Pourvoir à la nomination, à l'avancement et à la destitu
tion des employés, en proposant ces mesures en conseil des ministres, chaque ministre dans son département.
3. Préparer chaque année les budgets spéciaux, lesquels communiqués au ministre des finances, et réunis/pourront servir à celui-ci pour former un budget annuel de l'État.
4. Surveiller les administrations respectives, avec condition d'en rendre compte ordinairement chaque année, par un budget des dépenses, et extraordinairement toutes les fois que le souverain ou le conseil des ministres désirera en prendre connaissance.
5. Modifier, ou, le cas échéant, révoquer les actes d'une autorité subalterne.
6. Organiser les administrations dépendantes respectivement de chaque ministère, en mettant en pratique un nouveau système, dès qu'il serait reconnu utile ou plus favorable à l'expédition des affaires; en veillant activement aux diverses branches de l'administration ; en maintenant l'ordre et la discipline parmi les employés ; et en appelant à rendre compte de sa conduite tout employé qui serait accusé d'avoir manqué à ses devoirs.
Dans la proposition et dans la gestion des affaires, les ministres devront se conformer aux dispositions des art. 23 et 25 du motu proprio relatif à la consulte d'État, c'est-à-dire que s'il se présente des affaires désignées dans les articles susdits, elles ne pourront être résolues ni délibérées en conseil des ministres avant que la consulte d'État ne soit entendue et qu'elle n'émette son vote à cet égard.
Aux attributions générales et communes à tous les ministres, appartient la direction (azione dirigente) que la loi confère à chacun d'eux, pour conduire son ministère respectif. Cette direction sera discrétionnaire pour tout ce que la loi n'a pas prévu. Cette action de chaque ministre sera exercée :
1. Par des arrêtés ou règlements ministériels, à l'aide desquels les ministres dirigeront les affaires de leurs départements;
2. Par des instructions et avis ministériels, au moyen desquels ils expliqueront et appliqueront des mesures exigées par des circonstances graves ou des événements imprévus ;
3. Par des contrats, au moyen desquels , la consulte d'État entendue préalablement, ils pourvoiront aux besoins publics ou par voie économique, ou au moyen des enchères publiques, comme les règlements le prescrivent ;
4. Par des décisions ministérielles, lorsqu'il s'agira d'accueillir ou de rejeter des recours, ou lorsqu'il s'agira de juger des questions du contentieux administratif.
Enfin, chaque ministre est responsable pour tout ce qui regarde la direction, la marche et l'administration de son ministère; chaque employé subalterne étant, du reste, responsable pour la partie de l'exécution qui le concerne et qui lui a été confiée.
Les attributions spéciales et propres à chaque ministre, sont les suivantes :
Titre 1er.— Ministère de l'Extérieur.
Les attributions du cardinal secrétaire d'État, ministre de l'Extérieur (outre sa compétence toute particulière dans les affaires ecclésiastiques, pour lesquelles il correspond directement avec le souverain pontife) , sont d'établir et de maintenir les relations avec les autres puissances , et de défendre au besoin près d'elles aussi bien la dignité de l'intégrité du territoire et des domaines du saint-siége que de soutenir les droits et les réclamations des sujets pontificaux.
Dépendent de ce ministère : les nonces , les internonces, les
chargés d'affaires et les autres agents diplomatiques et consulaires, les envoyés résidents à l'étranger.
Appartiennent en outre au ministère de l'Extérieur : 1. la correspondance avec les représentants et chargés d'affaires des autres cours; 2. la conclusion , la ratification et l'exécution des traités , concordats et conventions d'alliance et de commerce ; 3. la démarcation des frontières de l'État pontifical ; 4. la protection des sujets poutificaux qui vont ou qui demeurent à l'étranger, le soin d'appuyer leurs réclamations justes, de veiller au maintien de leurs droits et à ce qu'ils obtiennent les égards dont jouissent réciproquement les étrangers dans les domaines pontificaux; 5. la légalisation des documents à expédier à l'étranger; 6. la délivrance des passe-ports pour l'étranger, de concert avec le ministre de la police , l'admission des étrangers à s'établir dans les domaines pontificaux et les diverses naturalisations.
Le même ministre exerce enfin la surintendance de la garde civique de tout l'État, sauf les rapports municipaux.
Titre ij. — Ministère de Vîniérieur.
Le ministre de l'Intérieur, auquel sont réunies les attributions qui appartenaient à la congrégation du bon gouvernement, est surintendant de l'administration intérieure de l'État, ainsi que des provinces et des communes.
Dépendent en conséquence de ce ministère : 1 . les préfets des provinces avec leurs bureaux; 2. les gouverneurs civils et leurs bureaux; 3. les conseils provinciaux; 4. les maires et les conseillers municipaux; 5. les archives et les notaires ; 6. les hos-
pices, hôpitaux , dépôts de mendicité et institutions de bienfaisance, quand ils sont d'institution laïque et en dehors des droits de Tévêque du diocèse; 7. les subsistances et approvisionnements; les bois et forêts, la salubrité intérieure et celle aussi des ports de mer.
Il a en outre la direction suprême du journal officiel de Rome.
De lui dépend la censure des autres journaux et de toute la presse périodique, d'après les lois rendues en cette matière.
Il a enfin la direction supérieure de l'administration et la discipline des prisons , lieux de peine, maisons de correction, excepté pour les prisons de la capitale, d'après ce qui est établi plus loin à l'art. 54.
Titre iii. — Ministère de l'Instruction Publique.
Au ministre de l'Instruction Publique appartient tout ce qui se rapporte à l'enseignement, sauf les droits de l'autorité ecclésiastique, et en se conformant à tout ce que prescrit la bulle:
Quod divina sapientia.
Dépendent de ce ministre : 1. les universités; 2. les collèges; 3. les écoles; 4. les bibliothèques ; 5. les académies et les autres institntions scientifiques et littéraires; 6. et, en général, tout établissement destiné à l'instruction publique, soit scientifique, soit industrielle.
Titre iv.— Ministère de Grâce et de Justice.
Le minisire de Grâce et Justice dirige l'administration de la justice civile et criminelle de tout l'État.
Sont conséquemment sous sa dépendance tous les tribunaux civils et criminels , les gouverneurs civils pour la partie judiciaire, les barreaux, les chancelleries et les officiers ministériels et leurs offices respectifs.
Appartiennent encore aux attributions de ce ministre: 1. les demandes de grâces adressées au souverain pour remise, diminution ou commutation de peine; 2. les demandes d'extradition des criminels , par l'intermédiaire du ministre de l'Intérieur; 3. les demandes en réhabilitation.
Titre v. — Ministère des Finances.
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Le ministre des Finances administre les propriétés et les revenus de l'État.
Appartiennent à l'administration de ce ministère : 1. les fabriques, fonds et propriétés publiques ; 2. les mines et carrières de l'État; 3. les établissements dépendant de la chambre des comptes.
Dépendent encore de lui : 1. le trésor de la chambre apostolique; 2. le mont-de-piété de Rome, pour la partie qui n'est pas attribuée à la commune de Rome, d'après l'article 65 du motu
proprio d'institution de cette commune; 3. les hôtels des monnaies et le contrôle des matières d'or ou d'argent.
Il est en outre chargé de diriger: 1. le timbre , l'enregistrement et les hypothèques; 2. les cotes de contributions, lorsque la révision des recensements sera terminée ; 3. la dette publique et la caisse d'amortissement; 4. les douanes, les impôts directs ou indirects; 5. les loteries; 6. les postes; 7. en général, toute entreprise dont le trésor public retire un profit.
Il surveille les banques et tout établissement qui concerne le crédit public.
Il rédige et propose les tarifs de douane et d'octroi.
Il rassemble les éléments des autres ministères, en fait de recette et de dépense, pour en composer un budget annuel, présentant la totalité des recettes et des dépenses de l'État.
Il préside au trésor public et dirige les opérations qui s'y rapportent.
Il veille à ce que les revenus de l'État soient versés dans les caisses publiques.
Il met à la disposition de chaque ministère les fonds qui leur sont alloués pour faire face aux dépenses accordées par le budget, et cela d'après le mode qui sera établi dans un règlement sur le contrôle des finances.
Il dirige le mouvement des fonds des diverses caisses, d'après les besoins de l'État.
Dépendent encore du ministère des finances : 1 . les offices de notaires; 2. les troupes delà douane.
Titre vi. — Ministère du Commerce et des Beaux-Arts, de l'Industrie
et de V Agriculture.
Appartient à ce ministère tout ce qui regard* la prospérité et les développements du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, ainsi que la conservation des monuments de l'antiquité relatifs aux beaux-arts.
Rentrent ainsi dans ses attributions: 1. les chambres de commerce; 2. les institutions commerciales; 3. les bourses , les agents de change et les courtiers; 4. la navigation intérieure; 5. la marine marchande; 6. les capitaines de port; 7. les brevets d'invention; 8. les poids et mesures; 9. les manufactures, les institutions agricoles; 10. les concessions de foires et marchés.
Il préside en outre aux établissements relatifs : 1. aux beauxarts; 2. aux antiquités et monuments publics.
Titre vu. — Ministère des Travaux Publics.
Tous les travaux pour compte de l'État dépendent de ce mi* nistre et sont exécutés par son ordre.
Appartiennent en conséquence à ce ministère : 1 . les routes nationales; 2. les travaux hydrauliques des provinces; 3. les ports; 4. les ponts et canaux qui ne dépendent ni des provinces ni des municipalités ; 5. le Tibre et ses rives; 6. le dessèchement des marais Pontins.
Font partie de ce ministère : 1 . le conseil des arts ; 2. le corps des ingénieurs civils.
Titre yiii. — Ministère de la Guerre
Au ministère de la Guerre appartient l'organisation , l'administration, la discipline et l'entretien de l'armée pontificale.
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Dépendent conséquemment de ce ministère : 1. tous les corps de la ligne, du génie et de l'artillerie; 2. l'arsenal; 3. les poudres; 4. le château Saint-Ange à Rome, les forteresses y compris ; 5. les écoles et institutions militaires ; 6 . les casernes ; 7. les hôpitaux militaires; 8. les travaux de défenses militaires.
Titre ix. — Ministère de la Police.
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Le ministre de la Police doit prévenir les délits et les réprimer.
Pour prévenir les délits, ce ministère a dans ses attributions: 1. la police générale, la tranquillité et la sûreté intérieure de l'État ; 2. la statistique des populations; 3. la répression du va-
gabondage; 4. la surveillance des condamnés libérés et des personnes qui n'ont pas leurs papiers en règle.
Pour réprimer les délits, il a dans ses attributions : 1 . l'arrestation des délinquants , qu'il doit livrer immédiatement aux tribunaux criminels ; 2. les mesures propres à rétablir la tranquillité et l'ordre dans les lieux où la paix publique aurait été troublée.
Sont sous sa dépendance immédiate : 1 . les présidences de district; 2. les directions, secrétairies et autres offices politiques de tout l'État; 3. les corps militaires politiques et les agents de la sûreté publique.
LU
Il délivre les passe-ports à l'intérieur et les cartes de sûreté.
LUI
Il a la haute surveillance des théâtres, spectacles et fêtes publiques.
Il exerce enfin la direction supérieure disciplinaire des prisons de la capitale.
Chap. m. — Attributions du Conseil des Ministres.
Au conseil des ministres appartient le droit de surveillance de chaque ministère et la discussion des affaires les plus graves de l'État.
Les affaires graves de l'État ne peuvent être présentées à l'approbation souveraine, sans avoir été préalablement discutées et délibérées dans le conseil des ministres.
LVU
Par suite, les ministres doivent porter au conseil: 1. toute affaire sur laquelle la consulte d'État aura été interpellée et aura émis son vote, tant en séance générale qu'en séance de section, conformément aux articles 23 et 25 du motu proprio , sur l'institution de la consulte ; 2. les affaires qui impliquent ou résolvent un principe de gouvernement; 3. les mesures de police générale; 4. les conflits d'attributions entre divers ministères; 5. les réclamations élevées contre les arrêtés émanant de chaque ministère, excepté en affaire de contentieux; 6. les nominations des principaux employés et fonctionnaires publics , d'après ce qui est déterminé plus loin à l'article LIX; 7. les affaires que le souverain remettra , soit directement , soit par le cardinal président, à l'examen et à la délibération du conseil.
Chaque ministre a la faculté de porter au conseil toute autre affaire spéciale à son ministère, qui ne serait pas mentionnée dans l'article précédent.
Les nominations des principaux fonctionnaires et employés, qui doivent être proposées et délibérées en conseil des ministres, sont les suivantes :
1° Pour l'extérieur, les conseils généraux; 2° pour l'intérieur, les gouverneurs, les conseillers des gouverneurs ; 3° pour l'instruction publique, les recteurs des universités des provinces; 4a pour le département de grâce et de justice, les présidents et juges des tribunaux, les assesseurs légaux et les auditeurs dans les légations; 5° pour les finances, les directeurs et administrateurs généraux des revenus du fisc, les secrétaires et chefs de comptabilité ; 6° pour le commerce, les arts et l'agriculture, le commissaire des antiquités, le secrétaire général et le chef de la comptabilité ; 7° pour les travaux publics, le président et les membres du conseil des arts, les ingénieurs en chef des pro-
vinces, le secrétaire et le chef de la comptabilité ; 8# pour la guerre, l'auditeur général, le directeur général de la santé militaire, le directeur de l'arsenal, les commandants des corps, des places et des forteresses, les officiers d'état-major, depuis le grade de major jusqu'à celui de colonel inclusivement, le secrétaire général de la présidence et les inspecteurs de première classe ; 9° pour le ministère de la police, l'assesseur général de police, les présidents de district, les directeurs de police, les commandants des corps politiques (douanes et gendarmerie), les officiers supérieurs de ces corps, du grade de major à celui de colonel inclusivement.
Sont réservées directement au souverain et seront expédiées par le cardinal secrétaire d'État, les nominations des cardinaux, des nonces et agents diplomatiques et des prélats, ainsi que celle des fontionnaires d'un rang supérieur à ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent.
Les nominations à porter au conseil, en vertu de l'article LIX, aussitôt qu'elles auront reçu la sanction souveraine, seront expédiées par le ministre qui aura fait la proposition, et il devra mentionner dans le brevet la date de la séance où la nomination aura été approuvée.
Les autres nominations d'employés inférieurs seront faites et expédiées par le ministre de chaque département.
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Il y a droit de recours au conseil au sujet de ces dernières nominations.
Dans le cas de recours, on devra examiner d'abord si ce re-
cours est fondé, et si le réclamant a des droits réels à faire valoir ; ensuite, dans une autre séance, on devra délibérer sur la nomination spéciale.
Chap. it. — Présidence et délibération du Conseil des Ministres.
Les séances du conseil des ministres, quand elles n'ont pas l'honneur d'être tenues en présence du souverain, sont présidées par le cardinal secrétaire d'État, et en son absence par celui des ministres qui précède les autres en dignité.
Aux séances ordinaires du conseil interviennent seulement les ministres.
Aux séances extraordinaires prennent part avec les ministres, les personnes qu'il plaît au souverain d'y appeler.
