Complicité jointe à la coopération dans lesdits délits

15. Et tentative des mêmes délits, quoique l'exécution n'ait pas eu lieu par des circonstances indépendantes de la volonté des délinquants ;

Comme aussi, les individus condamnés pour quelqu'un desdits délits, qui aurait été commis dans l'un des deux États, selon la définition légale des délits, là en vigueur, ne pourront être respectivement tolérés dans l'autre, mais devront être arrêtés et remis à la force armée de l'État, où le délit a été commis.

On procédera à l'arrestation, non-seulement sur la demande de celui des deux États où le délit a eu lieu, mais aussi ex officio.

n est entendu que, en aucun cas, ni pour aucun motif, les hautes parties contractantes ne seront obligées d'accorder la remise de leurs propres sujets ; si donc, un sujet d'une d'elles, après avoir commis, dans les États de l'autre, un délit de l'espèce de ceux indiqués ci-dessus, était retourné dans sa patrie, il ne devra pas être remis ; mais les tribunaux de l'État, auquel il appartient, procéderont contre lui ex officio, et il lui sera infligé, s'il y a lieu, la peine établie par les lois là en vigueur; à cet effet, les autorités de l'autre État devront communiquer auxdits tribunaux les informations et actes relatifs aux délits, soit en original avec l'obligation de la restitution, soit en copie authentique, aussi bien que ce qui constitue le corps du délit, et, en général, tout document propre à procurer la conviction.

Si l'un des deux États vient à requérir de l'autre la remise d'un de ses propres sujets, qui aurait commis , hors des deux pays, quelqu'un des délits mentionnés dans la première partie du présent article ou d'un autre individu n'appartenant ni à l'un ni à l'autre desdits États, également hors de ces États, lequel individu se serait fendu coupable de quelqu'un des délits compris dans les 1, 2, 3 et 4 de ce môme article, les gouvernements se réservent d'accorder ou non cette remise, ayant égard

aux circonstances du cas et aux concordats en vigueur avec les autres États.

Si un malfaiteur, arrêté dans un des deux États, y a commis un délit plus grave ou égal à celui dont il s'est rendu coupable dans l'autre, la remise à la force armée de ce dernier État pourra être suspendue jusqu'à ce qu'il soit jugé et puni, s'il y a lieu, pour le délit commis dans le pays où il aura été arrêté, pour procéder ensuite à son extradition, immédiatement après le jugement, si ce jugement n'est pas une condamnation, et s'il l'est, après que le coupable aura subi la peine qui aura été prononcée contre lui.

La demande de remise sera toujours faite par la voie diplomatique, et devra être accompagnée de l'indication du délit dont l'individu réclamé sera prévenu, ou pour lequel il aura été condamné. Pour faciliter les recherches et l'arrestation du délinquant, il sera utile que l'on en remette en même temps le signalement.

Pour ce qui concerne l'exécution de la remise, par suite des conventions qu'on fera à cet égard avec le gouvernement de Modène, la force armée de l'État, auquel sera faite la demande d'extradition, remettra les prévenus ou condamnés à la force armée du susdit État intermédiaire, laquelle force armée se chargera de les remettre à celle de l'État qui aura demandé l'extradition.

En effectuant la remise du délinquant, on remettra aussi, soit en original, soit en copie authentique, les informations et les actes qui auraient été compilés par les tribunaux de l'État dans lequel aura été effectuée l'arrestation, comme aussi ce qui constitue le corps du délit, les effets appartenant au prévenu, non moins que ceux qui appartiendraient à des sujets de l'État pour lequel on fait l'extradition, le tout avec l'obligation du remboursement des frais d'écritures et autres qui pourraient

avoir eu lieu pour le recouvrement et la conservation de ces effets.

Les dépenses pour l'entretien des délinquants depuis leur arrestation jusqu'à leur remise à la force armée de l'État intermédiaire, comme aussi le remboursement auquel aura droit ce dernier, seront à la charge du gouvernement auquel la remise doit être effectuée, et seront évaluées, d'après le tarif en vigueur pour l'entretien des autres détenus dans l'État qui aura demandé l'extradition, sauf les augmentations auxquelles pourraient donner lieu la qualité ou la position des personnes ou quelque autre motif. Lesdites dépenses, comme aussi celles des copies et autres ci-dessus énoncées, seront remboursées à la fin de chaque semestre, en suite des tableaux que les deux parties se remettront réciproquement.

Aucune des hautes parties contractantes n'accordera de lettres de grâce, sauf-conduits ou autre garantie quelconque pour un délit commis dans les États de l'autre, lorsque le délit sera de l'espèce de ceux mentionnés dans l'article I de la présente convention.

VI i

Les tribunaux de l'un et de l'autre des deux États, dans les prisons desquels se trouveraient des individus prévenus de vol, avec les objets dérobés, accorderont la restitution de ces objets, sans frais et sans autre délai que celui nécessaire pour exposer le corps du délit, aux individus propriétaires de ces objets et à ceux à qui ils auraient été dérobés, afin qu'ils fassent constater leur droit, soit par des témoins ou au moyen de toute autre preuve légale, et afin que, ou personnellement, ou au moyen d'un fondé de pouvoir légalement autorisé, ils se présentent, pour les réclamer, devant le tribunal près lequel lesdits objets seront déposés.

S'il arrive que l'instruction d'un procès criminel, commencé

devant un tribunal d'un des deux États, nécessite qu'on procède à des confrontations ou à des reconnaissances de coupables ou de prévenus, ces confrontations et reconnaissances devront, comme règle générale, avoir lieu dans une partie de l'État auquel appartient le tribunal qui requiert ; et si des circonstances particulières déterminaient le choix d'un lieu situé dans l'autre pays, en ce cas il appartiendrait toujours à un juge du premier des deux pays de procéder aux confrontations et reconnaissances.

vni

Les délinquants qui, pour se soustraire aux poursuites des tribunaux d'un des deux États, seraient entrés au service militaire de l'autre, ne seront pas pour cela exemptés de l'extradition dans aucun des cas auxquels est applicable la présente convention, non plus que des mesures à prendre à leur égard, par les autorités du pays où ils se seront réfugiés. Pour éviter toutes les difficultés qui pourraient nattre pour le compte de l'équipement militaire fourni à ces individus ou de l'engagement à eux payé par l'État qui serait dans le cas d'en faire l'extradition, il est convenu qu'au moment de cette extradition, les autorités chargées de la recevoir , payeront à cet effet une somme de cinquante francs comptant.

La présente convention aura son plein et entier effet, pendant le cours de dix ans, à dater du jour où aura eu lieu l'échange des ratifications. Ce terme atteint, la même convention pourra être renouvelée par le mutuel consentement des deux gouvernements.

En foi de quoi, les deux plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes :

Donné à Florence, ce 12 octobre 1829.

(L. S.) Comte de Bombelles.

(L. S.) Comte Fossombroni.