LV1II

Les assemblées ne recevront aucune députation ni n'entendront d'autres personnes que leurs membres , les ministres et les commissaires du gouvernement.

Les assemblées enverront au prince des députations dans les cas et avec les formalités, prévus par les règlements. Elles communiquent avec le prince ou les ministres par un message.

Titre vi. — Des ministres.

Les ministres pourront être membres du sénat et du conseil général.

Les ministres ou leurs délégués auront toujours entrée dans les deux assemblées , ils auront droit d'être entendus chaque fois qu'ils le demanderont : ils seront tenus de se présenter chaque fois qu'ils seront invités par l'assemblée à donner des explications.

Le conseil général aura le droit de mettre les ministres en accusation, et le sénat aura le droit de les juger.

Les cas de responsabilité des ministres, les peines et les formes de l'accusation et du jugement seront fixés par une loi.

Titre vu. — La liste civile.

La liste civile de la couronne sera fixée par la première assemblée du sénat et du conseil général à l'avènement du grandduc pour toute la période de son règne.

Durant le règne du présent grand-duc , l'allocation annuelle qui lui est accordée maintenant sera maintenue , malgré la réversibilité de Lucques qui est revenue au grand-duc et la partie des seigneuries de Bohême.

De plus, le grand-duc continuera à avoir usage des palais

royaux, maisons, jardins et dépendances. Leur entretien et leur amélioration resteront à la charge de l'État, qui sera pourvu chaque année du montant des dépenses, à moins qu'un arrangement n'intervienne entre l'État et le grand-duc.

A la majorité du prince héritier, un revenu annuel lui sera accordé pour lui permettre de tenir son rang dans les fonctions qui lui sont assignées dans l'État.

Outre les biens que le grand-duc possède actuellement en propre, son patrimoine privé comprendra tous ceux qu'il pourra acquérir par la suite durant son règne, à titre onéreux ou gratuit.

Le grand-duc pourra disposer de son patrimoine soit par acte entre-vifs, soit par testament, sans être tenu aux règles des lois civiles qui limitent la portion disponible.

Les propriétés qui forment le patrimoine du grand-duc, sauf cette exception , seront sujets aux lois qui régissent la propriété.

Titre yiii. — Dispositions générales.

Les titres de noblesse sont conservés à ceux qui y ont droit. Le grand-duc peut en conférer de nouveaux.

L'ordre militaire et sacré de Saint-Étienne , pape et martyr, sera maintenu avec ses prérogatives, ses dotations et ses statuts.

L'ordre du mérite connu sous le nom de Saint-Jean sera également maintenu avec ses statuts.

Le grand-duc aura le droit de créer d'autres ordres et d'en dresser les statuts.

Le droit de nommer aux bénéfices sous le patronage ou appartenant à la couronne et la jouissance de tous les droits qui en dépendent , appartiendront au grand-duc.

Le serment de maintenir le statut fondamental sera prêté au commencement de chaque nouveau règne en présence des deux assemblées réunies.

Les dettes de l'État seront garanties, et les obligations contractées en faveur de tiers-partis, comprenant les pensions actuelles, seront maintenues.

Tous les règlements et lois qui ne sont pas contraires au statut fondamental conserveront leur force entière.

Le présent statut fondamental , les droits et pensions qu'il donne sont confiés à la loyauté, au patriotisme et au courage de la garde nationale et de tous les citoyens.

Titre ix. — Dispositions transitoires.

Jusqu'à ce que le grand-duc ait organisé un conseil d'État , dont les devoirs seront prochainement fixés, et jusqu'à ce qu'il ait pourvu à la distribution régulière des emplois ministériels, il remet à promulguer les lois nécessaires pour constituer le pouvoir exclusif en conformité avec les principes exprimés dans le titre premier, non moins que pour l'exécution prompte et attentive du présent statut fondamental , et principalement : .

1 . La loi électorale qui fera partie intégrale du présent statut;