La protection de la propriété intellectuelle

7. L'organisation d'une protection commune du commerce allemand à Tétranger, de la navigation allemande et du pavillon allemand sur mer, et d'une représentation consulaire commune, rétribuée par rSmpire.

8. Les chemins de fer, sous réserve, pour la Bavière, des dispost-» lions mentionnées à Tarticle 46, et rétablissement de routes et canaux dans Tintérôt de la défense du pays, du trafic et des relations générales.

9. Le flottage et la navigation sur les voies fluviales communes à plusieurs États, leur entretien, les péages et autres droits de navigation.

10. Les postes et télégraphes, en prenant pour base, cependant^ pour la Bavière et le Wurtemberg, la disposition mentionnée à l'article 5S.

11. Les dispositions sur l'exécution réciproque des Jugements en matière civile et des réquisitions judiciaires en général.

- 12. Gomme aussi sur la légalisation de pièces et documents pu^ blics.

13. La législation commune concernant les créances, le droit criminel, le droit commercial, les lettres de change et la procédure ci*vile.