FORME

expriment clairement qu'il ne s'agit point ici ni de simples dispositions, ni de discussions où la France prendrait part. Il n'est pas dit, non plus où et comment ces bases doivent être arrêtées, et ce serait une interprétation entièrement arbitraire et injuste, si l'on voulait soutenir qu'on n'avait entendu par là que le contenu du traité déjà existant entre les alliées.

Mais la France ayant passé sous un gouvernement légitime, les quatre puissances alliées n'entendent pas vouloir éloigner ni elle, ni l'Espagne, de toute discussion sur la distribution des territoires, en autant que ces puissances y ont un intérêt particulier, ou bien qu'elle regarde l'intérêt de toute l'Europe, ainsi qu'elles en auraient éloigné la France, si la paix avait été conclue avec Napoléon.

Ainsi, des trois nuances qu'on aurait pu établir à l'égard de ce point, de n'y être point admis du tout, de n'y être admis que lorsque les autres parties sont déjà d'accord entre elles, de reconnaître d'avance tout ce que les autres arrêteraient, la seconde est évidemment celle à laquelle la France a droit de prétendre, mais à laquelle elle doit se borner.

Il y aurait d'ailleurs un inconvénient extrême à en agir autrement. Si la France n'est admise que lorsque les quatre puissances sont déjà d'accord entre elles, elle n'en fera pas moins toutes les objections qu'elle croira convenable pour sa propre sûreté et pour l'intérêt général de l'Europe; mais elle n'en fera pas d'autres.

Si elle assiste à la première discussion, elle prendra parti pour ou contre chaque question, qu'elle soit liée à ses propres intérêts ou non ; elle favorisera ou contrariera tel ou tel prince d'après des vues particulières, et les petits princes d'Allemagne seront invités par là à recommencer tout ce manège d'intrigues et de cabales qui, en grande partie, a causé le malheur des dernières années.

C'est pourquoi il est de la dernière importance de n'entrer en conférence, avec les plénipotentiaires français, que lorsque cet objet sera entièrement terminé.

Approuvé : Metternich. Hardenberg.

Humholdt. Nesselrode.

I agrée to the proposai contained in the annexed protocol for the conduct of business, conceiving the four powers as the parents and projectors of the treaty of Paris to be the parties the best entitled and the most qualifled to propose the arrangements necessarily arising out of them.

I consider however the arrangements, when so brought forward, to be open to free and libéral discussion with the other two powers as friendly and not hostile parties. With respect to the expression, « terminé entièrement et jusqu'à un parfait accord, » I wish to be understood as desirous of making every su i table concession of my own sentiments to those of my colleagues, for the purpose of unanimity; but that I cannot consent to be absolutely bound by a majority, and must reserve to myself to make such avowal of my dissent, if such should unfortunately occur as the circumstances may appear to me to call for on the part of my court.

Signed : Castlereagh.

Vienna, 1814, sept. 23.

Vu et approuvé :

Metternich. Nesselrode.

Hardenberg. Humboldt.

13 noTembre 1814.

Protocole du congrès de Vienne concernant la réunion des États de V ancienne république de Gènes aux États du roi de Sardaigne.

Lettre de M. le prince de Metternich, comme président de la réunion des plénipotentiaires des huit puissances qui ont signé le traité de Paris du 30 mai 1814, à M. le marquis de Saint-Marsan, ministre d'État et plénipotentiaire de S. M. le roi de Sardaigne, datée de Vienne le 17 novembre 1814.

Par suite d'une délibération du 13 de ce mois entre les plénipotentiaires des puissances qui ont signé le traité de Paris, je suis requis, comme président de cette réunion, de vous communiquer, M. le marquis, un extrait de protocole concernant le sort du ci-devant État de Gênes et les droits qui

résultent, à cet égard, du traité de Paris en faveur de S. M. le roi de Sardaigne.

Je m'acquitte de cette communication en transmettant à V. E. l'extrait du protocole ci-joint, et je la prie d'agréer, etc.

Signé : Prince de Metternich.

Extrait du protocole de la séance du 13 novembre 1814.

MM. les plénipotentiaires des puissances qui ont signé le traité de Paris du 30 mai 1814, ont pris en délibération le paragraphe de l'art. II séparé et secret dudit traité, dont la stipulation , concernant le sort des départements formés de l'ancien État de Gênes, porte, dans les termes suivants :

« Que le roi de Sardaigne recevra un accroissement de territoire par l'État de Gênes.

« Que le port de Gênes restera port libre ; les puissances se réservant de prendre à ce sujet des arrangements avec le roi de Sardaigne. »

Sur quoi MM. les plénipotentiaires ont arrêté d'inviter M. le prince de Metternich, premier plénipotentiaire d'Autriche, président de la réunion desdits plénipotentiaires, à donner à M. le marquis de Saint-Marsan, ministre d'État de S. M. le roi de Sardaigne, communication officielle de l'article ci-dessus transcrit.

Voulant, en conséquence, déterminer l'accomplissement de cette stipulation d'une manière qui concilie les droits résultant du traité de Paris, en faveur de S. M. le roi de Sardaigne, avec les droits et avantages à réserver en faveur de Gênes, MM. les plénipotentiaires ont arrêté que M. le prince de Metternich serait chargé, en sa qualité ci-dessus rappelée, d'inviter M. le marquis de Saint-Marsan à entrer, à l'intervention de trois commissaires desdites puissances, savoir : M. le marquis de Wissenberg, M. le comte de Noailles et milord Clancarty, en rapport avec le député de Gênes, marquis de Brignoles, et de concerter sous cette intervention un projet propre à établir à la fois la réunion de Gênes avec les États de S. M. le roi de Sardaigne et la déclaration du port libre de Gênes sur des bases solides et libérales, conformes aux vues générales des puissances et à

l'intérêt réciproque des États de S. M. le roi de Sardaigne et de celui de Gênes.

12 décembre 1814.

Actes relatifs à la cession de Gênes au roi de Sardaigne1.

Extrait du protocole de la séance du congrès de Vienne, du 12 décembre 1814.

Les puissances signataires du traité de Paris voulant assurer le repos de l'Italie moyennant une juste répartition des forces entre les puissances qui s'y trouvent placées, étaient convenues de donner aux États de S. M. Sarde un agrandissement, par les départements ayant formé l'ancienne république de Gênes, en se réservant de stipuler, en faveur des habitants, des conditions propres à garantir leur prospérité future. Les plénipotentiaires des dites puissances se sont occupés de cet objet immédiatement après l'ouverture du congrès, en établissant une commission pour régler avec les plénipotentiaires de S. M. Sarde et les députés de Gênes ce qui pouvait avoir rapport à ce but. Le travail de cette commission a reçu leur approbation, et ils ont trouvé que les conditions présentées par la dite commission étaient conformes à la teneur du traité de Paris et qu'elles étaient assises sur des bases solides et libérales. Désirant maintenant d'accélérer autant que possible la réunion des États de Gênes à ceux de S. M. Sarde, et voulant donner en même temps à ce souverain une preuve non équivoque de leur confiance, les puissances signataires du traité de Paris se sont déterminées à faire mettre S. M. en possession des dits États, dès qu'elle aura donné son adhésion formelle aux conditions susmentionnées et renfermées dans les annexes ci-jointes, se réservant de disposer des fiefs impériaux qui ont fait partie de la ci-devant république Ligurienne, et qui se trouvent en ce moment sous l'administration du gouverne-