LXXXV1II
Le budget de 1847 restera en vigueur pour 1848; resteront également provisoirement en vigueur les anciens pouvoirs du gouvernement de pourvoir par des moyens extraordinaires aux différents besoins urgents de l'État.
Clause dérogatoire.
Toutes les lois, décrets et rescrits sont abrogés en tant qu'ils sont contraires à la présente constitution.
Voulons et ordonnons que la présente constitution politique de la monarchie, par nous librement signée, vérifiée par notre ministre secrétaire d'État, de grâce et de justice, munie de notre grand-sceau, contre-signée par tous les ministres secrétaires d'État, enregistrée et déposée dans les archives du ministère et secrétairerie d'État de la présidence du conseil des ministres, soit publiée avec la solennité ordinaire dans toute l'étendue de nos domaines royaux, au moyen des autorités y résidant, qui devront l'enregistrer et en assurer la pleine exécution.
Notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, président de notre conseil des ministres, est spécialement chargé de veiller à sa prompte publication.
Naples, le 10 février 1848.
Ferdinand.
15 février 1848.
Constitution du grand-duché de Toscane.
Nous, Léopold II, etc.
Dii jour où il a plu à la divine Providence de nous appeler à gouverner un pays aussi remarquable par sa civilisation qu'illustre par ses gloires, la concorde qui a existé invariable-
ment et la confiance que nos peuples bien-aimés ont eue en nous ont toujours fait la joie de notre cœur et le bonheur de la patrie commune.
Nous nous sommes efforcés d'aider à la prospérité générale du pays par ces réformes économiques et civiles auxquelles nous avons consacré un zèle infatigable dans toutes les branches de notre gouvernement ; le ciel a béni nos efforts au point que le jour heureux est venu, grâce à un calme parfait, de pouvoir accomplir le bien public, sans avoir recours à rétablissement de nouvelles formes politiques.
Notre esprit est maintenant tendu vers ce but par le désir d'exécuter avec une volonté ferme, constante et résolue, le projet que nous avons déjà annoncé à nos bien-aimés sujets et de leur procurer, maintenant que l'heure est arrivée, le développement plus complet de la vie civile et politique à laquelle l'Italie est appelée dans cette inauguration solennelle de la régénération nationale.
Ce n'est pas d'hier seulement que nous avons songé à ces considérations auxquelles notre père et notre grand-père, dont les gouvernements, de l'aveu de tous, ont toujours marché avec leur temps et souvent l'ont précédé, ne sont pas restés étrangers. Ces institutions nouvelles elles-mêmes qu'il nous a plu d'accorder ne sont pas de nature à s'éloigner des habitudes de toute notre vie et des traditions de la Toscane, cette ancienne protectrice de toutes les sciences. Le système de gouvernement représentatif que nous établissons aujourd'hui est une preuve de la confiance que nous avons dans le bon sens de notre peuple et dans sa parfaite aptitude à partager avec nous le poids de ces devoirs dont le sentiment, nous en avons la confiance, sera aussi fort dans le cœur de notre peuple qu'il l'est et qu'il l'a été dans la conscience de leur prince et père.
Nous prions Dieu d'exaucer cette prière, fortifiée déjà par la bénédiction que le souverain Pontife de la chrétienté a répandue sur toute l'Italie, et dans la confiance de l'accomplissement de nos vœux, nous promulguons le statut fondamental suivant, par lequel nous voulons* donner une nouvelle forme de gouvernement et assurer le sort de notre Toscane chérie.
Titre i". — Des droits publics des Toscans.
La religion catholique, apostolique, romaine sera la seule religion de l'État. Tous les autres cultes actuellement existants seront tolérés conformément aux lois.
Tous les Toscans, quelle que soit leur religion, sont égaux devant la loi. Ils contribuent indistinctement dans la proportion* de leur fortune aux charges de l'État. Ils sont admissibles aux charges civiles et militaires.
La liberté individuelle est garantie, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Aucune personne ne pourra être assignée devant un autre tribunal que celui désigné par la loi.
En conséquence, ne pourront être autorisés aucunes commissions ou tribunaux extraordinaires, sous quelque domination ou quelque titre que ce soit.
La presse sera libre, mais une loi en réprimera les abus. Néanmoins les ouvrages, traitant ex professo les questions religieuses, seront assujettis à une censure préventive.
La liberté du commerce et de l'industrie sera le principe fondamental des droits économiques du pays.
Les lois de mainmorte seront conservées dans tout le grandduché.
Les principes fondamentaux de la loi municipale seront maintenus dans toute leur intégrité.
Toutes les propriétés seront inviolables, sauf le cas d'aliénation pour cause d'utilité publique, après constatation légale et moyennant une indemnité préalable.
La propriété littéraire sera également maintenue et garantie.
La garde nationale formera une institution du pays, d'après les dispositions de la loi organique.
Les lois de la conscription militaire seront obligatoires à tous les citoyens.
Titre h. — Des principes fondamentaux du gouvernement.
La personne du grand-duc sera inviolable et sacrée.
Au grand-duc seul appartiendra le pouvoir exécutif. Il sera le chef suprême de l'État. Il commandera toutes les forces de terre et de mer; déclarera la guerre; fera les traités de paix, d'alliance et de commerce; nommera à tous les appointements
kkk CONSTITUTION DU GRAND-DUCHÉ (1848)
judiciaires, administratifs et militaires; entretiendra, par l'entremise de ses représentants, des rapports avec les puissances étrangères et fera les décrets et règlements nécessaires pour l'exécution des lois sans les suspendre ni en dispenser.
Aucunes troupes étrangères ne pourront être appelées au service du pays qu'en vertu d'une loi.
Le grand-duc seul sanctionnera et promulguera les lois.
Les lois et actes du gouvernement n'auront de force qu'autant qu'ils seront contre- signés par un des ministres. Les ministres seront responsables.
Le pouvoir législatif sera exercé collectivement par le grandduc et deux assemblées délibérantes, savoir : le sénat et le conseil général.
Le grand-duc pourra dissoudre le conseil général ; il convoquera le nouveau conseil dans les trois mois.
xvra
La proposition des lois appartiendra au grand-duc et à chacune des deux assemblées.
La justice sera rendue au nom du grand-duc et sera administrée par des juges nommés et désignés par lui. Il pourra faire grâce et commuer les peines.
Les juges nommés par le grand-duc, à l'exception de ceux des cours inférieures, ne pourront être changés qu'après trois années d'exercice.
La publicité des cours de justice sera maintenue. Les règlements ne pourront être changés que par une loi.
L'intégrité du territoire sera maintenue. Le pays conservera ses drapeaux et ses couleurs.
L'assemblée législative sera convoquée à Florence chaque année.
Titre iii. — Des corps législatifs.
Le sénat sera composé de membres nommés h vie par le grand-duc. Leurs fonctions seront gratuites. Leur nombre sera illimité. Aucun membre ne devra avoir moins de trente ans révolus.
S 1. — Du Sénat.
Les princes toscans des familles régnantes siégeront de droit dans le sénat après avoir accompli leurs vingt et un ans. Ils ne voteront qu'après avoir accompli leurs vingt-cinq ans.
Le grand-duc choisira les sénateurs dans les catégories suivantes :
4<t6 CONSTITUTION DU GRAND-DUCHÉ (1848)
Les archevêques et évôques, le président et le vice-président du conseil général et les députés dudit conseil, après qu'ils ont été six ans en office ;
Les présidents, vice-présidents et juges de la cour d'appel et des cours royales et les procureurs et avocats généraux auxdites cours;
Les professeurs des universités, les personnes qui occupent ou ont occupé une place importante, administrative ou militaire dans le gouvernement, les grands propriétaires fonciers, les principaux marchands, capitalistes et manufacturiers et enfin les personnes qui ont bien mérité du pays par les services qu'ils lui auront rendus ou qui lui auront fait honneur.
L'acte de nomination de chaque sénateur indiquera les titres et les services qui l'ont motivée.
§ 2. — Du conseil général.
Le conseil général se composera de 86 députés élus par les collèges électoraux conformément à la loi. Cette loi fera partie intégrale du présent statut fondamental.
Les fonctions de député seront gratuites; une légère indemnité sera néanmoins accordée par les communes des districts électoraux à ceux des députés qui n'habitent la capitale que pour la période de la session.
La propriété, les capacités, le commerce et l'industrie donneront à chaque citoyen les droits d'élection fixés par la loi électorale dont il est parlé plus haut.
Chaque électeur au conseil général sera éligible s'il a atteint 30 ans et s'il a une propriété ou un domicile dans le district électoral.
Les députés seront élus pour 4 ans et pourront être réélus.
Les collèges électoraux s'assembleront sur la convocation du grand-duc.
Les magistrats de la principale ville du district électoral seront de droit présidents du collège électoral.
Le conseil général sera seul compétent pour décider la validité de l'élection de ses députés.
§ 3. — Des membres des deux assemblées.
Pendant la session et trois semaines avant et après ladite cession, aucun membre des deux assemblées ne pourra être arrêté pour dettes; il ne pourra- non plus être arrêté ni traduit en jugement criminel pendant la session sans le consentement préalable de la chambre, hors le cas de flagrant délit.
Les sénateurs et députés ne pourront être recherchés à raison des opinions qu'ils auront émises et des votes qu'ils auront donnés dans chacune des assemblées.
Dans le cas où un député au conseil général perdra, pendant l'exercice de ses fonctions, les droits qui l'ont rendu éligible, l'assemblée, après l'avoir entendu, déclarera qu'il est déchu de ses fonctions.
Le sénat, dans un pareil cas, portera le fait à la connaissance du grand-duc et provoquera un décret d'exclusion.
Dans le cas où un député renonce à ses fonctions ou les a cessées soit par la mort, la banqueroute, sa nomination à une autre représentation ou bien par son acceptation d'un emploi salarié du gouvernement, le collège qui l'avait nommé sera immédiatement convoqué pour procéder à une nouvelle élection.
Titbe iv.— Convocation, ouverture des assemblées et forme de leur réunion.
Les deux assemblées seront convoquées par le grand-duc. Leurs sessions commenceront et finiront en môme temps.
Aucune des deux assemblées ne pourra se réunir séparément ou délibérer légalement en dehors des époques régulières de la session, sauf l'exception faite en faveur du sénat dans le cas prévu par l'article XLII.
Le grand-duc ouvrira en personne ou par un représentant la session des deux assemblées, qui seront réunies à cette occasion.
Le grand-duc aura le droit de suspendre la session et pourra convoquer les deux assemblées en session extraordinaire.
Les séances des deux assemblées seront publiques, mais elles pourront se former en comité secret sur la demande de cinq membres.
Le compte rendu des assemblées sera publié aux frais de chacune.
Le grand-duc nommera le président et le vice-président du sénat.
Le conseil général à chaque session choisira son président et ses vice-présidents au scrutin secret ou à la majorité des voix.
Les sénateurs et députés, avant d'être admis dans l'assemblée à laquelle ils ont été élus, prêteront serment en ces termes dans les mains de chacun des présidents :
a Je jure d'observer fidèlement le statut fondamental et les lois de l'État; je promets de remplir mes devoirs avec fidélité et justice, n'ayant en vue que la prospérité inséparable du pays et du prince. Que Dieu me vienne en aide ! »
XLVH
Les séances des deux assemblées ne sont légales et leurs délibérations ne sont valides si la moitié des membres moins un n'est présente et ne prend part au vote.
Les délibérations ne peuvent être prises qu'à la majorité
des votes. Chacune des assemblées fera ses propres règlements.
Titre v. — Pouvoir des deux assemblées.
Le sénat et le conseil général concourront avec le grand-duc à la préparation des lois et à leur interprétation.
Les lois n'auront aucune force qu'autant qu'elles auront été discutées et librement votées par chacune des deux assemblées.
Les projets de loi seront transmis par le ministère à l'une ou à l'autre des assemblées indifféremment, sauf le cas mentionné dans l'article LU.
Aucun impôt ne pourra être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux assemblées et sanctionné par le grand-duc.
LU
Seront présentées aux délibérations et aux votes du conseil général avant d'être soumises au vote du sénat :
