Le projet de loi relatif aux fonctionnaires publics
5. Le projet de loi sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique.
La balance des recettes de 1846 et des dépenses de 1847 sera présentée à la première session de la législature.
Le présent statut fondamental ne sera en vigueur qu'après la première convocation des assemblées législatives , qui aura lieu aussitôt que les élections seront terminées.
456 " CONSTITUTION DU ROYAUME (\m)
Les ministres seront chargés et responsables de l'exécution et entière observation des présentes dispositions souveraines.
Signé : LèopoU.
Le 15 février 1848.
4 mars 1848.
Constitution de la Sardaigne.
Charles- Albert, par la grâce de Dieu, roi de Sardaigne, de Chypre et de Jérusalem, duc de Savoie, etc.
Avec la loyauté d'un roi et l'affection d'un père, nous venons aujourd'hui accomplir ce que nous avons annoncé à nos bienaimés sujets dans notre proclamation du 8 février dernier, par laquelle nous avons voulu prouver, au milieu des événements extraordinaires qui se passaient autour du pays, combien notre confiance en eux augmentait avec la gravité des circonstances, et comment, prenant conseil de la seule impulsion de notre cœur, il était dans notre ferme intention de leur faire un sort conforme aux besoins de l'époque, aux intérêts et à la dignité de la nation.
Nous avons envisagé les larges et fortes institutions représentatives contenues dans le présent statut fondamental, comme le moyen le plus efficace de renforcer les liens d'une indissoluble affection qui lient à notre couronne italique un peuple dont nous avons reçu tant de preuves de fidélité , d'obéissance et d'amour, et nous avons résolu de le sanctionner et de le promulguer, dans la confiance que Dieu bénira la pureté de nos intentions, et que la nation, libre, forte et heureuse, se montrera toujours de plus en plus digne de son antique renommée et qu'elle saura mériter un glorieux avenir.
C'est pourquoi de notre science certaine et autorité royale, et
sur ce l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordon- . nons ce qui suit, en force de statut et de loi fondamentale perpétuelle et irrévocable de la monarchie.
La religion catholique, apostolique et romaine est la seule religion de l'État. Les autres cultes actuellement existants sont tolérés conformément aux lois.
L'État est régi par un gouvernement monarchique représentatif. Le trône est héréditaire selon la loi salique.
La puissance législative s'exercera collectivement par le roi et par deux chambres, le sénat et la chambre des députés.
La personne du roi est sacrée et inviolable.
Au roi seul appartient la puissance exécutive. Il est le chef suprême de l'État ; il commande toutes les forces de terre ou de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance, de commerce et autres, en en donnant connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sécurité de l'État le permettent, et en y joignant les communications convenables. Les traités qui imposeraient quelques charges aux finances ou qui apporteraient quelque variation au territoire de l'État, n'auront d'effet qu'après avoir obtenu l'assentiment des chambres.
Le roi nomme à tous les emplois de l'État ; il fait les décrets
et règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans les suspendre ni en dispenser.
Le roi seul sanctionne les lois et les promulgue.
Le roi peut faire grâce et commuer les peines.
Le roi convoque chaque année les deux chambres ; il peut en proroger les sessions et dissoudre la chambre des députés; mais dans ce dernier cas, il en convoque une nouvelle dans le délai de quatre mois.
La proposition des lois appartiendra au roi et à chacune des deux chambres; néanmoins toute loi d'impôts ou d'approbation des budgets et des comptes de l'État, sera d'abord présentée à la chambre des députés.
Le roi est majeur à l'âge de 18 ans accomplis.
Pendant la minorité du roi, le prince son plus proche parent dans l'ordre de la succession au trône, sera régent du royaume, s'il a 21 ans accomplis.
Si à cause de la minorité du prince appelé à la régence, celle-ci est dévolue à un parent plus éloigné, le régent qui sera entré en exercice de la régence, la conservera jusqu'à la majorité du roi.
A défaut de parents mâles, la régence appartiendra à la reine mère.
A défaut de la mère, les chambres, convoquées par les ministres dans le terme de dix jours, nomment le régent.
Les dispositions précédentes relatives à la régence sont applicables au cas dans lequel le roi, quoique majeur, se trouve dans l'impossibilité physique de régner. Pourtant si alors l'héritier présomptif du trône a 18 ans accomplis, il sera régent de plein droit.
La reine mère est tutrice du roi jusqu'à ce qu'il ait 7 ans accomplis ; dès lors la tutelle passe au régent.
Les droits compétant à l'autorité civile en matière bénéficiaire ou concernant l'exécution des provisions de toutes sortes émanées de l'étranger, seront exercés par le roi.
La dotation de la couronne est conservée pendant le règne actuel au montant qui résultera de la moyenne des dix dernières années.
Le roi continuera à avoir l'usage des palais royaux, maisons et domaines ruraux {ville), jardins et dépendances, ainsi que de tous les biens meubles indistinctement appartenant à la couronne, desquels il sera fait inventaire à la diligence d'un ministre responsable.
Pour l'avenir, la dotation de la couronne sera fixée pour tout
le règne par la première législature qui suivra l'avènement du roi au trône.
Outre les biens que le roi possède actuellement en propre, son patrimoine comprendra aussi tous ceux qu'il pourra acquérir par la suite, durant son règne, à titre onéreux ou gratuit.
Le roi peut disposer de son patrimoine privé, soit par actes entre-vifs, soit par testament, sans être tenu aux règles des lois civiles qui limitent la portion disponible. Pour le surplus, le patrimoine du roi est sujet aux lois qui régissent les autres propriétés.
Il sera pourvu par des dispositions législatives à une assignation annuelle en faveur du prince héréditaire arrivé à la majorité ou même auparavant, à l'occasion de son mariage; à l'apanage des princes de la famille et du sang royal dans les conditions susdites ; aux dots des princesses et au douaire des reines.
Le roi, en montant sur le trône, prête, en présence des chambres réunies, le serment d'observer loyalement le présent statut.
Le régent, avant d'entrer en fonctions, prête serment d'être fidèle au roi et d'observer fidèlement le statut et les lois de l'État.
Des droits et des devoirs des citoyens.
Tous les regnicoles, quels que soient leur titre ou leur rang, sont égaux devant la loi. Tous jouissent également des droits civils et politiques, et sont admissibles aux charges civiles et militaires, sauf les exceptions déterminées par la loi.
DE SAlibAIGNE.
Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.
La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté ou traduit en jugement, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu de la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
La presse sera libre, mais une loi en réprime les abus. Néanmoins les bibles, les catéchismes, les livres de liturgie et de prières ne pourront être imprimés sans la permission préalable de l'évêque.
Toutes les propriétés, sans aucune exception , sont inviolables. Toutefois, lorsque l'intérêt public légalement constaté l'exige, on peut être tenu à faire abandon de tout ou de partie de sa propriété, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois.
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les chambres et sanctionné par le roi.
La dette publique est garantie. Tout engagement de l'État envers ses créanciers est inviolable.
Est reconnu le droit de se réunir paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, dans l'intérêt public.
Cette disposition n'est pas applicable aux réunions dans les lieux publics, ou ouverts au public, lesquels demeureront entièrement soumis aux dispositions des lois de la police.
Du sénat.
Le sénat est composé de membres nommés à vie par le roi, en nombre illimité, ayant l'âge de 40 ans accomplis, et pris dans les catégories suivantes :
