ET GENÈVE
2. Les provinces actuelles qui ne se trouveront ni démembrées» ni séparées par la délimitation des nouvelles frontières, conserveront leurs circonscriptions actuelles, et seront desservies par le même nombre d'ecclésiastiques ; et quant aux portions démembrées qui seraient trop faibles pour constituer une paroisse, on s'adressera à l'évêque diocésain pour obtenir qu'elles soient annexées à quelque autre paroisse du canton de Genève.
3. Dans les mômes communes cédées par S. M., si les habitants protestants n'égalent point en nombre les habitants catholiques, les maîtres d'école seront toujours catholiques. Il ne sera établi aucun temple protestant, à l'exception de la ville de Carouge qui pourra en avoir un.
Les officiers municipaux seront toujours au moins pour les deux tiers catholiques, et spécialement sur les trois individus qui occuperont les places de maire et de deux adjoints, il y en aura toujours deux catholiques.
4. En cas que le nombre des protestants vînt dans quelques communes à égaler celui des catholiques, l'égalité et l'alternative seront établies, tant pour la formation du conseil municipal que pour celle de la mairie. En ce cas cependant, il y aura toujours un maître d'école catholique, quand même on en établirait un protestant.
On n'entend pas par cet article, d'empêcher que des individus protestants, habitant une commune catholique, ne puissent, s'ils le jugent à propos, y avoir une chapelle particulière pour l'exercice de leur culte, établie à leurs frais, et y avoir, également à leurs frais, un maître d'école protestant pour l'instruction particulière de leurs enfants.
Il ne sera point touché, soit pour les fonds et revenus, soit pour l'administration, aux donations et fondations pieuses existantes, et on n'empêchera pas les particuliers d'en faire de nouvelles.
5. Le gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte.
6. L'église catholique actuellement existante à Genève y sera maintenue, telle qu'elle existe, à la charge de l'État, ainsi que
les lois éventuelles de la constitution de Genève l'avaient déjà décrété ; le curé sera logé et doté convenablement.
7. Les communes catholiques et la paroisse de Genève continueront à faire partie du diocèse qui régira les provinces du Chablais et du Faucigny, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du saint-siége.
8. Dans tous les cas, l'évêque ne sera jamais troublé dans les visites pastorales.
9. Les habitants des territoires cédés sont pleinement assimilés, pour les droits civils et politiques, aux Génevois de la ville; ils les exerceront communément avec eux, sauf la réserve des droits de propriété de cité ou de commerce.
10. Les enfants catholiques seront admis dans les maisons d'éducation publique; l'enseignement de la religion n'y aura pas lieu en commun, mais séparément, et on emploiera à cet effet, pour les catholiques, des ecclésiastiques de leur communion.
11. Les biens communaux ou propriétés appartenants aux nouvelles communes, leur seront conservés, et elles continueront à les administrer comme par le passé, et à employer les revenus à leur profit.
12. Ces mêmes communes ne seront point sujettes à des charges plus considérables que les anciennes communes.
13. S. M. le roi de Sardaigne se réserve de porter à la connaissance de la diète helvétique, et d'appuyer par le canal de ses agents diplomatiques auprès d'elle, toute réclamation à laquelle l'inexécution des articles ci-dessus pourrait donner lieu.
IY
Tous les titres terriers et documents, concernant les choses cédées, seront remis par S. M, le roi de Sardaigne au canton de Genève, le plus tôt que faire se pourra.
Le traité conclu à Turin le 3 du mois de juin 1754, entre S. M. le roi de Sardaigne et la république de Genève, est maintenu pour tous les articles auxquels il n'est point dérogé par la
