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de Saint-Hubert, de l'Aigle d'or de Wortemberg, de la Fidélité de Bade, de Saint-Jean de Jérusalem, et de plusieurs autres ; chancelier de l'ordre militaire de Marie-Thérèse, curateur de TAcadémie des beaux-arts, chambellan, conseiller intime actuel de Sa Majesté l'empereur d'Autriche, son ministre d'État, des conférences et des affaires étrangères, son plénipotentiaire au Congrès.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont conclu, signé et arrêté les articles ci-après : .

Art. I. S. M. l'empereur de toutes les Russies cède à S. M. Impériale et royale apostolique les districts qui ont été détachés de la Galicia orientale, en vertu du traité de Vienne de 1809; des cercles de Zloczow, Brzezany, Tarnopol et Zaleszczyk, et les frontières seront rétablies de ce côté telles qu'elles avaient été avant l'époque dudit traité.

Art. II. S. M. Impériale et royale apostolique possédera en toute propriété et souveraineté les salines de Wieliczka, ainsi que le territoire y appartenant.

Art. III. Le thalweg de la Vistule séparera la Galicie du territoire de la ville libre de Krakovie. Il servira de même de frontière entre la Galicie et la partie du ci-devant duché de Varsovie, réunie aux États de S. M. l'empereur de toutes les Russies, jusqu'aux environs de la ville de Zawichost.

De Zawichost jusqu'au Bug, la frontière sèche sera déterminée par la ligne indiquée dans le traité de Vienne de 1809 aux rectifications près, que d'un commun accord on trouvera nécessaire d'y apporter.

La frontière, à partir du Bug, sera rétablie de ce côté entre les deux empires telle qu'elle a été avant ledit traité.

Art. IV. La ville de Krakovie est déclarée libre et indépendante, ainsi que le territoire désigné dans le traité additionnel, signé en commun entre les Cours d'Autriche, de Russie et de Prusse.

Art. V. Le duché de Varsovie, à l'exception des parties dont il a été autrement disposé en vertu des articles ci-dessus et par le traité signé le même jour entre S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi de Prusse, est réuni à l'empire de

près du village Gola à la frontière de la Sllésie vis-à-vis de Pitschin.

Art. IL La ville de Krakovie est déclarée libre et indépendante, ainsi que le territoire désigné dans le traité additionneli signé en commun entre les Cours de Russie , d'Autriche et de Prusse.

Art. IIL Le duché de Varsovie , à l'exception de la ville libre de Krakovie et de son territoire, ainsi que du rayon, qui sur la rive droite de la Vislule retourne à S. M. l'empereur d'Autriche, et des provinces dont il a été autrement disposé en vertu des articles ci-dessus, est réuni à l'empire de Russie. Il y sera lié irrévocablement par sa Constitution, pour être j possédé par S. M. l'empereur de toutes les Russies, ses héritiers et ses successeurs à perpétuité. S. M. Impériale se réserve de donner à ces États , jouissant d'une administration distincte, l'extension intérieure qu'elle jugera convenable. Elle prendra avec ses autres titres celui de tzar, roi de Pologne, conformément au protocole usité et consacré pour les titres attachés à ses autres possessions.

Les Polonais sujets respectifs des hautes parties contractantes obtiendront des institutions qui assurent la conservation de leur nationalité, d'après les formes d'existence politique que chacun des gouvernements auxquels ils appartiennent jugera convenable de leur accorder.

Art. IV. Les habitants et propriétaires du pays, dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité , s'ils voulaient se fixer dans un autre gouvernement, auront, pendant six ans, la liberté de disposer de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, de quitter le pays, et d'exporter le produit de ces ventes en argent comptant, ou en fonds d'autre nature , sans empêchement ni détraction quelconque.

Art. V. Il y aura amnistie pleine, générale et particulière en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être.

Art. VI. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché, ni inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à queL*

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Art. XI. Tout individu qui possède des pfopMtés sous plus d'une dominatioB, est tenu, dans le courant d'une année, à dater du jour où le présent traité sera ratifié, de déclarer par écrit, par-devant le magistrat de la ville la plus prochaine, ou bien le capitaine du cercle le plus voisin, ou bien Tautorité civile la plus rapprochée, dans le pays qu'il a choisi, Télection qu*il aura faite de son domicile fixe. Cette déclaration, que le susdit magistrat ou autre autorité devra transmettre à Tautorité supérieure de la province, le rend pour sa personne et sa famille exclusivement sujet du souverain dans les États duquel il a fixé son domicile.

Art. Xn. Quant aux mineurs et autres personnes qui se trour vent sous tutelle ou curatelle, les tuteurs et curateurs seront tenus de faire, au terme prescrit, la déclaration nécessaire.

Art. XIII. Si un individu quelconque, propriétaire mixte, avait négligé, au bout du terme prescrit d*une année, de faire la déclaration de son domicile fixe, il sera considéré comme étant sujet de la puissance dans les États de laquelle il avait son dernier domicile ; son silence dans ce cas devant être envisagé comme une déclaration tacite.

Art. XIV. Tout propriétaire mixte, qui aura une fois déclaré son dcAnicile, n'en conservera pas moins pendant l'espace de huit ans, à dater du jour des ratifications du présent traité, la faculté de passer sous une autre domination, en faisant une nouvelle déclaration de domicile, et en produisant la concession de la puissance sous le gouvernement de laquelle il veut se fixer.

Art. XV. Le propriétaire mixte qui a fait sa déclaration de domicile, ou qui est censé l'avoir faite, conformément aux stipulations de l'art. XIII, n'est pas tenu à se défaire, à quelque époque que se soit, des possessions qu'il pourrait avoir dans les États d'un souverain dont il n'est pas sujet. Il jouira, à l'égard de ces propriétés, de tous les droits qui sont attachés à la possession. Il pourra en dépenser les revenus dans le pays où il aura élu son domicile, sans subir aucune détraction au moment de l'exportation. H pourra vendre ces mêmes possessions et en transporter le montant, sans être soumis à aucune retenue quelconque.

est MLMME.

Art Xin. Le propriétaire mixte qui a fût «a dAdiratioa 4» domicile, ou qui est censé ravoir faite conformément aux ati* puhtions de Fartide XI, n'est pas teno à se défaire, à qndqiie époqne que ce soit, des possessions qu'il pourrait aTmr dans les États d'un souverain dont il n'est pas suyet. D jouira à l'égard de ces propriétés de tous les droits qui sont atacfaés à la possession. Il pourra en déj^ser les revenus dans le pays o& il aura élu son domicile, sans subir aucune détraction au moment de l'exportal^on. Il pourra vendre ces mômes possessioiis et en transporter le montant sans être soumis à aucune rel^ nue quelconque.

Art. XIV. Les prérogatives énoncées dans l'artide précédent de non-détraction ne s'étendent toutefois qu'aux biens qa*un tel propriétaire possédera à l'époque de la ratification du piésent traité.

Art. XY. Ces mêmes prérogatives s'appliquent cependant à toute acquisition faite dans l'une des deux dominations à titra d'hérédité , de mariage, ou de donation d'un bien qui , à I'^kh que de la ratification du présent traité , appartenait en damier lieu à un propriétaire mixte.

Art. XYI. Dans le cas qu'il fût dévolu à un individu , qui ne possède aujourd'hui que dans l'un des deux gouvernements, une fortune quelconque à titre d'héritage , de legs^ de donation, de mariage, dans l'autre gouvernement, il sera assimilé au propriétaire mixte , et sera tenu de faire dans le terme prescrit la déclaration de son domicile fixe. Ce terme , d'un an , datera du jour où il aura apporté la preuve légale de son acquisition.

Art. XVn. Il sera libre au propriétaire mixte, ou à son fbndé de pouvoirs, de se rendre en tout temps de l'une de ses poi^ sessions dans l'autre, et pour cet effet il est de la volonté dea deux Cours que le gouverneur de la province la plus Toiaine délivre les passeports nécessaires , à la réquisition des parties. Ces passeports seront sufiQsants pour passer d'un gouvemenotfit dans l'autre, et seront réciproquement reconnus. .

Art. XVIII. Les propriétaires dont les possession» flaat coupées par la frontière, seront traités, relativement à sessions, d'après les principes les plus libéraux.

Ces propriétaires mixtes, leurs domestiques et les

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nanfes au même propriétaire dans Tenace déterminé d'un mille de quinze an degré de part et d'autre, et qui auraient été coupées par la ligne de frontière.

Art. XXL Les sujets de Tune et de l'autre des deux puissances, nommément les conducteurs de troupeaux et pâtres, continueront à jouir des droits, immunités et privilèges dont ils jouissaient par le passé.

Il ne sera également mis aucun obstacle à la pratique journalière de la frontière entre les limitrophes, en allemand : GrànS'Verkehr.

Art. XXIL La juridiction du domicile sera aussi celle qui décidera entre particuliers des questions provenant du chef de ces territoires. Mais c'est le forum du territoire, dans lequel est située la propriété en litige, qui fera exécuter la sentence. Cette disposition sera en vigueur pendant l'espace de six ans, au bout desquels les deux hautes Cours se réservent de convenir, s'il y a lieu, d'une autre règle.

Art. XXin. La souveraineté des moulins, fabriques ou usines établies sur la largeur du lit d'une rivière qui fait la frontière, sera exercée par le souverain dans le territoire duquel sera situé le village ou l'endroit d'où dépendent ces établissements.

Dans le cas où ils constitueraient une propriété particulière, on déléguera aux commissaires, qui seront chargés de la démarcation des frontières sur le terrain, le soin de déterminer, selon les règles réciproques de l'équité et d'après les localités, ce qui sera convenable par rapport à la souveraineté.

Il est bien entendu, que Ton ne pourra point former de nouveaux établissements de ce genre sans le consentement réciproque des gouvernements riverains.

Art. XXIV. La navigation de tous les fleuves et canaux dans toute l'étendue de l'ancien royaume de Pologne (tel qu'il existait avant l'année 1772) jusqu'à leur embouchure, tant en descendant qu'en remontant, sera libre de telle sorte, qu'elle ne puisse être interdite à aucun des habitants des provinces polonaises qui se trouvent sous les gouvernements autrichien ou russe.

La même liberté de pratique et de navigation est réciproquement concédée pour les fleuves ou rivières, qui, n'étant point

veaux établissements de ce genre sans le consentement proque des gouvernements riverains.

Art. XXIL La navigation de tous les fleuves et canaux de toutes les parties de Tancienne Pologne ( année 1772) dans toute leur étendue, jusqu'à leur embouchure, tant en descendant qu*en remontant , que ces fleuves soient navigables actuellement ou qu*on les rende tels à Tavenir, ainsi que sur les canaux qui pourraient être entrepris , sera libre de telle sorte , qu'elle ne puisse être interdite à aucun des habitants des provinces polonaises qui se trouvent sous les gouvernements russe ou prussien.

Les mêmes principes établis en faveur des sujets des deux hautes puissances seront appliqués à la fréquentation des ports par lesdits sujets : bien entendu qu'il ne s'agit ici que des ports où ils peuvent arriver au moyen de la navigation des fleuves, canaux, et des rivières en question , ou au moyen de celle du Haff pour l'entrée de celui de Kônigsberg.

Art. XXIU. Le droit de halage et d'attérage sur les rives des fleuves, les bords des rivières et canaux, sera commun à tous les sujets en question. Les bateliers seront assujettis néanmoins aux règlements de police concernant la pratique de la navigation intérieure.

Art. XIV. Pour assurer davantage encore la liberté de la navigation et son activité , pour en écarter toute entrave pour l'avenir, les deux hautes parties contractantes sont convenues de n'établir qu'une seule espèce de droit de navigation , portant sur la capacité, le jaugeage du vaisseau ou sur le poids de son chargement.

Il sera nommé de part et d'autre des commissaires pour régler ce droit, qui sera porté à un taux très-modéré, uniquement destiné à entretenir les fleuves et les canaux en question dans un état navigable. Ce droit une fois approuvé par les deux Cours, ne pourra plus être changé que d'un commun accord. Il en sera de même à l'égard des bureaux à déterminer pour la perception de ces mêmes droits. Le péage établi de cette manière sera pergu sur le territoire de chacune des deux puissances contractantes pour le compte respectif de chacune d'elles.

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Si l'une des deux puissances contraclnnles cep à ses frais rétablissement d'un nouveau canal , Sa Majesté Pi-ussienne ne pourront jamais être assujettis a droits de navigation plus élevés que ceux de S. M. l'Empe de toutes les Ritssies. La réciprocilé sera entière à cet égara.

Art. XXV. En conséquence du principe admis dans l'article précédent, tous les droits onéreux quelconques d'entrepôt, de rompre charge, d'étape, de non-allége et autres de pareille nature, qui pourraient avoir existé contrairement à la liberté de la navigation des fleuves , rïvières et canaux en question dans toute leur étendue, seront abolis & jamais.

Art. XXVI. Quant aux droits ou privilèges de quelques villes et leurs ports, qui pourraient donner atteinte aux droits de propriété, et qui seraient par conséquent en contradiction avac les principes réciproquement adoptés , il a été convena qu seraient examinés par une commission composée de commis* saires des deux Cours, pour convenir des abolitions nécessaires, et pour procurer ainsi au commerce la liberté et l'actiTité nécessaires h sa prospérité. i

Les commissaires à déléguer pour cet objet seront nonupéi incessamment, et leur travail devra être terminé, vu etapprouvé au plus tard six mois après la date de la ratificalioa du présent traité.

Art. XXVII. Il sera libre & chacune des deux puissances d'établir chez l'autre des consuls ou des agents de commerce. & condition néanmoins qu'ils se feront reconnaître d'après les formes usitées.

Art. XXVIII. Afin d'activer autant que possible la culture dans toutes les parties de l'ancienne Pologne, d'exciter l^ndustrie des habitants, de consolider leur prospérité, les deux hantes parties contractantes , pour ne laisser aucun doute sur leurs vues bienfaisantes et paternelles à cet égard , sont convenaes de permettre à l'avenir et pour toujours entre toutes leurs provinces polonaises (comme elles étaient avant 177S) la circulalion la plus illimitée de toutes les productions et produits du sol et de l'industrie de ces mêmes provinces. Les commissaires nommés pour tes arrangements à foire, conformément i l'article XXVI, seront chai^ également de convenir, dani

le terme indiqué de six mois , d'un tarif, d'après lequd sera payé le droit d'entrée et de sortie de toutes les productions de la nature du sol , des manufactures et des fabriques des provinces mentionnées ; ce droit ne pourra pas excéder dix pour cent de la valeur de la marchandise au lieu de son expédition. S'il convenait aux deux Cours d'établir un droit sur l'importation réciproque des grains , il sera réglé sur le taux le moins onéreux par les mêmes commissaires selon les instructions qui leur seront données. Pour obvier que des étrangers ne profitent des arrangements pris en faveur des provinces citées, il est arrêté que tous les articles, produits de ces dernières, qui passeront d'un gouvernement dans l'autre, seront accompagnés d'un certificat d'origine, sans quoi ils n'entreront pas. A défaut de celui du consul » s'il se trouvait trop éloigné, celui du magistrat du lieu sera admis.

Art. XXIX. Quant au commerce de transit, il sera parfaitement libre dans toutes les parties de l'ancienne Pologne. Il sera soumis au péage le plus modéré. La même commission , indiquée aux articles XXVI et XXVIII, déterminera le mode d'après lequel cette valeur devra être constatée, et avisera aux moyens les plus sûrs pour éviter toute espèce de retard dans les expéditions aux douanes, ou d'autres vexations de quelque nature qu'elles puissent être.

Art. XXX. Les stipulations arrêtées dans les articles ci-dessus, relatifs au commerce et à la navigation , ne pourront point souffrir d'application partielle. En conséquence, jusqu'à l'époque (qui ne pourra point passer le terme de six mois) où la commission mentionnée aura terminé son travail, la navigation continuera sur le pied où elle se trouvait dans les derniers temps. A l'égard du commerce d'importation , chacun des deux gouvernements adoptera, pendant celte époque intermédiaire, les mesures qu'il jugera convenables.

Art. XXXI. Le règlement des dettes et la fixation des proportions dans lesquelles chacune des puissances contractantes concourra à une œuvre sur laquelle se fonde l'avantage des individus, l'ordre dans les finances, et l'application des traités, ont fixé l'attention particulière des deux hautes Cours. Il a été convenu en conséquence , pour procéder avec la précision que