EXTINCTION ET RACHAT DES SERVITUDES FEODALES

Ils réclameront la suppression des reliefs à merci, de tous droits de bannalité de four, moulin, pressoir et droits de parcage, aj^partenant aux différents seigneurs, qui ne sont fondés sur aucuns titres primordiaux, ni sur les coutumes générales et locales des provinces.

Ils exposeront que le vœu de la province est d’obtenir la faculté de racheter ces mêmes droits qui se trouveraient fondés sur titres primordiaux et sur les coutumes générales et locales, même ceux de champarfet de mort et de vif herbage.