ÉTATS ROMAINS
ne transporter à personne les titres et seigneuries par lui cédés à la République française.
S. S. s'engage à faire payer et délivrer, à Foligno, au trésorier de l'armée française, avant le 15 du mois de ventôse courant (le 5 mars 1797, vieux style), la somme de quinze millions de livres de France, dont six millions en numéraire, et cinq millions en diamants et autres effets précieux, sur celle d'environ seize millions qui restent dus, suivant l'article IX de l'armistice signé à Bologne, le 5 messidor an IV, et ratifié par S. S. le 27 juin.
Pour acquitter définitivement ce qui restera à payer pour l'entière exécution de l'armistice signé à Bologne , S. S. fera fournir à l'armée huit cents chevaux de cavalerie enharnachés, huit cents chevaux de trait, des bœufs et des buffles et autres objets produits du territoire de l'Église.
Indépendamment de la somme énoncée dans les articles précédents, le yape payera à la République française, en numéraire, diamants et autres valeurs, la somme de quinze millions dans le courant du mois de mars et cinq millions dans le courant du mois d'avril prochain.
La République française cède au pape tous ses droits sur les différentes fondations religieuses dans la ville de Rome et de Lorette , et le pape cède en toute propriété à la République française tous ses biens allodiaux appartenant au Saint-Siège, dans les trois provinces de Bologne, de Ferrare et de la Romagne, et notamment la terre de la Merrola et ses dépendances : le pape se réserve cependant, en cas de vente, le tiers des
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sommes qui en proviendront, lesquelles devront être remises à ses fondés de pouvoirs.
En attendant qu'il soit conclu un traité de commerce entre la République française et le pape, le commerce de la République sera rétabli et maintenu par les États de S. S. sur le pied de la nation la plus favorisée.
Conformément à l'article VI du traité conclu à la Haye, le 27 floréal an III , la paix conclue par le présent traité , entre la République française et S. S., est déclarée commune à la République batave.
La poste de France sera rétablie à Rome , de la môme manière qu'elle existait auparavant.
L'école des arts, instituée à Rome pour tous les Français, y sera rétablie et continuera d'être dirigée comme avant la guerre ; le palais appartenant à la République, où cette école était placée, sera rendu sans dégradation.
Le présent traité sera ratifié, etc.
Fait et signé au quartier général de Tolentino par les susdits plénipotentiaires, le 1" ventôse an V de la République française une et indivisible (19 février 1797).
18 avril 179t.
Traité de paix préliminaire conclu à Léoben, entre F Autriche et la France, le 18 avril 17971.
Extrait.
La République française, de son côté, restituera à S. M. I. tout ce qu'elle possède des États héréditaires de la maison d'Autriche, non compris sous la domination des Provinces Belgiques.
Articles préliminaires secretflé
Malgré les dispositions de l'article VII , S. M. l'empereur renonce à la partie de ses États en Italie qui se trouve au delà de la rive droite de l'Oglio et de la rive droite du Pô, à condition que S. M. I. sera dédommagée de cette cession, ainsi que de celles faites par l'article VI des préliminaires, par la partie de la terre ferme vénitienne comprise entre l'Oglio, le Pô, la mer Adriatique et les Etats héréditaires* ainsi que la Dalmatie et l'Istrie vénitienne.
La République française renonce de son côté à ses droits sur les trois Légations de la Romaghê, de Ferrare et de Bologne cédées à la France par le traité de Tolentino, en se réservant cependant la forteresse de Castel-Franco, avec un arrondissement dont le rayon, qui ne pourra pas être moins de la portée du canon * serait égal à la distance depuis ses murs jusqu'aux confins de la République de Modène. La partie des États de la République de Venise, comprise entre l'Adda, le Pô, l'Oglio, la Valtbine et le Tyrol appartiendra à la République française.
1. Martens, Supplément, III, 126; Martens et Cussy, II, 140; Neumann, I, 568; Garden, V, 396.
ET FRANCE
Les deux parties contractantes sé réservent et se garantissent Tune à l'autre lesdits États et pays acquis sur la terre ferme vénitienne.
Les trois Légations de la Romagne, de Ferrare et de Bologne , cédées par la République française, seront accordées à la République de Venise en dédommagement de la partie de ses États dont il est parlé dans les trois articles précédents.
Les forteresses de Palmanuova , Mantoue , Peschiera , Portolegnano, et les châteaux de Vérone, d'Osopo et de Brescia occupés militairement par les troupes françaises, seront remis à S. M. d'abord après l'échange des ratifications du traité définitif, ou plus tôt, si cela pouvait s'arranger d'un commun accord.
Les deux puissances contractantes conviennent que la partie des États d'Italie cédée par S. M. l'empereur et roi dans le premier des articles secrets, et la partie des États vénitiens acquis à la République française par l'article î, formeront désormais une république indépendante.
S. M. I. ne s'oppose point aux arrangements que la République a pris avec le sérénissime duc de Modène , relativement aux duchés de Modène, Reggio et de Massa-Carrara, à condition que la République française se réunira avec S. M. l'empereur, pour obtenir à la paix générale et à celle de l'empire germanique, une compensation équivalente en faveur duditduc de Modène et de ses héritiers légitimes.
