Ceux portés au cens comme possesseurs de 3000 écus

2. Ceux qui payent au gouvernement à d'autres titres un impôt fixe de 100 écus par an.

3. Les membres des collèges, des facultés et les professeurs titulaires des universités de l'État, les membres des conseils de discipline, les avocats et procureurs des tribunaux d'appel.

4. Ceux énumérés aux n°' 1 , 4, 5, 6, 7, 8, de l'article précédent, quand ils sont inscrits pour la moitié du capital spécifié plus haut, n° 1, ou quand ils payent moitié de l'impôt spécifié au n° 2 du présent article.

Nul n'est électeur s'il n'est âgé d'au moins 25 ans, nul n'est éligible au-dessous de 30 ans ; l'un et l'autre doivent jouir de leurs droits politiques et civils et uniquement professer la religion catholique qui est une condition nécessaire pour assurer la jouissance des droits politiques dans l'État.

Personne, quel que soit le nombre de domiciles possédés ou de titres au droit d'être électeur, ne peut donner plus d'un vote. La même personne peut néanmoins être élue dans deux ou plusieurs districts, sauf à choisir celui qu'elle veut représenter.

Les collèges électoraux, assemblés sur la convocation du souverain Pontife, procèdent à l'élection des députés dans les formes prescrites par la loi électorale.

Au commencement de chaque session le conseil des députés nommera son président et ses vice-présidents parmi ses propres membres.

Les membres des deux conseils exercent leurs fonctions gratuitement.

Les membres des deux conseils ne pourront être recherchés à raison des opinions qu'ils auront émises et des votes qu'ils auront donnés dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être arrêtés pour dettes pendant la durée de la session et dans le mois qui l'aura précédée ou suivie. Us ne peuvent non plus être arrêtés ni traduits en jugement criminel, hors le cas de flagrant délit, sans le consentement préalable du conseil dont ils font partie.

Outre le cas de dissolution du conseil des députés, les fonctions de député cessent :

1 . Par la mort naturelle et civile et par la perte des droits civils.