N* 4. - CONFÉRENCE DU 26 JUILLET

Présents, MM. de Goulard et de Clercq^ le comte ffarry ttAmim et le comte Uxkall.

Assistaient à la Conférence en qualité de secrétaires : M. J)utreilet M. le baron de Buddenbrock.

Les secrétaires donnent lecture des rédactions allemande et française du protocole de la Conférence du 24 juillet, qui sont adoptées.

Arehwes et documents des chemins de fer de VEst.

Les plénipotentiaires allemands annoncent que le Gouvernement impérial les a chargés de demander la délivrance des plans, archives et documents du réseau du chemin de fer de l'Est que l'Allemagne a acquis par le Traité de paix, et remettent à ce sujet à leurs collées une note verbale dans laquelle est indiquée d'une manière plus précise la nature des pièces dont il s'agit.

Les plénipotentiaires français, sans vouloir préjuger en rien la question, font remarquer que ces documents sont peut-être difficiles i rassembler, puisqu'ils appartiennent à une compagnie particulière, mais ajoutent qu'ils vont de suite transmettre à leur Gouvernement la note dont ils sont saisis.

Nationalité. Libération des militaires alsaciens*

Les plénipotentiaires de l'Empire, désirant éclaircir quelques doutes qui se sont élevés au sujet de la libération des soldats, engagés volontaires ou remplaçants, originaires des territoires cédés, demandent si ces militaires seront libérés dès qu'ils auront opté pour la nationalité allemande.

Leurs collègues répondent qu'ils sont autorisés à déclarer que tous les militaires français, originaires des territoires cédés^ actuellement sous les drapeaux et à quelque titre qu'ils y servent, même celui d'engagés volontaires ou de remplaçants, devront faire en Franoe leur option de nationalité devant le maire de la ville dans laquelle ils se trouvent en garnison ou de passage. Ceux d'entre eux qui seront devenus Allemands seront libérés en présentant à l'autorité militaire compétente leur déclaration d'option.

{Suivent les ngnaiures.)

No 5. — CONFÉRENCE DU 21 SEPTEMBRE 1871.

Étaient présents : M. de Clercq et M. le comte Uxkull. Assistaient à la Conférence en qualité de secrétaires : M. Dutreil et M . le baron de Buddenbrock.

* ■ Poinçons de garantie.

Le plénipotentiaire allemand annonce qu'il a reçu de Berlin une

réponse à la note verbale communiquée par les plénipotentiaires français et relative à la remise des poinçons de garantie qui se trou» vaient à Strasbourg, Metz et Golmar. Ceux de Strasbourg ont été confiés à un agent des contributions indirectes qui a dû les déposer à l'hôtel de la Monnaie de Paris; ceux de Golmar ont dû être transportés à Belfort et à Auxerre; quant à ceux de Metz, la remise n'en a pas encore été effectuée en raison de l'absence de l'agent chargé de les délivrer.

Pensions militaires.

M. le comte Uxkull annonce, en outre, qu'il est en mesure de faire connaître l'opinion du Gouvernement impérial concernant la rédaction de l'article 2 de Tavant-projet, relatif aux pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Après avoir lu le § 1*' de cet article, il déclare que TËmpire allemand accepte la charge des pensions civiles et ecclésiastiques liquidées avant le 2 mars 1871 ; mais que, ne voulant pas prendre par traité l'engagement de solder des pensions au profit de soldats qui ont porté les armes contre lui, il n'entend acquitter que les pensions militaires acquises ou liquidées avant le 19 juillet 1870. M. le comte Uxkull ajoute que, tout en refusant de souscrire à ce sujet une obligation conventionnelle, son Gouvernement ne méeon* naîtra cependant pas les droits à pension acquis jusqu'à la date des préliminaires ; il déclare, en même temps, que toutes les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires dont son Gouvernement se chargera seront payées par l'Allemagne à dater du 2 mars de cette année. G'est dans ce sens que le plénipotentiaire allemand est, en conséquence, chargé de demander la modification du premier alinéa de l'article 2. /

Le plénipotentiaire français répond qu'il ne saisit pas très-bien la différence qu'on voudrait établir entre deux catégories d'individus qui ont également accompli leur devoir en servant le pays dont ils n'ont cessé d'être citoyens qu'après la conclusion de la paix et fait remarquer qu'une semblable distinction de dates et de personnes n'a été insérée dans aucun des traités précédemment conclus, lorsqu'il s'est agi de cessions de territoires. II transmettra à son Gouvernement la demande dont il vient d'être saisi et fait observer à cette occasion que le Trésor français ayant continué jusqu'ici à solder les arrérages des pensions qui, par suite de la Convention en cours de négociation^ doivent passer à la charge de l'Empire^ la commission mixte chargée de la liquidation des dettes et créances des deux États aura^ le moment venu, à tenir compte des avances ainsi faites par la France.

H. le comte Uxkull consultera son Gouvernement sur la forme du paragraphe qu'il pourrait y avoir à inscrire à ce sujet dans le Protocole final.

Caisses de retraite.

Le plénipotentiaire allemand ayant dit que la chancellerie fédérale adoptait la rédaction du deuxième paragraphe de l'article 2, son coU lègue l'informe qu'il sera sans doute chargé de demander que le texte des alinéas 3 et 4, relatifs aux caisses de retraites ou de secours établies dans les départements cédés, subisse une modification ; qu*un certain nombre de fonctionnaires de ces départements, des agents voyers entre autres, ayant été replacés en France, il n'y a plus pour eux possibilité de verser dans les caisses de retraite la retenue qui les alimentait, et qu'en conséquence on semble devoir s'arrêter au parti de faire liquider ces caisses par la commission mixte des finances instituée par le Traité du 10 mai.

• Chemins de fer d^intérêi local*

M. de Glercq demande que la rédaction de l'article 17 (A. 18), sur les chemins de fer d'intérêt local, qui ne parait pas suffisamment précise, subisse quelques modifications de forme; il ajoute que, par oubli, il n'a pas été fait mention dans cet article du chemin d^Audun à Longwy, lequel doit cependant figurer au nombre de ceux dont l'Allemagne reconnaît et garantit la concession.

Remise en vigueur des anciens traités.

A propos de l'article de ravant;projet allemand sur la remise en vigueur des anciennes Conventions, le plénipotentiaire français annonce que son Gouvernement accepte l'extension à l'AIsace-Lorraine du Traité franco-prussien sur l'extradition et du Traité franco-badois sur l'exécution des jugements, si l'on ajoute l'application au même territoire de la Convention littéraire franco-badoisede 186S. Le comte Uxkull en référera à Berlin et exprime seulement une réserve en ce qui concerne l'arrangement sur l'exécution des jugements, qui ne lui semble pas se concilier avec la nouvelle Constitution et les lois judiciaires de l'Empire.

DOCUMENTS DIPLOtlATIQUES 219

Définition du mot originaires.

M. de Clercq demande en même temps si la chancellerie fédérale s'est dëjà prononcée sur le sens à attribuer au mot : originçiires, employé dans le traité de paix à propos de l'option de nationalité, une entente à ce sujet devenant indispensable à raison des doutes qui se sont élevés dans l'esprit de plusieurs autorités françaises sur l'application pratique de l'article 1". — Le plénipotentiaire allemand consultera de nouveau son Gouvernement à ce sujet, bien qu'il craigne qu'une définition précise soit assez difficile à libeller.

M. le comte Uxkull ayant déclaré qu'il attendait encore des instructions sur diverses questions restées en suspens^ M. de Clercq demande si, tout au moins, on ne pourrait pas arrêter le libellé de l'article 23 (A. 20 et 21), relatif aux anciens traités annulés par la guerre. 11 fait remarquer que l'article dont il est question embrasse plusieurs Conventions sur lesquelles on se trouve d'accord^ et que, même en laissant à l'écart les questions postales, il conviendrait de fixer la date à partir de laquelle les offices respectifs doivent inaugurer le régime de droit commun et faire cesser un modus videndi essentiellement anormal.

Poste.

Le plénipotentiaire allemand répond que, les négociations postales se trouvant rompues, il ne lui semble pas que la Conférence ait à s'en occuper jusqu'à ce que de nouvelles propositions soient formulées par l'un des deux Gouvernements.

A quoi le plénipotentiaire français réplique que, dans la Conférence du 24 juillet dernier, le refus de remettre en vigueur les anciens traités postaux a été énoncé de la part de l'Allemagne; que le commissaire français, en prenant acte de la déclaration, a formellement demandé à partir de quel moment l'administration française devait inaugurer le nouveau régime, tout disposée qu'elle était à accepter la date qui conviendrait à l'office impérial. C'est la réponse à cette question que le Gouvernement français désire connaître aujourd'hui.

(Suiveni les signatures.)