Martens, t. Vm,p

nûtrw w rénaissent en conseil des rainisires, conforinémenl ï

ce qui été dit ci-dessus art. 8.

Art. XTV. Le conseil d'Ëlat se compose des ministres.

Il se réunit sous ta présidence du roi ou du vice-roi, ou da président nommé par le roi.

Art. XV. Le Conseil d'Élat discute, rédige et arrête les projet de loi, on les règlements d'administration publique qui soot proposés par chaque ministre pour les objets relatifs à leurs départements respectifs.

Art. XVI. Quatre maîtres des requêtes sont attachés au conseil d'Etat, soit pour l'instruction des atTaires administratives et de celles dass lesquelles le conseil prononce comme cour de cassation, soit pour les communications du conseil avec les commissions de la chambre des nonces.

Art. XVn. Le conseil d'État connaît des conflits de juridiction entre les corps administratifs, et les corps Judiciaires, du contentieux de l'administration et de la mise en jugement des agents de l'administration publique.

Art, XVIII. Les décisions, projets de lois, décrets et règlements discutés au conseil d'État sont soumis k l'approbation du roi.

TiTBB IV. De la DièU ginirait.

Arl. XIX. La Diète générale est composée de deux chambres, savoir: la première, ou chambre du sénat; la deuxième chambre, ou chambre des nonces- Art. XX. La Diète générale se réunit, tous les deux ans, à Varsovie, à l'époque fixée par l'acte de convocation émané du roi.

La session ne dure pas plus de quinze jours. Art. XXI. Ses attributions consistent dans la délibération de la loi des impositions, ou toi des finances , et des lois relatives aux changements à faire, soit à la législation civile, soit <l la législation criminelle, soit au système monétaire.

Art. XXII. Les projets de lois, rédigés au conseil d'État, sont transmis k la Diète générale par ordre du roi, délibérés à la chambre des nonces au scrutin secret et k la pluralité des suffrages, et présentés à la sanction du sénat.

Tmui y. Dutinai.

Art. XXm. Le sénat est composé de dix-huit membres, saTOir :

Six évéques ;

Six palatins ;

Six castellans.

Art. XXIV. Les palatins et les castellans sont nommés par le roi.

Les évéques sont nommés par le roi et institués par le Saint- Siège.

Art. XXY. Le sénat est présidé par un de ses membres, nommé à cet effet par le roi.

Art. XXVI. Les fonctions des sénateurs sont à vie.

Art. XXVn. Les projets de lois délibérés à la chambre des nonces, conformément à ce qui est dit ci-après» sont transmis à la sanction du sénat.

Art. XXVni. Le sénat donne son approbation à la loi, si ce n'est dans les cas ci-après :

1® Lorsque la loi n'a pas été délibérée dans les formes près* crites par la constitution» ou que la délibération aura été troublée par des actes dé violence.

2^ Lorsqu'il est à sa connaissance que la loi n'a pas été adoptée par la majorité des voix ;

3* Lorsque le sénat juge que la loi est contraire ou à la sûreté de rËtat » ou aux dispositions du présent statut-constitutionnel.

Art. XXIX. Dans le cas où» par l'un des motifs ci-dessus, le sénat a refusé sa sanction à une loi , il investit le roi , par uçe délibération motivée, de l'autorité nécessaire pour annuler ht délibération des nonces.

Art. XXX. Lorsque le refus du sénat est motivé par l'un des deux premiers cas prévus par l'article XXVIII, le roi, après avoir entendu le conseil d'État, peut ordonner le renvoi du projet de loi à la chambre des nonces, avec injonction de procéder avec régularité. Si les mêmes désordres se renouvellent, soit dans la tenue de l'assemblée, soit dans les formes de la délibération, la chambre des nonces est par cela même dissoute, et le roi ordonne de nouvelles élections.

Art. XXXI. Le cas de la dissolution de la chambre des nomceft

474 POLOGHE,

arrivant, la loi des finances est prorogée pour une année, et les lois civiles ou criminelles continuent h être exécutées sans modiBcations ni changement».

Art. XXXII. Lorsque le sénat a refusé sa sanction à une loi, le roi peut également, et dans tous les cas, nommer de nooveaut sénateurs et renvoyer ensuite la loi au sénat. Néanmoins le sénat ne peut se trouver composé de plus de six évéques, douze palatins et douze castellans.

Art. XXXIII. Lorsqut! le roi a usé du droit établi par l'artide ci-dessus, les places qui viennent à vaquer dans le sénat, parmi les palatins et les castellans , ne sont pas remplies jusqu'ï ce que le sénat soit réduit au nombre fixé par l'article 23.

Art. XXMV. Lorsque le sénat a donné son approbation à une loi, ou que le roi, nonobstant les motifs de la délibération du sénat, eu a ordonné la proinul^^ation, ce projet est déclaré loi et ImmédtatemeDt obligatoire.

TiTRi VI. Dt ta Chambre det nonect.

Art. XXXV. La Chambre des nonces est composée :

1° De soixante nonces, nommés par les diétines ou aisemblées des nobles de chaque district, à raison d'un nonœ par district.

Las nonces doivent avoir au moins vingt-quatre uns accomplis, jouir de leurs droits, ou être émancipés,

3° De quarante députés des communes.

Art. XXXVI. Tout le territoire du duché de Varsovie est partagé en quarante assemblées communales, savoir : huit pourk ville de Varsovie, et trente-deux pour le reste du terrltoira.

Art. XXX Vil. Chaque assemblée communale doit compreodre au moins six cents citoyens ayant droit de voter.

Art. XXXVIII. Les membres de la chambre dea nonces restent en fonctions pendant neuf ans. Ils sont renouvelés par tien tonales trois ans.

Un conséquence, et pour la première fois seulement, un tiers des ipembrea de la Chambre des nonces ne restera en fonctions qoe pendant trois ans, et un autre tiers pendant six ans.

La liste des membres sortants h ces deux époques sera for-

4e par le sort.

Art. XXXIX. La Chambre des nonces est présidée par un ma réchal» choisi dans son sein et nommé par le roi.

Art. XL. La Chambre des nonces délibère sur les projets de lois, qui sont ensuite transmis à la sanction dn sénat.

Art. XU. Elle nomme à chaque session au scrutin secret» et à la majorité des soffhiges, trois commissions, composées chacune de cinq membres :

Commission des finances;

Commission de législation ci? ile ;

Commission de législation criminelle.

Le maréchal, président de la Chambre des nonces, donne communication au conseil d*Ëtat par un message de la nomination desdites commissions.

Art. XLII. Lorsqu'un projet de loi a été rédigé au conseil d'État, il est donné communication à la commission que Tobjet de la loi concerne par le ministre du département auquel cet objet est relatif, et par Tintermédiaire des maîtres des requêtes attachés au conseil d'État.

Si la commission a des observations à faire sur le projet de loi, elle se réunit chez ledit ministre. Les maîtres des requêtes, chargés de la communication du projet de loi, sont admis à ces conférences.

Art. XlilIL Si la commission persiste dans ses observations et demande des modifications au projet de loi, il en est fait rapport par le ministre au conseil d'État.

Le conseil d'État peut admettre les membres de la commission à discuter dans son sein les dispositions du projet de loi qui ont paru susceptibles de modifications.

Art. XLIY. Le conseil d'État ayant pris connaissance des observations de la commission, soit par le rapport du ministre, soit par la discussion qui aura eu lieu dans son sein, arrête définitivement la rédaction du projet de loi qui est transmis à la Chambre des nonces pour y être délibéré.

Art. XLV. Les membres du conseil d'État sont membres nés de la Chambre des nonces. Ils y ont séance et voix délibérative.

Art. XLYI. Les membres du conseil d'État et les membres de la commission des nonces ont seuls le droit de porter la parole dans la Chambre, soit dans le cas où le Conseil et la commimûtL

•ont d'accord sur le projet de loi pour eo faire ressortir ks avantages, soit, en cas de disseatiment, pour en relerer ou combattre les inconvËaienls.

Aucun autre membre ne peut prendre la parole sur le projet de loi.

Art. XLVII. Lesmembresdela commission peuvent manifester leur opinion individuelle sur le projet de loi, soit qu'ils aient été de l'avis de la majorité de la commission , soit que leur opinion ait été celle de la minorité.

Les membres du conseil d'État au contraire ne peuvi-nt parler qu'en faveur du projet de loi, arrêté au conseil.

Art. XLVlll. Lorsque le maréchal, président de la Chambre des nonces, juge que la matière est assez éclaircie, il peut fermer la discussion et mettre le projet de loi en délibération.

La Chambre délibère au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages.

Art. XUX. La loi ayant été délibérée ; la Chambre des nmces la transmet aussitât au sénat.

TiTsE vu. Det dUtintt ei aisemblée* eommwiakt.

Art. L. Les diétines, ou assemblées de district, sont composées des nobles du district.

Art. LI. Les assemblées communales sont composées des citoyens propriétaires non-nobles, et des autres citoyens qui auront droit d'en faire partie, comme il sera dit ci-après.

Art. LIT. Les diétines et les assemblées communales sont convoquées par le roi. Le lieu, le jour de leur réunion, les opérations auxquelles elles doivent procéder et la durée de leur session sont exprimés dans les lettres de convocation.

Art. Lin. Nul ne peut élre admis à voter s'il n'est Agé de vingt et un ans accomplis, s'il ne jouit de ses droits ou s'il n'est émancipé. L'émancipation pourra désormais avoir lieu k vingt et un ans, nonobstant tontes lois et usages contraires.

Art. LIV. Chaque diétine ou assemblée de district nomme un nonce et présente des candidats pour les conseils de département et de district et pour les justices de paix.

Art. LV. l£a diétines sont présidées par un maréchiil, nommé par le roi.

Art. LYI. Elles sont divisées en dix séries , chaque série est composée de districts séparés les uns des autres par le ter~ ritoire d'un ou plusieurs districts. Deux séries ne peuvent être convoquées en même temps.

Art. LYn. Les députés des communes sont nommés par les assemblées communales.

Elles présentent une liste double de candidats pour les conseils municipaux.

Art. LVIII. Ont droit de voter dans les assemblées communales :

l"" Tout citoyen propriétaire non-noble ;

2* Tout fabricant et chef d'atelier; tout marchand ayant un fonds de boutique ou magasin équivalant à un capital de 10 000 florins de Pologne ;

3« Tous les curés et vicaires ;

4* Tout artiste ou citoyen distingué par ses talents, ses connaissances, ou par des services rendus soit au commerce» soit aux arts ;

b** Tout sous-ofGcier et soldat en activité de service, ayant obtenu des distinctions pour sa bonne conduite;

6'' Les officiers de tout grade.

Lesdits officiers, sous-officiers et soldats, actuellement en activité de service qui se trouveraient en garnison dans la ville où rassemblée communale serait réunie, ne pourraient jouir, dans ce cas seulement, du droit accordé par le présent article.

Art. LIX. La liste des votants propriétaires est dressée par la municipalité et certifiée par les receveurs des contributions.

Celle des curés et vicaires est dressée par le préfet et visée par le ministre de Fintérieur.

Celle des officiers, sous-offiders, soldats désignés dans l'article ci-dessus est dressée par le préfet et visée par le ministre de la guerre.

Celle des fabricants et chefs d'atelier et des marchands ayant un fonds de boutique, magasin ou établissement de fabrique d'un capital de dix mille florins de Pologne, et celle des citoyens distingués par leurs talents, leurs connaissances et des services rendus soit aux sciences, soit aux arts, soit au commerce, sont dressées par le préfet et arrêtées chaque année par le sénat.

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litiifci|«Mi|iii ■ liiiiiiiiililiiii 11 ilimiii êmcaa éooaoés d ietmtpanmttainuet^ntlaaiÊaikmt finition» va simi, awtc kt fiéees joflîSativci de levtdeamd*».

Art. LX. Le séitU, dus Ums les eu où il j a liea de sûvp- (oaner des abus dus U foimatioo des lUteà, peut ordonaer ^11 CB soit (armé de noarelles.

Alt. UEI. Les awemUta comimmsles oe peaveot ètreeoB- 1 ««laées em inteK lemps dvu toute rétendoe d'an district. Il f «va Mnjovs bd interralle de boii jours entre U résniu de ducoiK d'^es, à l'excspiiOD néanmoins d« («lies de la i4flt de TarMme, qui peaveol étn cooroquées ea niêaw tempe, au ■Ambre de deox sealemeol.

Art. LVII. L«t assemblées conmoDales sont présidées par an àiojea Dommé par le roi.

An. LXJIl. Il ne peut y avoir lieu dans les diélines et dans les astemblées commumlu À aucune difcus^ion de quelque nam qu'elle |KtUse être, i «youe délibénlMO éa pMitiaa OT de ranoDlraoce.

EUcs oe doivent s'oocyper qoe d'électioa, swt des dépotés, soit des candidats, dont le nombre est désigné d'erancs, o Q est dit ci-dessus, par les lettres de convocaiion.

Trtn VOL iNririoa dm ttrritnirt H «

Art. LXIT. Le territoire deroeore diTÙé eo aU 'départe- ■Benls.

Art. LXV. Cbaqae départeoaait est administré ptf an préfet. Il y a dans dtaqoe département un conseil des ^hirw owlentieuses, composé de trois membres au moias et da cinq au plus, et un conseil général de département, coBopoeé de seiie membres aa moins et de ring^quatre au plos.

Art. LXVL Les districts sont administrés par un i

Il y a dans chaque district un conseil de district, o de neuf membres au moins et de douze au plos.

Art. LXVII. Chaque municipalité est administrée pu- on OMire ou président.

n y a dans chaque municipalité un conseil mtmicîpal, ccmposé de dix membres pour deux mille cinq cents habitants d «o-éMBOUs; de vingt pour dnq mille habitants et aa-dcsaous.

ANNBB 1807. 479

et de trmite pow les villes dont la population excède cinq mille habitants.

Art LXYin. Les préfets conseillers, de préfecture, soos-pré* iéts et maires sont nommés par le roi, sans présentation préalable.

Les membres des conseils de département et des conseils de district sont nommés par le roi sur une liste double de candidats présentés par les diétines de district. Us sont renouvelés par moitié tous les deux ans.

Les membres des conseils municipanx sont nommés par le roi sur une liste double de candidats présentés par les assemblées communales.

Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Les conseils de département et de district, et les conseils municipaux, nomment un président choisi dans leur sein.

Tiias IX. Oréte jwi^fiMrê.

Art. LXIX. Le Gode Napoléon formera la loi civile du diieM

de Varsovie.

Art. LXX. La procédure est publique en maUAre civile et criminelle.

Art. LXXL n y a une justice de paix par district ;

Un tribunal civil de première instance par département;

Une cour de justice criminelle par deux départements;

Une seule cour d'appel pour tout le duché de Varsovie.

Art. LXXII. Le conseil d'État, auquel sont réunis quatre matlres des requêtes nommés par le roi, fait les fonctions de cour de cassation.

Art. LXXin. Les juges de paix sont nommés par le roi sur une liste triple de candidats présentés par les diétines de district; ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Art. LXXIV. L'ordre judiciaire est indépendant.

Art. LXXV. Les juges des tribunaux de première instance, des cours criminelles et des cours d*appel sont nommés par le roi et à vie.

Art. LXXVL La cour d'appel peut, soit sur la dénonciation du procureur royal, soit sur celle d'un de ses présidents, demander au roi la destitution d'un juge de première instance

OT #iiiie cour chmiDelle, qn'dle croit eoapible de fxéiwriutioa diBs Teierace de ses fooctions.

Jm dMliliilien cTun juge de la coor d'appel peot être demandée |iar le conseil d'Ëui, faisant les foDctions de cour de tas-

DiiLs ces cas seuls, la destitatioa d'un jage peat Ctre pn>- Boneée par le roi.

Alt. LXXVn. Les jogementi dei eoun el dai Irib— l Mot Toadiis ID nom du roi.

Art. LXXnn. 1« drail de bin gTiee appntienftn ni; Mri il peot icmettre oa coeniDag h ptine.

Tnnt X. Dt fa Ifcfw am/i.

Alt. LXXEL la force année aoi composée de 30 000 boBmes de Imite aime, présents sons les armes, le» gardes nal»nales non com[Hises.

Art. LXXX. le roi pourra appder en Saie nne partie des tronpes da docbé de Varsovie, en les faisant ronplacer par un pareil nombre de troupes saxonnes.

Art. LXXXl. Dans le cas où les drconstaoces exigeraient qalndépendaniment des troupes du dnciié de Varsovie, le rn envoyât sur le territoire de ce duché d'autres corps de troupes saxonnes, il ne pourrait être établi à cette occasion aucnoe antre imposition on charge publique que celles qui auraient été «ntorisées par la loi des finances.

Tm> XL Dûpmitwu géptAwlM.

Art. LXXXU. Les titulaires de toutes les charges et fonctions qui ne sont point à vie, y compris la vice-royauté, sont révocables h la volonté da roi, les nonces exceptés.

Art. LXXXlll. Aucun individu, s'il n'est citoyen du duché de Varsovie, ne peut être appelé à y remplir des fonctions soit ecclésiastiques, soit civiles, soit judiciaires.

Art. LXXXIV. Tous les actes du gouvernement, de la l^slation, de l'administration et des tribunaux, seront écrits en langue nationale.

t. LXXXV. Les ordres civils et militaires, précédemment ■ en Pologne, sont maintenus. Le roi est le chef de ces

Art. LXXXVI. Le présent statut constitutionnel sera complété par des règlements émanés du roi et discutés dans son conseil d*État.

Art. LXXXVn. Les lois et règlements d'administration publique seront publiés au Bulletin des lois, et n'ont pas besoin d'autre forme de publication pour devenir obligatoires,

TiTBS XII. Dispositions transitoires.

Art. LXXXYin. Les impositions actuellement existantes continueront à être perçues jusqu'au 1*' janvier 1809.

Art. LXXXIX. U ne sera rien changé au nombre et à l'organisation actuels des troupes, jusqu'à ce qu'il ait été statué à cet égard par la Diète générale qui sera convoquée. Les membres de la commission du gouvernement :

MalacJiowskif président; Gutakowski^ Stanislas Potoçki, Dzialynskij Wybiçki, Bielinski^ Sobolewski^ Luszczewskif secrétaire général.

Napoléon^ par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, nous avons approuvé et approuvons le statut constitutionnel ci-dessus, qui nous a été présenté en exécution de l'article Y du traité de Tilsitt, et que nous considérons comme propre à remplir nos engagements envers les peuples de Varsovie et de la Grande-Pologne, en conciliant leurs libertés et privilèges avec la tranquillité des États voisins.

Donné au palais royal de Dresde, le 22 juillet 1807.

Napolian.

Par l'Empereur : Le ministre secrétaire d'État,

H. B. Mont.

Convention entre ta France et la Saxe, concernant la cession

du duché de Varsovie^.

Dresde, le 22 juillet 1807.

Art. I. Tous les pays, villes et territoires devant former le duché de Varsovie, seront remis immédiatement par des commissaires de S. M. l'empereur Napoléon à des commissaires de S. M. le roi de Saxe, et toute intèrveption des autorit&i finn-