DE M. DE TALLENAY

rains est investie, en ce qui concerne les relations de ses membres entre eux, d'une autonomie aussi complète que celle qui appartient par la force des choses à un État unitaire ou môme fédératif dans son régime intérieur, il ne s'ensuivrait certainement pas que cette Confédération pût modifier ses rapports avec les gouvernements étrangers , de sa seule autorité , et sans que ces gouvernements eussent le droit de réclamer.

L'Europe, par le premier traité de Paris et par l'acte général de Vienne , a reconnu l'existence de la Confédération germanique dans des limites territoriales déterminées. Par l'effet de cette reconnaissance, chacun des États fédérés est placé , du consentement des puissances européennes, sous la protection de la Confédération tout entière, qui est ainsi autorisée à intervenir dans les différends de ses membres avec l'étranger lorsqu'ils prennent un certain degré de gravité. On ne prétendra pas apparemment que les puissances puissent voir avec indifférence un pareil état étendu à de nouveaux territoires , et si cette extension avait lieu sans leur assentiment, elles seraient certainement en droit de ne pas en admettre les conséquences , par exemple de repousser l'intervention de la Confédération dans leurs démêlés avec les possesseurs de ces territoires. Les chances de conflit seraient donc multipliées , l'organisation politique d'une partie considérable de l'Europe ne reposerait plus sur des bases universellement reconnues, et le droit des gens établi par des traités, aurait reçu une atteinte peut-être irréparable.

Il serait superflu de s'étendre sur une question qui prêterait à de grands développements, le projet qui avait mis le gouvernement de la République dans la nécessité de la soulever, ne paraissant pas devoir être soumis à la diète. Il est bien loin de sa pensée de vouloir prolonger une controverse qui n'aurait pas d'opportunité. Il lui suffit d'avoir établi d'abord que la France ne reconnaît pas plus aujourd'hui qu'en 1834, les principes énoncés alors par la diète, et ensuite que ces principes, fussentils conformes au droit, ils ne s'appliqueraient pas à la grande affaire qui a fourni à la diète l'occasion de les proclamer de nouveau.

Je saisis, etc. Signé : De Tallenay.

1«* septembre 1851.

Articles additionnels au traité de commerce et de navigation du 5 octobre 1846 entre V Autriche et les Deux-Siciles, d'après une déclaration échangée entre les deux gouvernements, en date du 1er septembre 1851

Jusqu'à ce qu'une disposition contraire soit dénoncée réciproquement au moins trois mois à l'avance, les bâtiments de commerce autrichiens, de même que ceux du royaume des Deux-Siciles, à la destination de l'un ou de l'autre des deux pays, pourront non-seulement, aux termes du traité, signé le 5 octobre 1846, être chargés de produits de leur sol et de leur industrie , mais encore si ces bâtiments se trouvent , à leur départ , des ports autrichiens ou de ceux du royaume des Deux-Siciles pour une destination telle que celle ci-après indiquée, chargés seulement en partie desdites productions ou ont débarqué pendant leur voyage une partie de leur charge primitive, ces dits bâtiments auront la faculté de compléter leur charge dans les ports étrangers intermédiaires , en continuant toujours à jouir sans réserve des avantages, tels qu'ils se trouvent stipulés par le traité précité conclu, entre les cabinets de Vienne et de Naples, le 5 octobre 1846.

Toutes les fois que les productions du sol ou de l'industrie de l'empire d'Autriche et du royaume des Deux-Siciles seront importées directement de l'un dans l'autre pays par les bâtiments des deux nations, elles jouiront des avantages stipulés dans le susdit traité, sans qu'elles aient besoin d'être munies de certificats d'origine.