Les intendants généraux, après sept ans d'exercice
18. Les membres de l'Académie royale des sciences, sept ans après leur nomination ;
19. Les membres ordinaires du conseil supérieur d'instruction publique, après sept ans d'exercice ;
20. Ceux qui auront illustré la patrie par des services ou des mérites imminents ;
21. Les personnes qui depuis trois ans payent 3000 livres d'impositions directes, à raison de leurs biens ou de leur industrie.
Les princes de la famille royale font de plein droit partie du sénat. Ils siègent immédiatement après le président. Ils ont entrée au sénat dès l'âge de 21 ans et votent dès l'âge de 25.
Le président et le vice-président du sénat sont nommés par le roi.
Le sénat nomme ses secrétaires dans son propre sein.
Le sénat est constitué en haute cour de justice, par décret du roi, pour juger les crimes de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'État, et pour juger les ministres accusés par la Chambre des députés.
En pareil cas, le sénat n'est pas corps politique, et il ne peut alors s'occuper d'autre chose que des affaires judiciaires pour lesquelles il a été convoqué, sous peine de nullité.
Hors le cas de flagrant délit, aucun sénateur ne peut être ar-
rôté, si ce n'est en vertu d'un ordre du sénat. Le sénat est seul compétent pour juger les délits imputés à ses membres.
XXXVIU
Les actes destinés à constater légalement les naissances, les mariages et les décès des membres de la famille royale sont présentés au sénat, qui en ordonne le dépôt dans ses archives.
De la chambre des députés.
La chambre élective est composée de députés élus par les collèges électoraux conformément à la loi.
Aucun député ne peut être admis à la chambre s'il n'est sujet du roi; s'il n'a trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits ci- . vils et politiques et s'il ne réunit les autres conditions exigées par la loi.
Les députés représentent la nation en général, et non pas les seules provinces dans lesquelles ils ont été élus. Aucun mandat impératif ne peut leur être donné par les électeurs.
Les députés sont élus pour cinq ans; leur mandat cesse de plein droit à l'expiration de ce terme.
Le président, les vice-président etles secrétaires de la chambre des députés, sont nommés par elle, dans son sein, au commencement de chaque session et pour toute la durée.
(4848) DE SARDA1GNE.
Si, pour une cause quelconque, un député cesse ses fonctions, le collège qui l'avait nommé sera immédiatement convoqué pour procéder à une nouvelle élection.
Pendant le cours de la session, nul ne peut être arrêté, hors le cas de flagrant délit, ni traduit en jugement criminel, sans le consentement préalable de la chambre.
Aucune contrainte par corps pour dette ne peut être exercée contre un député pendant la durée de la session, et dans les trois semaines qui l'auront précédée ou suivie.
La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres du roi et de les traduire devant la haute-cour de justice.
Dispositions communes aux deux chambres.
Les sessions du sénat et de la chambre des députés commencent et finissent en même temps.
Toute réunion de l'une des chambres hors du temps de la session de l'autre, est illégale, et ses actes sont radicalement nuls.
Les sénateurs et les députés, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions, prêteront serment d'être fidèles au roi, d'observer loyalement le statut et les lois de l'État, et d'exercer leurs fonctions dans la seule intention du bien inséparable du roi et de la patrie.
<i66 CONSTITUTION DU ROYAUME (1848)
Les fonctions de sénateurs et celles de députés ne donnent lieu à aucune rétribution ou indemnité.
Les sénateurs et les députés ne peuvent aucunement être recherchés à raison des opinions qu'ils auraient émises et des votes qu'ils auront donnés dans les chambres.
LU
Les séances des chambres sont publiques ; mais elles peuvent se former en comité secret sur la demande par écrit de dix membres.-
LUI
Les séances et délibérations des chambres ne sont légales ni valides, si la majorité absolue de leurs membres n'est présente.
Les délibérations ne peuvent être prises qu'à la majorité des votes.
Toute proposition de loi doit d'abord être examinée par les bureaux qui seront nommés dans chaque chambre pour les travaux préparatoires. Lorsque la proposition aura été discutée et adoptée par une chambre, elle sera transmise à l'autre chambre pour y être discutée et votée, et successivement elle sera présentée à la sanction du roi.
Les discussions auront lieu article par article.
Le projet de loi qui a été rejeté par l'un des trois pouvoirs législatifs, ne peut plus être représenté dans la même session.
DE SÀRDAIGNE
Tout majeur a le droit d'adresser des pétitions aux chambres; les pétitions seront examinées par une commission, et après le rapport de celle-ci, la chambre délibérera sur la prise en considération, et, en cas d'affirmation, elle les renverra au ministre compétent, ou bien elle ordonnera leur dépôt dans les bureaux pour les renseignements convenables.
Nul ne peut présenter en personne une pétition aux chambres.
Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
Les chambres ne peuvent recevoir aucune députation , ni entendre d'autres personnes que leurs membres, les ministres et les commissaires du gouvernement.
Chacune des deux chambres est seule compétente pour prononcer sur la validité des titres d'admission de ses propres membres.
Le sénat et la chambre des députés détermineront, chacun de son côté, par un règlement intérieur, la manière dont ils doivent exercer leurs propres attributions.
La langue italienne est la langue officielle des chambres. Cependant il est facultatif de se servir de la langue française, soit aux membres qui appartiennent aux contrées où cette langue est en usage, soit pour leur répondre.
Les votations ont lieu par assis et levé, par division et par scrutin secret. Le scrutin secret aura toujours lieu pour le vote sur l'ensemble d'une loi, et pour toute question de personne.
Nul ne peut être en même temps sénateur et député.
Des ministres.
Le roi nomme et révoque ses ministres.
Les ministres n'ont aucune voix délibérative dans l'une ni dans l'autre chambre, sauf qu'ils n'en soient membres. Ils y ont toujours entrée et doivent être entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les ministres sont responsables.
Les lois et les actes du gouvernement n'ont de force qu'autant qu'ils portent la signature d'un ministre.
La justice émane du roi; elle est administrée en son nom par les juges qu'il institue.
Les juges nommés par le roi, excepté ceux de mandement, sont inamovibles, après trois ans d'exercice.
Les cours, tribunaux et juges actuellement existants, sont conservés. Il ne pourra être dérogé à l'organisation judiciaire qu'en vertu d'une loi.
Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé ni tribunaux, ni commissions extraordinaires.
Les audiences des tribunaux en matière civile, et les débats en matière criminelle, seront publics, conformément aux lois.
L'interprétation des lois d'une manière obligatoire pour tous, est exclusivement réservée au pouvoir législatif.
Les institutions communales et provinciales, ainsi que les circonscriptions des communes et des provinces, sont réglées par la loi.
Dispositions générales.
La levée militaire est réglée par la loi.
Il est institué une milice communale sur des bases fixées par la loi.
