Martcns et Cussy , Vil, p

tendent à ce que la foi, la piété et la force morale soient conservées et augmentées dans l'empire d'Autriche, ont résolu de conclure une convention solennelle sur la position de l'Église catholique dans ledit empire.

A cet effet, le saint-père a nommé, pour son ministre plénipotentiaire, son éminence le cardinal de la sainte Eglise romaine, Michel Viale-Prelà, nonce de Sa Sainteté et du saint-siége auprès de sadite Majesté Apostolique; et S. M. l'empereur d'Autriche, Sa Grâce princière le sieur Joseph Othmar de Rauscher, prince-archevêque de Vienne, acolyte du trône pontifical, prélat et grand' croix de l'ordre impérial autrichien de Léopold, conseiller privé ordinaire de sadite Majesté Impériale.

Ceux-ci, après avoir échangé leurs pouvoirs et les avoir approuvés, ont trouvé juste de convenir de ce qui suit :

La religion catholique romaine, avec tous les droits et prérogatives dont elle doit jouir d'après l'ordonnance de Dieu et les déterminations des lois de l'Église, sera maintenue à perpétuité dans tout l'empire d'Autriche et l'ensemble des pays dont il est composé.

Gomme, selon la loi divine, le pape de Rome est le primat de l'honneur et qu'il possède la juridiction de toute l'Église dans toute son étendue, il ne sera pas soumis à la nécessité de demander l'assentiment du souverain dans les relations réciproques entre les évêques, le clergé, le peuple et le saint-siége dans les affaires religieuses et les intérêts ecclésiastiques ; mais il sera entièrement libre.

Les archevêques, les évêques et les simples prêtres communiqueront librement avec le clergé et le peuple de leur diocèse, quand il s'agira de l'exercice de leurs fonctions de pasteurs. Ils publieront aussi, en toute liberté, les enseignements et les prescriptions relatives aux affaires ecclésiastiques.

Auront également, les archevêques et les évéques, le libre exercice de tout ce qui les concerne quant à l'administration de leurs diocèses, selon les déclarations et les ordres des saintes lois canoniques et selon la discipline actuelle et approuvée par le saint-siége et particulièrement :

a) Comme vicaires, conseils et collègues de leur administration, de constituer ceux des ecclésiastiques qu'ils jugent aptes à remplir lesdites fonctions ;

b) De recevoir ceux qu'ils jugent nécessaires ou utiles à leurs diocèses dans l'état ecclésiastique, et de les promouvoir aux saints ordres selon les lois canoniques, et d'en exclure au contraire ceux qu'ils en jugent indignes;

c) D'exiger de plus petits bénéfices et, après s'être entendus avec Sa Majesté Impériale, principalement sur la fixation relative des revenus, de fonder des cures ,de les diviser ou de les réunir;

d) De prescrire des prières et d'autres œuvres pies quand le bien de l'Église, de l'État ou du peuple, les demande, d'ordonner des suppliques sacrées et des pèlerinages, et de régler les cérémonies funèbres et toutes les autres fonctions sacrées, selon les prescriptions des lois de l'Église ;

cj De convoquer et de tenir des conciles provinciaux et diocésains, selon les saintes lois ecclésiastiques, et d'en publier les actes.

L'ensemble de l'enseignement de la jeunesse catholique sera conforme à la doctrine de la religion catholique, tant dans les écoles publiques que particulières; mais les évéques, en vertu de leur propre fonction de pasteurs, guideront l'éducation religieuse de la jeunesse dans toutes les écoles soit publiques soit particulières, et ils veilleront à ce que rien n'advienne dans aucun sujet d'instruction qui soit contraire à la foi catholique et à la pureté de la morale.

Nul ne traitera de la sainte théologie, de la discipline caté-

chétique ou de la doctrine religieuse, quelle que soit l'institution publique ou particulière, s'il n'en a pas reçu la mission ou le pouvoir de l'évêque du diocèse , qui est autorisé à le révoquer s'il le trouve opportun. Les professeurs de théologie et de la discipline catéchétique seront choisis , après que l'évêque se sera prononcé sur la foi, la science et la piété des postulants, parmi ceux auxquels il a la volonté de conférer la mission et le pouvoir du professorat. Mais là où quelques professeurs de la Faculté de théologie sont employés à enseigner la ihéologie aux élèves d'un séminaire épiscopal , il sera toujours choisi, comme professeurs, des hommes jugés par l'évêque spécialement aptes à l'exercice de cette fonction. Lors de l'examen de ceux qui ont l'intention de se rendre aptes au doctorat de théologie ou de droit canonique, l'évêque choisira la moitié des candidats parmi les docteurs en théologie ou relativement du droit canonique.

VU

Tous les professeurs des écoles élémentaires catholiques seront soumis à la surveillance ecclésiastique. L'inspecteur général des écoles du diocèse sera nommé par Sa Majesté et choisi parmi les candidats présentés par l'évêque. Dans le cas où l'on négligerait l'enseignement religieux dans lesdites écoles, l'évêque est libre de nommer un prêtre pour enseigner les principes de la foi aux élèves. La foi et la morale de tout individu destiné au professorat doivent être sans tache. Quiconque s'égarera de la bonne voie sera révoqué de sa place.

Dans les gymnases, et en général dans toutes les écoles primaires, ne seront nommés comme professeurs que les catholiques, et l'ensemble de l'instruction sera approprié à inculquer la loi de la vie chrétienne dans les cœurs. Les évéques s'entendront entre eux pour déterminer quels seront les livrés dont on se servira pour enseigner la religion dans lesdites écoles. Quant à l'installation des professeurs de religion dans des gymnases ou des écoles primaires, les ordonnances actuelles, les concernant, resteront en vigueur.

Les archevêques, les évêques et les prêtres ordinaires useront, en entière liberté, du pouvoir d'empêcher les fidèles de lire les livres pernicieux pour la religion et la morale, comme devant être supprimés. Mais le gouvernement lui-môme prendra aussi tous les moyens propres à ce que des livres semblables ne soient pas répandus dans l'empire.

Comme tous les cas de droit ecclésiastique et particulièrement ceux qui concernent la foi, les sacrements, les fonctions sacrées et les devoirs et les droits attachés au ministère sacré, appartiennent uniquement au tribunal ecclésiastique, le juge ecclésiastique en connaîtra et, de plus, il aura à prononcer sur les cas concernant les mariages, selon les préceptes des saintes lois de l'Église et notamment selon les ordonnances du concile de Trente : il n'aura à renvoyer au juge temporel que relativement aux effets civils du mariage. Quant à ce qui concerne les fiançailles, l'autorité ecclésiastique décidera de leur existence et de leur influence sur les raisons d'empêchement des mariages, et elle s'en tiendra aux décisions que le même concile de Trente a publiées, ainsi qu'à la lettre apostolique commençant en ces termes : « Auctorem fidei. »

Les évêques sont libres d'appliquer les peines indiquées par les saintes lois de l'Église, aux ecclésiastiques qui ne portent pas un costume décent ecclésiastique en rapport avec leur condition et leur dignité, ou qui seraient passibles, pour n'importe quelle cause, des punitions prescrites par les mêmes lois, que les évêques jugeront nécessaires; ils pourront les tenir sous leur garde dans des couvents, des séminaires ou autres maisons destinées à cet usage. Ceux-ci, de même, ne seront nullement empêchés d'infliger les peines ecclésiastiques à tous fidèles qui transgresseraient les ordonnances et les lois de l'Église.

Le tribunal ecclésiastique décidera sur le droit de patronage ; néanmoins le saint-siége donnera son assentiment à ce que , lorsqu'il s'agira d'un patronage temporel, les tribunaux temporels pourront décider sur la succession de celui-ci, que le différend soit entre les patrons réels ou prétendus, ou bien entre des ecclésiastiques qui furent désignés par ces patrons.

Par rapport aux circonstances des temps, le saint-siége donne son consentement à ce que les causes purement civiles des ecclésiastiques, les contrats sur le droit de propriété, les dettes, les héritages, soient instruites et jugées par les tribunaux civils.

Pour la même cause, le saint-siége ne s'oppose pas à ce que les ecclésiastiques soient appelés devant les tribunaux civils relativement à des crimes ou autres fautes contre lesquels sont dirigées les lois pénales de l'empire ; mais il lui est néanmoins permis d'en instruire sans délai l'évêque. On observera dans l'arrestation et la détention du coupable tous les égards qui conviennent à la considération que mérite l'état ecclésiastique. Si le jugement prononcé contre un prêtre est la mort ou la détention à plus de cinq années, on communiquera dans tous les cas les actes du procès à l'évêque, et on lui permettra d'interroger le coupable autant qu'il est nécessaire de connaitre, pour lui infliger la peine ecclésiastique qu'il a encourue. Il en sera de même à la demande de l'évêque, si une peine moindre a été prononcée. Les prêtres feront toujours leur détention dans des lieux où ils seront séparés des laïques. Dans le cas d'une condamnation pour des fautes ou pour la violation des lois, ils seront incarcérés dans un couvent ou autre maison religieuse.

Dans les dispositions de cet article ne sont pas compris les cas de droit, sur lesquels le concile de Trente a statué dans sa

vingt-quatrième séance (c. 5 De reform.). Quant à la manière dont ils seront traités , le saint-père et Sa Majesté Impériale en décideront, s'il en est besoin.

Afin que le respect qu'on doit à la maison de Dieu, qui est le roi des rois et le souverain des souverains, lui soit rendu, l'immunité des églises sera observée autant que le permettront la sécurité publique et les exigences de la justice.

Sa Majesté l'Empereur ne souffrira pas que la religion catholique et sa foi, son culte, ses institutions, soient livrés au mépris, soit par la parole, l'action ou l'écriture, ou qu'on apporte des empêchements aux directeurs et serviteurs de l'église dans l'exercice de leurs fonctions, principalement lorsqu'il s'agit de la conservation de la foi, des lois de la morale et de la discipline ecclésiastique. S'il est nécessaire , il prêtera un secours actif, pour que les jugements que l'évêque prononcera contre des prêtres coupables soient exécutés. Comme sa volonté est, en outre, qu'on observe le respect dû aux serviteurs de la chose sain te selon les lois divines, il ne permettra pas qu'il soit fait quelque chose qui puisse les dégrader ou les rendre méprisables ; il ordonnera au contraire que toutes les autorités de l'empire témoignent en toutes circonstances le respect et les honneurs dûs aux archevêques et aux évêques, et même au clergé, qui leur reviennent à cause de.leur condition.

Les séminaires épiscopaux seront maintenus, et là où leur revenu ne suffit pas entièrement au but dans le sens duquel ils doivent fonctionner selon le concile de Trente, on aura soin de l'augmenter d'une manière convenable. Ces séminaires seront conduits et administrés entièrement et de plein droit par les évêques en suivant les saintes lois de l'Église. Pour ces causes ils en nommeront les supérieurs et les professeurs ou maîtres, et

lorsqu'ils le jugeront nécessaire ou utile, ils pourront les destituer : ils pourront aussi recevoir dans ces séminaires des adolescents et des jeunes garçons pour les instruire, quand ils le jugeront opportun pour l'avantage de leur diocèse, dans le Seigneur. Ceux qui auront reçu leur éducation dans ces séminaires pourront entrer, après avoir subi un examen de leur capacité, dans toute espèce d'écoles; et, en se soumettant aux règlements relatifs, postuler toute chaire d'enseignement en dehors des séminaires.

En vertu du droit qu'on lui accorde, le saint-siége érigera de nouveaux diocèses ou bien il leur assignera de nouvelles circonscriptions toutes les fois que le bonheur moral des fidèles le demandera. Cependant, dans ce cas, il s'entendra avec le gouvernement impérial.

Pour le choix des évôques que Sa Majesté propose au saintsiége ou fait en vertu de la prérogation apostolique qu'elle tient de ses sérénissimes ancêtres, elle se servira à l'avenir du conseil d'évêques et principalement de ceux de la môme province.

Les métropolitains et les évôques, avant que de prendre la direction de leurs églises, prêteront le serment de fidélité suivant devant Sa Majesté Impériale : Je jure et je promets sur le saint évangile de Dieu, comme il convient à un évêque, obéissance et fidélité à Votre Majesté Impériale et Apostolique, et à vos sérénissimes successeurs. Je jure et je promets de même de ne participer à aucun commerce ou projet qui menace la tranquillité publique et de n'entretenir aucune relation suspecte en dehors des limites de l'empire ; dans le cas où il viendrait à ma connaissance qu'un danger menaçât l'empire, de ne rien négliger pour l'en éloigner.

Il sera libre aux archevêques, aux évêques et à tout ecclésiastique de disposer après leur mort de ce qu'ils possèdent, selon les saintes lois de l'église, dont les dispositions doivent être scrupuleusement observées par les héritiers légaux qui s'immiscent dans la succession, sans avoir place dans la dernière volonté de ceux-là. Dans les deux cas relatifs à des évêques qui administrent un diocèse, sont exceptés les insignes et les costumes épiscopaux; car ces derniers sont regardés appartenir au domaine épiscopal et sont transmis aux successeurs des évêques. Il en sera de même des livres, là où cela est en usage.

Sa Sainteté confère à toutes les églises métropolitaines, ou archiépiscopales, ou de suffragants, la première dignité, à moins qu'elles ne soient soumises à un patronage privé, dans lequel cas, la seconde dignité la remplacera. Quant aux autres dignités et aux bénéfices des chanoines, Sa Majesté continuera à en avoir la nomination ; en sont exceptés néanmoins, ceux qui appartiennent à la libre collation épiscopale ou qui seraient soumis à un droit de patronage légitime. Ne seront nommés chanoines que des prêtres qui possèdent tant les qualités prescrites en général par les lois de l'Église, que celles qu'ils auront déployées dans le soin des âmes, dans des affaires ecclésiastiques ou dans la discipline sacrée. La nécessité d'une origine noble ou d'un titre de noblesse est en outre supprimée, sauf les conditions prononcées et exprimées dans la fondation. Mais la louable coutume d'octroyer les prébendes de chanoines au concours public, sera soigneusement conservée, telle qu'elle existe.

Seront constitués aussitôt que possible dans les églises métropolitaines et épiscopales, là où il n'y en a pas, un chanoine pénitenciaire et un théologal; mais dans les églises collégiales, un chanoine théologal, selon les préceptes de la cinquième

(c. l De reform.) et de la vingt-quatrième séance (c. 8 De reform.) du saint concile de Trente, et ces prébendes seront conférées par les évéques, selon les décisions du môme concile et relativement d'après les ordonnances pontificales.

Toutes les cures seront données à l'avenir au concours public annoncé d'avance, en observant les prescriptions du concile de Trente. Lorsqu'il s'agira de cures soumises à un patronage ecclésiastique, les protecteurs présenteront un des trois candidats proposés par l'évêque dans la forme prescrite plus haut.

Pour donner un témoignage de bienveillance particulière à S. M. I., R. et Apostolique François-Joseph, Sa Sainteté lui confère, ainsi qu'à ses successeurs catholiques dans l'empire, le pouvoir de présenter à tous les canonicats qui dépendent d'un droit de patronage basé sur un fonds religieux ou d'études , de telle sorte cependant que l'un des trois proposés par l'évêque soit choisi comme le plus digne, à la suite du concours public.

La dotation des cures qui n'ont point un assortiment suffisant selon les circonstances de temps et de lieu, sera augmentée aussitôt que possible : on prendra le même soin des curés catholiques du rite oriental que celui apporté aux curés du rite latin. Cette clause ne s'étendra pas toutefois aux cures placées sous un patronage acquis légalement, soit ecclésiastique, soit civil ; car, dans ce dernier cas, la charge doit être supportée par les patrons respectifs. Dans le cas où les patrons ne satisferaient pas entièrement aux obligations à eux imposées par la loi ecclésiastique, et particulièrement si le curé tire ses appointements du fonds religieux, on avisera en ayant égard à tout ce qui est à prendre en considération, relativement à l'état de la chose.

Comme le droit de la jouissance des biens ecclésiastiques dérive de l'institution canonique, tous ceux qui auront été nommés ou présentés à un bénéfice grand ou petit, ne pourront se charger de l'administration des biens temporels qui en dépendent, qu'en vertu de l'institution canonique. En outre, toutes les ordonnances et tous les statuts ecclésiastiques, et principalement ceux des pontificals et des cérémonials romains, seront strictement observés, et tous les usages et coutumes qui leur sont opposés, supprimés, lors de la prise de possession des églises cathédrales et des biens qui en dépendent.

Tous religieux qui sont , selon les règles de leur ordre, soumis à des supérieurs généraux qui habitent auprès du saintsiége, seront dirigés par ces derniers en conformité des dites règles, sans préjudice cependant aux droits qui reviennent aux évêques d'après les ordonnances des lois ecclésiastiques et particulièrement de celles du concile de Trente. Par ces causes, les dits supérieurs correspondront librement avec leurs subordonnés pour toutes choses se rapportant à leurs fonctions, et ils pourront aussi les visiter en toute liberté. De plus, tous les religieux observeront sans empêchement la règle de leur ordre, les institutions de la congrégation à laquelle ils appartiennent ; ils recevront tous ceux qui le désirent dans le noviciat et à la prestation des vœux, selon les prescriptions du saint-siége.

Les archevêques et les évêques auront la liberté d'établir dans leur diocèse et selon les saintes lois ecclésiastiques, des ordres et des congrégations des deux sexes. Ils s'entendront cependant à ce sujet avec le gouvernement impérial.

L'Église aura le droit d'acquérir de nouvelles propriétés par les voies légales, et ses propriétés, tant actuelles que futures,

resteront inviolables. C'est pour cette raison que des fondations anciennes et nouvelles ne pourront être supprimées ou réunies sans l'assentiment du saint-siége, sans préjudice toutefois des pouvoirs que les évôques tiennent du concile de Trente.

L'administration des biens de l'Église sera dirigée par celui auquel elle revient, selon les lois de l'Église. Toutefois, en ce qui concerne l'assistance que donne et que donnera Sa Majesté, par le trésor public, pour subvenir aux nécessités ecclésiastiques, ces biens ne seront ni vendus ni imposés considérablement, sans que le saint-siége aussi bien que S. M. l'empereur, ou que ceui qu'ils jugent convenable d'en charger, n'y donnent leur assentiment.

Les biens qui composent le fonds de religion et des études sont la propriété de l'Église en vertu de leur origine, et seront administrés au nom de l'Église : les évôques en auront la surveillance en suivant les ordonnances dont conviendront le saintsiége et Sa Majesté Impériale. Les revenus du fonds de religion seront employés $u culte, à des travaux aux églises, aux séminaires et en général à tout ce qui concerne les fonctions sacerdotales, jusqu'à ce que ce fonds soit divisé en dotations ecclésiastiques stables, convenues entre le siège apostolique et le gouvernement impérial. Pour suppléer à ce qui pourrait manquer, Sa Majesté agira à l'avenir ainsi qu'elle a bien voulu le faire par le passé, et lorsque les circonstances le permettront, elle augmentera même cette assistance. Il en est de môme du fonds des études, dont les revenus seront uniquement employés à l'instruction catholique et selon les vœux pieux des donateurs.

Le montant des bénéfices vacants sera, comme il était d'usage par le passé, versé dans le fonds religieux ; Sa Majesté lui donne également, de son propre mouvement, le revenu des évêchés va-

•ogle

cants et des abbayes séculières du royaume de Hongrie avec les terres qui leur appartenaient anciennement, dans la possession tranquille desquelles ses prédécesseurs furent pendant des siècles. Dans les provinces de l'empire où il n'existe point de fonds religieux, il sera établi, pour chaque diocèse, une commission mixte qui administrera les biens du diocèse ainsi que tous les bénéfices vacants, selon les formes et les règles sur lesquelles s'entendront le saint-père et Sa Majesté.

Gomme, du temps des révolutions passées, la dîme ecclésiastique a été suspendue par la loi civile de l'État en beaucoup de lieux de l'empire d'Autriche, et comme il est impossible de la rétablir, vu les circonstances particulières , dans l'ensemble de l'empire, Sa Sainteté concède et décide, selon le désir de Sa Majesté et en ayant égard à la paix publique, qui est de la plus haute importance pour la religion, de ne demander la dîme, sans préjudice du droit, que là où elle existe encore effectivement, et de voir assigner par le gouvernement impérial dans les autres lieux, au lieu et place de ladite dîme, des dots provenant de biens fonds consolidés sur la dette publique, et pour être délivrées à tous et chacun qui avaient le droit de percevoir la dîme. Sa Majesté déclare en même temps que ces dots telles qu'elles sont assignées, seront reçues et possédées en vertu d'un titre onéreux et avec le même droit que la dîme dont elles tiennent lieu.

Le reste, en ce qui touche les personnes et les choses ecclésiastiques, dont il n'est point fait mention dans ces articles, sera conduit et administré dans son ensemble, selon la doctrine de l'Église et selon la discipline actuelle et approuvée par le saint- 3iége.

Toutes les lois, ordonnances et prescriptions rendues jusqu'à ce jour, sous quelque forme que ce soit, dans les pays divers

composant l'empire d'Autriche, en tant qu'elles seraient en opposition avec ce traité solennel, sont censées suspendues, et ce traité aura, à dater de ce jour et à perpétuité, force de loi de l'État dans les susdits pays. C'est à ces causes que les deux parties contractantes promettent, pour eux et leurs successeurs, d'observer consciencieusement toutes et chacune des clauses de ce traité, sur lesquelles on s'est entendu. Si toutefois il s'élevait une difficulté dans l'avenir, Sa Sainteté et Sa Majesté Impériale s'entendront à l'amiable pour l'aplanir.

L'échange des ratifications de ce traité aura lieu dans un espace de deux mois, à partir de sa date, et plus tôt, s'il est possible.

Vienne, le 18 août 1855.

27 mars 1856.

Note verbale remise par les plénipotentiaires sardes aux ministres de France et d'Angleterre, le 27 mars 1856

Dans un moment où les glorieux efforts des puissances occidentales tendent à assurer à l'Europe les bienfaits de la paix, l'état déplorable des provinces soumises au gouvernement du saint-siége, et surtout des Légations , réclame l'attention toute particulière du gouvernement de Sa Majesté Britannique et de Sa Majesté l'Empereur des Français.

Les Légations sont occupées par les troupes autrichiennes depuis 1849. L'état de siège et la loi martiale y sont en vigueur, depuis cette époque, sans interruption. Le gouvernement pontifical n'y existe que de nom, puisque, au-dessus de ses légats, un général autrichien prend le titre et exerce les fonctions de gouverneur civil et militaire.