FRANCE, AUTRICHE, ETC

30 mai 1814.

Traité de paix signé entre la France et ï Autriche et ses alliés

à Paris, le 30 mai 1814*.

Instrument entre la France et l'Autriche.

Au nom de la très-sainte et indivisible trinité.

S. M. le roi de France et de Navarre, d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême et ses alliés d'autre part, étant animé d'un égal désir de mettre fin aux longues agitations de l'Europe et aux malheurs des peuples, par une paix solide, fondée sur une juste répartition de forces entre les puissances, et portant dans ses stipulations la garantie de sa durée; et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie et de Bohême et ses alliés ne voulant plus exiger de la France, aujourd'hui, que, s'étant replacée sous le gouvernement paternel de ses rois , elle offre ainsi à l'Europe un gage de sécurité et de stabilité, des conditions et des garanties qu'ils lui avoient à regret demandées sous son dernier gouvernement; leurs dites majestés ont nommé des plénipotentiaires pour discuter, arrêter et signer un traité de paix et d'amitié ; savoir :

S. M. le roi de France et de Navarre M. Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord , prince de Bénévent; grand'aigle de la Légion-d'Honneur, grand'croix de l'ordre de Léopold d'Autriche, etc., etc.

Et S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie, etc. M. M. le prince Clément- Winceslas-Lothaire de Metternich-Winnebourg- Ochsenhausen, etc., etc.

Et le comte Jean-Philippe de Stadion-Thannhausen et Warthausen, etc., etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et dûe forme, sont convenus des articles suivants :

Il y aura, à compter de ce jour, paix et amitié entre S. M.

1. Xartens, Supplément, VI, 1 ; Martens et Cussy, III, 11; Neumann, II, 46*.

le roi de France et de Navarre d'une part, et S. M. l'empereur d'Autriche, etc., et ses alliés, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs à perpétuité.

Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs soins à maintenir non-seulement entr'elles, mais encore, autant qu'il dépend d'elles, entre tous les États de l'Europe, la bonne harmonie et intelligence si nécessaires à son repos.

Le royaume de France conserve l'intégrité de ses limites, telles qu'elles existaient à l'époque du l,r janvier 1792. Il recevra, en outre une, augmentation de territoire comprise dans la ligne de démarcation fixée par l'article suivant.

ni

Du côté de la Belgique, de l'Allemagne et de l'Italie, l'ancienne frontière, ainsi qu'elle existait le 1er janvier de l'année 1793, sera rétablie en commençant de la mer du Nord, entre Dunkerque et Nieuport, jusqu'à la Méditerranée, entre Cannes et Nice, avec les rectifications suivantes :

1. Dans le département de Jemmapes, les cantons de Dour, Merbes-le-Château, Beaumont et Chimay resteront à la France; la ligne de démarcation passera, là où elle touche le canton de Dour, entre ce canton et ceux de Boussu et Parturage, ainsi que, plus loin, entre celui de Merbes-le-Château et ceux de Binch et de Thuin.

2. Dans le département de Sambre-et-Meuse, les cantons de Valcour, Florennes, Beauraing et Gêdinne appartiendront à la France; la démarcation, quand elle atteindra ce département, suivra la ligne qui sépare les cantons précités du département de Jemmapes et du reste de celui de Sambre-et-Meuse.

3. Dans le département de la Moselle, la nouvelle démarcation, là où elle s'écarte de l'ancienne, sera formée par une ligne à tirer depuis Perle jusqu'à Fremesdorf, et par celle qui sépare le canton de Tholey du reste du département de la Moselle.

4. Dans le département de la Sarre, les cantons de Sarrebruck

(4814) FRANGE. 419

et d'Arneval resteront à la France, ainsi que la partie de celui de Lebach, qui est située au midi d'une ligne à tirer le long des confins des villages de Herchenbach, Ueberhofen, Hilsbach et Hall (en laissant ces différens endroits hors de la frontière française), jusqu'au point où, près de Querseille (qui appartient à la France), la ligne qui sépare les cantons d'Arneval et d'Ottweiler, atteint celle qui sépare ceux d'Arneval et de Lebach; la frontière de ce côté sera formée par la ligne ci-dessus désignée, et ensuite par celle qui sépare le canton d'Arneval de celui de Bliescastel.

5. La forteresse de Landau, ayant formé, avant l'année 1792, un point isolé dans l'Allemagne, la France conserve au-delà de ses frontières une partie des départements du Mont-Tonnerre et du Bas-Rhin, pour joindre la forteresse de Landau et son rayon au reste du royaume.

La nouvelle démarcation, en partant du point où, près d'Obersteinbach (qui reste hors des limites de la France), la frontière entre le département de la Moselle et celui du Mont- Tonnerre atteint le département du Bas-Rhin, suivra la ligne qui sépare les cantons de Weissenbourg et de Bergzabern (du côté de la France), des cantons de Pirmassens, Dahn et Anweiler (du côté de l'Allemagne), jusqu'au point où ces limites, près du village de Wollmersheim, touchent l'ancien rayon de la forteresse de Landau. De ce rayon, qui reste ainsi qu'il étoit en 1792, la nouvelle frontière suivra le bras de la rivière de la Queich qui, en quittant ce rayon, près de Queich heim (qui reste à la France), passe près des villages de Mertenheim, Knittelsheim et Belheim (demeurant également français) jusqu'au Rhin, qui continuera ensuite à former la limite de la France et de l'Allemagne.

Quant au Rhin, le Thalveg constituera la limite de manière cependant que les changemens que subira par la suite le cours de ce fleuve, n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent ; l'état de possession de ces îles sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature du traité de Lunéville.

6. Dans le département du Doubs, la frontière sera rectifiée de manière à ce qu'elle commence au-dessus de la Rançonnière, près de Locle, et suive la crête du Jura , entre le Gerneux-Péquignot et le village de Fontenelies, jusqu'à une cime du Jura

située à environ sept ou huit mille pieds au nord-ouest du village de laBrévineoù elle retombera dans l'ancienne limite de France.

7. Dans le département du Léman, les frontières, entre le territoire français, le pays de Vaud et les différentes portions du territoire de la république de Genève (qui fera partie de la Suisse, restent les mômes qu'elles étaient avant l'incorporation de Genève à la France. Mais le canton de Frangy, celui de Saint- Julien (à l'exception de la partie située au nord d'une ligne à tirer du point où la rivière de la Loire entre près de Cbancy dans le territoire Génevois, le long de confins de Seseguin, Lacouexet Seseneuve, qui resteront hors des limites de la France), le canton de Régnier ( à l'exception de la portion qui se trouve à l'est d'une ligne qui suit les contins de la Muraz, Buffy, Pers et Gornier, qui seront hors des limites françaises), et le canton de la Boche (à l'exception des endroits nommés la Boche et Armanoy avec leurs districts ) resteront à la France. La frontière suivra les limites de ces difïérens cantons et les lignes qui séparent les portions qui demeurent à la France de celles qu'elle ne conserve pas.

8. Dans le département du Mont-Blanc, la France acquiert la sous-préfecture de Chambéry (à l'exception des cantons de l'Hôpital de Saint-Pierre d'Albigny, de la Bocette et de Montmélian ) et la sous-préfecture d'Annecy ( à l'exception de la partie du canton de Faverge, située à l'est d'une ligne qui passe entre Ourechaise et Marlens du côté de la France, et Marthod et Ugine du côté opposé, et qui suit après la crête des montagnes jusqu'à la frontière du canton de Thones) : c'est cette ligne qui, avec la limite des cantons mentionnés, formera de ce côté la nouvelle frontière.

Du côté des Pyrénées, les frontières restent telles qu'elles étaient entre les deux royaumes de France et d'Espagne à l'époque du 1er janvier 1792 et il sera de suite nommé une commission mixte, de la part des deux couronnes, pour en fixer la démarcation finale.

La France renonce à tous droits de souveraineté, de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts, villes et endroits quelconques situés hors de la frontière ci-dessus désignée ; la principauté de Monaco étant toutefois replacée dans les rapports où elle se trouvait avant le l«r janvier 1792.

(J8Jd) FRANCE. 124

Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d'Avignon, du comtat Venaissin, du comté de Montbéliard et de toutes les enclaves, qui ont appartenu autrefois à l'Allemagne, comprises dans la frontière ci-dessus indiquée, qu'elles aient été incorporées à la France avant ou après le l,r janvier 1792.

Les puissances se réservent réciproquement la faculté entière de fortifier tel point de leurs États qu'elles jugeront convenable pour leur sûreté.

Pour éviter toute lésion de propriétés particulières et mettre à couvert, d'après les principes les plus libéraux, les biens d'individus domiciliés sur les frontières, il sera nommé par chacun des États limitrophes de la France, des commissaires pour procéder, conjointement avec des commissaires français, à la délimitation des pays respectifs.

Aussitôt que le travail des commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes signées par les commissaires respectifs, et placé des poteaux qui constateront les limités réciproques.

Pour assurer les communications de la ville de Genève avec d'autres parties du territoire de la Suisse, situées sur le lac, la France consent à ce que l'usage de la route par Versoy soit commun aux deux pays. Les gouvernemens respectifs s'entendront à l'amiable sur les moyens de prévenir la contrebande et de régler le cours des postes et l'entretien de la route.

La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne ; et l'on s'occupera au futur congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les États riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.

Il sera examiné et décidé de môme, dans le futur congrès, de quelle manière, pour faciliter les communications entre les

122 AUTRICHE ET PUISSANCES ALLIÉES. (iSik)

peuples et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres, la disposition ci-dessus pourra être également étendue à tous les autres fleuves qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différens États.

La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l'exercice de la souveraineté n'y pourront, dans aucun cas, appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère.

Les États de l'Allemagne seront indépendans et unis par un lien fédératif.

La Suisse indépendante continuera de se gouverner par elle-même.

L'Italie, hors des limites des pays qui reviendront à l'Autriche, sera composée d'États souverains.

L'ile de Malte et ses dépendances appartiendront en toute propriété et souveraineté à S. M, Britannique.

S. M. Britannique stipulant pour elle et ses alliés, s'engage à restituer à S. M. très -chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissemens de tout genre que la France possédait, au 1" janvier 1792, dans les mers et sur les continents de l'Amérique , de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception toutefois des tles de Tabago et de Sainte-Lucie, et de l'Ile-de-France et de ses dépendances, nommément Rodrigue et les Séchelles, lesquelles S. M. trèschrétienne cède en toute propriété et souveraineté à S. M. Britannique, comme aussi de la partie de Saint-Domingue cédée à la France par la paix de Bâle et que S. M. très-chrétienne rétrocède à S. M. catholique en toute propriété et souveraineté.

FRANGE

S. M. le roi de Suède et de Norvège , en conséquence d'arrangemens pris avec ses alliés, et pour l'exécution de l'article précédent, consent à ce que l'île de Guadeloupe soit restituée à S. M. très-chrétienne, et cède tous les droits qu'il peut avoir sur cette île.

S. M. très-fidèle, en conséquence d'arrangemens pris avec ses alliés, et pour l'exécution de l'article VIII, s'engage à restituer à S. M. très-chrétienne, dans le délai ci-après fixé, la Guyane française, telle qu'elle existoit au 1er janvier 1792.

L'effet de la stipulation ci-dessus étant de faire revivre la contestation existante à cette époque au sujet des limites, il est convenu que cette contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux cours, sous la médiation de S. M. Britannique.

Les places et forts existants dans les colonies et établissements qui doivent être rendus à S. M. très-chrétienne, en vertu des articles VIII, IX et X, seront remis dans l'état où ils se trouveront au moment de la signature du présent traité.

S. M. Britannique s'engage à faire jouir les sujets de S. M. très-chrétienne, relativement au commerce et à la sûreté de leurs personnes et propriétés dans les limites de la souveraineté Britannique sur le continent des Indes, des mômes facilités, privilèges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté, S. M. trèschrétienne, n'ayant rien plus à cœur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre, et voulant contribuer, autant qu'il est en elle, à écarter dès à présent, des rapports des deux peuples, ce qui pourroit un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s'engage à ne faire aucun ouvrage

de fortification dans les établissements qui lui doivent être restitués et qui sont situés dans les limites de la souveraineté Britannique sur le continent des Indes, et à ne mettre dans ces établissements que le nombre de3 troupes nécessaires pour le maintien de la police.

Quant au droit de pôche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de File de ce nom et des îles adjaçantes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.

Les colonies, comptoirs et établissements qui doivent être restitués à S. M. très-chrétienne par S. M. Britannique ou ses alliés seront remis, savoir : ceux qui sont dans les mers du Nord ou dans les mers et sur les continents de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois , et ceux qui sont au-delà du cap de Bonne-Espérance dans les six mois qui suivront la ratification du présent traité.

Les hautes parties contractantes s'étant réservé, par l'art. IV de la convention du 23 avril dernier, de régler dans le présent traité de paix définitif le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent dans les places maritimes remises par la France en exécution de l'art. II de ladite convention , il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtiments de guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale et les munitions navales et tous les matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre la France et le pays où les places sont situées, dans la proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers pour les puissances auxquelles lesdites places appartiendront.

Seront considérés comme matériaux et partagés comme tels, dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis, les vaisseaux et bâtimens en construction qui ne seraient pas en état d'être mis en mer six semaines après la signature du pré-

(iSik) FRANCE. 125

sent traité. Des commissaires seront nommés de part et d'autre pour arrêter le partage et en dresser l'état , et des passeports ou saufs-conduits seront donnés par les puissances alliées pour assurer le retour en France des ouvriers, gens de mer et employés français.

Ne sont compris, dans les stipulations ci-dessus, les vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritimes qui seroient tombées au pouvoir des alliés antérieurement au 23 avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenoient à la Hollande, et nommément la flotte du Texel.

Le gouvernement de France s'oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations ci-dessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué.

Dorénavant, le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce.

Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre, dans un entier oubli, les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité.

Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité, que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Les puissances alliées voulant donner à S. M. très-chrétienne un nouveau témoignage de leur désir de faire disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les gouvernements ont à réclamer de la France à raison de contrats, de fournitures ou d'avances quelconques faites au gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792.

De son côté, S. M. très-chrétienne renonce à toute réclamation qu'elle pourrait former contre les puissances alliées aux mômes titres. En exécution de cet article, les hautes parties contractantes s'engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documents qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé.

Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagements formels passés, entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales.

Les hautes puissances contractantes nommeront, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, des commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensemble des dispositions renfermées dans les art. XVIII et XIX. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et documents relatifs aux créances auxquelles les hautes parties contractantes renoncent

FRANCE. 127

mutuellement, de manière que la ratification du résultat de leur travail complétera cette renonciation réciproque.

Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte en conséquence au gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription et n'ont pas encore été inscrites, seront remis aux gouvernemens des pays respectifs. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte.

Le gouvernement français restera chargé, de son côté, du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci-dessus mentionnés, dans les caisses françaises, soit à titre de cautionnements, de dépôts ou de consignations. De même les sujets français, serviteurs desdits pays, qui ont versé des sommes à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans leurs trésors respectifs, seront fidèlement remboursés.

Les titulaires des places assujetties à cautionnement, qui n'ont pas de maniement de deniers, seront remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité.

A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.

Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en exécution de la loi du 28 nivôse an 13 (18 janvier 1805), et qui appartiennent à des habitants des pays que la France cesse de posséder , seront remis , dans le terme d'une année, à compter de l'échange des ratifications du présent traité, entre les mains des autorités desdits pays, à l'exception de ceux de ces dépôts et consignations qui intéressent des sujets français, dans lequel cas, ils resteront dans la caisse d'amortissement, pour n'être remis que sur les justifications résultantes des décisions des autorisés compétentes.

Les fonds déposés par les communes et établissements publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement , ou dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquièmes d'année en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf les oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdits établissements publics.

A dater du 1er janvier 1814, le gouvernement français cesse d'être chargé du paiement de toute pension civile, militaire et ecclésiastique , solde de retraite et traitement de réforme , à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français.

Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.

FliANCE.

L'abolition des droits d'aubaine, de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui l'ont réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avaient précédemment été réunis, est expressément maintenue.

Le gouvernement français s'engage à faire restituer les obligations et autres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises; et, dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée, ces obligations et titres sont et demeurent anéantis.

Les sommes qui seront dues par tous les travaux d'utilité publique non encore terminés, ou terminés postérieurement au 31 décembre 1812 sur le Rhin et dans les départements détachés de la France par le présent traité, passeront à la charge des futurs possesseurs du territoire, et seront liquidées par la commission chargée de la liquidation des dettes des pays.

Les archives, cartes, plans et documents quelconques appartenants aux pays cédés, ou concernant leur administration, seront fidèlement rendus en même temps que le pays, ou/si cela était impossible, dans un délai qui ne pourra être de plus de six mois après la remise des pays mêmes.

Cette stipulation est applicable aux archives, cartes et planches qui pourraient avoir été enlevés dans les pays momentanément occupés par les différentes armées.

Dansle délai de deux mois, toutes les puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre, enverront

des plénipotentiaires à Vienne, pour régler, dans -un congrès général, les arrangements qui doivent compléter les dispositions du présent traité.

Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 mai , Tan de grâce 1814.

Signé : le prince de Bènèvent.

le prince de Mettemich.

/.-P. comte de Stadion.

Article additionnel.

Les hautes parties contractantes voulant effacer toutes les traces des événements malheureux qui ont pesé sur leurs peuples, sont convenues d'annuler explicitement les effets des traités de 1805 et 1809, en autant qu'ils ne sont déjà annulés de fait par le présent traité. En conséquence de cette détermination, S. M. Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français étant ou ayant été au service" de S. M. I. et R. Apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, au traité patent de ce jour. U sera ratifié et les ratifications en seront échangées en môme temps.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai, l'an de grâce 1814.

(Suivent les mêmes signatures.)

FRANCE

30 mai 1814.

Articles séparés et secrets; articles additionnels et secrets du traité du 30 mai 1814 conclu entre les puissances alliées et la France^ avec la ratification française du même jour 4.

Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront : Salut. Ayant vu et examiné les articles séparés et secrets et les articles additionnels et secrets conclus, arrêtés et signés à Paris, le trente mai mil huit cent quatorze, en même temps que le traité définitif de paix par notre très-cher et bien-amé Charles-Maurice Talleyrand Périgord, prince de Bénévent, etc., ministre et secrétaire d'État des affaires étrangères, notre ministre plénipotentiaire, en vertu des pleins-pouvoirs que nous lui avons donnés; avec le sieur prince Clément Venceslas-Lothaire de Metternich-Winnebourg-Ochsenhausen , etc., chambellan, conseiller intime actuel, ministre d'État, des conférences et des affaires étrangères de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; et le sieur comte Jean -Philippe de Stadion-Thanhausen et Warthausen, etc. , chambellan, conseiller intime actuel, ministre d'État et des conférences de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, ministres plénipotentiaires de notre très-cher et très-amé bon frère l'empereur d'Autriche, roi de Bohême et de Hongrie, également munis de ses pleins-pouvoirs, desquels articles séparés et secrets et articles additionnels et secrets la teneur suit :

Articles séparés et secrets.

La disposition à faire des territoires auxquels Sa Majesté Très-Chrétienne renonce par l'article trois du traité patent, et les rapports desquels doit résulter un système d'équilibre réel et durable en Europe, seront réglés au congrès sur les bases arrêtées par les puissances alliées, entre elles, et d'après les dispositions générales contenues dans les articles suivants :