‹ Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant l'Autriche et l'ItalieChapitre 125 sur 211 · Le président et le procureur général près la cour suprême · texte numérisé non relu

Le président et le procureur général près la cour suprême

de justice, et le président et le procureur général près la grande cour des comptes;

8. Les vice-présidents et avocats généraux près la cour suprême de justice et la grande cour des comptes, après trois ans de fonctions;

9. Les présidents et les procureurs généraux près la grande cour civile, après quatre ans de fonctions ;

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