XIV. — Dtêposiiians générales

Art. 78. — Les modifications à la constitution ont lieu par la voie législative. Elles sont considérées comme rejetées, quand elles ont, dans le Bundesrath, 14 voix contre elles.

Les dispositions qui, dans la constitution de l'Empire, assurent certains droits définis à l'un ou à l'autre des Etats fédérés dans ses

rapports avec l'ensemble de l'EnipirG, ne peuvent être changées que du consentement de l'Etat en question.

DISCOVBS DU PRINCE DK BISHARCE AU BEICBSTAO,

iDûrumon du projet de loi sur la réunion de VAUace et de la Lorraine à rEmpire Allemand.)

Berlin, le S mai 1871.

En nous reportant à une année ou, pour parler plus euctement, à dix mois en arrière, nous pouvons nous dire que l'Allemagne était alorfl unanime dans son amour delà parx; k peine y avait-il un Allemand qui ne voulût la paix avec la France, tant qu'il était possible de maintenir celte paix avec honneur. Quant aux exceptions malsaines qui pouvaient vouloir la guerre dans l'espérance que leur propre patrie succomberait, — elles ne sont pas dignes du nom allemand, je ne les compte pas parmi les Allemands. Je maintiens que les Allemands, à l'unanimiti^, voulaient la paix. Mais non moins unanimes ont-ils été, lorsque la guerre nous fut imposée, lorsque nous fûmes forcés de prendre les armes pour notre défense, — non moins unanimes en cette volonté — si Dieu nous accordait la victoire dans une lutte que nous étions résolus à soutenir énergiquement — de demander les garanties qui rendraient improbable le retour d'une semblable guerre ou du moins, si elle devait se renouveler, faciliteraient notre défense. Chacun sesouvenaitque parmi nos pères, depuis trois siècles, c'est à peine s'il y aeu unegénération qui n'ait été forcée de tirer l'épée contre la France, et chacun se disait que si, dans des occasions précédentes, où l'Allemagne s'était trouvée au nombre des vainqueurs de la France, on avait laissé échapper la possibilité d'assurer à l'Allemagne un meilleur rempart du ciïté de l'ouest, c'est qu'alors nous avions remporté la victoire en commun avec des alliés dont les intérêts n'étaient pas les mêmes que les ndLres. Chacun était donc résolu •— maintenant que nous remportions la victoire seuls, uniquement appuyés sur notre épée et notre propre droit, — i faire . ■ . gj]Qp( pQ„r laisser à~aos enfants un avenir mieux

ec la France, dans le cours des siècles, s'étant pres- ' suite de la division de l'Allemagne, terminées & notre

désavantage, avaient créé une délimitation géographique et militaire qui était en soi pleine de tentation pour la France, pleine de danger pour l'Allemagne, et je ne puis caractériser d'une manière plus frappante, la situation qui nous était faite, celle particulièrement oii se trouvait i*AIlemagne du Midi, qu'en rappelant l'entretien que j'eus autrefois avec un très-judieieux souverain allemand du Sud, — à l'époque où TAUemagne était vivement pressée de prendre parti pour les puissances occidentales dans la guerre d'Orient^ sans qu*elle eût, d'après la conviction de ses gouvernements, un intérêt propre à s'engager dans cette guerre. — Je peux bien nommer ce souverain ; c'était le feu roi Guillaume de Wurtemberg, Il me disait : < Je pense comme vous, que nous n'avons aucun intérêt à nous

> mêler de cette guerre, qu'il n'y a là en jeu, aucun intérêt alle-

• mand qui vaille assez pour faire couler le sang allemand. Si nous » devons h cause de cela, nous brouiller avec les puissances occiden-

> taies, s'il faut aller aussi loin, comptez sur ma voix dans la Diète

> fédérale, jusqu'au jour où la guerre éclatera. Mais, à ce moment-là, » les choses se présenteront sous une autre face. Je suis résolu, aussi B bien que tout autre, à remplir les obligations que j'ai contractées.

> Prenez garde, cependant, déjuger les hommes autrement qu'ils ne 1 sont. Donnez-moi Strasbourg, et nous serons unis pour toutes les

> éventualités ; mai» tant que Strasbourg est la porte d'où peut sortir » pour nous attaquer une puissance toujours armée, je dois craindre 3 que mon pays ne soit inondé de troupes étrangères, avant que la

> Confédération allemande puisse venir à mon secours. Je n'hésite-

> rais pas un instant à manger le pain dur de l'exil dans votre camp, » mais je recevrai les doléances écrites de mes sujets, on les écrasera 3 de contributions, pour qu'ils s'efforcent de faire fléchir ma résolu- » tion. Je ne sais ce que je ferai, je ne sais si tout le monde restera » ferme. Mais le nœud de la question est à Strasbourg, car cette ville, 9 tant qu'elle n'est pas allemande, forme toujours l'obstacle qui em-

• pêche l'Allemagne du Sud d'adhérer sans réserve à l'unité alle- » mande. Aussi longtemps que Strasbourg est la porte d'où peut

> sortir une armée, toujours prête à combattre, de cent à cent cin- » quante mille hommes, l'Allemagne se trouve dans cette situation » qu'elle ne saurait porter en temps utile sur le Haut-Rhin des forces )» militaires équivalentes ; — les Français seront toujours là avrn » elle. »

Je crois que cet exemple tiré de notre vie politique dit tout ; je n'ai rien à y ajouter.

Le coin que poussait en Allemagne par Wisscmbourg la pointe de l'Alsace, séparait l'Allemagne du Sud de celle du Nord plus effective-

ment que la ligne politique du Mein, et il a fallu le haut degré de résolution, d'enthousiasme national^ de dévouement patriotique dont nos alliés de TAllemagne du Sud étaient animés, pour que, malgré le péril imminent auquel les eût exposés une habile direction des opérations militaires du côté des Français, — ils n'aient pas balancé un instant à considérer comme leur le danger de l'Allemagne du Nord et à se lever résolument pour marcher en avant avec nous. La France, avec cet avantage de situation, avec ce bastion avancé que formait pour elle Strasbourg contre TAllemagne, était toujours près de succomber à la tentation, sitôt que sa situation intérieure lui faisait sentir le besoin d'un dérivatif au dehors ; c'est ce que nous avons vu depuis dix et vingt ans. On sait que, le 6 août ISCB, il m'est arrivé de voir l'ambassadeur de France venir chez moi me poser en quelques mots cet ultimatum : que nous devions céder Mayence à la France, ou nous attendre à une déclaration de guerre immédiate. Naturellement, je n'eus pas une seconde de doute sur la réponse que j'avais à faire. Je répondis : « Eh bien f alors la guerre ! ]» L'ambassadeur partit pour Paris avec cette réponse ; à Paris, quelques jours après, on se ravisa et l'on donna à entendre que ces instructions avaient été arrachées à l'Empereur Napoléon pendant une maladie. Les tentatives ultérieures à propos du Luxembourg et d'autres questions, sont connues. Je ne crois pas avoir besoin de montrer que la France n'a pas toujours eu assez de force de caractère pour résister aux tentations qui naissent pour elle de la possession de l'Alsace.

Quant à ce qui concerne les sûretés que nous avions à prendre contre ce danger, elles devaient être de nature territoriale ; les garanties des puissances étrangères ne pouvaient nous être d'un grand secours, car de telles garanties, maintes fois, ont été suivies, à mon grand regret, de déclarations qui les affaiblissent singulièrement. On aurait pu croire que toute l'Europe éprouverait le besoin d'empêcher la lutte, souvent renouvelée, entre deux grands peuples également cultivés, au milieu de la civilisation européenne, et que la première idée qui viendrait à l'esprit de tous, que le moyen le plus simple qu'on trouverait pour prévenir une telle lutte, ce devait être de rendre plus forte la défense de celle des deux parties qui était incontestablement la plus pacifique. Je ne puis pas dire cependant que c^ttefpensée se soit laissé voir d'abord et partout avec beaucoup d'éclat. On a cherché d'autres expédients; plusieurs fois on nous a fait entendre que nous pourrions nous contenter des frais de la guerre et de la démolition des forteresses françaises en Alsace et en Lorraine. J'ai toujours repoussé ce moyen parce que je ne le considérai pas comme pratique dans l'intérêt du maintien de la paix. Constituer une

servitude sur le fouds et le terrain étranger, c'est créer un poids trèslourd, très-incommode pour le sentiment de souveraineté et d'indépendance du pays sur lequel il pèse. La cession de ses forteresses n'est pas ressentie beaucoup plus péniblement par un peuple que la défense qui lui est faite par l'étranger de bâtir dans les limites de sa propre souveraineté territoriale. Le démantèlement de la place peu importante de Huningue a peut-être plus servi à exciter le ressentiment des Français que toute perte de territoire que la France subit en 1815 sur ses conquêtes. Ainsi ai-je fort peu apprécié le moyen dont je parle, d'autant moins que d'après la configui^tion géographique, le bastion avancé, ainsi que j'ai désigné Strasbourg, eût été toujours, comme porte de sortie pour les troupes françaises, aussi près qu'auparavant de Stuttgard et de Munich. Il importait donc de reculer le point d'où l'ennemi pouvait sortir.

£n outre, Metz a une telle configuration topographique, que pour en faire une place très-forte l'art n'a que fort peu de chose à créer, et ce qu'il peut y avoir fait, si on le détruisait, serait, à grands frais sans doute, mais très-promptement. rétabli. — J'ai donc regardé comme inadmissible ce genre de solution qui nous était proposé.

Un autre moyen — et celui-là avait des partisans même parmi les habitants de l'Alsace et de la Lorraine, — c'eût été de faire avec ces deux provinces un État neutre, comme la Belgique et la Suisse. Il y aurait eu ainsi, de la mer du Nord aux Alpes suisses, une chaîne d'États neutres qui nous eût mis sans doute dans l'impossibilité d'attaquer la France, vu que nous avons Thabitude de respecter les traités et les neutralités, et que nous eussions été séparés de la France par ces territoires intermédiaires ; mais la France n'aurait nullement été empêchée par là de réaliser le plan qu'elle avait du moins conçu déjà dans la dernière guerre, si elle ne l'a pas exécuté, c'est-à-dire d'envoyer à l'occasion ses flottes sur nos côtes avec des troupes de débarquement ou encore de débarquer chez un allié à elle des troupes françaises et de les faire entrer de là chez nous. La France aurait eu une ceinture (d'États neutres) la protégeant contre nos armées, et nous, tant que notre flotte n'eût pas été assez forte pour lutter contre celle des Français, nous nous serions trouvés découverts dû côté de la mer. Cette raison, cependant, ne venait qu'en seconde ligne. Le premier motif qui nous a fait rejeter le moyen proposé, c'est que la neutralité, en somme, ne peut être maintenue que si la population est résolue à conserver une position neutre et au besoin à prendre les armes pour la défense de sa neutralité. Ainsi ont fait la Belgique et la Suisse; elles n'auraient pas eu besoin vis-à-vis de nous de cette défensive, mais leur neutralité a été, par le

132 DOCUMENTS DIPLOIUTIQDES

fait, respe«tëe de l'une et l'autre part; ces deux pays veulent rester des États neutres.

Oii n'aurait pu supposer la môme volonlé chez le nouveau oeulre qui eût été formé maintenant avec l'Alsace et la Lorraine ; il fallait s'attendre plutôt à ce que les élémenls français, très-puissants, qui longtemps encore auraient subsisté dans le pays et seraient restés li-'s à la France par leurs intérêts, leurs sympathies, leurs souvenirs, eussent décidé cetEtat neutre dans lo cas d'une nouvelle guerre francoallemande, — quelque désir qu'il eût d'ailleurs de garder sa souveraineté, — à se rattacher de nouveau à la France, et ainsi la neutralité n'aurait été qu'un leurre nuisible pour nous, tandis que la France en eût profité, — 11 ne restait donc d'autre moyen que de mettre complètement en notre pouvoir ces portions de territoire, avec leurs places fortes, pour les défendre elles-mêmes contre la France comme un puissant rempart de l'Allemagne, et pour reculer de plusieurs journées démarche le point de départ d'une agression française, si quelque jourla France, soitavecses propres forces restaurées, soit avec l'aide d'alliés qu'elle se serait acquis, devait nous jeter le gant encore une fois. ^^___^^^^

TkAITIt D^FINITIP DE PAIX KNTBB LU BâPCBLIQUE PKANCAISE ET L'EHPIIE OBBHAKIQllB (1} CONGLC A FBAKCP0BT-3DB-I,E-HBI!f, LE

40 «Al «874.

M. Jale$ Faore, ministre des affaires étrangères de la République française;

H. Augustin-Thomas-Ëugène Pouyer-Qua-tier , ministre des finances de la République française, et

M. Harc-Thomas-Ëugène deGoulard, membre de l'Assemblée nationale,

Stipulant au nom de la République française, d'un côté;

(1) Lm eoDfdrenceg pour la caoeliuioD de ce iniié ont «immeDcâ à 1a fin de man, i Braielles, lien indiqua par l'art. 7 des prdliaiiDairts.

Le» ploDJ pôle n liai rea Aliienl :

Ponr l'Allemagna : U. ds Balan, minislra de l'Ënpire feraHoiqne, 4 BiDxelles; M. le comie Harry d'^mim, EoiriMlre de l'Empire germaniqDe, à Rome; U. kcoraie (le Quadl-fVj/ckradl-ltny, avant la guerre enToyd eilraordin»ire et ininÏEire [iWaipoteniiaire du Bavièrii à Parts, M. le comte UxkuU, cooseiller de Itigalioo »n minislire dis afT.iire-i élrangârei de Wuneiiilierg.

Poar la France : U. le baron Baude, miaUtre de Franco ï Athènes, pais à Brtixelle), et U. de Goulard, membre de l'Assemblée naiionaie, plùDipotentiairasi M. de Cltreq, Dinisire pléeipotenuaire, tt U. le gOnéral Doutrêlaint, comcaiguirea i la ConCdreoca,

DOCUMENTS DIPLOMATIQUES i33

De l'autre.

Le prince Othon de Bismarck-ScJKBnhauseny chancelier de l'Empire germanique,

Le comte Harry à'Amim^ envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Tempereur d'Allemagne près le Saint-Siège,

Stipulant au nom de S. M. Tempereur d'Allemagne;

S'étant mis d'accord pour convertir en traité de paix définitif le traité de préliminaires de paix du 26 février de Tannée courante, modifié ainsi qu'il va Tètre par les dispositions qui suivent,

Ont arrêté :

Belfori.

Art. 1*'. — La distance de la ville de Belfort à la ligne de la frontière, telle qu'elle a été d'abord proposée lors des négociations de Versailles, et telle qu'elle se trouve marquée sur la carte annexée à l'instrument ratifié des préliminaires du 26 février, est considérée comme indiquant la mesure du rayon qui, en vertu de la clause y relative du premier article des préliminaires, doit rester à la France avec la ville et les fortifications de Belfort.

Rectification de frontière.

Le Gouvernement allemand est disposé à élargir ce rayon de manière qu'il comprenne les cantons de Belfort, de Délie et de Giromagny, ainsi que la partie occidentale du canton de Fontaine, à l'ouest d'une ligne à tracer du point où le canal du Rhône au Rhin sort du canton de Délie, au sud de MontreuxCbâteau, jusqu'à la limite nord du canton*entre Bourg et Félon, où cette ligne joindrait la limite est du canton de Giromagny.

Le Gouvernement allemand, toutefois, ne cédera les territoires susindiqués qu'à la condition que la République française, de son côté, consentira à une rectification de frontière le long des limites occidentales des cantons de Cattenom et de Thionville qui laisseront à l'Allemagne le terrain à l'est d'une ligne partant de la frontière du Luxembourg entre Hussigny et Redingen, laissant à la France les villages de Thil et de Villerupt, se prolongeant entre Ërronville et Aumetz, entre Beuvillerset Boulange, entre Trieux et Lomeringen, et joignant l'ancienne ligne de frontière entre Avril el Moyeuvre.

Commission internationale de délimitation.

La commission internationale, dont il est question dans l'article 1"

des prélimÎDaires, se rendra sur le terrain immédiatement après i'échange des ratifications du présent traité, pour exécuter les travaux qui lui incombent et pour faire le tracé de la nouvelle frontière, coq* formément aux dispositions précédentes.

Option de nationalité.

Art. 2. — Les sujets français, originaires, des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1*' octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à Tautorité compétente, de la faculté de transporter Leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue.

Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.

Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché, dans sa personne ou dans ses biens, à raison de ses actes politiques oa militaires pendant la guerre.

Archives et documents.

Art. 3. — Le Gouvernement français remettra au Gouvernement allemand les archives, documents et registres concernant l'administration civile, militaire et judiciaire des territoires cédés. Si quelques^ uns de ces titres avaient été déplacés, ils seront restitués par le Gouvernement français, sur la demande du Gouvernement allemand.

Art. 4; — Le Gouvernement français remettra au Gouvernement de TËmpire d'Allemagne, dans le terme de six mois à dater de Téchange des ratifications de ce traité :

Dépôts.

i* Le montant des sommes déposées par les départements, les communes et les établissements publics des territoires cédés.

Prime d'enrôlement.

2** Le niontant des primes d'enrôlement et de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés, qui auront opté pour la nationalité allemande.

Cautionnements.

3o Le montant des cautionnements des comptables de l'État.

Consignations judiciaires.

4* Le montant des sommes versées pour consignations judiciaires, par suite de mesures prises par les autorités administratives ou judiciaires dans les territoires cédés.

Navigation sur la Moselle et les canaux.

Art. 5. — Les deux nations jouiront d'un traitement égal en.ce qui concerne la navigation sur la Moselle, le canal de la Marne au Rhin, le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Sarre et les eaux navigables communiquant avec ces voies de navigation. Le droit de flottage sera maintenu.

Circonscriptions diocésaines^ protestantes^ israélifes.

Art. 6. — Les hautes parties contractantes étant d'avis que les circonscriptions diocésaines des territoires cédés à l'Empire allemand doivent coïncider avec la nouvelle frontière déterminée par l'article 1" ci -dessus, se concerteront, après la ratification du présent traité, sans retard, sur les mesures à prendre en commun à cet effet.

Les communautés appartenant, soit à TËglise réformée, soit à la Confession d'Augsbourg, établies sur les territoires cédés par la France, cesseront de relever de l'autorité ecclésiastique française.

Lesjcommunautés dei'Église de la Confession d'Augsbourg établies dans les territoires français, cesseront de relever du consistoire supérieur et du directeur siégeant à Strasbourg.

Les communautés Israélites des territoires situés à Test de la nouvelle frontière, cesseront de dépendre du consistoire central Israélite siégeant à Paris.

Mode de paiement de Findemnité de guerre.

Art. 7. -* Le paiement de cinq cents millions aura lieu dans les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du gouvernement français dans la ville de Paris. Un milliard sera payé dans le courant de l'année et un demi-milliard au 1*' mai 1872. Les trois derniers milliards resteront payables au 2 mars 1874, ainsi qu'il a été stipulé par le traité de préliminaires. A partir du 2 mars de l'annéd

courante^ les- intérêts de ces trois milliards de francs seront payés chaque année, le 3 mars, à raison de 5 pour 100 par an.

Toute somme payée en avance sur les trois derniers milliards cessera de porter des intérêts à partir du jour du paiement effectué.

Tous les paiements ne pourront être faits que dans les principales villes de commerce de TAllemagne, et seront effectués en métal, or ou argent, en billets de la Banque de Prusse, billets de la Banque des Pays-Bas, billets de la Banque nationale de Belgique, en billets à ordre ou en lettres de change négociables, de premier ordre, valeur comptant.

Change du thàUr.

Le Gouvernement allemand ayant fixé en France la valeur du tha- 1er prussien à 3 fr. 75 c, le gouvernement français accepte la conversion des monnaies des deux pays au taux ci-dessus indiqué.

Le Gouvernement français informera le Gouvernement allemand, trois mois d'avance, de tout paiement qu'il compte faire aux caisses de l'empire allemand •

Conditions de révacuatiân jusqu'au paiement de 2 milliards.

Après le paiement du premier demi-milliard et la ratification du traité de paix définitif, les départements de la Somme, de la Seine- Inférieure et de 1- Eure seront évacués en tant qu'ils se trouveront encore occupés parles troupes allemandes. L'évacuation des départements de rOise, de Seine*et-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le Gouvernement allemand jugera le rétablissement de Tordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour assurer l'exécution des engagements contractés par la France.

Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du paiement du troisième demi-milliard.

Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris, sur la rive droite de la Seine.

Les stipulations du traité du 26 février, relatives à l'occupation des territoires français après le paiement des 2 milliards, resteront en vigueur. Aucune des déductions que le Gouvernement français serait endroit de faire ne pourra être exercée sur le paiement des 500 premiers millions.

DOCUMENTS DIPLOMATIQUES i37

Béquisitions et impôts.

Art. 8. — Les troupes allemandes continueront à s'abstenir des réquisitions en nature et en argent dans les territoires occupés ; cette obligation de leur part étant corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le Gouvernement français, dans le cas où, malgré les réclamations réitérées du Gouvernement allemand, le Gouvernement français serait en retard d'exécuter lesdites obligations, les troupes allemandes auront le droit de se procurer ce qui sera né* cessaire à leurs besoins en levant des impôts et des réquisitions dans les départements occupés et même en dehors de ceux-ci, si leurs res. sources n'étaient pas suffisantes.

AJimentation des troupes allemandes.

Relativement à l'alimentation des troupes allemandes, le régime actuellement en vigueur sera maintenu jusqu'à l'évacuation des forts de Paris.

En vertu de la convention de Ferrières, du il murs 1871, les réductions indiquées par cette convention seront mises à exécution après révacuation des forts.

Dès que Teflectif de l'armée allemande sera réduit au-dessous du chiffre de cinq cent mille hommes, il sera tenu compte des réductions opérées au-dessous de ce chiffre pour établir une diminution proportionnelle dans le prix d'entretien des troupes payé par le Gouvernement français.

Traitement exceptionnel accordé aux produits de Vindustrie

des territoires cédés.

Art. 9. —Le traitement exceptionnel accordé maintenant aux produits de l'industrie des territoires cédés pour l'importation en France sera maintenu pour un espace de temps de six mois, depuis le 1^ mars, dans les conditions faites avec les délégués de l'Alsace.

Prisonniers,

Art. 10. — Le Gouvernement allemand continuera à faire rentrer les prisonniers de guerre^ en s'entendant avec le Gouvernement français. Le Gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces

prisonniers qui sont libérables. Quant à ceux qui n'ont point achevé bi leur temps de service, ils se retireront derrière la Loire. H est en-

tendu que l'armée de Paris et de Versailles, après le rétablissement de Tautorité du Gouvernement français à Paris* et jusqu'à Tévacuation des forts par les troupes allemandes, n'excédera pas 80,000 hommes. Jusqu'à cette évacuation, le Gouvernement français ne pourra faire aucune concentration de troupes sur la rive droite de la Loire, maïs il pourvoira aux garnisons régulières des villes placées dans cette zone, suivant les nécessités du maintien de l'ordre et de la paix publique.

- Au fur et à mesure que s'opérera l'évacuation, les chefs de corps conviendront ensemble d'une zone neutre entre les armées des deux nations.

Vingt mille prisonniers seront dirigés sans délai sur Lyon, à la condition qu'ils seront expédiés immédiatement en Algérie, après leur organisation, pour être employés dans cette colonie.

Régime du commerce et de la navigation.

Art. H..— Les traités de commerce avec les différents Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.

Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs agents.

Toutefois seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des parties contractantes, par des traités de commerce, a accordées ou accordera à des Etats autres que ceux qui suivent : l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche, la Russie.

Remiêe en vigueur des Traités, etc., de chemins de fer et de propriété

littéraire.

Les traités de navigation , ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en vigueur.

Néanmoins le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et

depavillon, SOUS la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons des nations susmentionnés.

Réadmimon des Allemands en France.

Art. 12. — Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France.

Ceux des Allemands qui avaient obtenu l'autorisation exigée par les lois françaises pour fixer leur domicile en France sont réintégrés dans tous leurs droits, et peuvent, en conséquence, établir de nouveau leur domicile sur le territoire français.

Naturalisation.

Le délai stipulé par les lois françaises pour obtenir la naturalisation sera considéré comme n'étant pas intert*ompu par Tétat de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois après l'échange des ratifications de ce traité, et il sera tenu compte du temps écoulé entre leur expulsion et leur retour sur le territoire français^ comme s'ils n'avaient jamais cessé de résider en France.

Les conditions ci-dessus seront appliquées en parfaite réciprocité aux sujets français résidant ou désirant résider en Allemagne,

Prises maritimes restituées.

Art. 13. — Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises, avant le 2 mars 1871, seront considérés comme condamnés définitivement.

Ceux qui n'auraient pas été condamnés à la date susindiquée seront rendus avec la cargaison en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bâtiments et de la cargaison n'est plus possible^ leur valeur, fixée d'après le prix de la vente, sera rendue à leurs propriétaires.

Canalisation de la Moselle.

Art. 14. — Chacune des deux parties continuera sur son territoire les travaux entrepris pour la canalisation de la Moselle. Les intérêts

commuDsdes parties séparées de deux départements de la Ueurtbe et de la Moselle seroat liquidés.

TraUemenl aux nationaux respectifs pour certaines conséquences de la

guerre»

Art. IS. — Les hautes parties contractantes s'engagent mutuelle^ ment à étendre aux sujets respectifs les mesures qu'elles pourront juger utile d'adopter en faveur de ceux de leurs nationaux qui, par suite des événements de la guerre, auraient été mis dans Timpossibilité d'arriver en temps utile à la sauvegarde pu à la conservation de leurs droits.

Sépultures.

Art. 16. — Les deux gouvernements français et allemand s'engagent réciproquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des

soldats ensevelis sur leurs territoires respectifs.

Points accessoires réservés pour une négociation ultérieure.

Art. 17. — Le règlement des points accessoires sur lesquels un accord doit être établi, en conséquence de ce traité et du traité préliminaire, sera l'objet de négociations ultérieures qui auront lieu à Francfort.

jRatifications.

Art. 18. — Les ratifications du présent traité par l'Assemblée' nationale et parle chef du pouvoir exécutif de la République française, d'un côté,

Et de l'autre, par S. M. l'empereur d'Allemagne,

Seront échangées à Francfort, dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut.

£n foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à FraDcfort, le 40 mai 4874 .

Signé: Jules Favrs. Signé: Bismaeck.

Signé : Pooyer-Quertikr. Signé: Aricim.

Signé: de Goulard.