FRAIS DE GUERRE
Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu, empereur d'Allemagne, roi de Prusse, ordonnons, au bomde TEmpire d'Allemagne et avec TassenUment du Conseil fédéral et du Reichstag, ce qui suit :
Art. 1*'. — Pour le rétablissement, rachèvement et Tarmement des places fortes sises en Alsace-Lorraine, ainsi que pour la construction et l'installation des casernes, hôpitaux et magasins nécessaires dans les villes do garnison ouvertes d'Alsace-Lorraine, on prendra sur les ressources les plus immédiatement disponibles de l'indemnité de guerre à payer par la France la somme de 40,^50,950 tbalers, savoir :
1® Pour Tartillerie et l'installation de bâtiments servant à l'artillerie , 9,000,000 th.
2'* Pour la réinstallation de l'atelier d*artillerie à Strasbourg et pour compléter le matériel d'exploitation de la fabrique de poudre à Metz 210,000
3« Pour compléter les fortifications d'Alsace-Lorraine, Strasbourg, Metz, Bicht,Neuf-Brisach, Thionville 19,000,000
A^ Pour première installation et aménagement des casernements, écuries et autres établissements de garnison 9,500,000
5** Pour la création, l'achèvement et l'aménage- . ment des hôpitaux de places fortes 386,100
6o Pour la création, l'achèvement et l'aménagement des hôpitaux de garnisons 318,000
V Pour la nouvelle construction et pour l'établissement de hangars aux voitures du dépôt du train à Strasbourg *. . . . 182,000
Et pour l'achèvement et l'aménagement du bâtiment de l'école militaire à Metz 100,000
8^ Pour la réinstallation des magasins, manutentions et moulins * 906,950
go Pour la mise en sûreté des approvisionnements en blé et en avoine des forteresses 442,900
10^ Pour Tinstallation du bâtiment du dépôt cj'o^
$70 DOGUHSNTS DIPLOKATIQDSS
quipement à Strasbourg 25,000
il* Pour Tacquisilion et rétablissement d'un bâtiment du gouvernement à Strasbourg 180,000
Total. 40,250,950 th.
Art. 2. — Sur )a sMMnme de 40,SS0,9S0 tbalers, portée dans Tarticle 1**^ il est mis à la disposition du cbaocelier de l'Ëinpim, poor 1872, une somme de 15,817,3:28 thalers, et pour 1873 une somme de 13,700,800 tbalers. Les sommes à emptoyo* plus lard devroat êtra prises sur le budget des années courantes.
Art. 3.-— Sur les ressources las plus immédiatement dispoDihks proimiant de Tindemnité de guerre de la France, sont mis, encore à la disposition du chancelier de TEmpire, pour les années 1872 et 1873, 1,375,000 thalers pour Tacquisition et rétablissement d'un po« lygone pour la commission d'expériences de l'artillerie.
Art. 4. — Les produits de la vente des portions de terrain des for^ téresses devenues inutiles, ou d^s partions de terrain qui, après la reconstruction et l'achèvement des forteresses, resteraient la propriété de l'administration militaire ou qui auraient été acquises, conformément à cette loi, à l'aide des fondai d'État, ne pourront être dépensés qu'avec l'approbation du conseil fédéral et du Reich^tag, et, dans le cas où cette approbation n'aurait pas été donnée, devront faire retour au plus prochain budget de l'Empire^ dans les recettes destinées h couvrir les dépenses communes.
Art. 5. *- Seront consi4érées comme dépenses communes de l'ancienne Confédération de l'Allemagne du Nord, de la jElavière, du Wurtemberg, du duclié de Bade et de la Hesse du Sud, et seront remboursées aux intéressés sur les fonds immédiatement disponibles de l'indemnité de guerre à payer, les dépenses occasionnées par la guerre contre la France et toutes celles qui sont la conséquence immédiate de la guerre, savoir :
1"* Les frais pour l'armement et le désarmement des forteresses ;
2o Les avances pour le matériel de siège ;
3^ Les dépenses^ en dehors du budget, occasionnées par la guerre pour la marine de guerre ;
V Les dépenses pour ouvrages provisoires destinés à la défense des côtes et celles pour le barrage des fleuves ;
5" Les frais de construction et de reconstruction des chemins de fer dans l'intérêt de la guerre, en tant que ces dépenses ne se présen* tent pas comme des dépenses utiles et devant profiter aux territoires des Etats allemands qui ont pris part à la guerre ; en outre, les frais
d'exploi^siUPQ cl^s ligoçs occupées pends^ni U gu^re, ea hmtïi abstraction 4^^ recettes pr<)venaQt de rexptotit^tion d^ ce^ bg^^ ; de même les fr^^is de rétablissement des roi^tes détruites pour la d^ense du pays ;
Ç"" Les frais d'installation de lignes télégraphiques qui ne rentrent * pas d.s\i)s t^ ^légraphie miMtaire et ceux d'exploitation 4e pes lignes^ spus les réserves, du paragraphe 5 ;
T'aies avances faites par l*adniiuistraUQn.^ciyi)e provisoire en France et celles faites jusqu'^ la fin de Tannée 4871 par radminis^tralion des cheinins de fer ep Alsace-Lorraine, pp tant que ces ayantes ne sont pas déjà couvertes par les impôts et contributions levés en France, ou bien encore par les recettes de Texploitatiou ^ pes lignes ;
8* Le^ ffais du grand quartier général, s'élevapt ^ l,QQ$i)04t tbalers \
9" Les avances faites par le Trésor de l'Empire dans un but commun en 1870 et 1874, s'élevaotà 206,339 thalers ;
lOo Les dépenses faites ^ partir du i" juillet 1871 pour les prestations mUU^ires, y compris celles des postes militaires qui, par suite de l'occupation du territoire français^ sout restés en France après le 1*' juillet 1871 ; les dépensas de Tadministration des télégraphes dans lea déparlementa occupés ; en outre les excédants de dépenses Qçç^siouné^ pf^r. le chiffre élevé des troupes cantonnées en Alsace- |jprraine, ain^i que par les allocations, supérieui^ aux pvévisions du budget de pai^i qu'elles ont reçues pour le second semestre 1 871 et qui u'oqt pu être couvâtes sur les ressources ordinaires de 1871 ; de même les frais résultant d'indemnités, soit d^allocations extraordi- U^ir^, ^U^ autorités supérieurea placées en Alsace*Lorraine, aux fi^mipistr^tipus et aux troupes, pendant Tannée 187â.
Le conseil fédéral et le Reicbstag fixeront les sommes à payer aux ËJt&tsi iutéressés en vertu dps dispositions des paragraphes 1 à 7.
Le chancelier de TEmpire est autorisé à faire aux divers États des avances sur les sommes allouées.
La çpur des comptes aur^ ^pi^aminer non-seulement la répartition des sommes accordées aux divers gouvernements, mais encore l'emploi régulier de ces sommes p^r <ses gouvernements.
Art. 6. — Les recettes provenant :
1*^ De l'indemnité de guerre de 5 milliards de francs à payer par la France, jusqu'^ concurrence de 3 dcmi-millîards, avec les intérêts à payer conformément aux traités ;
2® De la contribution de 200 millions dé francs payée par la ville de Paris ;
3" Des impôts levés en France et des contribations non employées dans un but militaire particulier, déduction faite des frais d'administration des pays français dans lesquels ces impôts et contributions ont été levés.
Seront, en tant qu'il n'aura pas été disposé de ces recettes par les articles qui précèdent, par des lois spéciales ou par le budget de l'empire, réparties entre l'ancienne Confédération de l'Allemagne du Nord, la Bavière, le Wurtemberg, le duché de Bade et la Hesjedu Sud^ savoir : les trois premiers quarts au prorata des prestations militaires pendant la guerre^ et le dernier quarts en prenant pour base le chiffre de la population relevé en 1871.
D'après les prestations militaires, on trouve :
Pour l'ancienne Confédération de l'Allemagne
du Nord 107,679,125 parts.
Pour la Bavière 44,538,825
Pour le Wurtemberg 4,345,450
Pour Bade 3,768,450
Pour Hesse Sud 1,869,975
L'emploi de un milliard et demi, réservé provisoirement, sera déterminé par une loi deTEmpire.
Cette somme servira à amortir principalement les emprunts contractés ou à contracter encore, en vertu des lois du 9 novembre 1867 et du 20 mai 1869, pour l'augmentation de la marine de guerre de la Confédération et pour travaux destinés à la défense des côtes. La loi réglera aussi la forme de l'emploi de ces ressources pour couvrir les dépenses faites par l'Empire par suite de la guerre de 1870-1871, conformément à la loi du 27 juin 1871.
La base de répartition fixée ci-dessus sera prise en considération dans toute répartition qui aurait lieu ultérieurenvBnt en vertu d'une loi de l'Empire.
Art.-7. — Usera disposé, par voie législative, des recettes revenant à l'ancienne Confédération de l'Allemagne du Nord en vertu de l'article 6.
Délivré sous notre très-haute signature et muni du scetu de l'Empire.
Donné à Ems-les-Bains, le 8 juillet 1872. '
Signé: Guillaume.
Contresigné : Bismarce.
ARRANGEMENT CONCLU A PARlS, LE 44 JUIN 4872, ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE, POUR LA LEGALISATION DES ACTES DE l'ÉTAT CIVIL ET AUTRES PIÈCES INTÉRESSANT LES HABITANTS DE L^ALSACB- LORRAINE.
Les soussignés, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit :
Les actes de l'état civil, les documents judiciaires.et autres analogues délivrés en Alsace-Lorraine et produits en France, ou délivrés en France et produits en Alsace-Lorraine, seront, à l'avenir^ admis par les autorités compétentes des deux pays lorsqu'ils auront été légalisés, soit parle président du tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée, hormis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute l'authenticité des pièces produites.
Le présent arrangement est conclu pour une période de cinq années à compter de ce jour; mais il sera renouvelé de plein droit, et continuera d'être observé si aucune des d^ux parties n'a notifié une intention contraire trois mois au moins avant l'expiration de ce teriûe.
Fait double à Paris, le 44 juin 4872.
(L. S.) Signé : Réhusat. (L. S.) Signé ; Arnim.
DECRET CONCERNANT LA DATE DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONS- TITUTION DE l'empire allemand EN ALSACE- LORRAINE.
Château de Babesberg, le 20 juin 4872.
Nous, Guillaume, parla grâce de Dieu, Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, etc., au nom de l'Empire allemand et avec l'assentiment du conseil fédéral et du parlement, ordonnons ce qui suit :
La daté pour la mise en vigueur de la Constitution de l'Empire allemand en Alsace-Lorraine^ fixée au i" janvier 1873 par le paragraphe 2 de la loi du 9 juin 4871, concernant la réunion de l'Alsace-
974 BOCU¥K>^â BIFLajf ATIOUBS
Lorraine à TEmpire allemaDd {Bulletin des lois de VEmpire^ p. Slâ est reculée au 1" janvier 1874.
En foi de quoi nous avons signé de notre propre main et fait apposer le seeau impérial.
^ Signé } Ouileaums.
Contresigné : Prince de Bismarck.
CONVENTION CONCLUE A VERSAILLES, LE 29 JUIN 1872, ENTRE LA FRANGE ET L'ALLEMAGNE , HOUR RÉGLER LE PAYEMENT DBS TROIS DERNIERS MILLIARDS DE L^l DU TERRITOIRM FRANÇAIS.
DERNIERS MILLIARDS DE lHmDEMNITB DE GUERRE ET l'ÉVAOUATIOM
Le Président de la République fraD^aise et S. M. l'Empereur d'Allemagne ayant résolu de régler par une Convention spéciale Texécution des articles 9 et 3 du Traité préliminaire de Versailles du S6 février 1871 et de Tarticle 7 du Traité de pai]( de Francfort-sur-le- Mein du iO mai 1871, ont nommé à ce. effet, pour leurs plénipotentiaires :
Le Président de la République française, M. Charles de Remisai, ministre des affaires étrangères;
Et S. M. r empereur d'Allemagne^ M. le comte Harry d'Amim^ son ambassadeur près la République française ;
Lesquels, s'étant mis d* accord sur les termes et le mode de payement de la somme de trois milliards due par la France à l'AUemagne, ainsi que sur l'évacuation graduelle des départements français occupés par l'armée allemande, et après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté ce qui suit :
Article premier. — La France s'engage à payer ladite somme de trois milliards aux termes suivants :
1"^ Un demi-milliard de francs deux mois après l'échange des ratifications de la présente Convention ;
jl* Un demi-millî^rd de fr^ncsi au ^*' févriei» 4873;
3* Un milliard de francs au !•' m^rs 1874;
40 Un milliard de fr^pc^ ^^ 1*' mars 187$,
La Frapce pourra cependant devancer lea payen^epts ^)^u| au 1" février 1873, 4*' mar^ 1874 et !•' m^rs 1875, par dea versements partiels qui devront être d'au moins cept millîops, mais qui pour-
root comprendre la lolalité des sonniQ^ dues aux époques ausiadiqttëes.
Dans le cas d'un versement anticipé, le Gouv^^rnement français evb avisera le Gouveroemeal allemand un noois d*avanca«*
AH. 2. «« Les dispositions du troîsièaie alinéa de l'aHiole ? du Traité de paix du 10 mai 1871, ainsi que celles des protocoles aéparéa du i% octobre 4871, restent en vigueur pour tous lea payements qui auront lieu en vertu de Tariicle précédent.
Art.. 3. — S. M. l'Empereur d'Allemagne, fera évacuer par ses troupes les départements de la Marne et de la Haule-Marne quinze jours après le payement d'un demi-^milliard ;
Les départements des Ardennes et des Vosges, quinie jours après le payement du second milliard ;
Les départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que Tarrondissement de Bélfort, quinze jours après le payement du troisième milliard et des intérêts qui resteront à solder.
Art. 4. — Après le payement de deux milliards, la France se réserve de fournir à TAllemagne, pour le troisième milliard et les intérêts de ce troisième milliard, des garanties financières qui, en conformité avec l'article 3 des préliminaires de Versailles, seront substituées aux garanties territoriales, si elles sont agréées et reconnues suffisantes par TAllemagne.
Xrt. 8. — L'intérêt de 8 pour 100 des sommes indiquées à l'article 1*', payable à partir du 2 mars 187S, cessera au fur et à noesure que lesdites sommes auront été acquittées, soit aux dates fixées par la présente Convention, soit avant ces dates, après l'avis préalable stipulé à l'article !•',
Les intérêts des sommes qui n'auront pas encore été versées resteront payables le i mars de chaque année. Le dernier acquittement d'intérêts aura lieu en même temps que le versement du troisième milliard.
Art. 6. — Dans le cas où Teffectif des troupes allemandes d'oocu pation serait diminué lorsque l'occupation sera successivement restreinte^ les frais d'entretien desdites troupes seront réduits propor* tionneliement à leur nombre.
Art. 7. — Jusqu'à la complète évacuation du territoire français, les départements successivement évacués, conformément à l'article 3, seront neutralisés sous le point de vue militaire, et ne devront pas recevoir d'autre agglomération de troupes que les garnisons qui seront nécessaires pour le maintien de l'ordre.
La France n'y élèvera pas de fortifications nouvelles et n'agrandira pas les fortifications y existantes.
S. M. l'Empereur d'Allemagne s'engage^ de son côté, à n'élever dans les départements occupés aucun autre ouvrage de fortifications que ceux qui existent actuellement.
Art. 8. -^ S. M. TEmpereur d'Allemagne se réserve de réoccuper les départements évacués en cas de non exécution des engagements pris dans la présente Convention.
Art. 9. — Les ratifications du présent Traité par le Président de la République française, d'un côté, de l'autre par S. H. l'Empereur d'Allemagne, seront échangées à Versailles, dans le délai de dix jours, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent acte et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Versailles, le 29 juin 4S72.
(L. S.) Signé :ilÉuusAT. (L. S.) Signé : Aenim.
ABBÊTB DE H. DE UOELLER , PRÉSIDENT SUPÉRIEUR DE L'ALSACE- LORRAINE, DONNANT LE TABLEAU DES COMMUNES DISPENSÉES DB SB SERVIR DB LA LANGUE ALLLEUANDB COMME LANGUE 0PF1~ CIELLB.
Strasbourg, le 24 juin 4872.
A. Département de la Basse- Alsace,
lo Dans l'arrondissement de Holsheim, toutes les communes de Schirmeck-Saales, à.l'exception de Ratzwiller, ainsi que la commune de Lfttzelhausen, dans le canton de Molsheim.
2"* Dans l'arrondissement de Schlestat :
(a) Canton de Yillé : 1 Breitenau, 2 Fouchy, 3 Lalaye^ 4 Steige. 5 Orbey.
(b) Les commun&s réunies à la justice de paix de Schirmeck : 1 Bellefosse, 2 Belmont, 3 Blancherupt^ 4 Fouday, 5 Solbach.
*B. Dans le département de la Haute* Alsace.
lo Dans l'arrondissement de Ribeauvillé:
(a) Canton deSainte-Marie-aux-Mines: 1 Sainte-Mnrie-auxMines^ 2 Sainte-Croix, 3 Lièpvro. 4 rAlieiDand-Uombach, 5 Altwilïr. .
(6) Canton (leLapoutroie:! Lapoutroie, 2 Zell, 3 Orbez, 4 Bonhomme, 5 Urbach.
2"* Dans l'arrondissement d'AItkirch :
(a) Canton de Ferrette: 1 Courtavon, ^ Levoncourt, 3 Lucelle.
(b) Canton de Dannemarie: 1 Bellemagny, 2 Bretten, 3 Chavannessur-1'Etang, 4 Eteimbes, 5 Lulran, 6 Maghy, 7 Montreux-Jeune, 8 Montreux- Vieux, 9 Romagny, 10 Saint^Cosme, 11 Valdieu.
G. Dans le département de la Lorraine.
lo Ville de Metz.
2^ Dans Tarrondisseraent rural de Metz : toutes les communes.
3o Arrondissement de Sarrebourg :
» (a) Toutes les communes des cantons de Lorquin et de Récbicourt.
(b) Dans le canton de Fenétange: 1 Angwiller* 2 Birping.
{c) Dans le canton de Sarrebourg : 1 Barchain, 2 Bcbing, 3 Dinne-Capelle, 4 Hcss^ 5 Imliug^ 6 Kerprech-aux-Bois, 7 Rhodes,
8 Houaxange.
4^ L^ans l'arrondissement de Forbach : canton de Grostenquin : 1 Barenville, 2 Brulange, 3 Destry, 4 Landroff, 5 Morange, 6 Suissebasse.
S<* Dans Tarrondissement de Château-Salins :
(a) Toutes les communes des cantons de Château-Salins^ de Delme, de Dieuze et de Vie.
(b) Dans le canton d'Albesdorf : 1 Albesdorf, 2 Benstroff, 3 Guinzeling, 4 Lostrolf, S Marimont, 6 Mairing, 7 Mondidier, 8 Nébing,
9 Neuf.Village, 10 Lorcheville, 11 Wahl.
Co Dans l'arrondissement de Thionville:
(a) Dans le canton de Cattenom : 1 Aumetz, 2 Audun-le-Tiche, 3 Boulange, 4 Fontoy, 5 Havange,6 Lommerange,70ttange, 8Rochonvillers, 9 Tressange.
(6) Dans le canton de Thionville: 1 Thionville, 2 Evrange, 3 Fameck, 4 Grandrange, 5 Hayange, 6 Knutange, 7 Marspich, 8 Moyeuvre- Grande, 9 Moyeuvre-Petite, 10 Neufchef, 11 Nilvange, 12 Ranguevaux, 13 Richement, 14 Rosselange, 15 Schrémange, 16 Uckange, i7Vitry.
{c) Dans le canton de Hetzerwiese : 1 Aboncourt, 2 Bettlainville, 3 Bousse, 4 Illange^ 5 Luttange, 6 Rurange, 7 Volstroff.
7® DansFarrondissementde Boulay:
(a) Dans le canton de Boulay : 1 Bannay, 2 Bionville, 3 Condé- Northen, 4 Hinckange, 5 Varize.
ST8 DOGUHBNTS DIPLOMATiOlISS
(b) Dans le t^anton de Bo^izonville : SainuBernard.
(c) Dans le canton de Faulquemont : 1 AdincouH, 2 Arrincoart, 3 Arriance 4 Chémery, 5 Han-sur Nied, 6 Hémiily, 7HefTiy, 8 Holacourt, 9 Many, 10 Thicourt, U Thonvilte, 12 VaiiiMofit, 13 Vîttoncourt) 14 Voimbaut.
Strasbourg^ 2e SI Jain 487t.
Le pr éiUênt wfétkur 4$ t Ahace-Lorrqine^
Signé : de Hobller.
dM
CONVENTION A'RRÊTIÊB PAH tA COHUISSION INtEHNAtlONALB DÉ DÉ. LIMITATION DBS PHONTIÈRKS DIS LA FRANCE BT DE l'ALLBMAGNE PO-|J« FIXEH LA DCMARCAtiOX DK LA FRONTtÉR<fe 4»feS DEUX PATS ' AU TRAVERS DE LA COMMUNE D*AVR1G0URT.
Paris et Meu, le S4 et le i9 ao4t i9n.
Aux termes de Tarticle 1*' du traité préliminaire et de Tar^Ie 1*' du trvilé définitif de paix .coftclus le 26 février et le 10 inai 1 871 entre la France et TEmpire allemand, les hautes puissanoes contrtclaïites étant convenues défaire régler par une commission InteriiatîiMiale le tracé de la lignd frontière et le partage des propriétés tamt' fmmobi* lières que mobilières des communes coupées .par cette ligne;
Et les membres de cette commission, savoir,» du cdté da Gouvernement de la République française :
Le général de brigade Louis Dùuirelame ; le lieutenant-colonel da génie Aimé Zau5s«(^a^; le capitaine du génie Henri Boumer; l'ingénieur des ponts et chaussées» Victor Krajft.
Du côté du Gouvernement de S. M. TEmp^eur d'Allemagne «t roi de Prusse :
Le générai-mi\)or Garl Tbeodor von Strantz ; le major du grand état-major général Heinricb Hhein; Tassesseur de régence, Adolph Merzog^
Ayant été ultérieurement chargés d'apporter an tracé de la délimitation déterminée par les traités du 26 février et du 10 mai 1871, les modifications stipulées par l'article 10 de la convention du tO<oet(A)r6 1871, additionnelle à ces traités.
DOGBMENTB DIPLOMATIQUE» 8T9
Le texte de cet article ayant donné lieu à des interprétations différentes de la part des commissaires des deux puissances, en ce qui touche la délimitation de la frontière au travers de la commune d'Avricourt, notamment de la gare d'Avricourt, où s'opère la jonction du chemin de fer de Paris à Avricoiirt et du chemin de fer d'Avricourt
àCirey,
La commîssioû^ après avoir visité les lieux et discuté la question, s'est mise d'accord à ce sujet, et, sous réserve da consentemeat des deux Gouvernements, elle ^ arrêté ce qui suit :
Article premier. — La délimitation de la frontière dans le territmre de la commune d'Avricourt est déterminée par le liséré en carmin tracé sur la carte annexîée à la présente Convention^ c'es^à-dire que toute la gare d'Avricourt, ainsi que les parcelles du terrain appartenant au chemin de fer de Paris à Avricourt^ et situées au nord et à l'est de la voie, sont rétrocédées à la France.
Art. 2. —Jusqu'à l'achèvement delà nouvelle gare^ que, conformément à la Convention additionnelle du 12 octobre 1871, le Gouvernement français doit construire sur le territoire allemand, le Gouvernement allemand se réserve, sans restriction et gratuitement^ l'usage de la gare actuelle d'Avricourt pour rex|>loitation du chemifi de fer et pour le service de la douane. En outre, pendant tout le temps Me cette occupation provisoire, le même Gouvernement conservera tous les droits de souveraineté territoriale sur la gare, en ce qui concerne la police et la douane, c'est-à-dire que tous les crimea^ délits et infractions qui pourront y être commis, seront jugés conformémait aux lois allemandes et par les autorités allemandes.
Art. 3. — La présente Convention entrera en vigueur aussitôt après qu'elle aura été ratifiée par les deux Gouvernements et que les ratiScations auront été échangées entre eux.
Eh foi de quoi, les jmembres de la commission internationale^ cidessus dénommés, ont signé les expéditions, en langue française et en langue allemande, de la présente Convention et celle de la carte qui leur est annexée.
Fait double à Paris et à Metz, le Î4 et le «7 août 487«.
(L. S.) Signé : Général Doutrelaine, le colouel Laussedat,
Bouvier, Kraft;
(L. S.) Signé : Général major Strantz, Rhein, Hehzog.
CONVENTIOrf AllRÊTÉE LE 28 ET LE 31 AOUT 4872 PAE LA COMMIS-
