LX

La chambre des députés choisit tous les ans parmi ses membres, au scrutin secret, le président, le vice-président et les secrétaires.

Lxn

Une loi électorale provisoire sera publiée pour la première convocation des chambres législatives; cette loi ne sera défini-

tive, qu'après avoir été examinée et discutée par la chambre, dans la première session de la législature.

Chap. xy. — Du roi.

LXUI

Le roi est le chef suprême de l'État; sa personne est sacrée et inviolable, et n'est soumise à aucune espèce de responsabilité.

Il commande les forces de terre et de mer et en dispose ; il nomme à tous les emplois de l'administration publique; il confère des titres, des décorations et des distinctions honorifiques de toutes espèces. Il fait grâce aux condamnés, remet et commue les peines. Il maintient l'intégrité du royaume ; il déclare la guerre et conclut la paix. Il négocie les traités d'alliance et de commerce, et réclame l'adhésion des chambres législatives, avant de les ratifier. Il exerce la délégation apostolique et tous les droits du patronage royal de la couronne.

Le roi convoque tous les ans les chambres législatives en session ordinaire; dans les cas d'urgence, il les convoque en session extraordinaire; à lui seul appartient le droit de les proroger et de clore leurs sessions.

Il peut également dissoudre la chambre des députés, mais il doit en convoquer une autre, au moyen des élections, dans le délai de trois mois.

Au roi appartient la sanction des lois votées par les deux chambres. Une loi à laquelle la sanction royale aura été refusée ne pourra être présentée de nouveau dans la même session.

Le roi fait frapper la monnaie à son effigie. Il publie les décrets et règlements pour l'exécution des lois, sans pouvoir

en suspendre l'exécution ni dispenser personne de leur observation.

Le roi peut dissoudre une partie de la garde nationale, mais il ordonnera en même temps les dispositions nécessaires pour la recomposer et la réorganiser dans le délai d'un an.

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La liste civile est déterminée par une loi pour la durée de chaque règne.

A la mort du roi, si l'héritier de la couronne est majeur, ce dernier convoquera les chambres législatives, dans le délai d'un mois, pour jurer en leur présence de maintenir toujours la constitution de la monarchie dans toute son intégrité et inviolabilité. Si l'héritier de la couronne est mineur, et si le roi n'a pas pourvu à la régence et à la tutelle, les chambres législatives seront convoquées, dans le délai de huit jours, par les ministres, sous leur responsabilité spéciale. Dans ce cas, la mère et tutrice, et deux ou plusieurs princes de la famille royale, feront partie de la régence.

Les mêmes mesures seront prises, lorsque le roi se trouvera malheureusement, par des causes physiques, dans l'impossibilité de régner.

L'acte solennel pour l'ordre de succession à la couronne du roi Charles III, en date du 5 octobre 1759, confirmé par le roi Ferdinand I" dans l'article 5 de la loi du 8 décembre 1816; les actes souverains du 7 avril 1829, du 12 mars 1836, et tous les actes relatifs à la famille royale, restent en pleine vigueur.

Chap. y. — Des ministres.

Les ministres sont responsables.

lxxh

Tous les actes signés par le roi ne sont valables que lorsqu'ils sont contre-signés par un ministre secrétaire d'État, qui en est seul responsable.

Lxxra

Les Ministres ont libre entrée dans les chambres législatives, et ils doivent être entendus, quand ils le demandent; mais ils ne peuvent voter, à moins qu'ils ne fassent partie des chambres comme pairs ou comme députés.

Les .chambres peuvent demander que les ministres soient présents aux discussions.

La chambre des députés seule a le droit de mettre en accusation les ministres pour les actes dont ils sont responsables. La chambre des pairs est seule compétente pour les juger,

Une loi déterminera les cas pour lesquels la responsabilité des ministres aura lieu, le mode de la poursuite à diriger contre eux, et les peines qui leur seront infligées s'ils sont reconnus coupables.

Le roi ne pourra faire grâce aux ministres condamnés, si ce n'est sur la demande explicite de l'une des deux chambres législatives.

Chap. vi. — Du conseil (f État.

LXXVU

Le nombre des membres composant le conseil d'État ne pourra dépasser celui de vingt-quatre. Ces membres devront être des citoyens ayant le libre exercice de leurs droits; les étrangers en seront exclus, môme ceux qui auront obtenu le droit de bourgeoisie.

Le conseil d'État est présidé par le ministre secrétaire d'État, de grâce et de justice.

Le roi nomme les conseillers d'État.

Le conseil d'État est institué pour donner son avis motivé sur toutes les affaires soumises à son examen au nom du roi, par les ministres secrétaires d'État.

Une loi sera rendue pour déterminer les attributions de ce conseil; jusqu'à ce qu'elle soit publiée, les dispositions établies par les lois pour la consulte générale du royaume resteront en vigueur pour le conseil d'État, à l'exception de celles qui pourraient être contraires à la présente constitution.

Chap. vu. — De l'ordre judiciaire.

La justice émane du roi et est rendue en son nom par les tribunaux délégués à cet effet.

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Aucune juridiction contentieuse ne pourra être établie, si ce n'est en vertu d'une loi.

Des tribunaux extraordinaires ne pourront être créés sous quelque nom que ce soit. On n'entend pas déroger par là au statut pénal militaire et aux règlements en vigueur pour les armées de terre et de mer.

Les audiences des tribunaux sont publiques. Lorsqu'un tribunal croit que la publicité pourrait être contraire aux bonnes mœurs, il doit le déclarer par un jugement qui devra être rendu à l'unanimité en matière de délit politique et de presse.

Dans Tordre judiciaire, les magistrats seront inamovibles : mais ils ne le seront que lorsqu'ils auront été nouvellement nommés sous l'empire de la constitution, et qu'ils auront exercé les fonctions de magistrat pendant trois années consécutives.

Les agents du ministère public près les cours et les tribunaux sont essentiellement amovibles.

Chap. vin. — Dispositions transitoires,

Quelques parties de cette constitution pourront être modifiées pour nos États au delà du Phare, d'après les besoins et les conditions particulières de ces populations.