Marient et Cussy, VI

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de terre, soit de mer, soit dans la milice ou dans la garde nationale, et ils ne pourront être assujettis pour leurs propriétés mobilières ou immobilières, à d'autres charges, restrictions, taxes ou impôts que ceux auxquels seront assujettis les nationaux. Ils seront aussi exempts des emprunts forcés et de toute contribution extraordinaire, pourvu que ces emprunts et contributions ne soient pas généraux et établis par une loi. Leurs habitations, leurs magasins et tout ce qui en fait partie et leur appartient comme objets de commerce et de résidence , seront respectés, et ils ne seront pas soumis à des visites ou à des perquisitions vexatoires ; on ne pourra faire aucun examen ni inspection arbitraires de leurs papiers , livres et comptes commerciaux : ces sortes d'opérations ne pourront se pratiquer autrement que, lorsque, et autant que cela aura été admis ou régularisé par les lois auxquelles sont soumis les nationaux.

Les sujets de chacune des hautes parties contractantes pourront librement disposer par testament, donation , échange , vente et autrement, de tous les biens qu'ils pourraient acquérir et posséder légalement dans les pays de l'autre, et ceux qui les représentent selon les lois, quoique sujets de l'autre partie, pourront hériter de semblables propriétés, soit par testament, soit ab intestato, et en prendre possession selon les lois ; ils pourront en disposer, comme bon leur semblera, en payant seulement les impôts, taxes ou autres droits auxquels en de tels cas seront aussi soumis les habitants du pays où lesdites propriétés existent. Dans le cas d'absence des héritiers, on suivra la môme règle que celle qui est prescrite en pareil cas à l'égard des propriétés des nationaux , jusqu'à tant que les ayants droit aient fait les dispositions nécessaires pour en prendre possession.

Toutes les fois que des contestations s'élèveront entre divers prétendants, à l'égard du droit sur de telles propriétés, elles devront être résolues par des tribunaux compétents selon les lois du pays où sont situés les biens en discussion.

Sont aussi confirmés les traités pour l'abolition des droits d'albinage et de dêtraction du 31 août 1763, et du 19 novem-

(1851) ET SARDAIGNE. Gi9

bre 1824, déjà existants entre la Sardaigne et l'Autriche, le présent article devant s'interpréter dans un sens extensif et jamais restrictif.

Les Sardes dans l'empire d'Autriche et les Autrichiens dans le royaume de Sardaigne, seront libres de régler comme les nationaux leurs affaires par eux-mêmes ou de confier leur procuration à une personne de leur propre choix, sans être obligés à payer aucun salaire ni rétribution à ces agents, facteurs, etc., dont ils ne veulent pas se servir , n'étant pas à cet égard soumis à aucune restriction pour cause de leur nationalité, mais seulement à celles établies par les lois générales du pays.

Ils seront absolument libres de contracter les achats et ventes, de fixer les prix de tous les objets de commerce, et, dans toutes les dispositions commerciales, s'assujettissant au régime légal douanier et aux lois de l'État.

Ils auront aussi un libre et facile accès auprès des tribunaux de toute instance, et juridiction pour agir et se défendre en justice. Us seront libres d'employer les avocats, notaires et agents qu'ils croiront aptes à représenter leurs intérêts, et jouiront généralement, dans les rapports judiciaires, des mêmes droits et privilèges qui sont et seront accordés aux sujets de l'État le plus favorisé.

Toutes les marchandises dont sont permis, dans un des hauts États contractants, l'importation, l'exportation , le transit et le dépôt sur les bâtiments nationaux , pourront aussi légalement être introduites, exportées , transitées et déposées sur les bâtiments de l'autre État, sans payer d'autres ni de plus forts tributs et droits , sans être soumis à d'autres ou plus grandes restrictions , et participant pleinement aux mêmes privilèges , réductions, bénéfices ou restitutions qui sont ou seront accordés aux marchandises introduites , transitées ou déposées sur des bâtiments nationaux.

Pareillement toutes les marchandises qui, par la voie de terre,

sont introduites, exportées, transitées ou déposées par des conducteurs ou par des moyens de transport appartenant à un des hauts États contractants, jouiront dans l'autre, sous tous les rapports, dudit traitement à l'égal de celles introduites, exportées, transitées ou déposées par des conducteurs par des moyens de transport nationaux.

Les bâtiments autrichiens arrivant dans les ports des États sardes , et réciproquement les bâtiments sardes arrivant dans les ports de l'empire d'Autriche, seront traités, à leur arrivée, pendant leur stationnement et à leur sortie, sur le môme pied que les bâtiments nationaux, pour tout ce qui regarde les droits de tonnelage, de pilotage, de port, de fanaux, de quarantaine, de darse et patentes, et autres charges qui pèsent sur le bâtiment sous une dénomination quelconque, soit que les droits cidessus indiqués se payent en faveur de l'État, des autorités locales, ou d'une corporation, ou d'un établissement quelconque.

Même en tout ce qui concerne la place des navires, leur chargement ou leur déchargement dans les ports, bassins, ou rades des deux États, l'usage des magasins publics, balances et autres semblables établissements ou machines, et en général à l'égard de toutes les formalités et dispositions concernant l'abordage , le stationnement et le départ des bâtiments , il ne sera accordé aux bâtiments nationaux aucun privilège qui ne soit également accordé à ceux de l'autre État , la volonté précise des hautes parties contractantes étant que les bâtiments respectifs soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Restent d'ailleurs exceptés des stipulations des articles VI et VII, tant l'exercice de la pêche nationale (les gouvernements contractants se réservant d'en régler les conditions par leurs propres lois et ordonnances) que la navigation côtière ou cabotage qui se fait dans chacun des deux États, d'un port à l'autre, cette na* vigation étant exclusivement réservée aux bâtiments nationaux.

(iSHi)

Toutefois, les bâtiments de chacune des hautes parties contractantes pourront prendre ou débarquer une portion de leur charge dans un port du territoire de l'autre, et compléter, dans le premier cas, leur chargement pour l'extérieur, ou débarquer, dans le second cas, le reste de la charge provenant de l'intérieur dans un ou plusieurs ports dudit territoire, sans pour cela payer aucun droit différent de celui qui se paye pour les bâtiments nationaux.

En cas de naufrage ou d'avarie d'un navire appartenant au gouvernement ou aux sujets d'une des deux parties contractantes, sur les côtes ou dans l'État de l'autre desdites parties, nonseulement on lui prêtera toute sorte d'assistance et l'on donnera toute sorte de facilités aux naufragés, mais encore les bâtiments avec leurs parties et leurs débris, leurs marchandises et tous les objets qui leur appartiennent , les papiers trouvés à bord , comme aussi les effets et les marchandises qui auraient été jetés à la mer, et qui viendraient à être sauvés, ou bien le produit de la vente, s'ils étaient vendus, seront Gdèlement restitués aux propriétaires, sur leur demande ou celle de leurs agents dûment autorisés , le tout sans autre payement que celui des frais de recouvrement ou de conservation que, dans un. cas semblable on payerait pour un bâtiment national.

A défaut du propriétaire ou d'un agent spécial , la consignation en sera faite aux consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs, bien entendu que, en cas de quelque réclamation légale sur un semblable naufrage, à l'égard des bâtiments, effets et marchandises , la décision sur cette réclamation sera déférée aux tribunaux compétents du pays.

Pour plus grande clarté, on établit expressément que, pour les bâtiments, leurs parties et débris, pour les effets et les marchandises qui, en cas de naufrage ou d'avarie, seront déposés sur quelque point du territoire, on ne payera aucun tribut, en tant que ces objets seront mis sous la surveillance des autorités

632 AUTRICHE (i8Sl)

compétentes et n'entreront pas dans la consommation intérieure.

Les patentes et papiers de bord des bâtiments autrichiens et sardes admis et reconnus dans le pays d'origine comme suffisants pour prouver la nationalité desdits bâtiments, en feront foi aussi dans les ports de l'autre des hautes parties contractantes.

Lorsque les patentes et papiers de bord auront été admis et reconnus dans le pays d'origine comme suffisants pour en prouver la qualité, ils en feront foi aussi dans les ports de l'autre des hautes parties contractantes, vu que de la qualité dépend la détermination des droits, des taxes et des impôts qui pèsent sur les bâtiments , sauf la réduction à faire en prenant pour base les tableaux métronomiques des indications de ces patentes et papiers d'après les mesures légalement en usage dans lesdits ports.

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La navigation du Pô, du Tessin et de leurs affluents, qui sont sous la dénomination sarde ou austro-sarde, sera libre et exempte de tout tribut, et les règlements nécessaires à cet effet, comme aussi pour la surveillance et l'amélioration de la navigation, seront établis dans une convention spéciale à laquelle les hautes parties contractantes s'engagent mutuellement.

Les deux hautes parties contractantes s'engagent à effectuer l'union de leurs voies ferrées respectives, de manière que celles de Genève, de Turin et de Milan, se réunissent sur le point qui sera jugé le plus convenable aux intérêts des deux pays et aux besoins du commerce.

Tous les détails de l'union et du mode d'exercice seront établis par une convention spéciale.

Les hautes parties contractantes sont convenues des concessions et réductions des droits suivants.

De la part de l'Autriche :

1. Le droit d'entrée pour les vins communs du Piémont importés par un des bureaux douaniers de la frontière autrichienne limitrophes aux États sardes, maintenant fixé à 10,70 livres autrichiennes pour le quintal métrique sporeo , est réduit à seulement 7 livres autrichiennes pour le quintal métrique sporeo.

2. Le droit d'entrée pour les riz vestiti, maintenant fixé, à 4 livres et demie autrichiennes pour le quintal métrique net, est réduit à 1 livre et demie autrichienne.

3. Le droit d'entrée pour les jeunes bœufs d'un à deux ans , maintenant fixé à 6 livres autrichiennes pour chacun, est réduit à l livre et demie autrichienne.

4. Toutes les réductions et restitutions de droits et autres concessions pour l'exportation , l'importation ou le transit de marchandises qui auraient été accordées à d'autres États , concernant le commerce qui se fait par la voie de mer, pour les ports francs, et à travers la ligne douanière entre les royaumes Lombard-Vénitien et les autres États d'Italie, sont aussi accordées à la Sardaigne pour le trafic que l'on fait à travers les frontières austro-sardes.

5. Les droits actuels sur les poissons, les crustacées et les autres animaux aquatiques , les fruits frais et candi ts , le bétail de boucherie , les chevaux, les mules et les ânes, les légumes frais etsecs, les bois de construction, commun et rare, les savons, les parfumeries, y comprises les eaux odoriférantes, la terre de magnésie et de manganèse, les peaux brutes , le verre en lames et les livres , ne seront pas augmentés durant le présent traité pour les provenances sardes outre les importations exprimées dans l'annexe A.

De la part de la Sardaigne :

6. Toutes les faveurs et les réductions qui ont été accordées aux marchandises provenant des pays respectifs , par le gouverne-

ment sarde, au moyen de ses traités avec la France, du 5 novembre 1850 et du 20 mai 1851; avec la Belgique , du 24 janvier 1851 ; avec l'Angleterre, du 27 février 1851 ; avec la Grèce, du 31 mars 1851 ; avec la Confédération suisse, du 5 juin 1851; avec les États du Zollverein, du 20 juin 1851 ; avec les Pays-Bas, du 24 juin 1851 , ou au moyen d'autres traités, sont accordées et appliquées de la môme manière aux mômes espèces de marchandises provenant de l'empire d'Autriche, qu'elles soient introduites en Sardaigne par la voie de mer, ou par celle des fleuves, ou par terre.

7. Le droit d'entrée pour les couvertures de bourre, de laine, de pièces et de rognures de drap, fixé par le traité avec la Belgique à l franc le kilogramme, est réduit à 50 centimes.

8. Le droit d'entrée pour les harnais de trait simples , maintenant établi à 150 francs les 100 kilogrammes, est réduit à 75 francs, et celui pour les harnais de trait ornés, maintenant établi à 100 fr. les 100 kilogrammes, est réduit à 75 francs, et celui pour les harnais de trait garnis, maintenant établi à 150 fr. les 100 kilogrammes, est réduit à 110 francs.

9. Le droit d'entrée pour les jouets d'enfants et les marchandises communes en bois est réduit, de 50 francs les 100 kilogrammes, à 40 francs.

10. Les droits d'entrée actuellement existants pour les fromages, les ouvrages de sellerie et de bâterie, les gants de peau, les tissus, la bonneterie et la passementerie de tout genre, les meubles, les chapeaux, les instruments de musique, les voitures suspendues , et les wagons pour, voyageurs , les parapluies et parasols, le laiton, le plomb, le packfong, le mercure natif, les ouvrages d'or et d'argent, les pierres précieuses, les perles et le grenat fin, les marbres en tables, en cheminées, ou sculptés, modelés, polis, ou autrement travaillés , la vaisselle, les verres et cristaux, môme lorsqu'ils ne seraient pas fixés par les numéros 6, 7, 8 et 9 de cet article , ne seront pas augmentés pour les provenances autrichiennes durant le présent traité.

Si , à l'avenir, le gouvernement impérial accordait aux au-

(mi) ET 8ARDAIGNE. «3»

très États des réductions ou restitutions de droits, ou autres concessions pour l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises concernant le trafic qui se fait par la voie de mer, et, nommément par les ports francs et à travers la ligne douanière entre le royaume Lombard-Vénitien et les autres États d'Italie; toutes ces réductions, restitutions ou concessions seront accordées naturellement et gratuitement à la Sardaigne et au trafic que l'on fait à travers les frontières autrichiennes.

Vice versa, toutes les réductions ou restitutions des droits ou autres concessions pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises que le gouvernement Sarde accorderait à l'avenir aux autres États, seront naturellement et gratuitement accordées à l'empire d'Autriche.

Ainsi, en aucun cas, les marchandises introduites ou exportées à travers les frontières austro-sardes, sur le territoire douanier de l'Autriche , ne seront frappées de droits autres ni plus forts que ceux qui seront imposés aux marchandises introduites ou exportées par la voie de mer ou à travers les frontières entre le royaume Lombard- Vénitien et autres États d'Italie.

Réciproquement, en aucun cas, les marchandises introduites ou exportées sur le territoire douanier de la Sardaigne à travers les frontières sardes-autrichiennes, ne seront frappées de droits autres ou plus forts que ceux qui seront imposés aux marchandises introduites ou exportées par la voie de mer ou à travers les autres frontières du territoire douanier du royaume de Sardaigne.

Pour donner au commerce des districts respectifs limitrophes, les facilités que les besoins du commerce journalier exigent, les hautes parties contractantes sont convenues de ce qui suit :

1 . Seront exempts du droit tant d'entrée que de sortie dans le commerce à travers les frontières austro-sardes dans les deux États :

a) Toutes les quantités de marchandises pour lesquelles le total des droits à percevoir est au-dessous de 5 centimes.

b) Herbes de pâturage, foin, paille, litière, mousse pour em-

baller ou pour calfater, fourrages, joncs et cannes communes, queues de cheval, plantes vivaces, plants et marcottes de vignes, grains en gerbes, légumes en herbes, lin et chanvre non battus.

c) Ruches avec abeilles vivantes.

d) Sang de bétail.

e) Œufs de toutes sortes.

f) Lait, môme s'il est caillé.

g) Charbons de bois, charbons fossiles, tourbe et charbon de tourbe.

h) Pierres de construction et de maçonnerie, pierre à paver et pierres meulières, pierres ordinaires à aiguiser , dalles grossières à affiler les faux ou les faucilles, toutes tant qu'elles sont, taillées ou non, mais non pas réduites en pavés, scories, gravier, sable, chaux et plâtre crus, marne, argile, et en général toutes les qualités de terres ordinaires à briques et à marmites, pipes, poteries.

i) Briques.

k) Lie, marc (résidu entièrement sec des olives pressées pour en faire de l'huile,) petits pains de noix et autres galettes produites par les résidus de végétaux , fruits ou semences oléagineuses cuits ou pressés.

/) Cendre de lessive et cendre de charbon fossile, fumier (aussi le guano) sédiments, lavures, marc de raisins , reste de bourbes, fragments de marchandises de pierre ou d'argile, limaille d'or ou d'argent (balayures d'orfèvres) boue.

m) Pain et farine en quantité de . .10 kilogrammes

Châtaignes 10 id.

Viande fraîche 4 id.

Fromages , beurre frais. ... 2 id.

Pommes de terre 100 id.

2. Les produits naturels de cette partie des possessions des sujets de chacune des hautes parties contractantes qui seraient séparés, par la ligne frontière austro-sarde, de leurs villages ou manufactures respectives , pourront être portés exempts du droit de sortie et d'entrée , dans ces villages ou ces manufactures.

Cette stipulation n'altère point les stipulations très-favorables des subsistants à l'égard des propriétaires mixtes.

ET SAKDAIGNE

Pourront être nommés et établis des consuls, vice- consuls et agents pour la protection du commerce de chacune des hautes parties contractantes dans tous les ports et places de commerce de l'autre, où résident déjà des consuls des autres États, ou dans lesquels, selon les lois, les convenances et l'usage, serait admise la résidence de consuls et autres agents étrangers.

Ces fonctionnaires jouiront dans le pays de leur résidence des mêmes droits, privilèges et pouvoirs dont jouissent ceux des nations les plus favorisées; mais ils n'entreront en activité et en jouissance des droits et privilèges qui leur seront dévolus qu'après avoir obtenu Yexequatur du gouvernement territorial dans les formes par lui usitées.

Dans le cas que lesdits consuls ou agents voudraient exercer le commerce, ils seront soumis aux mêmes lois et usages que ceux auquels sont assujettis les particuliers de leur nation dans le lieu où ils résident.

Les consuls, vice-consuls et agents , en tant qu'ils seront autorisés par leurs gouvernements à intervenir comme juges ou arbitres des questions civiles, dérivant de contrats faits entre les capitaines et les équipages des bâtiments de leur nation, ne pourront être empêchés dans l'exercice de ces fonctions , et les autorités locales ne pourront s'y ingérer, sauf le cas où la conduite du capitaine ou de l'équipage exigerait, selon les lois et les prescriptions du pays où ils se trouvent, une telle ingérence.

Ces fontionnaires recevraient aussi des autorités locales toute assistance qui pourra légalement leur être accordée et qui est accordée aux fonctionnaires des nations les plus favorisées pour la restitution des déserteurs des bâtiments de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs.

S. M. l'empereur d'Autriche, secondant le désir de S. M. le

roi de Sardaigne, consent à étendre les stipulations du présent traité àl a principauté de Monaco, mise sous la protection de S. M. Sarde, en tant qu'elles y sont applicables, et avec réciprocité de la part de ladite principauté.

Le présent traité est stipulé pour la durée de cinq ans depuis le jour où seront échangées les ratifications.

S'il ne survient pas de dédit d'aucune des hautes parties contractantes, un an avant la cessation du traité, il sera entendu qu'on le prolongera cinq ans, et ainsi de suite, il restera confirmé dans l'avenir, chaque fois pour cinq ans, si un an avant l'expiration de chaque quinquennium il n'y a pas de dédit d'un des deux États contractants.

Est réservée à S. A. R. l'archiduc de Modène et à S. A. R. l'infant d'Espagne, duc de Parme, la faculté d'accéder au présent traité.

. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications seront échangées à Tienne dans le délai de quatre semaines à courir du jour d'aujourd'hui , et plus tôt, si c'est possible. En foi de quoi, etc.

Article séparé.

1 . Ne seront pas réputés déroger au principe de réciprocité qui forme la base du présent traité.

a) Les récompenses que les gouvernements respectifs accordent ou accorderaient à leurs nationaux à l'égard des bâtiments marchands d'une nouvelle construction exécutée dans le pays, en tant que ces récompenses ne consisteraient pas en exemptions ou facilités concernant les droits du port, ou concernant les droits pour les marchandises conduites sur ces bâtiments.

b) Les immunités accordées à diverses compagnies anglaises et russes, dites yacht-clubs.

c) Les immunités accordées en Autriche aux bateaux à vapeur du Lloyd autrichien, à cause de leur relation spéciale avec l'institution impériale des postes; et réciproquement les immunités égales que le gouvernement sarde pourrait accorder aux compagnies chargées du service postal.

d) Les avantages et les faveurs qui seraient concédés dans l'empire d'Autriche et autres États de la Confédération germanique, en considération des rapports particuliers de fédération, existant avec lesdits États.

e) Les immunités spéciales dont jouissent en Autriche les sujets ottomans d'après d'anciens traités non applicables aux autres nations.

Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inscrit verbalement dans le traité de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps.

Procès-verbal de la signature du traité de commerce et de navigation entre la Sardaigne et l'Autriche, le 18 octobre 1851.

L'an du Seigneur 1851, le 18 octobre, et dans une des salles du ministère impérial et royal des affaires étrangères, les soussignés, le comte Adrien de Revel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. le roi de Sardaigne, le prince Félix de Schwarzenberg, ministre président et ministre de la maison impériale et des affaires étrangères, le chevalier André de Baumgartner, ministre du commerce, de l'industrie et des travaux publics, étant convenus de signer le traité de commerce et de navigation entre la Sardaigne et l'Autriche, en date d'aujourd'hui, conclu d'après leurs pleins-pouvoirs respectifs, avant d'en venir à cet acte, ont d'un commun accord émis la déclaration suivante :

Nonobstant le délai de quatre semaines, fixé dans le susdit traité pour l'échange des ratifications, cet échange devra avoir lieu simultanément avec celui des ratifications qui se négocient à Turin entre les hautes parties pour la répression de la con-

trebande, l'intention précise des deux gouvernements étant que, si cette négociation n'avait pas le succès désiré, et si la convention n'était pas signée dans l'espace de six semaines à courir du jour d'aujourd'hui, le traité de commerce et de navigation, en date d'aujourd'hui devrait être considéré comme non avenu et de nulle valeur.

En outre, nonobstant le traitement sur le pied de la nation la plus favorisée, assuré à la Sardaigne dans le traité d'aujourd'hui, il reste cependant entendu entre les plénipotentiaires des hautes parties contractantes, que le gouvernement sarde ne prétendra pas à la participation des faveurs spéciales accordées par l'Autriche au duché de Modène par la convention du 23 janvier 1848, et étendues au duché de Parme, par la proclamation du 23 septembre 1849, et continuées ensuite par la voie administrative, quoique la susdite convention ait cessé d'être en vigueur.

Si dans la suite ces faveurs accordées aux deux duchés étaient prolongées au delà d'un an à courir depuis le jour d'aujourd'hui, la Sardaigne aura droit à y participer pleinement. En convenant de cette stipulation, le plénipotentiaire sarde réserve pleinement à son gouvernement la faculté d'adhérer ou non à cette condition ; donc, si le gouvernement sarde croit ne pouvoir pas l'accepter, il sera libre de la récuser, et en conséquence de refuser son assentiment au traité, sans que le gouvernement impérial puisse le lui imputer à faute, étant la réserve présente et précise du fait du plénipotentiaire sarde.

Pour le cas non présumable que le traité de commerce et de navigation entre la Sardaigne et l'Autriche, conclu le jour d'aujourd'hui serait ratifié et publié avant la mise en activité du nouveau tarif douanier général autrichien, les soussignés plénipotentiaires autrichiens déclarent d'après leurs pleins-pouvoirs, que, en même temps qu'aura lieu la publication de ce traité, sera aussi publiée la facilité concernant les huiles d'olives pour usage technique, mélangées avec l'huile de térébenthine, et exprimée dans la seconde annotation à l'article 28, lettre b, du projet du susdit tarif.

En foi de quoi, etc.