Par la nomination au haut conseil

5. Par l'acceptation d'un emploi salarié du gouvernement ou par la promotion dans un emploi déjà occupé.

Toutes les fois qu'il y aura un cas de vacance, le collège électoral de la section vacante sera immédiatement convoqué.

Les cas indiqués aux n°» 3 et 5 ne sont pas un empêchement à la réélection.

Si un député, durant l'exercice de ses fonctions, perd une des qualités requises d'éligibilité par des causes qui ne sont pas temporaires, le conseil, aussitôt que le fait aura été vérifié, déclarera la place vacante et une nouvelle élection aura lieu comme il est dit à l'article précédent.

En pareil cas, le haut conseil présente un rapport au sou-

480 CONSTITUTION (1848

verain Pontife qui se réserve le droit de prendre les décisions convenables.

Attributions des deux conseils.

Toutes les lois, en matière civile, administrative et gouvernementale, sont proposées, discutées et votées dans les deux conseils ainsi que l'imposition des impôts et les interprétations et déclarations qui ont force de loi.

Les lois qui ont rapport aux matières désignées dans le précédent article, n'auront aucune force jusqu'à ce qu'elles aient été librement discutées et acceptées par les deux conseils et sanctionnées par le souverain Pontife.

En conséquence les impôts ne peuvent être levés sans être approuvés par une loi.

La proposition des lois est faite par les ministres, mais peut aussi émaner de l'un des deux conseils à la demande de dix membres. Les propositions des ministres auront toujours la priorité.

Les conseils ne peuvent jamais proposer aucune loi 1° Ayant rapport aux affaires ecclésiastiques ou mixtes. 2° Contraire aux canons ou à la discipline de l'Église. 3° Tendant à changer ou modilier le présent statut.

Dans les affaires mixtes, une interpellation consultative pourra être faite aux deux conseils.

(1848) UOMAINE. 481

Toute discussion sur les rapports diplomatico -religieux étrangers du saint-siége est défendue aux deux conseils.

Les traités de commerce et toutes les clauses des autres traités qui auront rapport aux finances de l'État, seront soumises avant leur ratification aux conseils qui les discuteront et voteront conformément à l'article 33.

La proposition des lois peut être transmise indistinctement par les ministres à l'un ou l'autre conseil.

Cependant, tous les projets de lois qui regardent les recettes et dépenses de chaque année; la création , la liquidation et la rémission des dettes de l'État; les impôts, baux et autres cessions ou aliénations des revenus et propriétés de l'État seront toujours présentés en premier au conseil des députés pour y être discutés et votés.

L'impôt direct est voté pour Tannée, l'impôt indirect peut être établi pour plusieurs années.

XLin

Les projets de lois après avoir été examinés en comité sont discutés et votés par le conseil auquel ils ont été adressés; puis s'ils sont adoptés, sont envoyés à l'autre conseil qui les examine de la môme manière, les discute et les vote.

CONSTITUTION

Si une loi est rejetée par un des conseils ou si le souverain Pontife refuse de la sanctionner après le vote des deux conseils cette loi ne peut être présentée de nouveau dans le cours de la même session.

La vérification des pouvoirs et la question relative à la validité des élections du conseil des députés , est de la compétence seule de ses propres membres.

Le conseil des députés a seul le droit de mettre les ministres en accusation. Leur procès s'ils sont laïques, appartient au haut conseil qui peut, pour cette cause seule, se former en tribunal indépendamment des règles prévues dans l'article 15, excepté à l'époque spécifiée dans l'article 56. Dans le cas où les ministres accusés seraient des ecclésiastiques, leur procès sera renvoyé au sacré collège qui procédera dans les formes canoniques.