DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le royaume des Deux-Siciles sera régi, à partir d'aujourd'hui, par une monarchie tempérée, héréditaire et constitutionnelle, sous une forme représentative.
La circonscription territoriale du royaume restera telle qu'elle est actuellement établie; aucun changement n'y pourra être apporté désormais qu'en vertu d'une loi.
L'unique religion de l'État sera toujours la religion chrétienne, catholique, apostolique, romaine, sans que l'exercice d'aucune autre religion puisse jamais être permis.
Le pouvoir législatif réside conjointement dans le roi et dans un parlement national, composé de deux chambres, la chambre des pairs et la chambre des députés.
Le pouvoir exécutif appartient exclusivement au roi.
L'initiative pour la proposition des lois appartient indistincte^ rnen{ au roi et h chacune des deux chambres législatives,
L'interprétation des lois, en règle générale, appartient uniquement au pouvoir législatif.
La constitution garantit l'indépendance entière de l'ordre judiciaire, pour appliquer les lois aux cas échéants.
Des lois convenables et le libre vote des habitants à l'égard des charges communales assureront aux communes et aux provinces, pour leur administration intérieure, la plus grande liberté compatible avec la conservation de leurs propriétés.
Les troupes étrangères ne peuvent être admises au service de l'État qu'en vertu d'une loi. Mais les conventions existantes seront cependant toujours respectées. Il ne sera pas non plus permis, sans une loi explicite, aux troupes étrangères, d'occuper ou de traverser le territoire du royaume, à l'exception toutefois du passage des troupes pontiûcales des États napolitains à Bénévent et Pontecorvo, d'après la manière établie par l'usage.
Les militaires de toutes armes ne pourront être privés de leurs grades, honneurs et pensions, que de la manière prescrite par les lois et règlements.
Dans tout le royaume, il y aura une garde nationale dont la formation organique sera déterminée par une loi ; dans cette loi, on ne pourra jamais déroger aux principes que les différents
grades, jusqu'à celui de capitaine, seront conférés par l'élection des gardes nationaux eux-mêmes.
La dette publique est reconnue et garantie.
Aucune espèce d'impôt ne peut être établi qu'en vertu d'une loi, sans en exclure les impôts communaux.
Les franchises en matière d'impôt ne peuvent être accordées qu'en vertu d'une loi.
Les impositions directes seront votées annuellement par les chambres législatives; les impôts indirects pourront être votés pour plusieurs années.
Les chambres législatives voteront chaque année le budget, et vérifieront les comptes qui s'y rapportent.
La grande cour des comptes restera collège constitué; mais les chambres législatives pourront en modifier les attributions ordinaires en vertu d'une loi.
La propriété de l'État ne pourra être aliénée qu'en vertu d'une loi.
Le droit de pétition appartient indistinctement à tout le
monde, mais les pétitions ne pourront être adressées aux chambres législatives que par écrit ; il ne sera pas permis de les présenter en personne.
La qualité de citoyen s'acquiert et se perd conformément aux lois. Les étrangers ne pourront être naturalisés qu'en vertu d'une loi.
Les citoyens sont tous égaux devant la loi, quels que soient leur état et leur condition.
Tous les citoyens indistinctement pourront être appelés aux fonctions publiques sans avoir besoin d'autres titres que leur mérite personnel.
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La liberté individuelle est garantie. Personne ne peut être arrêté qu'en vertu d'un acte émané de l'autorité compétente, et conformément aux lois, hors le cas de flagrant délit ou de quasi flagrant délit. Dans le cas d'arrestation préventive, le prévenu devra être amené devant l'autorité compétente dans un délai qui ne saurait dépasser vingt-quatre heures, et les motifs de son arrestation lui seront communiqués.
Personne ne pourra être traduit malgré lui devant un juge autre que celui que la loi assigne. On ne pourra appliquer aux coupables d'autres peines que celles établies par les lois.
La propriété des citoyens est inviolable, son exercice plein et entier ne peut être restreint que par une loi pour cause d'intérêt public. Personne ne pourra être contraint de céder sa propriété,
si ce n'est pour cause d'utilité publique reconnue, et après une indemnité préalable déterminée en vertu des lois.
La propriété littéraire est également garantie et inviolable.
Le domicile des citoyens est inviolable, sauf le cas dans lequel la loi autorise les visites domiciliaires, qui ne pourront avoir lieu que de la manière prescrite par les lois.
Le secret des lettres est inviolable; la responsabilité des agents de la poste pour violation du secret des lettres sera déterminée par une loi.
La presse sera libre et soumise seulement à une loi répressive qui sera rendue relativement à tout ce qui peut offenser la religion, la morale, Tordre public, le roi, la famille royale, les souverains étrangers, leur famille, ainsi que l'honneur et l'intérêt des particuliers. Une loi sera également rendue pour sauvegarder la morale dans les spectacles publics: jusqu'à ce que cette loi soit sanctionnée, les règlements en vigueur seront appliqués à ce sujet. La presse sera soumise à des lois préventives pour les ouvrages en matière de religion traités ex professo.
Le passé restera couvert d'un voile impénétrable. Toute condamnation prononcée jusqu'ici pour délits politiques est annulée, et toute poursuite est défendue relativement aux faits survenus jusqu'à ce jour.
DES DEIX-SICILES.
Cuap. 1er. — Des chambres législatives.
Les chambres législatives ne pourront être convoquées que simultanément, et leurs sessions seront closes à la môme époque ; cependant la chambre des pairs pourra se réunir, quand besoin sera, comme haute cour de justice, dans les cas prévus par la constitution.
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Dans chacune des deux chambres, la discussion ne pourra être ouverte que lorsque le nombre de ses membres sera égal au chiffre de la majorité absolue.
Les discussions des chambres législatives sont publiques, hors le cas où, sur la proposition du président et à la demande d'un député appuyé par dix autres, la chambre décide qu'elle se forme en comité.
Dans les chambres législatives, les propositions seront adoptées à la pluralité des voix; le vote sera public.
Celui qui fait partie de Tune des deux chambres législatives ne peut pas faire partie de l'autre.
Il appartient à chacune des deux chambres de vérifier les pouvoirs de ses membres, et de décider les contestations qui pourront s'élever à ce sujet.
Les ministres secrétaires d'État pourront présenter indistincment les projets de loi dont ils sont chargés, soit à Tune, soit à l'autre des deux chambres législatives. Mais les projets de loi ayant pour but d'établir des contributions de toutes espèces, ou se rapportant à la formation du budget, devront d'abord être présentés à la chambre des députés.
Un projet de loi discuté et voté par une chambre, ne pourra être présenté à la sanction du roi qu'après avoir été discuté et voté par l'autre chambre.
S'il y a dissidence entre les deux chambres au sujet d'un projet de loi quelconque, la discussion n'en pourra avoir lieu de nouveau dans les deux chambres dans le cours de la môme session.
Les membres des deux chambres législatives sont inviolables relativement aux opinions et aux votes émis dans l'exercice de leurs hautes fonctions. Ils ne pourront être arrêtés pour dettes pendant la durée de la session législative, ainsi que pendant le mois qui la précède et celui qui la suit; ils ne pourront être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit ou de quasi-flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre à laquelle ils appartiennent.
Chacune des deux chambres législatives fera son règlement par lequel seront déterminés le mode et l'ordre de ses discussions et de ses votes, le nombre et les fonctions des commissions ordinaires dans lesquelles elles se partagent, et tout ce qui concerne l'économie de son service intérieur.
Chap. ii. — Chambre des pairs.
