XLV1I

La chambre des pairs se forme en haute cour de justice pour connaître des crimes de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'État dont les membres des deux chambres législatives pourront être accusés.

Chap. m. — Chambre des députés.

La chambre des députés se compose de tous ceux qui, élus à la pluralité des voix, reçoivent leur mandat légitime de leurs électeurs.

Les députés représentent la nation dans son ensemble, et non les provinces où ils ont été élus.

La durée delà chambre des députés est de cinq ans; par conséquent, leur mandat n'expire qu'après ce laps de temps.

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Ceux dont le mandat cesse après cinq ans, pourront être réélus, lors de la convocation des chambres suivantes.

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Le nombre des députés sera proportionné au chiffre de la population, chiffre qui sera déterminé par le dernier recensement qui aura précédé l'élection.

Il y aura un député par 40 000 âmes. La loi électorale déterminera le mode qui devra être suivi pour assurer, autant que possible, la représentation lorsque dans les circonscriptions il y aura excès ou manque de population.

Pour être électeur et éligible, il faut être citoyen, avoir vingtcinq ans accomplis, ne pas être en état de faillite, ni avoir encouru un jugement criminel.

Sont électeurs :

1 . Tous ceux qui ont un revenu soumis à rimpôt et dont la quotité sera déterminée par la loi électorale ;

2. Les membres ordinaires des trois académies royales dont se compose la Société bourbonnienne, et les membres ordinaires des autres académies royales ;

3. Les professeurs titulaires à l'université royale des études et aux lycées publics autorisés par la loi;

4. Les professeurs lauréats à l'université royale des études dans les différentes branches des sciences, lettres et beauxarts ;

5. Les décurions, syndics et adjoints des communes qui sont dans l'exercice de leurs fonctions;

6. Les fonctionnaires publics en retraite jouissant d'une pension de 125 ducats, et les militaires de toutes armes du grade d'officier supérieur jouissant d'une pension de retraite.

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Sont éligibles :

1. Tous ceux qui possèdent un revenu soumis à l'impôt dont la quotité sera déterminée par la loi électorale ;

2. Les membres ordinaires des trois académies royales dont se compose la Société bourbonnienne, les professeurs titulaires de l'université royale des études et les membres ordinaires des autres académies royales.

Les fonctionnaires publics inamovibles, les ecclésiastiques séculiers qui n'appartiennent pas à des congrégations organisées sous des formes régulières et monastiques pourront être électeurs et éligibles, lorsqu'ils rempliront les conditions déterminées dans les trois articles précédents.

Les intendants, les secrétaires généraux de l'intendance et les sous-intendants, qui sont dans l'exercice de leurs fonctions, ne pourront être ni électeurs ni éligibles.

Tout député, qui acceptera du pouvoir exécutif un emploi ou un avancement, sera soumis à une réélection.