La balance des dépenses et recettes de chaque année

2. Les lois sur la création , la liquidation elle payement de la dette publique ;

3. Les lois décrétant l'augmentation des impôts et l'aliénation des propriétés ou revenus de l'État.

LUI

Les impôts directs seront votés pour l'année, les impôts indirects pourront être votés pour plusieurs années.

Tout projet de loi sera d'abord examiné par les bureaux dans

chaque chambre pour les travaux préparatoires; après avoir été discuté et adopté par une assemblée, le projet sera transmis à l'autre assemblée pour y être discuté et voté, et successivement sera présenté à la sanction du grand-duc.

Les projets de lois, qui auront été rejetés par Tune des deux assemblées ou auxquels le grand-duc aura refusé sa sanction, ne pourront plus être représentés dans la même session.

Les projets de lois proposés par le gouvernement seront discutés et votés par les assemblées avant tous les autres.

Tout citoyen âgé de 21 ans aura le droit et la liberté illimitée d'adresser des pétitions et des remontrances à chacune des assemblées. Chaque pétition ou remontrance sera examinée par une commission, et après le rapport de celle-ci , l'assemblée délibérera sur la prise en considération , et en cas d'affirmation , elle sera renvoyée au ministre compétent.

Nul ne peut présenter en personne une pétition ou des remontrances aux assemblées.