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Les séances ordinaires se tiennent régulièrement une fois par semaine ; les séances extraordinaires ont lieu quand il en est besoin, ou lorsqu'il plaît au souverain de convoquer le conseil.

Le président dirige la discussion, et, après qu'un ministre a fait son rapport sur une affaire, le président pose la question à résoudre.

La délibération est terminée à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire du conseil des ministres assiste aux séances et en rédige le procès-verbal.

Le procès-verbal contient le nom des ministres qui ont siégé, la liste des affaires mises en discussion, un précis des opinions émises dans le conseil et les termes textuels de la délibération, mentionnant si elle a été votée à l'unanimité ou à la simple majorité.

Le secrétaire du conseil soumet au souverain une copie du procès-verbal relatant les affaires qui ont été directement ou indirectement portées au conseil des ministres.

Le rapport des affaires propres aux différents ministères appartient à chacun des ministres pour sa spécialité , et en outre de la délibération du conseil, chaque ministre doit soumettre encore au souverain la délibération avec les procès-verbaux respectifs de la consulte d'État, s'il s'agit d'une affaire qui ait donné lieu à un vote de sa part ; dérogeant à cet égard à l'article 44 du motu proprio d'institution de la consulte pour ce qui regarde la personne qui doit présenter le rapport.

Les discussions et délibérations du conseil des ministres sont secrètes, et, pour devenir définitives, elles doivent obtenir la sanction souveraine.

Le souverain, lorsqu'il s'agit d'affaires d'un trop grave intérêt,

se réserve, avant d'apposer sa sanction, de consulter le sacré collège des cardinaux réunis au complet, conformément à l'article 44 du motuproprio sur la consulte d'État.

Lorsque sur la délibération du conseil est intervenue une décision souveraine, le ministre qu'elle concerne la communique, quelle qu'elle soit, au secrétaire du conseil pour qu'il puisse en donner connaissance au conseil dans sa prochaine séance.

Après la décision souveraine, aucune affaire en quelque cas ou pour quelque motif que ce soit, ne peut être reproduite de nouveau dans le conseil, à moins que le souverain ne le permette par un rescrit spécial adressé au cardinal président.

Chap. y. — Auditeurs au Conseil des Ministres.

Un corps d'auditeurs est attaché au conseil, sous le nom d'auditeurs au conseil des ministres.

Les auditeurs au conseil des ministres sont au nombre de vingt-quatre, dont douze ecclésiastiques et douze laïques.

Parmi les ecclésiastiques, on choisira de préférence les prélats de grâce et de justice et les membres de l'Académie ecclésiastique.

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Pour pouvoir aspirer aux fonctions d'auditeur au conseil des ministres, il faudra avoir l'âge de vingt-cinq ans révolus, prouver des moyens d'existence à Rome pendant les années de l'au-

ditoriat, et avoir le titre de docteur en droit, obtenu dans une des facultés des universités des États pontificaux.

La nomination aux fonctions d'auditeur au conseil des ministres est réservée au souverain, à qui elle devra être proposée par ce conseil. C'est au conseil que les titres des concurrents devront être présentés.

Les auditeurs seront répartis dans les ministères et dans le secrétariat du conseil, de la manière que le cardinal, président du conseil , jugera convenable.

A leur admission aux fonctions, les auditeurs prêteront le serment pour l'observation du secret.

Leurs fonctions sont gratuites.

Après quatre ans de service sans interruption et d'une conduite louable, laborieuse et irréprochable, les auditeurs du conseil des ministres auront le droit de demander un emploi ou une charge vacante en rapport avec leur âge, leur expérience et leur capacité, et d'avoir la préférence sur un nouveau concurrent quelconque.

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Les auditeurs ecclésiastiques seront l'objet d'une attention particulière dans le3 promotions aux fonctions ecclésiastiques.

Chap. vi. — Dispositions générales.

Les ministres seuls auront l'honneur d'avoir des audiences régulières du souverain ; cette distinction cessera pour tous les autres chefs des départements annexés aux divers ministères.

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L'audience aura lieu ordinairement une fois par semaine pour chaque ministre, excepté pour ceux à l'égard desquels le souverain en disposera autrement.

Chacun des ministres présentera au conseil des ministres, d'ici au mois de mars prochain, le projet de règlement intérieur d'après lequel il se propose de diriger son département pour tout ce qui concerne une bonne gestion et l'expédition prompte des affaires.

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Le conseil des ministres, après avoir reçu ces projets de règlements, choisira dans son sein une commission qui sera chargée de les examiner, dans le but d'en former un seul projet qui, après une discussion dans le conseil, et après avoir reçu la sanction du souverain, sera imprimé et servira de règle à tous les jninistres sans distinction.

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Dans le même espace de temps, il sera porté d'abord à la consulte de l'État, et ensuite au conseil des ministres, un autre projet de règlement qui devra fixer les conditions d'après lesquelles devront dorénavant avoir lieu les nominations et les traitements des employés, les avancements, les suspensions et les destitutions,

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Ce dernier projet de règlement devra reposer principalement sur les bases suivantes :

1. On établira les conditions absolument nécessaires pour pouvoir être nommé à un emploi.

2. On déterminera la discipline, la censure, les récompenses, et les peines des employés.

3. Nul ne pourra cumuler plusieurs fonctions administratives, et, s'il en a déjà, il sera obligé d'opter.

4. Les employés ne pourront pas être destitués, s'ils ne sont pas préalablement appelés à rendre compte de leur conduite.

5. Les fonctionnaires en disponibilité seront rappelés au service ou mis à la retraite.

6. Aucun employé ne pourra être promu à un grade supérieur, si l'on ne reconnaît pas d'abord qu'il a toutes les conditions requises pour remplir les fonctions devenues vacantes, de même que dans les promotions, il n'y aura pas de passe-droit.

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Enfin, chaque ministre transmettra directement au ministre de l'intérieur une copie de toutes les lois, règlements et ordonnances qui auront été faites, afin qu'il soit possible à ce dernier de publier tous les ans un bulletin des lois.

Chap. vu. — Dispositions transitoires.

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Le présent règlement sera mis à exécution le 1er janvier 1848.

D'après la teneur de l'article XVIII, les attributions delà congrégation du bon gouvernement cessent à la même époque et passent au ministère de l'Intérieur.

Jusqu'à ce que les nouveaux règlements prescrits par le présent motu proprio soient rédigés et approuvés, les règlements existants resteront en vigueur, et tant qu'il est spécialement dérogé par les dispositions présentes.

Ensuite nous voulons et nous décrétons qu'il ne puisse être opposé au présent motu proprio, et à toutes les choses qui y sont contenues, aucune exception obreptice, ni subreptice, ni autre vice ou défaut de notre volonté ; encore moins pourra- t-il à quel titre que soit, au nom d'un droit acquis ou d'un préjudice des tiers, être combattu, révoqué ou modifié, ou appelé adviam juris, pas même per aperitionem oris ; car c'est ainsi et non pas autrement qu'il devra pour toujours être décidé et interprété par toute autorité, quelle qu'elle soit, quand même elle mériterait une mention particulière, enlevant ainsi à tous, indistinctement, toute faculté et juridiction pour décider ou interpréter dans un sens contraire et en déclarant d'avance nul et de nul effet tout ce qui sciemment ou dans l'ignorance serait décidé ou interprété, ou serait seulement une tentative de décision ou d'interprétation , contrairement à la forme et aux dispositions de notre présent motu proprio, lequel nous voulons qu'il ait son plein et entier effet par notre seule signature, quoiqu'on n'ait point appelé ni consulté aucunes personnes que ce soit, qui auraient, ou prétendraient y avoir intérêt, et pour comprendre lesquelles il serait nécessaire ici de les nommer expressément et individuellement. Telle étant notre volonté, nonobstant notre motu proprio du 12 juin de cette année, auquel nous dérogeons entièrement et expressément par le présent, et nonobstant non plus la bulle de Pie VI Des registrandis , la règle de notre chancellerie De jure quxsito non tollendo , et nonobstant autres lois et usages et toute autre chose qui se ferait ou pourrait se faire contrairement; à tout quoi nous dérogeons entièrement et généralement, et dans la forme et de la manière la plus valide, en tant que ces lois, usages et autres choses, pourraient s'opposer à la pleine et entière exécution du motu proprio.