Àrchites russo-polonaises

rendus, et qui, par suite de rinstruction, ont été reconnus coupables par le susdit tribunal et condamnés par lui, en yertu du code pénal du royaume de Pologne, ainsi qu'ils sont désignés dans ladite liste, c'est-à-dire les deux cent quarante-neuf premiers désignés nominativement, à la peine capitale parla corde, les neuf autres par le glaive, et les sept derniers aux travaux forcés et à la détention, et qui, conrormément aux lois, ont à subir la peine qui les attend, nous voulons que la condamnation de ces criminels privés de tous les droits dont jouissait chacun d'eux, et accablés de la peine de mort et de détention qui pèse sur eux, tous tant qu'ils sont portés sur la liste, soit commuée en un bannissement perpétuel du royaume de Pologne et des autres pays de notre empire qui nous sont soumis. Mais si l'un de ces proscrits s'avisait jamais de rentrer dans nos Ëtats, soit ouvertement, soit secrètement, il aurait à subir la peine à laquelle il a été condamné primitivement, d'après toute la rigueur de la loi criminelle de guerre de l'armée active.

Toutes les recherches pour découvrir l'origine de Tinsurrection en question et les personnes qui y auraient participé, ainsi que toute persécution de personnes suspectées d'avoir pris part à des délits politiques cesseront à dater de ce jour, et aucun travail à cet effet ne recommencera à l'avenir d'après la voie de procédure criminelle. Le tribunal criminel particulier est dissous, mais ses actes seront, ainsi qu'il convient, remis à qui ils appartiennent; nous laissons à la disposition de notre lieutenant dans le royaume de Pologne le soin de prendre les décisions nécessaires à ce sujet.

Notre lieutenant dans le royaume de Pologne, commandant en chef de Tarmée active, général feld-maréchal prince de Varsovie^ comte Paskévitsch d'Ërivan, le conseil d'administration et le tribunal criminel particulier, sont chargés de l'exécution de notre présent oukaze, qui, ainsi que la liste ci-jointe, doivent être inscrits dans le Bulletin des lois.

Ainsi soit-il. Nicolas.

Adresse présentée par délégation^ et au nom de toute Fémigration polonaise^ aux députés de France^ contre toute espèce de réclamations ou règlement de comptes, entre la France et la Pologne^ pour des fournitures faites aux arnu'es françaises^ pendant les campagnes de 1806, 1807 et 1812, et réclamées aujourd'hui par

k gouv&i^mmsnt rmse,

Paris , 23 janvier 1835 ' .

A MM. Σs membres de la Chambre des députés. Messieurs ,

Dans toutes les circonstances graves et qui touchent de près aux intérêts de la Pologne , nous avons de tout temps fait appel aux sentiments généreux des représentants de la France; et cette conGance que nous a léguée une suite d'événements, vous l'avez justiHée, messieurs, par des votes nombreux en faveur de la cause polonaise , émis par deux législatures successives.

Encouragés par des antécédents de votre sympathie , nous venons, messieurs, appeler votre attention sur de nouveaux attentats du gouvernement russe contre les propriétés des Polonais, attentats qui, s'ils étaient suivis de quelque effet, finiraient nécessairement par constituer une nouvelle et immense spoliation.

11 s'agit , messieurs, d*un règlement de comptes entre la France et la Pologne, pour des fournitures faites aux armées françaises pendant les campagnes de 1806 et 18i'2: et c'est pour éclairer votre religion, messieurs, sur cette questiod importante, et par ce qu'elle renferme, et par les résultats qu'elle doit entraîner, que nous allons essayer, messieurs, de vous présenter quelques considérations sommaires.

Loin de discuter les rapports qui existaient entre la France et le duché de Varsovie à ces deux époques, et sans apprécier, pour le moment, ni leur réalité, ni leur portée, nous nous bornons ici à protester contre toutes réclamations que pourrait se permettre le gouvernement illégitime et illégal qui pèse aujourd'hui sur la Pologne, et à lui contester le droit d'en élever, attendu qu'en tout cas ce droit ne saurait être exercé que par un pouvoir régulier et légitime de la Pologne libre, entière, régénérée et réintégrée dans ses droits imprescriptible! Pi par ses représentants légalement nommés.

Il serait superflu, messieurs, de vous prouver que ce caractère sacré, cette condition absolue n'existe pas pour le gouvernement que la Pologne subit aujourd'hui. Le traitai de Vienne lui-même, avec les faibles concessions qu'il stipulait sous ce rapport en faveur de la Pologne, est déchiré. Cet acte ne saurait donc êlic invoqué avec quelque appirence de justice ou de bonne foi, et toutes les raisons que les oppresseurs de notre patrie pourraient tirer des antécédents établis avant la dernière révolution polonaise tombent nécessairement d'ellesmêmes , et ne mériteraient aucune réfutation sérieuse si la malveillance et la déloyauté ne s'efl'orçaient pas de les représenter à leur convenance.

Et d'abord le gouvernement russe ne manquera pas sans doute d'étayer son droit de réclamer au sujet des créances de la Pologne, de ce que les commissaires de plusieurs diètes polonaises , avant la dernière révolution, recommandaient à la sollicitude du gouvernement d'achever la liquidation des créanctf dues aux citoyens polonais par la France, et que les discours d'oarertiira de U