‹ Recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales de 1936 (volume 2)Chapitre 71 sur 186 · Réglementation de la profession de banquier · texte numérisé non relu

Réglementation de la profession de banquier

2. Réglementation du bilan des banques et des sociétés anonymes ;

3. Réglementation nouvelle des pouvoirs des administrateurs des sociétés anonymes;

4. interdiction aux fonctionnaires retraités ou en disponibilité d'appartenir aux conseils d'administration des sociétés anonymes ;

5. Faire de la Banque de France, aujourd’hui banque privée, la Banque de la France;

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