SchodL, t Vm, p. 107. Martens, N. R., t. U, p

AMNÉE 1815. 655

Art. XI. Toat individu qui possède des "pmpnéXés sous plus d'une domination, est tenu, dans le courant d'une année, à dater du jour où le présent traité sera ratifié, de déclarer par écrit, par-devant le magistrat de la ville la plus prochaine, ou bien le capitaine du cercle le plus voisin, ou bien l'autorité civile la plus rapprochée, dans le pays qu'il a choisi, l'élection qu'il aura faite de son domicile fixe. Cette déclaration, que le susdit magistrat ou autre autorité devra transmettre à l'autorité supérieure de la province, le rend pour sa personne et sa famille exclusivement sujet du souverain dans les États duquel il a fixé son domicile.

Art. Xn. Quant aux mineurs et autres personnes qui se trouvent sous tutelle ou curatelle, les tuteurs et curateurs seront tenus de faire, au terme prescrit, la déclaration nécessaire.

Art. XIII. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout du terme prescrit d'une année, de faire la déclaration de son domicile fixe, il sera considéré comme étant sujet de la puissance dans les États de laquelle il avait son dernier domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite.

Art. XIV. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son dolnicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent traître, la faculté de passer sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile, et en produisant la concession de la puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer.

Art. XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite, conformément aux stipulations de l'art. XIII, n'est pas tenu à se défaire, à quelque époque que se soit, des possessions qu'il pourrait avoir dans les États d'un souverain dont il n'est pas sujet. Il jouira, à l'égard de ces propriétés, de tous les droits qui sont attachés à la possession. Il pourra en dépenser les revenus dans le pays où il aura élu son domicile, sans subir aucune détraction au moment de l'exportation. Il pourra vendre ces mêmes possessions et en transporter le montant, sans être soumis à aucune retenue quelconque.

654 POLOGHI.

Rassie. H y sem lié nrérocablement par sa Gonrtnstkm poor être possédé par S. M. l'emperear de tontes les Rosmes, ses héritiers et ses successeurs à perpétuité. S. M. Impériale se réserve de donner à cet État, jouissant d'une administration distincte , l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de tzar, roi de Poiogne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.

Les Polonais sujets respectifs des hautes parties contractantes obtiendront une représentation et des institutions .nationales réglées d'après le mode d'existence politique que chacun des gouvernements auxquels ils appartiennent jugera utile et convenable de leur accorder.

Art. YI. Les habitants et propriétaires des pays dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité» s'ils yonlaîent se fixer dans un autre gouvernement, auront, pendant six ans, la liberté de disposer de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, de quitter le pays, et d'exporter le produit de ses ventes en argent comptant ou en fonds d'autre nature, sans empêchement, ni détractîons quelconques.

Art. VIL II y aura amnistie pleine, générale et particulière en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être.

Art. Vni. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événements politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches seront regardés comme non avenus; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable.

Art. IX. Sont exceptés de ces dispositions générales à l'égari des conGscations, tous les cas où les édits ou sentences prononcées en dernier ressort auraient déjà reçu leur entière exécution, et n'auraient pas été annulés par des événements subséquents.

Art. X. La qualité de sujet mixte, quant à la pr(q)riété, reconnue et maintenue.

infE ins. ... ^ <w

Jut. XL Tout ÏDdiTilu qai pamMë 4m i]É|tfitAs âoui plu d'une domiMattoi, eit 1»b, dam le ooimot A'mb uiiée, fc dîiler du jour ob le préeent traité sera raliM, de déclarer par écrit,

par-devant le magistrat de la ville La plus prochaine, ou- Imà le capitaiae dn cercle le plna Ttriein, oa bien l'aolorité civile la ploB rapfirodiée, dan* le pays qn'il a dmn, Télection qa*ïl aura faite de son domidle fixe. Cette déclaration, qne le suedit magistrat on entre autorité devra tonnsmettre h Tsatorité sup6rieure de la province, le rend pour sa personne et sa famille exchutveaieBt sujet du souverain dans les £tats duquel il a fixé son domicile.

Art. Xn.. Quant aux mineurs et antres personnes qm se trouvent sous tutelle ou curatelle,- les tateurs et curateurs seront tenos de faire, an terme prescrit, la déclaralion nécessaire.

Art. XIII. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout du terme prescrit d'une année, de fnre la déclaration de son domicile fixe, il sera considéré comme étant sujet de la puissance dans les États de laquelle il avait son dernier domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite.

Art. xrv. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son ddtnîcile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent traité, la fiicolté de passer sons une autre domination, en faisant tme nouille déclaration de domicile, et en produisant la «mcession de la puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer.

Art. XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé ravoir faîte, conformément anx stipulations de l'art. XIII, n'est pas tenu & se déftire, à quelque époque que se soit, des possessions qu'il pourrait avoir dans les ï^ats d'un sourerain dont il n'est pas sujet. H jouira, à l'égard de ces propriétés, de tous les droits qui sont attachés i la possession. H pourra en dépenser les revenus dans le pays où il aura élu son domicile, sans su^r aucune détraction au moment de l'exportation. Il porara vendre ces mêmes possessions et en transporter le montant, 'sans Atre soanns à ancane rete- Boe queAcenqoe.

Art XVL M^rérugtflfces énoncM» iimi TartUB prteaitpt de non-détraction, ne s'étendent toofiijbis qa'anz imn qa*im tel propriétaire possédera à l'époque de la ratification 4u présent traité.

Art. xyn. Ces mêmes prérogatives s'appliquent cependant i toute acquisition faite dans l'une des deux dominations à titre d'hérédité, de n^age ou de donation d'un bien, qui, à Tépoque de la ratification du présent traité, appartenait en dernier lieu à un propriétaire mixte.

Art. XVni. Dans le cas qu'il fût dévolu à un individu, qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernements une fortune quelconque à titre d'héritage, de 1^, de donation, de mariage^ dans l'autre gouveiiiement, il sera assimilé au propriétaire mixte, et sera tenu de faire dans le terme prescrit la déclaration de son domicile fixe. Ce terme, d'un an, datera du jour où il aura apporté la preuve légale de son acquisition.

Art. XIX. n sera libre au propriétaire mixte, ou à son fondé de pouvoirs, de se rendre en tout temps de l'une de ses possessions dans l'autre, et pour cet effet il est de la volonté des deux Cours, que le gouverneur de la province la plus voisine délivre les passeports nécessaires à la réquisition des parties. Ces passeports seront suffisants pour passer d'un gouvernement dans l'autre, et seront réciproquement reconnus.

Art. XX. Les propriétaires, dont les possessions sont coupées par la frontière, seront traités, relativement à ces possessions, d*après les principes les plus libéraux. r

Ces propriétaires mixtes, leurs domestiques et les habitants auront le droit de passer et repasser avec leurs instruments aratoires, leurs bestiaux, leurs outils, etc., etc., d'une partie de la possession, ainsi coupée par la frontière, dans l'autre» sans égard à la différence de souveraineté ; de transporter de mâme, d'un endroit à l'autre, leurs moissons, toutes les productions du sol, leurs bestiaux et tous les produits de leur fabrication, sans avoir besoin de passeports, sans empêchement, sans rede* vance et sans payer de droit quelconque.

Cette faveur est restreinte toutefois aux productions naturelles ou industrielles dans le territoire ainsi coupé par la ligne de démarcation. De même elle ne s'étend qu'aux terres apptrtS"

Tenace AilbSm\

Hantes au méoie propriA^l^ dans Tenace détâÉminé d'on mille de quinze db degré de part^et d'autre, et qui auraient été cou* pées par la ligne de frontière.

Art. XXL Les sujets de Tune et de l'autre des deux pui^ sanœSy nommément les conducteurs de troupeaux et p&tres, continueront à jouir des droits, immunités et privilèges dont ils jouissaient par le passé.

n ne sera également mis aucun obstacle à la pratique journalière de la frontière entre les limitrophes, en allemand : €rrànZ'Verkehr.

Art. XXII. La juridiction du domicile sera aussi celle qui

décidera entre particuliers des questions provenant du chef de

ces territoires. Mais c'est le forum du territoire» dans lequel est

située la propriété en litige, qui fera exécuter la sentence. Cette

disposition sera en vigueur pendant l'espace de six ans, au bout

desquels les deux hautes Cours se réservent de convenir, s'il y

a lieu, d'une autre règle.

Art. XXIII. La souveraineté des moulins, fabriques ou usines

i établies sur la largeur du lit d'une rivière qui fait la frontière,

I sera exercée par le souverain dans le territoire duquel sera si-

g tué le village ou l'endroit d'où dépendent ces établissements.

g Dans le cas où ils constitueraient une propriété particulière,

on déléguera aux commissaires, qui seront chargés de la dé-

0 marcation des frontières sur le terrain, le soin de déterminer, g selon les règles réciproques de l'équité et d'après les localités, « ce qui sera convenable par rapport à la souveraineté.

b II est bien entendu, que l'on ne pourra point former de noufl veaux établissements de ce genre sans le consentement récin proque des gouvernements riverains.

i Art. XXIV. La navigation de tous les fleuves et canaux dëns

1 toute l'étendue de l'ancien royaume de Pologne (tel qu'il ezis* I tait avant l'année 1772) jusqu'à leur embouchure, tant en des- [ rendant qu'en remontant, sera libre dételle sorte, qu'elle ne

puisse être interdite à aucun des habitants des provinces polonaises qui se trouvent sous les gouvernements autrichien ou russe.

La même liberté de pratique et de navigation est réciproque^ ment concédée pour les fleuves ou rivières, qui, n'étant point

jkn

958'^ PMiOGlfS.

HBfigibles avijoord'biii, pourraient ttre rendiit téLi, pour les canaux qui pourraient être construits à raronir.

Les mêmes principes seront adoptés en faveur des aiyels mentionnés pour la fréquentation des ports où ils peuTent arriver par la navigation desdits fleuves et canaux.

Art. XXV • Les droits de halage et d'attérage seront oonunons sur les deux rives : les bateliers seront néanmoins obligés de «e conformer aux règlements de police existant pour la pratique de la navigation intérieure.

Art. XXVL Pour assurer davantage encore cette liberté de navigation et en écarter toute entrave pour l'avenir, les deux bautes parties contractantes sont convenues de n'établir qu'une seule espèce de droit de navigation portant sur la capacité, te Jaugeage du vaisseau, ou sur le poids de son chargement H sera nommé de part et d'autre des commissaires pour régler ce droit, qui sera porté à un taux très-modéré» uniquement destiné à entretenir les fleuves et les canaux en question dans un état navigable. Ce droit, une fois approuvé par les i&ax GonrSy ne pourra plus être changé que d*un commun accord.

n en sera de même à l'égard des bureaux à déterminer pour la perception de ce même droit.

Si l'une des deux puissances contractantes cependant faisait k ses frais l'établissement d'un nouveau canal , les siy'ets de S* M. l'Empereur de toutes les Russies ne pourront jamais être assujettis à des droits de navigation plus élevés que ceux de S. M. l'Empereur d'Autriche. La réciprocité sera entière h cet égard.

Art. XXVU. Les commissaires qui seront chargés de la partte réglementaire des objets arrêtés dans les articles ci-dessus seront nommés sans perte de temps. Leur travail devra être achevé, vu et approuvé six mois au plus tard à dater de la ra* tification du présent traité.

Art. XXYIII. Les deux autres parties contractantes, pour don* ner plus d'activité encore aux relations commerciales, nommément sur la route de Brody à Odessa, et réciproquement, sont convenues d'accorder la liberté la plus illimitée en favem* de transit dans toutes les parties de l'ancienne Pologne. Les dlniits i percevoir à cet égard seront les plus modérés possibles» «t

tels qu'ils existent pour les marchands du pays, ou les sujets étrangers les plus favorisés.

Art. XXIX. Dans la vue de faciliter de même le commerce d*importation et d'exportation entre lesdites provinces, qui constituaient Tancien royaume de Pologne, d'avant 1772, il a été convenu entre les deux Cours de nommer réciproquement des commissaires, qui seront chargés d'examiner les règlements et tarifs en vigueur, de présenter des projets tendant à régler tout ce qui est relatif à ce commerce, et surtout pour prévenir toute espèce d'abus ou de vexations de la part des douanes.

Art. XXX. S. M. Impériale et Royale Apostolique ayant émis des obligations de sa caisse générale des dettes de l'État (Univei'sal'Staatsschuld^n'- Casse) pour la somrtie correspondante à la quote-part des anciennes dettes du roi et de la République de Pologne, dont elle avait été grevée par suite de la Convention des 15, 26 janvier 1797, et ces obligations devant rester désormais à sa charge avec tous leurs intérêts arriérés et courants, il est convenu entre les hautes parties contractantes, que le gouvernement du duché de Varsovie, sous la garantie de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, sera tenu de ce chef de boniiier à la Cour de Vienne, par forme d'arrangement en bloc, une somme aversionnelle de quatre millions de florins de Pologne.

Art. XXXI. Pdr contre, S. M. Impériale et Royale Apostolique renonce pleinement à toutes autres prétentions relatives aux emprunts et dettes, de quelque nature qu'elles soient, qui ont été ou qui auraient pu être afifectées, hypothéquées ou inscrites sur les parties cédées.

Art. XXXII. La somme de quatre millions de florins de Pologne, stipulée à l'art. XXX, comme somme aversionnelle de la part du gouvernement du duché de Varsovie, sera payée par ce gouvernement au trésor impérial autrichien en argent comptant, et en huit termes égaux annuels de cinq cent mille florins de Pologne chacun.

Le premier de ces termes annuels échoira les 12/24 juin de de l'année 1816, et le dernier au même jour, en 1824. Ayant cependant pris en considération l'état actuel des choses et les nouveaux efforts que les circonstances exigeront, les hautes

partie» contrariantes sont convenues, si la paii n'était point rétablie & l'époque précitée du premier terme, de reculer le premier payemeni, et par conséquent tous les autres progressivement, de sorte que le payement du premier terme aura lieu six mois après la ratification du traité de paix définitif.

Art. XXXIII. Ouant aux nouvelles dettes qui datent depuis l'érection du duché de Varsovie, S. M. Impériale et Royale Apostolique se charge d'y concourir dans la proportioD d'm neuvième.

Il est entendu, que la Cour de Vienne parlicîpera k l'actif résultant de la liquidation à faire dans la même proportion.

Art. XXXIV. immédiatement après la signature du présent tiraité il sera nommé unecommission qui se réunira àVarsovie. Elle sera composée d'un nombre suffisant de commissaires et d'employés, .'^on objet sera :

1) De dresser une balance exacte de ce qui est dû par les gouvernements étrangers ;

2) De régler réciproquement entre les parties coDtractaoIes les comptes provenant de leurs prétentions respectives -

3) De liquider les prétentions des sujets vis-à-vis des gouvernements. En un mot, de s'occuper de tout ce qui a rapport à des questions de ce genre.

Art. XXXV, Dès que la commission mentionnée dans l'article précédent sera installée, elle nommera un comité chargé de procéder sur-le-champ aux dispositions nécessaires pour la restitution de tous les cautionnements, soil qu'ils consistent en argent comptant, ou en titres el documents que des sujets de l'une despartie! contractantes pourraient avoir faits, et qui se trouveraient dam les États de l'autre. Il en sera de même de tous les dépôts judiciaires qui pourraient avoir été transférés d'une province dans l'autre, ils seront restitués aux juridictions des gouTememeots auxquels ils appartiennent.

Art. XXXVI. Tous les documents, plans, cartes ou titres quelconques qui pourraient se trouver dans les archives de l'une ou de l'autre des parties contractantes, seront réciproquement restitués à la puissance dont ils concernent le territoire.

Si un document de ce genre a un efîet commun, la partie

ANNSE 1815. 661

qui en est en possession, le conservera ; mais il en sera donné à Tautre une copie vidimée et légalisée.

Art. XXXYII. Les actes de l'administration seront séparés; chacune des parties contractantes recevra la part qui concerne ses États.

La même règle s'observera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, il en sera donné copie légalisée.

Art. XXXYIIL II sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les poteaux, et en désigner les angles de relèvement, de manière à ce que dans aucun cas il ne puisse naître le moindre doute, contestation, ni difficulté, si par la suite du temps il s'agissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque.

Art. XXXIX. Il est convenu entre les deux hautes parties contractantes, que le contrat fait pour l'achat de cinq cents mille quintaux de sel sera réciproquement obligatoire pour l'espace de cinq années, au bout desquelles il pourra être renouvelé aux conditions dont on conviendra alors.

Art. XL. Aussitôt après la ratification du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes et aux autorités compétentes pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. l'Empereur d* Autriche, et la remise de ces pays aux commissaires qui seront désignés pour cet objet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace de six semaines, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité.

Art. XLI. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

{L. S.) Le comte de Rasoumoffsky.

{L. S.) Le prince de Mettemich.

Traité rti* sixième partage de la Pologne , entre la Ruai»

€l l'Autriche.

Vienoe, le 21 avril (3 mai} ISIS'.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

S. M. l'empereur de toutes les Russies, S. M. l'empereur d'Autriche et S. M. le roi de Prusse, ayant également à cœur de l'entendre amicalement sur les mesures les pluj .propres à cousolider le bien-être des Polonais dans les uouveauz rapports oà ils se trouvent placés par les changemeDis amenés dans le sort du duché de Varsovie, et voulant en miat temps étendre les eUets de ces dispositions bienveillantes aai provinces et districts qui composaient l'ancien royaume de Pologne, moyennant des arrangements libéraux autant que lëi drcoDSlances l'ont rendu possible, et par le développement des rapports les plus avantageux au commerce réciproque des haiHtants, sont convenus de rédiger deux traités séparés à UQclure, l'on entre la Uussie et l'Autriche, et l'autre entre cette première puissance et la Prusse, pour y comprendre aussi bieo les obligations générales communes aux trois puissances, qne les stipulations qui leur sont particulières. Leurs Majestés hapériales ont nommé à cet effet pour leur traité direct les plémpotentiaires suivants :

S. M. l'empereur de toutes les Russies, le sieur André, comte de Rasoumoffsky, son conseiller privé actuel, chevalier des ordres de Saint-André et de Saint-Alexandre-Nevsky.^and-croii de celui de Saint-Wladimir, et son premier plénipoteotiaireia congrès ;

S. M. Impériale et royale apostolique, le sieur Qément- Venceslas-Lothaire, prince de Metternîch-Wînnebourg-Ochsenhausen, chevalier de la Toison d'or, grand'croix de l'ordre roytl de Saint-Étienne, chevalier des ordres de Saint-André, de Saint* Alexandre-Nevsky et de Sainte-Anne de la première dam, grand cordon de la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre de l'Éléphant, de l'ordre suprême de l'Annonci&de, de l'Aigle ndr et de l'Aigle rouge, des Séraphins, de Saint-Joseph de Toscane,