Martens et Cussy, t. VI, p
tefois les règlements qui seront, présentement ou dans la suite, fixés d'un consentement commun par lesdits États, et toujours dans le sens le plus favorable au développement du commerce de toutes les nations.
La navigation des affluents inférieurs à l'embouchure du Pô, sera aussi libre de la même manière :
1. S'ils forment la frontière entre quelques-uns des États contractants ;
2. Depuis le point où ils quittent l'État dans lequel ils ont leur source, jusque et inclusivement à leur embouchure dans le Pô, dans lequel parcours, s'il existe de simples droits de navigation, ces droits cesseront d'exister tant pour les étrangers que pour les nationaux,
En conséquence de quoi, les droits quelconques de transit qui auraient été perçus jusqu'à présent dans le susdit parcours complexe du Pô, par les hautes parties contractantes, comme aussi tout autre droit, là où il existerait, soit d'abordage ou de chargement et déchargement forcé, ou d'autre nature ou dénomination quelconques, devront cesser du jour de la publication de la présente convention.
La suppression des droits jusqu'à présent perçus sur le Pô, ne s'étend cependant pas aux dépenses suivantes, à savoir :
A) Les dépenses pour les bureaux de salubrité et les dépenses de port pour les navires qui sortent de la mer et qui y entrent d'après les règlements en vigueur ;
B) Les droits de passage aux ponts.
C) Les dépenses que l'on fait en abordant dans les ports et dans les darses ;
D) Les dépenses déchargements et déchargements, des poids et mesures et d'emmagasinage.
En conséquence, ces dépenses seront réglées par la commission dont il est question au suivant article Y, précisées dans des tarifs réguliers et publiés, et il ne sera permis à aucun État de les augmenter sans le consentement des autres États signataires.
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Aucun navire ni autre bâtiment sur le Pô, ne pourra être obligé à aborder et à s'arrêter dans les lieux étrangers à sa destination.
Seulement à l'entrée comme à la sortie des extrémités principales dudit fleuve, et dans trois autres lieux, ainsi qu'il est dit au suivant article XII, tout navire ou bâtiment sera tenu d'aborder et de justifier, d'après un règlement y relatif, qui devra être déposé dans les dernières douanes, lesquelles douanes seront aussi particulièrement désignées, le chargement, la destination et l'accomplissement des formalités prescrites par ce règlement.
Conformément à l'article I de cette convention, il ne sera pas permis à des associations, encore moins à des individus isolés, d'exercer un droit exclusif de navigation sur le Pô.
Pour surveiller l'allure du fleuve, sous le rapport de la navigation, et pour diriger les travaux nécessaires, tant pour l'amélioration successive du cours du fleuve, que pour l'entretien des chemins de hâlage, aussi bien que pour établir une autorité qui puisse servir de moyen direct de communication entre les États signataires, sur tout ce qui concerne l'objet principal de la convention, il sera nommé une commission spéciale de quatre membres, et, en outre desdits membres, un président, lequel, comme aussi un des commissaires, sera nommé par l'Autriche, et les autres trois commissaires, un par chaque État.
Les délibérations de ladite commission se feront à la majorité absolue des votes, et le siège .de cette même commission sera déterminé ensuite dans une des villes du royaume Lombard- Vénitien.
Une des principales attributions de cette commission sera de
se réunir périodiquement deux fois par an, à savoir au printemps et en automne, d'examiner l'état du fleuve, à l'égard de la navigation et le développement qu'elle prend, de déterminer les travaux nécessaires pour l'année suivante, et de soumettre
en temps opportun ce qu'elle aura fait , aux gouvernements respectifs.
De plus, cette commission surveillera les bureaux de perception, pour ce qui concerne les taxes de la navigation, dont il est question au suivant article X, prenant connaissance des registres qu'on établira à cet effet, et parant à tous les abus qui s'introduiraient au détriment ou au péril de la prompte expédition des navires.
Seront déterminées dans la suite, par un règlement spécial, les attributions des membres de la commission.
Seront mis sous la surveillance spéciale de ladite commission tous les moulins et passerelles. Il lui appartiendra d'en déterminer la position en cas de changement, de faire planter les signaux convenables pour prévenir à temps les pilotes de quelque péril éventuel, et de prendre toutes les mesures et précautions utiles à la sécurité et au grand développement de la navigation, procédant avec la considération due aux prescriptions en vigueur dans les divers États, pour la conservation des digues et des berges, et entretenant à cet effet, quand il en sera besoin, une correspondance avec les gouvernements respectifs. Elle aura aussi la surveillance des ponts, des ports, des darses, en somme de tout ce qui regarde la navigation.
La commission sera autorisée à agir sans restriction, d'après les bases fondamentales, établies dans la présente convention, et dans les limites du montant de la taxe de navigation, dont il est question à l'article X, et, seulement dans le cas d'opérations extraordinaires, et dépassant lesdites limites, elle sera tenue d'en provoquer l'approbation des gouvernements, chacun en particulier.
Ladite commission aura soin d'établir le personnel subalterne permanent de surveillance et d'exécution et d'en déterminer la répartition et les attributions, les choisissant en nombres proportionnels parmi les sujets des souverains contractants. Les emplois relatifs à cette surveillance, seront contiés de préférence au personnel destiné à la surveillance des digues et des rives du Pô, avec une compensation proportionnée au surplus de travail et à la plus forte responsabilité.
Pour les dépenses de cette commission et du personnel qui en dépendra, comme aussi pour celles de manutention des chemins de halage, et pour les améliorations à introduire dans la navigation du Pô, il sera pourvu par un fonds spécial, résultant d'une taxe de navigation.
Cette taxe n'aura rien de commun avec les impôts et droits douaniers de chaque État en particulier, pour le3 marchandises et denrées qui, étant débarquées, peuvent être consommées dans le3 environs des frontières et introduites dans l'intérieur, et sur lesquelles les États resteront libres de statuer d'après les règlements établis chez eux.
La taxe de navigation sera perçue en raison de la capacité des navires ou barques avec chargement, et basée sur le tarif annexé, et sans considérer les marchandises ou denrées qu'elles contiennent. Les navires et les barques sans chargement, payeront seulement la moitié de la taxe. Cette taxe sera prélevée, toute en une fois, en échange d'un bulletin régulier pour chaque course, en quelque sens qu'elle ait lieu, à la première douane, soit en montant, soit en descendant, et, pour la navigation intérieure dans trois autres douanes intermédiaires, à des dis-
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tances autant que possible égales, et qui seront désignées d'un commun consentement.
La navigation qui se fait entre les deux douanes sans toucher ni Tune ni l'autre, est aussi exempte de la taxe de navigation. Pour l'exécution de ces règlements, les navires qui arrivent de quelqu'un des affluents, poursuivent leur cours dans le Pô, seront traités, quant à leur navigation dans ledit fleuve, comme s'ils avaient commencé leur cours au point de jonction de leurs affluents respectifs avec le Pô.
Les bureaux de douanes seront tenus de verser mensuellement le produit de la taxe de navigation, dans la caisse centrale de la navigation, qui sera désignée dans le règlement spécial, et les employés prêteront serment d'observer consciencieusement les prescriptions et les instructions qui seront promulguées.
La perception de la taxe de la navigation s'exécutera de la manière la plus convenable, soit pour la promptitude des expéditions, soit pour empêcher qu'aucun moyen de transport s'en exempte, et à cet effet, seront indiqués précisément par des avis placardés ou affichés, les points douaniers où cette taxe sera perçue.
Afin d'éviter que quelque navire ou autre bâtiment omette le payement de la taxe, ou que l'on fasse un commerce illicite, les surveillances relatives seront établies d'un commun accord, en ne perdant jamais de vue ce point important qu'il ne faut pas entraver par là le développement de la libre navigation.
Dans les douanes désignées pour la perception de la taxe de navigation, il sera institué un registre spécial dans lequel sera simplement déclaré le poids des marchandises et le montant de
l'entrée, en délivrant un certificat qui devra servir de justification pour la libre pratique du navire sur le Pô, et spécialement à sa sortie.
La vérification de la quantité de la charge, s'exécutera d'après une échelle déterminée qui sera affichée dans les douanes respectives.
XYII
La taxe de navigation ne pourra être augmentée que d'un commun accord, et les gouvernements des Étals signataires, partant du principe que leur véritable intérêt consiste à favoriser le commerce, et que la taxe de la navigation est exclusivement destinée à faire face aux dépenses de manutention et d'amélioration du cours du fleuve, pour augmenter encore plus la sûreté et la facilité de la navigation même, s'obligent formellement à ne point admettre une augmentation de la taxe susdite, sinon pour les motifs les plus justes, les plus urgents, et de ne point aggraver en général la navigation d'aucun autre impôt, outre ceux exprimés et établis dans la présente convention.
Si par hasard ce produit n'était pas épuisé par les dépenses de surveillance, de manutention et d'amélioration du cours du fleuve pour la navigation, on en répartira le reste, proportionnellement à l'extension respective territoriale le long des rives, en en réglant les comptes à la fin de chaque année. On procédera de la même manière dans le cas d'un déficit éventuel, occasionné par des dépenses non prévues par les gouvernements.
Ni la commission ni aucun bureau douanier n'auront la faculté d'exempter de la taxe préfixée, ou de la diminuer, quelles que puissent être la nature, l'origine et la destination des effets et des marchandises, et sans avoir égard aux personnes de qui elles proviennent et à qui elles sont adressées, ni par l'ordre de qui le transport en est affectué.
Les affaires contentieuses relatives à la navigation, seront décidées par les bureaux de surveillance et de la douane, et en dernier ressort par la commission des affaires de police correctionnelle ou criminelle ; elles seront du ressort des autorités judiciaires respectives du district ou de la commune où elles seront soulevées, et elles auront le cours régulier établi par les lois en vigueur.
Le soin d'empêcher les contrebandes sur les rives du Pô et dans l'intérieur des territoires limitrophes, reste à la charge des gouvernements chacun pour ce qui le concerne; en conséquence ces gouvernements donneront à leurs douaniers des instructions conformes à l'esprit de la présente convention.
Tout bâtiment ou navire qui entre dans le Pô, venant de la mer, sera soumis, aux règlements sanitaires prescrits dans les ports autrichiens ou pontificaux, à l'embouchure du fleuve, et ne pourra poursuivre son voyage qu'après avoir rempli ces prescriptions, et avoir reçu l'attestation de libre pratique, qu'il devra montrer toutes les fois qu'il en sera requis de la part de l'autorité compétente.
Quant au service et à la rétribution à assigner au pilote, il y sera pourvu par un règlement spécial, dont la rédaction et la publication seront confiées à la commission ci-dessus mentionnée.
A l'égard des monnaies, poids et mesures, on gardera pour modèle le système métrique décimal italien.
Pour étendre encore les avantages qui résultent de la présente convention, pour la navigation du Pô, le gouvernement
impérial et royal autrichien, s'engage à entamer avec le Piémont les traités opportuns auxquels serviront de bases les règles ci-dessus établies.
Tarif pour la taxe de navigation sur le Pô, pour tout le cours du fleuve entre les deux douanes extrêmes et au delà desdites douanes.
ICI. f Pour bâtiments y 000 quintaux L. 12 II Cl. ) navires et (de 500à 1000 quint. L. 6 m Cl. j barques de la 1200 à 500 L. 3
IV Cl. ( capacité de J au-dessous de 200 L. 1 30 Entre les deux douanes extrêmes on paye la moitié de la taxe. Les bâtiments, navires et barques non chargés» payent en tout cas la moitié.
Ën foi de quoi, etc.
3 juillet 1849.
Convention entre V Autriche et le duché de Parme pour fixer les frais d, entretien des troupes de l'une des deux parties contractantes, en cas d'une entrée dans le territoire de l'autre, signée à Milan, le 3 juillet 18491.
Par l'article 5 du traité conclu entre Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Son Altesse Royale le duc de Parme, à la date du 4 février 1848, il a été arrêté que, au moyen d'une convention spéciale, on réglerait immédiatement tout ce qui regarde les dépenses d'entretien des troupes de l'une des parties, depuis le moment où elles agiront sur le territoire de l'autre.
En conséquence de quoi, est établi ce qui suit.
La solde ordinaire, c'est-à-dire, les appointements et les payes, non moins que les dépenses d'équipement, doivent toujours être supportés par l'État au service duquel appartiennent les troupes.
