L'armée de TËmpire et la marine

15. Les mesures de police relatives à la médecine et Tart vétérinaire.

16. Les dispositions sur la presse et le droit d*association.

Art. 8. — Le pouvoir législatif de l'Empire est exercé par le Bundesrath et le Reichstag. L'accord des deux majorités des deux assem« blées est nécessaire et suffisant pour édicter une loi de TEmpireé Pour les projets de loi sur l'armée, la marine militaire et les impôts men* tionnés à l'article 36« l'orsqu'une divergence d'opinions se manifeste au sein du Bundesrath^ la voix du président est prépondérante, s'il se prononcé pour le maintien des institutions en vigueur.

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