PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

(DESSINS Et MARQUES i)Ë FABRIQUE OU I)& COMMERCE.)

Artick 28 du Traité de commercé du i août 1862 Mire la France et la

Pruêse représentant le Zoliverein»

En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique ou de com^ merce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement dans i'autre de la même protection que les nationaux.

11 n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des manques de fabrique de l'autre^ lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits Remontera à une époque antérieure à l'appropriation de Ces marques paf dépdt ou autrement dans le paya d^mpoHatton (1).