Neumann, t. IV; Martens et Cussy, t. V, p
chevalier de Tordre royal de saint Janvier de Sicile et grand*croix de l'ordre royal de saint Ferdinand, et de Tordre du mérite de Sicile, chevalier et grand'croix de plusieurs autres ordres, conseiller intime aulique ordinaire de S. M. I. etR. d'Autriche, chancelier, ministre d'État et des conférences, chancelier de la maison impériale, de la cour et d'État.
Et sa Majesté le roi des Deux-Siciles , le chevalier de Ramirez, grand'croix de Tordre royal de François de Sicile, et de Tordre impérial du Christ du Brésil, grand'croix de Tordre royal militaire de saint Maurice et de saint Lazare de Sardaigne, chevalier de Tordre de Charles III d'Espagne, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. Sicilienne à Vienne.
Qui, en vertu de leurs pouvoirs, sont convenus des articles suivants :
Tout individu, qui aura été accusé ou condamné, dans les États d'une des hautes parties contractantes, pour une action coupable de la catégorie de celles indiquées dans l'art. 11 de la présente convention et qui se sera réfugié sur le territoire de Tautre partie contractante , sera arrêté et livré au gouvernement sur le territoire duquel la faute aura été commise, et, cela, sur une demande faite par voie diplomatique.
L'action coupable, pour laquelle il est accordé l'extradition de la part du gouvernement autrichien, en conformité de l'article précédent, doit être de celles nommées misfatto dans le code pénal sicilien, et qui encourt une peine criminelle, d'après le livre I, chap. i, § 3, dudit code. En revanche, du côté du gouvernement napolitain, l'extradition sera effectuée pour les actes criminels définis par le code pénal autrichien comme crime (delitto) et qui emportent les peines déterminées dans le 2' article principal, §§9, 10, 11, 12, 13 et 14.
ET bEUX-SIClLES.
L'arrestation et l'extradition d'un accusé aura également lieu pour un crime commis en dehors des États des deux parties contractantes dans le cas où ce crime aurait de l'influence sur la constitution, le crédit des papiers publics ou le système monétaire de l'État qui réclame l'extradition, autant que cette extradition n'est point en opposition avec un traité existant entre l'État, auquel est demandée l'extradition et celui dont l'accusé est sujet.
L'extradition d'un individu n'a point lieu, s'il est par naissance ou par naturalisation antérieure au crime commis, sujet de l'État sur le territoire duquel il fut découvert, après avoir perpétré le crime sur le territoire de l'autre État. Dans ce cas, les autorités de l'État dont l'accusé est sujet, agiront selon les lois nationales, et on leur fera parvenir par voie diplomatique des copies des actes effectués.
Dans le. cas où, d'après les lois de l'État duquel est réclamée l'extradition, la peine déterminée par les lois du pays où le crime fut commis serait différente, la peine la moins forte sera infligée. Il sera communiqué une copie de la sentence prononcée au gouvernement dans les possessions duquel le crime aura été commis, dès l'instant où cette sentence aura force de droit.
Dans le cas où un individu , dont l'extradition est demandée , est également accusé d'un crime commis sur le territoire du gouvernement auquel la demande est adressée, l'extradition sera retardée jusqu'à la clôture de l'instruction , et dans le cas de condamnation, jusqu'à expiration de la peine. Le gouvernement, auquel est demandée l'extradition, est cependant libre de ne point proroger l'extradition de l'accusé ou du condamné, dans le cas où le crime commis sur son territoire serait infiniment plus léger que celui commis en pays étranger.
Pour une action coupable, de la catégorie de celle déterminée dans l'art. II du présent traité, et commise sur le territoire d'un des gouvernements contractants, l'autre gouvernement De délivrera ni grâce ni sauf-conduit qui pourraient entraver l'arrestation ou l'extradition de l'accusé.
La demande de l'arrestation et de l'extradition devra toujours être faite par voie diplomatique, et être accompagnée d'une copie légale du jugement prononcé par l'autorité compétente ou d'un mandat d'arrêt dans les formes judiciaires. Dans ce mandat d'arrêt ou dans le document qui lui serait équivalent, sera articulé le crime, pour lequel l'extradition sera demandée, ainsi que la peine déterminée par les lois de l'État qui la demande. Il y sera annexé aussi le signalement de l'accusé, pour pouvoir le rechercher et l'arrêter plus facilement, comme aussi pour constater son identité personnelle.
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Dans le cas de l'extradition , on remettra avec l'accusé ou le condamné, en même temps, au gouvernement étranger les papiers trouvés sur lui, et les autorités remettront, de leur côté, les actes concernant l'arrestation, ainsi que les objets conservés par ces mêmes autorités et se rapportant au crime en question.
Dans le cas de non extradition , parce que l'accusé ou le condamné serait sujet de l'État sollicité, les objets énoncés dans l'article précédent doivent être remis à leur propriétaire, dès l'instant qu'on n'en a plus besoin pour l'instruction judiciaire.
(1848;) ET DBUX-S1C1LES. 351
Chacun des gouvernements contractants prêtera main-forte à l'autre partie en ce qui concerne la demande d'audition de témoins, relativement à un acte passible de peine, qui se trouveraient dans le territoire de l'Etat sollicité.
Il ordonnera ce qui est nécessaire, afin que l'autorité, dans la juridiction judiciaire où se trouve le témoin, puisse recueillir les dispositions d'icelui en réponse aux questions envoyées par voie diplomatique par le gouvernement en sollicitation.
Le témoin prêtera serment, s'il est âgé de plus de 14 ans.
Les actes, dressés sur ce point, seront remis au gouvernement en sollicitation, sans lui faire supporter les frais qu'ils auront occasionnés.
Dans le cas où un sujet de l'autre partie contractante semblerait compris dans une instruction criminelle d'un des gouvernements contractants, et si, dans le cours de l'instruction, la nécessité se faisait sentir d'interroger le complice, le gouvernement sollicité obéirait à la requête de le. faire comparaître, afin que sa confrontation pût avoir lieu sur le territoire de l'État eu sollicitation, sous la condition cependant, qu'après la confrontation l'individu serait remis entre les mains de son propre gonvernement pour être jugé par les juges de sa patrie. En pareil cas, le gouvernement en sollicitation supporterait les frais de transport jusqu'au lieu de confrontation, ainsi que ceux du retour de l'individu dans sa patrie, et il s'engage, en outre, à empêcher son évasion.
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L'extradition, convenue pour les actions coupables déterminées dans l'art. H du présent traité, sera aussi accordée pour les déserteurs au gouvernement en sollicitation, quelque soit le corps de troupes de terre ou de marine, auquel ils appartiendraient.
Bans cette catégorie sont également compris les individus soumis à la conscription ou enrôlés au service militaire, soit de terre ou de mer, et qui auraient déserté.
L'extradition aura encore également lieu dans le cas où le déserteur, le conscrit ensuite ou l'homme appelé au service de mer, auraient pris du service militaire dans le gouvernement sollicité, soit dans l'armée de terre, soit dans la marine.
Afin d'empêcher le dernier de ces cas, les deux gouvernements contractants s'engagent à n'accepter le service militaire dans l'armée de terre ou de mer d'aucun sujet de l'autre gouvernement contractant, qui n'apporterait pas un certificat valable des autorités de son pays, constatant qu'il a obéi aux lois militaires de sa patrie ou qu'il est libéré du service.
Mais jamais l'extradition d'un déserteur ou d'un conscrit, qui est sujet de l'État sollicité, ne pourra avoir lieu, et en pareil cas, les armes, les chevaux ou autres objets d'équipement militaire que le déserteur aurait emportés, et qui, en attendant, auraient été mis en lieu de sûreté dans le territoire du gouvernement sollicité, seront rendus au gouvernement en sollicitation.
L'arrestation des déserteurs et des conscrits, dont il est parlé dans l'art. XII, sera opérée par le gouvernement sur le territoire duquel ils se seront réfugiés, aussitôt que ce gouvernement en aura connaissance, sans pour cela en attendre la requête, et il sera immédiatement procédé à l'information de l'extradition au gouvernement dont ils sont sujets.
S'il s'agissait, toutefois, d'un officier déserteur, son arrestation et son extradition n'auront lieu qu'à la suite d'une demande spéciale adressée au gouvernement auquel il appartient.
Quant aux déserteurs et aux conscrits en fuite , accusés ou condamnés dans l'état sollicité, on devra suivre la môme règle que celle stipulée dans l'art. V du présent traité.
Seront à la charge du gouvernement sollicité les frais d'actes, d'arrestation , de soins donnés à des personnes arrêtées sans moyens, ainsi que ceux occasionnés pour le transport de l'accusé ou du condamné jusqu'au lieu désigné pour son extradition.
Dans cette désignation, sont également compris les frais de transport, jusqu'auditlieu d'extradition, des objets conservés, se rapportant au crime.
Le lieu d'extradition d'un accusé, d'un condamné ou d'un déserteur réclamé par le gouvernement autrichien, est Naples ou Manfredonia, et Trieste ou Venise si son extradition est réclamée par le gouvernement napolitain. L'extradition se fera de la main à la main par les agents spéciaux et respectifs établis dans lesdits ports des deux gouvernements.
Le présent traité sera publié, dans les États des gouvernements contractants, après l'échange des ratifications qui doit s'effectuer dans l'espace de deux mois, ou plus tôt s'il est possible, et aura force de loi quinze jours après ledit échange. Il sera valable pour cinq ans, et considéré comme renouvelé, de cinq ans en cinq ans, jusqu'à déclaration contraire de la part d'un des deux gouvernements.
Vienne, le 24 décembre 1845.
(L. S.) Metternich (L. S.) Ramirez.
354 AUTRICHE (18d6)
Après avoir vu et pesé tous et chacun des articles de cette convention, nous déclarons par ces présentes, leur donner notre pleine et entière approbation, promettant sur notre parole impériale et royale de faire exécuter fidèlement tout ce qui y est contenu. En foi de quoi, et pour plus grande assurance, nous avons signé les présentes de notre main, et nous y avons fait apposer notre sceau impérial et royal.
Donné dans notre ville impériale de Vienne, en Autriche, le 28 du mois de février, de Tannée mil huit cent quarante-six et de nos règnes, la onzième.
Ferdinand,
(L. S.) Prince de Metternich.
Par ordre de Sa Majesté Impériale et Royale et Apostolique,
François, baron de Lebzeltern-Collenbach.
4 juillet 1846.
Traité de commerce et de navigation conclu à Naples, le 4 Juillet 1846, entre V Autriche et le royaume des Deux-Siciles*.
Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité !
S. M. le roi des Deux-Siciles et S. M. l'empereur d'Autriche, également animés du désir d'étendre, d'accroître et de consolider les relations commerciales entre leurs États respectifs, et de procurer toutes les facilités et tout l'encouragement possibles à ceux de leurs sujets qui prennent part à ces relations, et persuadés que rien ne pourrait contribuer davantage à l'accomplissement de ce désir mutuel, que l'abolition réciproque de tous les droits différentiels de navigation et de douane, et de tous les privilèges et prérogatives exclusifs de commerce dont les sujets de l'une des deux parties ont jusqu'ici joui de préférence à ceux de l'autre dans leurs États respectifs, ils ont nommé
1. Murhard, Nouveau Recueil général des traités, t. IX, p. 209; Neumann, t. IV, p. 755.
pour leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure un pareil traité, savoir :
S. M. le roi des Deux-Siciles,
Don Giustino Fortunato etc. etc. , ministre secrétaire d'État de Sa Majesté.
Don Michèle Gravina et Requesenz, prince de Comotini etc. gentilhomme ordinaire de la chambre et ministre secrétaire d'État de Sa Majesté.
Et don Antonio Spinelli, des princes de Scala etc. etc. membre de la consulte générale, surintendant-général des archives du royaume et intendant de la province de Naples.
Et S. M. l'empereur d'Autriche,
Don Félix prince de Schwarzenberg etc. etc. son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la cour des Deux- Siciles ;
Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins-pouvoirs respectifs, qui ont été trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants :
Il y aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre le royaume des Deux-Siciles et l'empire d'Autriche. Les sujets des deux parties contractantes auront liberté entière de voyager et de résider sur le territoire et dans les États de l'autre, pour y veiller à leurs affaires, et ils jouiront, à cet effet, de la môme sécurité et protection dont jouissent les nationaux ou les sujets des nations les plus favorisées, sous l'obligation de se soumettre aux lois et règlements existants. Ils auront le droit de disposer de leurs biens personnels par vente, donation, échange, testament ou de toute autre manière quelconque, sans qu'il puisse leur être apporté le moindre obstacle ou empêchement.
Leurs héritiers, s'ils sont sujets de l'autre partie contractante, succéderont dans leurs biens, soit en vertu d'un testament, soit ab intestat, et ils pourront en prendre possession soit en personne, soit par l'intermédiaire de leurs agents qu'ils pourront choisir à volonté. Dans les parties de l'empire d'Autriche où il
existe des lois particulières, qui rendent le droit à la possession de biens-fonds dépendant de la qualité définie et personnelle de l'acquéreur, les sujets du royaume des Deux-Siciles seront soumis aux lois et dispositions applicables, en pareil cas, aux sujets de Sa Majesté Impériale. Il est donc expressément convenu que toutes les stipulations relatives à l'abolition du droit de détraction, gabelles héréditaires, et à l'impôt sur l'émigration, contenues dans la convention conclue à Vienne le 19 août 1844, demeurent et demeureront en pleine vigueur.
Les sujets de chacune des parties contractantes, qui résident ou voyagent dans les États de l'autre, ne pourront, sous aucun prétexte, être obligés de payer de taxes ou des impôts autres que ceux qui sont ou qui seront payés par les nations les plus favorisées.
Ils seront exempts de tout service militaire, soit de terre ou de mer, de toutes prestations forcées et de toute contribution extraordinaire, à moins qu'elle ne soit établie par une loi.
Leurs maisons, leurs magasins et tout ce qui leur appartient, ou fait partie des objets de leur commerce ou de leurs demeures seront respectés ; ils ne seront point soumis à des perquisitions vexatoires ; leurs papiers, leurs livres ou comptes de commerce ne pourront être arbitrairement inspectés ou examinés ; de pareilles opérations ne pourront être pratiquées que dans le cas où elles seraient prescrites par une loi, à laquelle les sujets du pays seraient également astreints.
S. M. le roi des Deux-Siciles promet de garantir, en toute occasion, aux sujets de S. M. l'empereur d'Autriche, qui résident dans ses États ou domaines, la conservation de leurs propriétés et de leur sûreté personnelle, et ce, de la même manière qu'elle est garantie à ses sujets et aux sujets des nations les plus favorisées.
S. M. l'empereur d'Autriche promet, de son côté d'assurer dans ses États et domaines la jouissance des mômes privilèges aux sujets de S. M. le foi des Deux-Siciles.
Les sujets de S. M. le roi du royaume des Deux-Siciles ne se-
ront point, dans les États de S. M. l'empereur d'Autriche, soumis, de la part des employés des douanes, à un système de perquisition plus rigoureux que ne le sont les sujets de S. M. l'empereur d'Autriche.
Et réciproquement, les sujets de S. M. l'empereur d'Autriche ne seront point, dans les États de S. M. le roi des Deux-Siciles, soumis à un système de perquisition plus rigoureux que les sujets de S. M. le roi des Deux-Siciles.
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Les sujets de Sa Majesté Sicilienne, dans les États de S. M. l'empereur d'Autriche, y pourront librement traiter leurs affaires par eux-mêmes ou en confier la gestion à telles personnes qu'ils voudront comme courtiers, facteurs ou agents, et lesdits sujets de Sa Majesté Sicilienne ne rencontreront aucun empêchement dans le choix des personnes qui pourront agir en cette qualité, ni être tenus de payer aucun salaire ni aucune rénumération à des personnes qui ne seraient pas de leur choix.
En toutes circonstances, liberté entière sera accordée au vendeur et à l'acheteur, de traiter ensemble et de fixer le prix d'un objet ou d'une marchandise quelconque introduite dansjes États de S. M. l'empereur d'Autriche, ou qui en serait exportée ; excepté généralement les affaires pour lesquelles les lois ou les usages du pays exigent l'intervention d'agents spéciaux.
Les sujets de S. M. l'empereur d'Autriche jouiront, aux mêmes coriditions, des mêmes privilèges dans les États de Sa Majesté Sicilienne.
Les productions du sol et de l'industrie de l'un des deux pays, introduites dans l'autre, soit par mer, soit par terre, seront taxées de la même manière, que les mêmes productions introduites d'un autre pays quelconque, et ne seront soumises à aucun droit d'entrée ou de transit, à aucune taxe différente ou plus élevée.
S. M. le roi du royaume des Deux-Siciles et S. M. l'empereur
d'Autriche s'engagent à n'accorder aux citoyens d'aucune autre puissance, en matière de commerce ou de navigation, aucun privilège, aucune faveur ou immunité, sans les accorder en même temps au commerce et à la navigation de l'autre pays, et ce gratuitement, si la concession a été faite à titre gratuit, et moyennant une compensation équivalente, en autant qu'il sera possible, et à fixer d'un commun accord, si la concession a été faite à titre onéreux.
Toutes les productions du sol ou de l'industrie des deux pays ou de leurs possessions respectives, provenant de l'un des deux et pouvant êlre légalement introduites, déposées ou emmagasinées dans l'autre pays, seront soumises aux mômes droits et jouiront des mêmes privilèges, qu'elles soient introduites, déposées ou emmagasinées par des navires des Deux-Siciles ou autrichiens, dans les ports des États des deux hautes parties contractantes.
Et de même, toutes les productions qui pourront être légalement exportées ou réexportées de l'un des deux pays dans l'autre, seront assujetties aux mêmes droits et jouiront des mêmes privilèges, réductions, faveurs, concessions et restitutions, qu'elles soient exportées ou réexportées par les navires de l'un ou de l'autre pays.
La nationalité des navires sera reconnue et réciproquement admise, selon les lois et règlements particuliers à chaque État, au moyen de la patente et des papiers de bord délivrés aux capitaines et patrons par une autorité compétente.
Les navires siciliens, arrivant dans les ports des États de S. M. l'empereur d'Autriche, et réciproquement les navires autrichiens allant aux ports de S. M. le roi des Deux-Siciles, seront, à leur arrivée dans les deux pays, pendant leur séjour
et à leur sortie, traités sur le môme pied que les navires nationaux, en tout ce qui regarde les droits de tonnage, de pilotage, de port, de fanaux, de quarantaine, de patente et autres charges qui pèsent sur le navire même, sous quelque dénomination que ce soit ; que les droits ci-dessus mentionnés se payent au profit de l'État, au profit de la ville, ou de tout autre établissement particulier quelconque, si lesdits navires viennent chargés directement de l'un des ports du royaume des Deux-Siciles, dans l'un des ports des possessions de S. M. l'empereur d'Autriche, ou de l'un des ports des États autrichiens dans un de ceux du royaume des Deux-Siciles, ou de toute autre direction s'ils viennent sur lest.
Aucune préférence ni avantage ne seront directement ou indirectement accordés par l'un des deux gouvernements à aucune compagnie, corporation ou agents traitant, en leur nom ou sous leur autorité, pour l'achat d'aucunes productions du sol, de l'industrie ou des arts, importées de l'un des deux États dans les ports de l'autre, en considération de la nationalité du navire qui aura importé lesdites productions , l'intention et la volonté bien positive des parties contractantes étant que nulle préférence ou distinction quelconque ne soit admise sous ce rapport.
Par suite des stipulations qui précèdent , toutes primes , remises ou remboursements de droits existants dans le royaume des Deux-Siciles, au préjudice du commerce et de la navigation de l'Autriche, sont et demeurent abolis.
Il est encore bien expressément entendu qu'aucune prime, remise ou remboursement de droits ne pourront , pendant la durée du présent traité, être accordés, dans le royaume des Deux- Siciles, au préjudice du commerce et de la navigation de l'Autriche. Et réciproquement, comme il n'existe actuellement dans l'empire d'Autriche, ni prime, ni remise ou remboursement de droits au préjudice du commerce et de la navigation des Deux- Siciles, il est aussi bien expressément entendu qu'aucune prime ,
remise ou remboursement de droits ne pourront, pendant la durée du présent traité, être accordés dans l'empire d'Autriche, au préjudice du commerce et de la navigation du royaume des Deux-Siciles.
Néanmoins , ne seront pas considérés comme dérogeant au principe de réciprocité qui forme la base du traité de ce jour : 1° les primes que les gouvernements respectifs accordent à leurs nationaux pour encourager la construction des navires marchands; 2° l'immunité accordée en Autriche à diverses compagnies anglaises, dites yacht-clubs.
En conséquence, S. M. l'empereur d'Autriche déclare qu'en vertu du présent traité , les dispositions du décret aulique et de la publication y relative du gouvernement impérial et royal de Trieste, du 8 du mois de novembre 1845, par suite desquelles les bâtiments de commerce des nations étrangères qui n'ont pas de traités de commerce avec l'Autriche, assujettis, après le 1er mars 1846, à un droit de tonnage de un florin , monnaie de convention, par chaque tonneau, à leur entrée dans les ports autrichiens, ne sont en aucune manière applicable au commerce direct et à la navigation du royaume des Deux-Siciles, tant qu'ils restent dans les conditions stipulées à l'article VII du présent traité.
En outre, S. M. l'empereur d'Autriche consent à réduire, pour toute la durée du présent traité, le droit qui existe sur l'importation des vins du royaume des Deux-Siciles dans les États autrichiens, de sept florins trente kreutzers par quintal d'Autriche, correspondant à sept ducats et trente-cinq grani par cantaio de Naples, à deux florins par quintal autrichien, ou un ducat quatre-vingt-seize grani par cantaio de Naples ; pourvu qu'il soit constaté, par les papiers de bord, de leur provenance directe des ports du royaume des Deux-Siciles.
Lors de l'importation des vins du royaume des Deux-Siciles dans la ligne des douanes, par la voie des ports francs autrichiens, on devra, pour obtenir la réduction sur les droits d'entrée stipulée dans le présent traité , faire , immédiatement à l'arrivée du navire et avant le déchargement, la déclaration prescrite à l'officier des douanes stationné dans le port franc.
Et de son côté, S. M. le roi du royaume des Deux-Siciles dé-
clare que pendant toute la durée du présent traité, la réduction de dix pour cent, dont jouit le pavillon napolitain sur les droits fixés parles tarifs de douanes, sera également étendue aux productions du sol et de l'industrie des États de S. M. l'empereur d'Autriche, qui seront importées dans le royaume des Deux- Siciles et venant des possessions de Sa Majesté Impériale et Royale par bâtiments de commerce autrichiens.
Les stipulations du présent traité ne sont point applicables à la navigation des côtes ou cabotage qui se fait d'un port à l'autre, dans chacun des deux pays, pour le transport des personnes, des marchandises ou objets de commerce par bâtiments à voiles ou à vapeur, ce mode de transport étant exclusivement réservé aux navires nationaux.
Cependant les navires de chacune des deux hautes parties contractantes pourront prendre ou débarquer une partie de leur chargement dans un des ports des Etats de l'autre , sans être tenus de payer aucun droit autre que celui que payent les navires du pays même ou ceux des nations les plus favorisées.
Les consuls, vice-consuls et agents commerciaux de chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, des mêmes privilèges et auront le même pouvoir, dont jouissent ceux des nations les plus favorisées. Mais dans le cas où lesdits consuls ou agents commerciaux voudraient faire le commerce , ils seront assujettis eux-mêmes aux lois et usages auxquels sont assujettis les individus de leur nation, dans les lieux où ceux-ci résident.
Les consuls, vice-consuls et agents commerciaux des deux pays auront, en cette qualité, le droit d'être juges et arbitres des questions civiles qui s'élèveront au sujet des contrats passés entre les capitaines et les équipages des navires de leur nation. L'autorité locale ne pourra intervenir ni prendre parti dans le différend que dans le cas où la conduite du capitaine ou de
l'équipage viendrait à troubler Tordre public ou la tranquillité du pays ; bien entendu, toutefois, que cette espèce de jugement ou d'arbitrage ne pourra pas priver la partie opposante du droit d'en appeler , à son retour , à l'autorité judiciaire de son pays.
En cas de naufrage dans un lieu appartenant à l'une des hautes parties contractantes , il sera non-seulement porté toute l'assistance aux naufragés, mais le navire, ses débris, ses agrès et tout ce qui lui appartient , ainsi que les papiers trouvés à son bord, tous les effets et marchandises qui auront pu en être sauvés, ne pourront être pris ni retenus sous aucun prétexte quelconque. Lesdits navires, effets et marchandises seront, au contraire, conservés et rendus , moyennant la restitution des frais faits pour le sauvetage et leur conservation, ainsi que le payement des droits de douane , de quarantaine et autres , qui auraient dû , en pareilles circonstances , être payés si un navire national eût fait naufrage. Ce payement aura immédiatement lieu sur le produit de la vente de ces objets, si les circonstances l'exigent.
Dans ce cas et dans celui de relâche forcée, pour lesquels les hautes parties contractantes se réfèrent aux stipulations contenues dans la déclaration faite à Vienne, le 4 novembre 1843, les consuls , vice-consuls et agents commerciaux respectifs seront autorisés à intervenir pour prêter assistance à leurs nationaux. Bien entendu que dans le cas d'une réclamation légale sur les effets et marchandises naufragés, ladite réclamation sera déférée à la décision du tribunal compétent du pays.
Les consuls, vice-consuls et agents commerciaux de chacune des deux hautes parties contractantes résidant dans les États de l'autre, recevront de l'autorité locale toute l'assistance qui pourra leur être légalement accordée pour la restitution des déserteurs des bâtiments de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs.
Le présent traité aura force et valeur pendant l'espace de huit années, à compter du jour que les ratifications en seront échangées. Si , à la fin des huit années , il n'a pas été dénoncé six mois d'avance, le traité continuera d'être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait , six mois d'avance, fait connaître à l'autre son intention d'en faire cesser les effets.
Le présent traité de navigation et de commerce sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Naples dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Naples, le 4 juillet 1846.
Signé : Giustino Fortunato.
Prime de Comotini.
Antonio Spinelli.
Prince F. de Schwarzenberg.
(Les ratifications de ces traités ont été échangées à Naples le 3 octobre 1846.)
24 avril 1847.
Déclaration ministérielle échangée entre l'Autriche et la Toscane, touchant la libre navigation; Vienne et Florence le 24 avril 1847 K
S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême, etc., etc., et S. A. Impériale et Royale l'archiduc grand-duc de Toscane, etc., etc., désirant contribuer au développement de la
