XLV1I

Tout citoyen, à l'âge de majorité, a le droit de pétition à la chambre des députés en ce qui concerne les affaires indiquées à l'article 33 ou sur la conduite des agents du pouvoir exécutif à l'égard des mêmes objets. La pétition doit être écrite et déposée au bureau soit en personne, soit par un chargé de pouvoir. Le conseil, après le rapport d'une commission , décidera s'il doit s'en occuper. Les pétitionnaires peuvent être cités devant les tribunaux compétents par les parties qui se considéreraient lésées par l'allégation des faits contenus dans les pétitions.

Les conseils ne reçoivent pas de députations , ils ne donnent pas audience à d'autres qu'à leurs propres membres, aux

commissaires du gouvernement et aux ministres, lis correspondent par écrit seulement entre eux et avec le ministère ; ils envoient des députations au souverain Pontife dans les circonstances et les formes prévues par les règlements.

Les sommes demandées pour la liste civile du souverain Pontife, les traitements du sacré collège des cardinaux, pour les congrégations ecclésiastiques, la congrégation de la Propagande delà foi, du ministère des affaires étrangères, du corps diplomatique du saint-siége à l'étranger, la solde des gardes pontificaux, pour l'entretien et la garde des palais apostoliques avec leurs dépendances, muséums et bibliothèques, pour la paye, les pensions de retraite et les pensions de tous ceux qui sont attachés aux cours pontificales, sont fixées à 6000 écus par an, sur les bases du statut actuel comprenant une fin de réserve pour les dépenses imprévues. Cette somme sera portée au budget de chaque année et sera considérée comme approuvée et sanctionnée d'une manière permanente dans tous les termes de la loi. Elle sera payée au majordome du souverain Pontife ou à toute autre personne désignée par lui, et la seule reconnaissance de ce payement, sera portée au budget des dépenses de chaque année.

Déplus, les canons, tributs et taxes, montant chaque année à environ 13 000 écus aussi bien que les droits mentionnés à l'occasion de la Chambre des tributs à vigile et à la fête des saints apôtres Pierre et Paul, resteront à l'entière disposition du souverain Pontife.

Les dépenses extraordinaires provenant de grandes réparations dans les palais, dépendances, muséums, lesquelles dépenses ne sont pas comprises dans la somme fixée plus haut, seront placées, quand il y aura lieu, sur le budget annuel des dépenses et discuté par les conseils.

CONSTITUTION

Du sacré consistoire.

LU

Lorsque les deux conseils auront voté une loi , elle sera présentée au souverain Pontife et proposée en consistoire secret. Le pape après avoir reçu les votes des cardinaux donnera ou refusera sa sanction.

Des ministres.

LUI

L'autorité du gouvernement pourvoit à l'exécution des lois par des ordonnances et des règlements.

Les lois et tous les actes du gouvernement, concernant les affaires spécifiées dans l'article XXXIII, sont signés par les ministres respectifs qui en sont responsables. Une loi spéciale déterminera les cas de cette responsabilité, les peines et les formes d'accusation et de jugement.

Les ministres ont le droit d'intervenir et d'être entendus dans les deux conseils; ils ne peuvent voter qu'autant qu'ils en sont membres ; ils peuvent être invités à assister aux séances pour donner les explications opportunes.

Du temps de la vacance du saint-siége.

La mçrt du souverain Pontife suspend immédiatement et légalement les deux conseils. Ils ne peuvent jamais s'assembler pendant la vacance du saint-siége ni procéder à l'élection

des députés. Les deux conseils sont légalement convoqués dans le mois qui suit l'élection du souverain Pontife. Dans le cas cependant où le conseil des députés serait dissous et les élections ne seraient pas terminées, la loi exigera que les collèges électoraux soient convoqués dans le mois et les conseils un mois plus tard.

Les conseils , môme avant la clôture de leur session , ne pourront recevoir ou présenter des pétitions adressées au sacré collège ou se rapportant au temps de la vacance du saint-siège.

Le sacré collège, d'après les règles établies dans les constitutions apostoliques, confirme les ministres ou les remplace. Jusqu'à ce que le changement ait lieu, les ministres sont maintenus dans leur emploi. Le ministère des affaires étrangères passe immédiatement à la secrétairerie du sacré collège qui a néanmoins le pouvoir d'en investir une autre personne.

Les frais des funérailles du souverain Pontife, les dépenses du conclave de l'élection , du couronnement et de la mise en possession du nouveau Pontife, sont supportés par l'État. Les ministres, sous la surveillance du cardinal chambellan, fourniront la somme nécessaire, même si elle n'est pas prévue dans le budget de l'année et auront à en rendre compte.

Si à la mort du souverain Pontife, le budget n'a pas été voté par les deux conseils, les ministres auront légalement le pouvoir de lever les impôts et de pourvoir aux dépenses sur les bases des derniers budgets votés par les conseils et sanctionnés par le Pontife. Si cependant, à la mort du Pontife, le budget a déjà été voté par les deux conseils, le sacré collège .aura le droit de donner ou de refuser la sanction souveraine.

CONSTITUTION

Les droits de souveraineté temporelle exercés par le Pontife défunt reviendront, pendant la vacance du saint-siége, au sacré collège qui en usera en conformité avec les constitutions apostoliques et le présent statut.

Du conseil tfÉlat.

Le conseil d'État se composera de 10 Conseillers et d'Auditeurs, dont le nombre ne dépassera pas 24, tous nommés parle souverain.

Le conseil d'État est chargé de préparer, sous la direction du gouvernement, les projets de lois et les règlements d'administration publique; il est invité à donner son opinion sur les difficultés qui peuvent survenir dans les affaires du gouvernement. La compétence du contentieux administratif peut lui être déféré par une loi spéciale.

Dispositions transitoires.

La loi électorale qui formera le complément de ce statut ainsi que les lois répressives de la presse, dont il est fait mention dans l'article XI, seront promulguées aussi promptement que possible.

Le budget de 1849 sera soumis en premier à la délibération des conseils. Les lois suivantes seront discutées dans la même session ou dans une autre prochaine : la loi sur les institutions municipales et provinciales, le code de police, la réforme de la législation civile et criminelle et de la procédure judiciaire, la

loi sur la responsabilité des ministres et sur les fonctionnaires publics.

Les conseils s'assembleront cette année le premier samedi de juin au plus tard.

La présente consulte d'État cessera vingt jours avant l'ouverture des conseils. En même temps il sera procédé à l'examen du budget et des autres affaires administratives qui s'y rapportent.

lxvïïi

Le présent statut sera en vigueur à l'ouverture des deux conseils. En ce qui regarde l'élection des députés, il aura force de loi lors de la publication de la loi électorale.

Toutes les dispositions législatives existantes non contraires au présent statut, resteront en vigueur.

Et de la môme manière , nous voulons et nous décrétons qu'aucune loi antérieure, coutume, etc., ne soit alléguée contre les dispositions du présent statut, que nous avons l'intention de faire immédiatement insérer dans une bulle consistoriale d'après l'ancienne forme, pour en conserver le souvenir perpétuel.

Fait à Rome, le 14 mars 1848, deuxième année de notre pontificat.

Signé : Pie IX.