Les premiers présidents des cours d'appel

10. L'avocat général près la cour de cassation et le procureur général, après cinq ans d'exercice;

11. Les présidents des chambres des cours d'appel, après trois ans d'exercice ;

12. Les conseillers à la cour de cassation et à la chambre des comptes, après cinq ans d'exercice ;

13. Les avocats généraux ou fiscaux généraux, après cinq ans d'exercice;

14. Les officiers généraux de terre et de mer; toutefois, les majors généraux et les contre-amiraux devront être depuis cinq ans en activité de service dans leur grade ;

(1848) DE SAIiDAlGNE. 463