PRINCIPAUTÉ DE WALDEGK ET DE PYRMONT

40 juillet 4854.

Comme la Convention précédente, sauf les différences suivantes : Art. 2. — Les mots : « association de malfaiteurs et abds de con- » fiance domestique*! sont suivis de ceux-ci : a lorsque ce crime est » puni, d'après la législation française, de peines afflictives et in- » famantes. d

Prusse et Zollyereio. «* Chemins de fer.