Chodzko, Ànn, polon. Ms

couronne, et notamment celui de 1830, en maintinrent l'engagement. Mais, mesiieurs , cette considération ou plutôt ces antécédents ne sauraient acquérir à vos yeux aucune importance , par une raison bien simple : que le statut auquel ils se rattachent n'existe plus , ni pour la Pologne ni pour la Russie ; et certes l'occupation militaire de notre patrie et l'oppression sans exemple sous laquelle elle gémit, ne sauraient légitimer lesprétentions exorbitantes que s'arroge cette puissance et donner à une spoliation manifeste Tapparence du bon droit.

Le gouvernement russe, tout en éludant la question de droit politique , fondrait peut-être se faire reconnaître comme acquéreur des titres et des créances appartenant aux particuliers. Mais alors encore quelle serait la légalité et la validité des transactions à intervenir, quand une partie notable des propriétaires, grâce à votre hospitalité , se trouve en France , tandis qu'une autre gémit dans las déserts de la Sibérie, et que le reste de nos malheureux frères n'ont d'autre choix que l'obéissance aveugle aux volontés de l'autocrate et aux ordres de ses agents? Ce serait donc invoquer le droit de confiscation si largement exploité, et dont on se flatte d'obtenir de vous, représentants de la France, la confirmation et la sanction.

Telles sont, messieurs, les considérations que nous croyons devoir vous soumettre, elles ne peuvent manquer de soulever des questions bien graves, et d'appeler de la part de la France la plus sérieuse attention. Il y va, messieurs, d'une question vitale pour la Pologne; il y va de son avenir: le Cabinet russe Bt borne pas ses vues au recouvrement des sommes dues à des citoyens polonais; il vise plus loin, et espère, au moyen de transactions à conclure à ce sujet, faire légitimer d'une manière subreptice, par le gouvernement et par les chambres françaises, tous les actes et toutes les iniquités sauvages exercés sur la Pologne, et par là amener la Franco à reconnaître l'état actuel de ce pays, AU mépris de toutes les protestations de votre tribune nationale , des paroles royales et d'auires antécédents non moins sacrés.

Voilà, dans cette aflfaire, le but principal que se propose la Russie; mais ses efforts, tout infatigables qu'ils soient, finiront par se briser contre la fermeté que les représentants de la France, jaloux de sa dignité, et pour préserver à Jamais ses intérêts de toute atteinte , ne cesseront d'opposer aux empiétements tov^jours croissants de cette puissance. Vous repousserez , messieurs, commeelles le méritent, ces réclamations illégitimes; et loin de consacrer par votre vote la spoliation, vous la flétrirez, en contestant à la Russie le droit qu'elle prétend s'arroger.

Par autorisation des Polonais des difl'érents dépôts en France.

Le général de division, Joseph Dwcrniçhi.

Traité définitif de démarcation de la frontière entre les États pruS' siens et le royaume de Pologne, depuis les confins du grand-duché de Posen jusqu'à ceux de la république de Krakovie , signé à Berlin, le 20 fcvrier=k mars 1835.

(Voir Martens, N. R. , t. XIV, p. 58. — Martens et Cussy, t. V, p. 404.)

ANNÉE I85tf. 971

Décrel de Vempereur Nicolas I*', promulgué par le conseil d'admis nisiration du roxjaume de Pologne, relatif à la nouvelle confis^ cation des biens des Polonais,

(Extrait.) Varsovie , le 2/14 avrU 1835 *.

Art. 1". La confiscation des biens décrétée par décision du conseil d'administration ou par sentence des tribunaux ordinaires ou spéciaux, transfère la propriété des biens meubles et immeubles de l'individu condamné, avec tous leurs droits et charges, au profit du trésor public.

Art. 2. A partir du jour de la publication du jugement ou de la décision de confiscation, le condamné sera considéré comme mort civilement. Il ne peut donc recueillir aucune succession ni transmettre à ce titre; il ne peut disposer de ses biens, soit par donation entre-vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n*estpour cause d'aliments. Son conjoint, ainsi que les tiers intéressés, peuvent, conformément aux règles déterminées ci-après, exercer leurs droits et actions respectifs sur les biens du condamné, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.

Art. 3. Les biens meubles et immeubles des pères et mères étant en vie ne peuvent, à raison de la culpabilité de leurs enfants, être confisqués ni intégralement ni partiellement ; excepté si le père ou la mère en avait donné une part, à titre d'avancement d'hoirie, à leur enfant condamné à la confiscation.

Art. 4. La confiscation décrétée à l'égard de l'un des époux ne préjudicie point aux droits de l'autre époux, tant par rapport à ses biens personnels qu'à ceux résultant tant du contrat de mariage que de la disposition légale.

Art. 6. Le fisc est tenu de fournir des aliments à tous ceux qui y ont droit, soit par l'effet de la loi, soit par l'effet de la convention passée avec le condamné à la confiscation. L'empereur, de même que le conseil d'administration, pourront également accorder des aliments.

{Les articles suivants scmt relatifs à la procédure,)

Art. 1 1 . Notre ordonnance du 27 juin-9 juillet 1833 est applicable à tous les individus qui, ayant pris part à rinsurrection