‹ Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant l'Autriche et l'ItalieChapitre 101 sur 211 · Rapt ou attentats à la pudeur avec violence · texte numérisé non relu

Rapt ou attentats à la pudeur avec violence

10. Vol avec actes ou menaces de violence contre les personnages ;

11. Vol, sacrilège, abigeat, et toute espèce de vol qualifié, excepté celui mentionné dans le précédent paragraphe, pourvu que le prix de l'objet volé, dans chacun des cas auquel se rapporte le présent paragraphe, monte à la somme de trois cents livres toscanes ou de cent florins, monnaie de convention ;

12. Faillite frauduleuse ou filouterie pour une valeur, qui dépasse neuf cents livres toscanes ou trois cents florins, monnaie de convention;

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