Martens et Cussy , VII
Dans ce dernier cas, il est néanmoins facultatif à chacun des trois États de permettre l'importation de grenailles, ou totalement sans droit, ou avec un droit inférieur à celui ordinaire, pourvu que cet État se tienne débiteur vis-à-vis de l'union, de la différence, en comparaison du droit normal.
Les États contractants pourront aussi, lorsqu'on aura vérifié l'éventualité ci-dessus désignée, procéder dans l'intérêt de leurs sujets à de communs accords, tant pour l'augmentation du droit d'exportation que pour établir une prohibition de sortie des grenailles.
Reste d'ailleurs, aux États alliés, le droit de prohiber en cas de guerre où de mouvements politiques, l'importation ou l'exportation, de chevaux, d'armes et munitions et de matériaux propres à la fabrication de quelqu'un des deux derniers objets.
Et avec la considération due au but principal du présent traité, qui est la liberté du commerce, les conventions opporunes ayant eu lieu, chacun des États contractants pourra adopter sur sa propre frontière les règlements qu'il regardera comme indispensables à sa sécurité intérieure, à l'égard de la police, de la censure et du salut public.
Les sujets d'un des trois États contractants qui se transporteraient sur le territoire de quelque autre desdits États, avec des échantillons et montres, soit pour chercher du travail, soit pour acquérir des marchandises à l'usage de leur commerce, ou pour trafiquer dans les marchés ou dans les foires, seront assimilés aux sujets de l'État dans lequel ils entrent, sans que pour cela ils puissent être assujettis à une nouvelle taxe, toutes les fois que pour l'exercice de leur commerce, métier ou art, ils l'auront déjà compensée dans l'État auquel ils appartiennent.
En outre, il est d'ailleurs bien entendu, qu'on favorise uniquement le commerce et le domicile précaires ; car s'il s'agissait d'activer, sur le territoire de l'autre État, des négoces stables de vente en gros ou en détail, des manufactures ou des boutiques d'un genre quelconque, il deviendrait indispensable d'obtenir
la .permission de l'autorité locale et de s'assujettir aux règlements administratifs, en vigueur dans ledit État. Ainsi donc ne sont pas altérées par cela les dispositions existantes de police auxquelles pourraient être soumis les individus ci- dessus énoncés, en leur qualité de voyageurs et étrangers.
Les navires et les marchandises, appartenant aux sujets des duchés de Modène et de Parme, jouiront dans les ports et lieux de débarquement autrichiens, comme aussi les navires appartenant à des individus autrichiens ou parmesans, jouiront sur les rivages de Modène, des droits accordés aux navires et aux marchandises de la nation respectivement la plus favorisée.
Les dispositions en vigueur dans l'empire autrichien, relatives aux expéditions par mer d'une partie à l'autre du territoire douanier, avec exemption du droit d'entrée pour les produits indigènes ou les marchandises étrangères importées régulièrement pour la consommation, s'étendent aussi aux expéditions qui arriveraient, dans un semblable but, de l'un à l'autre des États alliés, en traversant la mer.
Les monnaies d'or et d'argent seront acceptées par les caisses publiques des trois États alliés, selon les tarifs respectifs actuels annexés au présent traité à la lettre a, lesquels tarifs resteront invariables jusqu'à ce qu'une commission, qui devra être nommée par la voie ministérielle, les ratifications faites, et qui sera composée d'un chargé pour chacun des trois États, aura déterminé, dans l'espace de trois mois à partir de sa réunion, un tarif uniforme de parité, basé sur les rapports exacts de la valeur intrinsèque des monnaies respectives. Toute autre monnaie ne sera reçue que dans l'État où elle aurait un cours légal et avec les restrictions qui y seraient établies. Et toutes les fois que quelqu'un des États contractants, usant du droit royal de battre sa propre monnaie, adopterait un autre système monétaire, alors, on devra convoquer une commission
spéciale pour fixer les proportions de cette monnaie avec Jes monnaies préexistantes.
La loi douanière ne change rien aux lois maintenant en vigueur, dans le royaume Lombard- Vénitien et dans les duchés, sur la vérification des matières et des ouvrages d'or et d'argent; cependant, de tels objets quand ils ont dûment acquis dans un des trois États, le cachet de garantie qui y est prescrit, pourront circuler librement sur tout le territoire douanier commun, sans être assujettis à un second essai ou au payement de droits ultérieurs.
Dans chacun des trois États, seront publiés les tableaux de comparaison des titres et des signes des garanties en vigueur dans les deux autres États.
En conséquence, la commission, dont il est parlé au précédent article, s'occupera de concerter une proposition de loi commune de garantie pour les matières et pour les ouvrages d'or et d'argent dans le royaume Lombard- Vénitien, et dans les duchés.
vn
Dans les lieux où le gouvernement de Modène n'aurait pas ses propres consuls, et où celui de Parme n'en aurait pas non plus et ne serait pas représenté par les consuls de S. M. le roi des Deux-Siciles, les consuls autrichiens prendront sous leur protection les sujets de Modène et de Parme, et exerceront sur lesdits sujets leur juridiction avec une étendue égale et de la môme manière que sur les individus autrichiens, correspondant pour ce qui concerne avec les ministres respectifs des affaires étrangères.
Sont abolies toutes les différences qui existaient jusqu'à présent dans l'empire d'Autriche et dans les deux duchés, entre les habitants de l'un et ceux des autres États alliés, relativement au payement des gabelles, aux barrières, aux ponts, aux écluses, aux passages sur les canaux, fleuves, torrents et autres eaux,
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ou à l'égard de la compensation pour l'usage des magasins publics, balances, cabestans et autres appareils.
Une augmentation des gabelles ou la translation , pour une cause autre que pour celle de force majeure, du bureau de perception, ou un accroissement des droits pour l'usage des magasins publics, balances, cabestans, ne pourront être déterminées, dans le royaume Lombard -Vénitien et dans les duchés, que du consentement commun des trois États alliés.
D'après l'observance de ce qui est prescrit à l'article précédent, les navires des hautes parties contractantes seront admis à naviguer aussi sur les affluents du Pô, et sur l'étendue de ces affluents qui coulent, non sur la frontière, mais dans l'intérieur des susdits États , jouissant des mêmes facilités accordées aux navires des États dont ils parcourent les eaux.
Les duchés de Modène et de Parme adoptent les lois autrichiennes suivantes :
a) Le tarif général des droits d'entrée du 6 novembre 1851, et celui des droits accessoires de 1838, avec les variations et in-
structions y relatives ;
b) Le règlement pour les douanes et privilèges de l'État du 11 juillet 1835, avec les lois douanières postérieures, les règles et instructions y relatives , et les lois sur les marques officielles et particulières des marchandises;
c) La loi pénale financière du 11 juillet 1835, avec les variations, instructions et règles qui s'y rapportent, pour tout ce qui regarde les contraventions aux lois indiquées à a), b\ e), /);
d) Les dispositions organiques et de service de la garde du fisc, qui sont contenues dans le règlement promulgué, le liT août 1843, et les variations y relatives;
e) La patente souveraine du 6 septembre 1850 , sur le timbre des cartes à jouer, des calendriers, des gazettes et des annonces, et les variations postérieures ;
f) La souveraine résolution du 12 novembre 1849, sur l'impôt du sucre indigène et les variations successives.
En adoptant les lois ci-dessus désignées, les hautes parties contractantes conviennent de quelques droits d'entrée différentiels, de quelques réserves et de quelques autres modifications réglementaires exigées par les circonstances particulières des duchés.
Les lois ci-dessus, les droits différentiels, les réserves et les modifications convenues sont indiqués avec détails et spécifiés particulièrement à la lettre B.
En même temps que les lois, les règlements ci-dessus indiqués et leurs modifications concertées , entreront en activité dans les duchés, toutes les dispositions ducales, qui y seraient contraires, seront abrogées ; et même les intendances ducales des finances, pour ce qui concerne l'application et l'observance des lois et des règlements ci-dessus mentionnés, s'en référeront aux instructions et aux principes qui règlent l'institution, la manière de procéder et lès facultés des intendances de finances dans le royaume Lombard-Vénitien.
Ensuite, quant à l'exécution de la patente souveraine du 6 septembre 1850, il est convenu que les cartes ci-jointes, les calendriers, les gazettes et les annonces, pour lesquels aurait été payé l'impôt dans un des États contractants, ne pourraient être mis en usage ou dans le commerce dans un autre desdits États, sans être d'abord assujettis au nouveau payement de l'impôt entier, en faveur du trésor de l'État dans lequel ils sont transportés.
En adoptant le tarif général des droits d'entrée dont il est parlé au précédent article X, pour tarif commun des trois États alliés, les hautes parties contractantes conviennent que le gouvernement ducal modenais maintient son tarif spécial des droits de sortie des marbres au delà de l'Apennin modenais du 1er mai 1852, et que ledit gouvernement conserve aussi la faculté d'y faire des changements selon les circonstances.
Le produit des susdits droits sera réservé au profit exclusif du trésor modenais, et conséquemment de la répartition dont
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il est parlé à l'article XVIII, en compensation des facilités relatives aux droits d'entrée, qui sont réclamées par les conditions particulières économiques et topographiques de la partie du duché qui est au delà de l'Apennin et d'autres provinces modenaises.
En conséquence , le gouvernement de Modène conservera la faculté de déterminer les objets et les quantités de ces objets pour lesquels, dans la mesure qu'il jugera opportune, il voudra accorder un rabais ou l'exemption des droits d'introduction, pourvu que d'ailleurs :
a) On s'acquitte vis-à-vis de l'union douanière des droits entiers fixés dans les droits particuliers du susdit tarif accepté comme commun ;
b) Les quantités de grains à introduire annuellement, avec droit diminué audelà de l'Apennin, n'excèdent pas les 40 000 quintaux métriques ; les quantités de vin, les 8 000 quintaux métriques, et celles du fer brut ou à moitié travaillé, les 1200 quintaux métriques ; à l'égard de l'introduction desquels objets avec droit de faveur, ont été exprimés les sentiments opportuns à la section c) de la lettre b ;
c) Et que, pour faciliter, outre celles indiquées au b\ on obtienne le consentement des autres parties contractantes, lesquelles s'obligent à le donner toutes les fois que la mesure à adopter, ne préjudiciera pas les intérêts agricoles, industriels et commerciaux des autres États alliés.
En outre, pour les marbres d'au delà de l'Apennin modenais, qui seraient dirigés sur le territoire douanier d'un autre des États contractants et destinés à l'usage dudit État, lorsque dans l'espace de six mois depuis l'expédition, l'arrivée au lieu de destination et l'emploi de ces marbres auront été constatés régulièrement, le gouvernement modenais ne percevra pas les droits de sortie qui, en tout cas, auront dû être garantis pour lesdits marbres, au moment de quitter le territoire de leur origine. Et cette exonération qui, par le présent traité, est convenue pour le territoire douanier autrichien et pour l'État de Parme, le gouvernement de Modène ne sera pas tenu de l'accorder à aucun autre État auquel, par des traités et des conventions successives, on étendrait la loi douanière maintenant stipulée.
Les duchés de Modène et de Parme conviennent pour la fixation, le long de leur frontière, du côté des États non alliés et du côté de la mer, d'une circonscription limitée, qui sera tracée d'une manière analogue à celle qui subsiste dans le royaume Lombard-Vénitien. Ils conviennent aussi que la direction des chemins douaniers, les stations des bureaux exécutifs et de contrôle, le plan moral des employés relatifs et leurs appointements, celui de la garde du fisc et les émoluments correspondants, la distribution de cette garde, l'organisation des intendances et des tribunaux du fisc, seront conformes aux lois adoptées, et seront aussi en harmonie avec tout ce qui est en vigueur dans le royaume Lombard-Vénitien.
La lettre c spécifie avec détails tout ce qui est convenu dans le présent article , et contient aussi des déclarations analogues pour le royaume ci-dessus mentionné.
Seront conservés les prix actuels en vigueur des sels dans le royaume Lombard -Vénitien et dans les deux duchés avec les exceptions qui subsistent en faveur du territoire au delà de l'Apennin modenais et parmesan, suivant la teneur des tarifs spécifiés à la lettre rf. Nonobstant cela, chaque État conservera la faculté de modifier son propre tarif, pourvu que, prenant en considération les qualités particulières des sels, il n'en abaisse pas les prix au-dessous de celui maintenant établi dans les provinces lombardes et qui doit être regardé comme normal.
De plus, chacun des trois États s'engage à ne pas affermer, pendant la durée de l'union, l'exercice de cette branche de privilège.
Comme le contrat, conclu le 21 février 1850, par le gouvernement parmesan, avec le comte Louis d'Adhémar, pour la ferme des salines du Salsomaggiore et des autres sources salines du territoire parmesan, regarde simplement la production et la
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fourniture du sel à l'État, ledit contrat ne devra pas être considéré comme frappé par la susdite prohibition, pourvu que le gouvernement ducal parmesan s'engage à la modifier de manière :
a) Que le sel produit par les salines affermées au comte d'Adhémar, produit supérieur aux besoins du duché de Parme, et non demandé par aucun autre des États contractants, ne puisse être vendu par le concessionnaire qu'à l'étranger et jamais dans aucune autre partie des États alliés ou d'autres États qui, dans la suite, se rattacheraient à l'union douanière;
b) Que ledit concessionnaire, tant dans l'intérieur de son établissement que dans le transport du sel par lui retiré, se soumettra aux mesures de surveillance que, soit à présent, soit dans l'avenir, les trois États contractants croiraient devoir concerter;
c) Que, si le concessionnaire avait l'intention d'employer pour des usages chimiques le sel par lui produit, il devrait se soumettre aux mêmes droits et règlements qui, à cet égard, sont actuellement prescrits dans le royaume lombard-vénitien, ou le seraient dans la suite, dans les États alliés ; ou bien, en d'autres termes, que le gouvernement parmesan maintiendra en pleine observance, à l'égard de a) et £>), le décret de Son Altesse Royale le duc de Parme, du 3 janvier 1851, qui établit les mesures de surveillance et de contrôle à appliquer aux salines affermées au comte d'Adhémar.
Les prix des espèces particulières de tabac dans les trois États alliés devront être portés à la plus grande uniformité compatible avec leur qualité et avec la différence de leur valeur respective. Pour les établir, on réunira, immédiatement après la ratification du présent traité, dans une des villes du royaume Lombard-Vénitien, une commission qui sera nommée par la voie ministérielle, composée d'un chargé pour chacun des trois États, laquelle commission, après avoir, examiné les qualités des tabacs en vente dans chacun des États contractants, et admis
pour régulateur les prix en vigueur dans les provinces lombardes, déterminera, dans un tarif spécial obligatoire pour le royaume Lombard-Vénitien et pour les duchés , la mesure et le prix de vente, en gros et en détail, de chaque espèce particulière de tabac , en conservant autant que possible les dénominations actuelles en usage dans chacun des États.
Les hautes parties contractantes s engagent à veiller attentivement, afin que les bureaux de débit, dans leur dépendance respective, et plus particulièrement ceux qui sont placés près des limites intermédiaires, n'étendent pas leur trafic au delà de l'arrondissement à eux assigné.
Pendant la durée de la loi douanière présente, chacun des États alliés gardera le privilège des tabacs dans sa propre administration, à l'exclusion de tout affermement.
Quant à ce qui concerne la production indigène, si quelqu'un desdits États projetait de concéder, sur le territoire soumis à la répartition, de nouveaux permis de culture, cela ne pourra se faire (excepté, pour le royaume Lombard-Vénitien, les permissions qui se rapportent aux sept communes) qu'après l'adhésion des deux autres gouvernements cointéressés, et sous l'observance des précautions dont on conviendra.
Les gouvernements des deux duchés consentent à rendre uniformes, toujours autant que cela sera compatible avec la diversité de leur valeur, les prix des poudres et des nitres, d'après ceux maintenant en vigueur dans le royaume Lombard-Vénitien, en ayant soin que, dans les provinces au delà de l'Apennin, on maintienne, à l'égard de la poudre pyrotechnique à mine, qui sert à l'extraction des marbres, le prix ici en vigueur de une livre autrichienne, cinquante-quatre ou une livre italienne, trente-cinq pour la livre métrique.
Dans le cas où l'Autriche supprimerait définitivement le privilège du nitre dans le royaume Lombard- Vénitien, les deux duchés s'engagent à la supprimer, eux aussi, sur leurs propres territoires, dans un délai convenable.
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Le sel, les feuilles et les préparations de tabac et les poudres inflammables qui entreraient sur le territoire de l'union, pour le compte d'un des États contractants, seront exonérés de tout droit d'entrée ou de permission, lorsqu'ils seront accompagnés de lettres d'expédition régulières qui démontrent son appartenance désignée.
Les deux duchés pourront aussi, par une concession du gouvernement impérial, acquérir et tirer de la Hongrie, des tabacs, sans payement d'aucun droit ni de permission.
Toutefois, on devra observer, tant dans l'introduction des choses privilégiées de l'étranger que dans l'extraction des tabacs de la Hongrie, les précautions que prend en de semblables cas le gouvernement autrichien.
Les permissions en faveur de particuliers, pour des objets de privilège, ne pourront être concédées par aucun des trois gouvernements, si ce n'est pour l'introduction sur son propre territoire, en faveur de ses habitants ou de voyageurs , avec les restrictions que les lois adoptées prescrivent. Le produit de ces permissions sera dévolu entièrement au profit du gouvernement qui les aura émises.
Pour ce qui concerne le droit de consommation, qui, dans le royaume Lombard -Vénitien et dans les duchés de Modène et de Parme, est perçu ou pour le compte de l'État, ou pour le compte de la commune ou d'autres corps moraux, au moment de la production, de la vente ou de l'introduction dans les communes déclarées entourées de murs, les hautes parties contractantes conviennent que, dans aucun des trois États alliés, les marchandises qui en proviendraient ne pourraient»être admises à un traitement de faveur, comparativement aux droits pour l'introduction des mômes marchandises dans un autre desdits États, et que les droits devront être réglés de manière à ne pouvoir nuire ni à la production des États, chacun en particulier, ni à leur commerce réciproque.
xvra
Le montant des droits d'entrée, de sortie (à l'exception des marbres modenais, dont il est parlé à l'article XI) et de transit, perçus par les bureaux douaniers du royaume Lombard-Vénitien et des duchés de Modène et de Parme, déjà spécifiés à la lettre C, sera mis en commun, bien entendu en en excluant les droits qui, au moment de l'entrée des marchandises, auraient été acquittés sous d'autres titres, tels que les accessoires, l'impôt pour le droit de consommation et la taxe de permission pour l'introduction des objets de privilège.
Doivent être aussi considérés par l'union douanière, comme entrée perçue , les droits non recouvrés, pour cause d'exemptions ou de diminutions accordées par les États en particulier, en sus de celles admises par les lois en vigueur, et sans avoir obtenu le consentement des hautes parties contractantes, et aussi les entrées perdues par erreur ou négligence des employés respectifs, par erreur de caissier, infidélités, etc.
Du produit brut commun étant ainsi constitué , devront être défalquées les dépenses communes, à savoir :
1. Les appointements des employés des bureaux exécutifs de douane et de contrôle ;
2. Les appointements des employés et la paie de la troupe de la garde du fisc , suivant la teneur de ce qui a été spécifié à à la lettre C , tant relativement au n° 1 qu'au n* 2, c'est-à-dire en sommes rondes : au n° l :
Pour l'Autriche, en 901 800 1. (Neuf cent un mille huit cents livres autrichiennes) ;
Pour Modène, en 129 600 1. (Cent vingt-neuf mille six cents livres autrichiennes);
Pour Parme, en 92 500 1. (Quatre-vingt-douze mille cinq cents livres autrichiennes) ;
Et au n° 2 : Pour l'Autriche, en 2 263 000 1. (Deux millions deux cent soixante trois mille livres autrichiennes) ;
Pour Modène , en 257 000 1. (Deux cent cinquante-sept mille livres autrichiennes) ;
Pour Parme, en 212 500 1. (Deux cent douze mille cinq cents livres autrichiennes) ;
Avec cela, d'ailleurs, les neuf dixièmes des postes, sistemati , tant des employés douaniers que des employés et individus de la troupe de la garde du fisc, devront être constamment couverts par les fonctionnaires respectifs, car autrement on ne porterait à la charge commune que la dépense effectivement faite ;
3. Un équivalent annuel pour subvenir aux dépenses de constructions, de loyers, d'objets de chancellerie et de manipulation, d'armement, de casernement, de feu, de lumière, etc., tant pour les officiers exécutifs que pour la garde du fisc , est établi :
Pour l'Autriche, en 1 070 000 1. (Un million soixante-dix mille livres autrichiennes) ;
Pour Modène, en 132 000 1. (Cent trente-deux mille livres autrichiennes);
Pour Parme, en 101 0001. (Cent un mille livres autrichiennes), en convenant que les dépenses pour pensions, appointements, mises en disponibilités, frais de voyage, de transfert de substitution et de translation, pour assemblées, rémunérations et subsides, tant à l'égard des employés douaniers qu'à l'égard de la garde du fisc, resteront à la charge exclusive de chaque État qui aura à les supporter; bien entendu qu'il sera libre auxdits États d'adopter à l'occasion les principes qu'ils croiront le plus opportuns ;
4. Les dépenses autorisées par le consentement réciproque des hautes parties contractantes ou de la commission centrale, seront à la charge commune.
Tant les rubriques de dépenses par lesquelles on fixe l'équivalent annuel, que celles dont le remboursement est admis à la charge commune, et détaillées à la lettre E ;
5. Et les restitutions résultant de révisions de droits indûment exigés ;
Les dépenses communes déduites du produit brut commun , on déterminera le produit net commun, sur lequel :
L'Autriche prélèvera , comme première répartition, pour le royaume Lombard -Vénitien, 12 500 000 1. (Douze millions cinq cent mille livres autrichiennes) ;
Modène, 1 150 000 1. (Un million cent cinquante mille livres autrichiennes), et
Parme, l 130 000 1. (Un million cent trente mille livres autrichiennes).
Il est ensuite convenu que le reliquat des revenus douaniers communs, lequel sera vérifié en plus des susdites sommes, doit être réparti pour l'Autriche et Parme, en proportion de la base constante de répartition établie par les chiffres ci-dessus mentionnés, en faveur de Modène, en prenant pour diviseur la somme de 1 265 000 1. (Un million deux cent soixante-cinq mille livres autrichiennes) ; de sorte que, en représentant le reliquat mentionné par le nombre 14 895, on aura les divisions suivantes :
Pour l'Autriche, 12 500/14 895 0 2500/2979 Pour Modène, 1265/14 895 0 253/2979
Pour Parme, 1130/14 895 0 226/2979
Un article spécial (F) indique ensuite de plus :
a) La manière dont on devra placer en évidence le produit brut à mettre en commun ;
b) La démonstration des dépenses communes à déduire dudit produit ;
c) La méthode à observer pour la révision des démonstrations relatives ;
d) Celle à suivre pour liquider le crédit et la dette de chacun des États alliés ;
e) La méthode et les termes dans lesquels on devra opérer la balance réciproque , au moyen des payements corrélatifs.
Le gouvernement impérial, ayant égard à ce que le royaume Lombard -Vénitien se trouve en communication ouverte avec le reste du territoire douanier autrichien, et voulant aussi se maintenir dans la plus grande liberté de dispositions financières dont il sera parlé plus explicitement à l'art. XXVI , garantit à chacun des deux duchés le chiffre pris pour base d'une première répartition , à savoir :
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A Modène, 1 150 000 1. (Un million cent cinquante mille livres autrichiennes), et
A Parme, 1 130 000 1. (Un million cent trente mille livres autrichiennes); comme minimum du revenu annuel des droits d'entrée, de sortie et de transit , apuré conformément à ce qui est établi à l'article précédent. De cette manière , si le montant net de ce qui revient à chacun des deux duchés, par suite de la méthode de répartition ci-dessus désignée , n'atteignait pas le minimum fixé, la différence sera acquittée par le gouvernement autrichien, en tenant toujours exactement séparées les unes des autres les comptabilités des années administratives, du ltr novembre d'une année au 31 octobre de la suivante.
Chacun des trois gouvernements percevra, en compte du revenu qui devra lui être attribué, le produit des bureaux douaniers placés sur son territoire respectif soumis à la répartition, sauf à établir à la fin de l'année, pour les effets de cette répartition, la balance convenue.
Ainsi, chacun desdits gouvernements soutiendra les dépenses qui ont été déclarées communes par l'art. XVIII, en s'en créditant par les démonstrations qu'il enverra à cette fin à la commission centrale.
Que si, d'après les tableaux mensuels qui doivent, selon la lettre F, être transmis par les gouvernements des deux duchés, à la commission centrale à Milan, il résultait que l'un d'eux, le calcul étant fait depuis le commencement de l'année, eût obtenu moins que les quatre parts répondant au minimum établi par l'art. XIX, alors le gouvernement de l'État créancier, s'adressant à la susdite commission , recevra ce qui lui est dû dans le courant du mois suivant.
Le payement de sommes qui seraient dues par l'un ou l'autre des trois États, aux termes du présent traité, ne pourra être suspendu ou retardé pour quelque cause que ce soit, pas même pour une compensation à y apposer.
Chacun des trois États alliés, en restant néanmoins toujours attaché à l'observance du présent traité, et du but de ce traité, administrera, par lui-même et avec indépendance, ses douanes, nommera les employés, les gardes et autres gens occupés à ce service sur son propre territoire ; il aura le droit de leur donner de l'avancement , de les transférer dans d'autres localités , de les mettre en état de retraite ou de disponibilité, de les récompenser ou de les punir, et aussi de les destituer, et il promulguera les lois imposées à ses sujets à l'égard des règlements douaniers et financiers.
Dans le but d'ailleurs de régler les intérêts communs et d'assurer la quote part du revenu douanier attribué à chaque État, est établi ce qui suit :
a) Est réservé à chacun des États alliés le droit d'envoyer à ses frais, dans l'arrondissement de quelque intendance que ce soit des autres Éiats, deux ou trois de ses propres employés en qualité de contrôleurs, pour surveiller les frontières, la mise à exécution des règlements de droits d'entrée, la circulation des marchandises, la vente des objets de privilège royal, et tout ce à quoi les lois convenues ont rapport, agissant auprès des autorités compétentes, afin de faire cesser tous les inconvénients signalés par eux.
Ces contrôleurs, tout en ayant le droit d'examiner les affaires courantes, n'auront pas la faculté d'émettre des dispositions, ni d'exercer par eux-mêmes une action quelconque à l'égard des parties contractantes.
De même, chacun des gouvernements des trois États alliés sera tenu de fournir aux autres, ou à leurs délégués spéciaux, et chacun des bureaux respectifs aux contrôleurs qui se trouveraient dans lesdits bureaux, tous les éclaircissements qui seraient demandés, et de permettre toutes les investigations qu'on pourrait désirer de faire sur l'observance exacte du présent traité.
Comme, dans les États parmesans, il n'y a qu'une seule administration des contributions indirectes (intendance de finances),
le gouvernement impérial et celui de Modène auront la faculté d'envoyer, dans les susdits États, de six à neuf des contrôleurs précités.
b) Les détachements des gardes du fisc d'un des trois États alliés, en station dans l'arrondissement limitrophe à la distance de quatre milles géographiques de la frontière d'un autre desdits États, seront autorisés à étendre leurs explications dans un rayon de quatre autres milles géographiques sur le territoire de l'État voisin allié, et à y exercer les fonctions auxquelles ils sont aptes sur leur propre territoire, conséquemment avec l'obligation de remplir les mêmes devoirs. Dans les poursuites d'un individu en contravention , les gardes du fisc pourront outre-passer la limite ci-dessus désignée.
Les autorités locales, les officiers et les corps de surveillance de chaque État, devront, dans les cas ci-dessus indiqués, prêter aux gardes du fisc de l'État allié, la même assistance qu'aux leurs.
c) Dans chacun des États contractants, les lois financières adoptées par ce traité étant communes à tous, les contraventions contre les finances d'un autre d'entre eux seront jugées et punies comme si elles avaient été commises contre les finances dudit État.
d) Pour donner cours aux réquisitions et exécution aux jugements, conséquences des lois et des règlements spécifiés à> la lettre B, les bureaux et les autorités financières, judiciaires et politiques des trois États alliés, seront en rapport entre eux, et se prêteront à s'entr' aider mutuellement, ainsi qu'il est prescrit pour les autorités et pour les bureaux du royaume Lombard- Vénitien.
e) Chacune des hautes parties contractantes fera droit aux réclamations qui lui seraient adressées par quelque autre d'entre elles contre l'inexactitude des bureaux, employés et gardes du fisc, ou contre quelque autre inobservance du présent traité, donnant lieu toutefois aux vérifications et justifications qui seraient opportunes.
f) Dans le cas d'une occurrence fortuite dont la délibération ne serait pas dans les attributions de la commission centrale dont il est question à l'article suivant XXIII, les ministres des fi-
nances et du commerce des États alliés se mettront en correspondance immédiate entre eux, et les points sur lesquels ils tomberont d'accord entre les limites de leurs facultés, deviendront obligatoires, comme s'ils étaient contenus dans le présent traité.
Immédiatement après la ratification du présent traité, il sera constitué à Milan, sous la présidence d'un fonctionnaire autrichien qui aura pour le moins le rang de conseiller ministériel, et qui, dans le seul cas d'empêchement, sera remplacé par le préfet des finances lombardes, une commission centrale composée de trois commissaires, un pour chaque gouvernement et assistée par le personnel subalterne dont besoin sera, une partie duquel constituera la section comptable ; et à cette commission il appartiendra :
a) De résoudre les doutes relatifs à l'interprétation des lois et instructions convenues dans le présent traité;
b) D'accorder aux dépenses communes les exceptions qui sont réservées par les règlements et les instructions aux autorités supérieures des finances, et de donner avis aux gouvernements intéressés de celles de ces exceptions qui excéderaient les pouvoirs desdites autorités ;
c) De donner la connaissance des abus et des inconvénients qui subsisteraient et de prendre les mesures nécessaires afin que, par le moyen des administrations respectives, il y soit remédié ;
d) D'aplanir les difficultés en affaires concernant la ligue qui pourrait se former entre les autorités, les bureaux, les corps de surveillance et les contrôleurs d'un des États contractants, contre ceux d'un autre de ces États ;
e) De faire des propositions aux gouvernements chacun en particulier, au sujet des réformes qu'on reconnaîtrait devoir appartenir à la législation financière commune, et notamment au tarif des droits d'entrée;
f) De revoir les tableaux mensuels des entrées vérifiées dans les duchés de Modène et de Parme et des dépenses communes par eux soutenues, afin de détacher du mandat, pour les cas
désignés à l'article XX, au moyen de la préfecture de finance lombarde, les sommes qui devraient être payées par la caisse centrale aux trésors des duchés , pour l'exécution du minimum à eux assuré;
g) D'examiner, en se prévalant de la section de comptabilité , les comptes et tableaux des États alliés pour constater l'entrée brute commune, reconnaître et en déduire les dépenses communes, et ensuite préciser le revenu net commun, afin de le répartir entre les hauts contractants, sur la base établie à l'article XVIII, et d'opérer la balance réciproque ;
h) De compulser la statistique commerciale des territoires soumis à la répartition, y considérant aussi les objets de privilège royal et se conformant à cet égard à l'instruction spéciale annexée à la lettre F ;
i) D'exercer, pour les contraventions aux règlements convenus qui se commettraient dans les duchés, les pouvoirs que la loi pénale financière et les instructions y relatives attribuent aux autorités supérieures de finances.
Lorsqu'il s'agira d'émettre des décisions qui auront rapport aux objets désignés à a), b\ g), les délibérations de la commission ne pourront être prises qu'à l'unanimité; cependant, dans tous les autres cas, on adoptera l'opinion qui aura réuni trois votes.
Si l'Unanimité ou la majorité nécessaire manquait à la validité de la décision, dans les susdits cas respectifs, la commission en référera à chacun des ministères des finances en particulier, afin que ceux-ci se mettent d'accord entre eux ; et en cas d'urgence, le président de la commission est autorisé à résoudre la question d'une manière provisoire et sous sa propre responsabilité.
Un article, spécial à la lettre G, contient le règlement qui détermine tout ce dont il est besoin, pour régler les relations de la susdite commission avec les préfectures de finance du royaume Lombard- Vénitien , avec les ministres des finances des États alliés, avec lesquels elle se tiendra en correspondance, aussi bien qu'avec d'autres autorités et bureaux , et la manière de se dégager de ses propres fonctions.
Les dépenses nécessaires de la commission pour ce qui re-
(iGO AUTRICHE, (1852)
garde le local et les objets de chancellerie, seront soutenues par le gouvernement impérial ; mais les émoluments des commissaires et du personnel subalterne seront à la charge des gouvernements auxquels ils appartiennent.
Le président de la cour d'appel qui fonctionne à Milan et deux conseillers de ladite cour, par lui désignés, formeront, concurremment avec les commissaires modenais et parmesan, le tribunal supérieur de finance pour les deux duchés.
Les pouvoirs accordés par la loi pénale financière aux autorités supérieures de finance, dans leurs rapports avec les tribunaux supérieurs de finance, seront exercés pour les deux duchés par la commission susdite.
Le président du conseil suprême à Modène et deux membres dudit conseil par lui désignés, concurremment avec deux consultants du ministère des finances, choisis parle ministre, formeront le tribunal suprême des finances pour le duché de Modène. De même, le tribunal suprême de finance à Parme se composera du président de révision, de deux conseillers de ce tribunal choisis par lui, et de deux chefs de division du ministère des finances, choisis par ce ministre.
Les pouvoirs concédés par les Ibis adoptées, en conséquence de ce traité, au ministère des finances autrichien dans ses rapports avec le tribunal suprême des finances, seront exercées pour Modène et pour Parme par leurs ministres respectifs des finances.
Le droit de faire grâce des amendes et autres peines pour contraventions de finances, attribué à LL. AA.. Royales les ducs de Modène et de Parme, reste intact.
Les gouvernements des duchés accèdent au traité de navigation et de commerce du 18 octobre 1851, et à la convention du 22 novembre 1851 pour la répression réciproque de la contrebande, conclus entre l'Autriche et la Sardaigne.
Les gouvernements des duchés se déclarent, en outre, prêts à
(1852) MODÈNE ET PARME. 66f
accéder à la convention que l'Autriche stipulera avec le saintsiége, afin que la convention du 22 mars 1838, relative à la rupture des transits, soit aussi étendue à la ligne douanière qui borde l'État pontifical.
Les gouvernements des deux duchés consentent en outre à ce que le gouvernement autrichien entre en arrangement , au nom des trois gouvernements, avec d'autres États italiens et allemands , pour l'agrégation de ceux-ci à la présente loi douanière , ainsi que pour la conclusion de traités douaniers ou de commerce, tendant à faciliter le commerce.
A l'égard des traités avec les autres États italiens, les gouvernements des duchés se réservent de pouvoir y concourir; et les conventions relatives n'auront pas d'effet, si elles ne sont pas ratifiées par eux.
Attendu, d'ailleurs, le peu d'importance du commerce entre les États allemands et les duchés, les traités qui seraient stipulés entre les premiers et l'Autriche , sont jusqu'à présent consentis, pourvu que :
a) Ils ne contiennent pas des dispositions en désaccord avec la pacification de la législation financière établie dans le présent traité pour le royaume Lombard- Vénitien et pour les deux duchés, ou avec la mesure de répartition du revenu douanier fixé à l'article XVIII;
b) Ils n'imposent pas auxdits duchés des obligations ultérieures à celles d'accorder le passage des personnes et des marchandises , de la môme manière que l'Autriche l'accorde dans ses provinces ;
c) Et qu'ils concèdent aux habitants de Modène et de Parme , dans les États' nouvellement agrégés, des droits et privilèges, égaux à ceux qui seraient assurés aux habitants de l'empire autrichien.
Les trois mois qui précédent le jour où la loi douanière sera en vigueur, constituent, pour les duchés de Modène et de Parme, une période préparatoire pendant laquelle :
a) On activera le tarif douanier général autrichien, avec les droits différentiels convenus et spécifiés à la lettre B; et, dès le premier jour de ladite période préparatoire, ceux qui exercent l'industrie et le commerce dans les duchés, devront déclarer les denrées coloniales qualifiées comme telles dans le susdit tarif, ainsi que les tissus et ouvrages étrangers à maille dont ils seraient en possession. La môme déclaration devra être faite par les particuliers pour les provisions de denrées coloniales qui dépasseraient leur consommation domestique de trois mois, et pour les tissus non confectionnés, et ouvrages étrangers ù maille qu'ils garderaient en quantités notoirement disproportionnées avec leurs besoins respectifs.
A l'appui des déclarations indiquées et de vérifications à pratiquer pour en reconnaître l'exactitude, il sera perçu au profit des duchés respectifs, sur les marchandises pour lesquelles la déclaration était obligatoire, un droit différentiel, lequel correspondra, pour les susdites marchandises, à la différence entière qui existe entre le droit porté sur le nouveau tarif autrichien, et le tarif modenais ou parmesan préexistant.
Quiconque omettrait les déclarations dans le délai prescrit, ou ne les ferait pas exactes, outre que, en tout cas, il devrait le droit différentiel, serait soumis par le gouvernement à une amende.
b) Seront retirés tous les bureaux douaniers modenais et parmesans (à l'exception de ceux qui sont autorisés à percevoir les droits de transit) tant entre les duchés que du côté des provinces lombardes; ils continueront toutefois d'exister entièrement, jusqu'au jour où la ligne douanière austro-lombarde de l'union sera mise en activité. En conséquence de quoi :
1. Toutes les marchandises produites ou ayant payé un droit d'entrée, dans un des deux duchés, pourront librement entrer dans l'autre, et celles produites ou ayant payé un droit d'entrée sur le territoire autrichien pourront entrer librement dans les dits duchés.
2. Tous les produits du sol des duchés de Modène et de Parme, et de leur économie rurale, comme le vin , les eaux-de-vie, les grains, les bestiaux, tout produit animal destiné à l'alimentation de l'homme, ou non manufacturé , pourront entrer sans
payer de droits et circuler librement dans les provinces autrichiennes, à l'égal des marchandises lombardes ou vénitiennes, pourvu toutefois qu'ils soient munies de certiQcats d'origine délivrés par les autorités communales compétentes;
3. Seront aussi admis à un égal traitement, les produits de l'industrie modenaise et parmesaiie spécifiés à la lettre H; quand les certificats d'origine, dont ils doivent aussi être munis, seront, en outre, visés par les autorités administratives provinciales, modenaises ou parmesanes.
c) La suppression des lignes intermédiaires modenaise et parmesane ne s'étend pas, pendant la période trimestrielle préparatoire, aux bureaux exécutifs qui ont l'autorisation de percevoir un droit de transit, étant réservé auxdits bureaux :
1 . De s'occuper des actes relatifs à l'exercice du transit pour toutes les marchandises étrangères au territoire allié, qui devraient passer par ledit territoire; dans lequel cas, le droit de transit sera exigé d'après le nouveau tarif général autrichien et en faveur de chacun des États alliés pour lequel la marchandise transiterait ;
2. De procéder à l'exercice douanier des marchandises qui, ayant transité par un autre des États réunis, parce qu'elles ne seraient ni produites ni nationalisées dans aucun desdits États, devraient payer le droit d'entrer pour un des duchés.
Les susdites marchandises de transit, en passant de l'un à l'autre des États alliés, ne pourront sortir que par les bureaux douaniers placés vis-à-vis d'autres bureaux autorisés pour le transit, et elles ne seront considérées comme sorties que lorsqu'elles rapporteront le certificat d'arrivée par les derniers.
Les dispositions relatives à tout ce qui précède seront prises par les gouvernements respectifs , ceux-ci se réservant de se les garantir réciproquement par l'envoi, môme pendant la période préparatoire, des contrôleurs mentionnés à l'article XXII.
d) On adoptera les prix et les qualités des tabacs fixés par le tarif, dont il est parlé à l'article XIV, chaque fois que la commission ici mentionnée, avant le commencement de la période préparatoire, se sera acquittée des devoirs qui lui sont irapo-
sés et pour l'accomplissement desquels elle mettra toute l'application possible.
Dans le cas contraire, chacun des gouvernements s'engage à faire surveiller ses propres magasins et débits de tabac, et à prendre les mesures nécessaires, aOn d'éviter les fraudes au préjudice de quelque autre des États contractants.
Pendant toute la durée du présent traité, on ne pourra, à moins que ce ne soit d'un commun accord , déroger aux prescriptions, aux levées et aux instructions qui, par ledit traité, ont été adoptées par les États alliés.
Cela n'empêchera pas la révision systématique du tarif, dans laquelle révision devront aussi être pris en considération les observations et les désirs des gouvernements des duchés.
Ceux-ci adhèrent donc jusqu'à présent aux facilités dans le règlement douanier, aux simplifications et aux adoucissements dans loi pénale financière que l'Autriche, sans nuire aux intérêts des duchés, voudrait introduire en faveur du territoire soumis à la répartition.
De même, le gouvernement I. etR. conservera la faculté d'opérer, dans le règlement douanier, dans la loi pénale financière et dans les instructions y relatives, les modifications qu'il regarderait comme opportunes pour les pays non italiens.
Le présent traité est stipulé pour la durée de quatre ans et neuf mois, à partir du premier février 1853, et, en conséquence, il sera valide jusque et pendant tout le mois d'octobre 1857.
S'il ne survient pas de dédit d'aucun des trois États alliés avant le l,r novembre 1856, il est entendu que le traité sera prolongé pour un espace de quatre ans, c'est-à-dire jusque et pendant tout le mois d'octobre 1861, et ainsi de suite, il sera confirmé, dans l'avenir, chaque fois, pour quatre autres années, si, avant le commencement de la dernière année des quatre prorogées, il n'y a pas de dédit d'aucun des États contractants.
MODÈNE ET PARMK.
Les annexes au présent traité en forment partie intégrante et ont la même force que le traité môme.
Le traité sera publié par chacun des trois gouvernements, avant le l" octobre 1852; cependant les hautes parties contractantes seront libres de donner lieu plus tard à la publication des annexes dudit traité, pourvu que cette publication se fasse avant le 1er février 1853.
Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées dans l'espace de quatre semaines, à partir d'aujourd'hui et plus tôt, s'il est possible.
En foi de quoi, etc.
Articles séparés.
Article séparé A, aux articles II et XXVI du Traité.
Leurs Altesses Royales les ducs de Modène et de Parme consentent à étendre les stipulations du présent traité à la principauté de Liechtenstein, laquelle est comprise, par le traité du 5 juin 1852, dans le territoire douanier autrichien.
En conséquence, la susdite principauté se trouvera avec les duchés, en ce qui concerne la circulation libre et réciproque des marchandises, dans les mêmes rapports que toute autre des provinces de la monarchie entre lesquelles a lieu l'union douanière la moins restreinte.
Article séparé B, à l'article IV du Traité.
Le présent traité d'union douanière ne déroge pas aux dispositions en vigueur dans les États contractants, à l'égard : a) Des récompenses que les gouvernements respectifs aceor-
dent ou accorderaient à leurs nationaux pour les bâtiments marchands d'une nouvelle construction exécutée dans le pays, en tant que ces récompenses ne consisteraient pas en exemptions ou facilités relatives aux droits de port, et à l'égard des droits pour les marchandises amenées par ces bâtiments;
b) Des privilèges accordés à diverses compagnies anglaises et russes, dites Yacht-Clubs ;
c) Des privilèges accordés en Autriche aux bateaux à vapeur duLloyd autrichien, à raison de leur relation spéciale avec l'institution impériale des postes ;
d) Des privilèges dont jouissent, en Autriche, les sujets ottomans, et qui sont basés sur d'anciens traités non applicables à d'autres nations.
Article séparé C, à l'article XVIII du Traité.
Le désir des hautes parties contractantes était de diviser les revenus douaniers communs, uniquement en proportion de leurs populations ; mais l'importante différence mise en évidence par le calcul sur les entrées effectuées antérieurement aux traités, dans le royaume Lombard- Vénitien, en comparaison des entrées des duchés et particulièrement de Modène, où la configuration défavorable du pays, résultant de sa ligne de frontière étendue et découpée, agissait désavantageusement sur les revenus, n'a pas permis de convenir de cette manière de répartition pour la première période.
Cependant l'union douanière se continuant après l'expiration de cette première période, les conditions suivantes sont établies jusqu'à présent, relativement à la répartition des revenus douaniers communs, pour la seconde période et pour les suivantes de ladite union.
Dans le second cours de quatre ans de l'union douanière, les revenus douaniers communs seront divisés entre le royaume Lombard- Vénitien et les duchés en proportion des populations relatives (en quotes égales par tête), de manière que celle de Modène soit aussi calculée dans toute son intégralité, sans plus faire d'exception, en quelque cas que ce soit.
Si, avant ou durant la seconde période de l'union, on étendait la ligne douanière austro-modenaise-parmesane à d'autres États
(1882) MODÊNE ET PARME. 667
italiens, et si Ton convenait de partager avec eux les revenus douaniers communs , simplement en proportion de la population, ce serait encore pour cette seconde période une convention favorable à Modène, le désavantage qui résulte de la configuration de la frontière diminuant ou cessant ainsi par la réparti* tion des revenus, calculée sur le chiffre réel et total de la population.
L'état de la population dans les duchés sera relevé dans la seconde période et dans les suivantes, en se conformant au système qui sera alors en vigueur dans le royaume Lombard-Vénitien; chacune des hautes parties contractantes consent donc, jusqu'à présent à ce que les contrôleurs d'une autre desdites parties, inspectent les listes anagraphiques et les comptes relatifs, et se déclare prête à donner les éclaircissements qui lui seraient demandés.
Article séparé D , à l'article XIX du Traité.
Les chiffres des minimums, garantis par le gouvernement impérial aux gouvernements des duchés, à l'article XIX du traité, restent inaltérés, malgré les conditions convenues pour la seconde période et les suivantes de l'union douanière.
Les articles séparés présents auront la même force et valeur que s'ils avaient été insérés littéralement dans le traité de ce jour. lisseront ratifiés et les ratifications seront échangées en même temps.
(Signatures.)
18 août. 1855.
Concordat entre V Autriche et le Saint-Siège , signé à Vienne , le
18 août 1855 ».
Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.
Sa Sainteté le pape Pie IX et S. M. I. R. et A. François Joseph T", empereur d'Autriche, dont les efforts unanimes
