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conséquence du concert arrêté pour cet efbt entre die, S. M. rimpératrice de toutes les Russies et S. M. le rd de Prusse, a MX déclarer, par un mémoire présenté à YarsoTie au mois de septembre de Tannée dernière, les droits et les raisons qui Tout engagée à cette démarche. S. H. le roi de Pologne, en conséquence du résultat du conseil du Sénat assmblé au mens de novembre de la même année, y a répondu relativement à une ftature Diète générale par des protestations solennelles contre cette occupation. Et de cet état des choses il en a résulté le dang^ le plus imminent de voir troubler Tamitié et la bonne harmonie qui ont subsisté jusqu'ici entre S. H. le Roi et la République de Pologne et S. M. llmpératrioe-Reine. Mais après avoir mûrement réfléchi de part et d'autre sur les funestes eflets qu'aurait entraînés un pareil événement, heureusement l'esprit de conciliation a prévalu, et on est convenu en conséquence de faire ouvrir les conférences de ratification à Varsovie, à une Diète extraordinaire, indiquée pour cet effet au gré du désir des trois Cours contractantes, et d'y faire travailler à un prompt accommodement des différends auxquels ont donné lieu les circonstances présentes par des plénipotentiaires et commissaires autorisés de part et d'autre. Pour cet effet, S. M. le Roi et la République ont autorisé et muni de leur plein pouvoir (les mêmes noms que dans le traité avec la Russie), et S. M. Impériale reine de Hongrie et de Bohême a muni pour le même effet de son plein pouvoir le sieur baron Charles Rewiczky, de Revisnye, son chambellan actuel, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la Cour de Pologne, lesquels cMnmissaîres et plénipotentiaires, ainsi dûment autorisés, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs et avoir tenu entre eux plusieurs conférences, sont enfin convenus des articles suivants :

Art. L II y aura désormais et à perpétuité une paix inviolable et une sincère union et amitié parfaite entre S. M. le roi de Pologne, grand-duc de Lithuanie et ses successeurs, aussi bien que la République de Pologne, d'une part, et S. M. l'impératricereine apostolique de Hongrie et de Bohême, ses héritiers et successeurs et tous ses États, d'autre part, de sorte qu'à l'avenir les deux hautes parties contractantes ne commettront ni laisse-

ront commettre par les leurs aucune hostilité Tune contre Tautre, directement ou indirectement, qu'elles ne feront ni permettront aucune démarche contraire au présent traité, mais qu'elles l'observeront plutôt religieusement en tout point, entretiendront toujours entre elles une bonne et parfaite harmonie, et tâcheront de maintenir l'honneur, l'avantage et la sûreté mutuelle* comme aussi de détourner l'une de l'autre tout dommage et préjudice.

Art. II. Les hautes parties contractantes, désirant prévenir et écarter toute contestation qui pourrait altérer à présent et par la suite des temps leur amitié et bonne intelligence mutuelle, et se persuadant qu'il ne saurait y avoir de moyen plus propre à produire cet effet désirable qu'une abolition absolue.de toutes prétentions quelconques qu'elles pourraient former les unes à la charge des autres, S. M. le roi de Pologne, tant pour elle que pour ses successeurs, conjointement avec les ordres et États généraux du royaume de Pologne et du grand-duché de Uthuanie, cèdent en conséquence par le présent traité, irrévocablement et à perpétuité, à S. H. Timpératrice-reine apostolique de Hongrie et de Bohême, ses héritiers et successeurs des deux sexes , sans aucun retour ni réversion dans aucun cas imaginable, les pays, palatinats et districts, qu'en suite de ses lettres patentes publiées le 11 septembre 1772, elle a fait occuper pour lui tenir lieu et servir d'équivalent de toutes les prétentions de sa couronne de Hongrie et de Bohème, qui consistent dans tout le pays désigné par les limites tracées ci-après. La rive droite de la Wistule depuis la Silésie jusqu'au delà de Sandomir et du confluent de la San, de là en tirant une ligne droite sur Franopol à Zamosc, de là à Rubieszow et jusqu'à la rivière du Bug, et en suivant au delà de cette rivière les vraies frontières de la Russie Rouge (faisant en même temps celle de la Wolynie et de la Podolie) jusque dans les environs de Zbaraz, de là en droite li^ne sur le Dniester, le long de la petite rivière qui coupe une petite partie de la Podolie, nommée Podgorze, jusqu'à son embouchure dans le Dniester, et ensuite les frontières accoutumées entre la Pokutie et la Moldavie, lesquelles limites seront marquées et déterminées suivant ce que pourront permettre ou exiger le local, les notions recueillies sur les démarcations les plus

anciennes des flrontières, et ce qui sera nécessaire de faire pour ériter le mélange inséparable d'inconvénients de la supériorité territoriale de Tun on de l'autre État dans tous les lieux, lesquels avec leurs dépendances passent sous la domination de Sadite Majesté Impériale, Royale et Apostolique; et afin qu'il puisse n'y avoir aucun doute ni ii^^ertitude à cet égard, il a été convenu qu'on nommera de part et d'autre des commissaires pour faire dresser sur les lieux une carte exacte des limites respectives, laquelle devra faire loi dans tous les temps à venir au sujet de la frontière des provinces cédées par S. M. le Roi et la République de Pologne. S. M. le roi de Pologne et les ordres et États du royaume de Pologne et du grand-duché de Lithuanie cèdent donc à S. M. Impériale, Royale^ Apostolique, ses héritiers et successeurs, tous les pays et districts enclavés dans les limites susdites, avec toutepropriété, souveraineté et indépendance, avec toutes les villes, forteresses, villages, rivières, avec tous les vassaux, sujets et habitants, lesquels ils dégagent en même temps de l'hommage et du serment de fidélité qu'ils ont prêté à Sa Majesté et à la couronne de Pologne, avec tous les droits tant pour le civil et politique que pour le spirituel, et en général avec tout ce qui appartient à la souveraineté de ces pays, et ils promettent de ne former jamais, ni sous aucun prétexte, aucune prétention sur les provinces cédées par le présent traité.

Art. III. S. M. le roi de Pologne et les États de Pologne et de Lithuanie renoncent également, et de la manière la plus forte, à toute prétention qu'ils pourraient avoir ou former, soit à présent, soit à l'avenir, sur aucune des provinces et États que la sérénissime maison d'Autriche possède actuellement.

Art. IV. Gomme S. M. Impériale , Royale et Apostolique déclare et confesse avoir obtenu, moyennant cette cession de tous les pays et districts enclavés et par conséquent aussi des endroits et villes dépendantes du comté de Zips ou Spiz qui s'y trouvent renfermées, un équivalent juste et proportionné pour tontes les prétentions de ses couronnes de Hongrie et de Bohême, elle renonce aussi, de son côté, tant pour elle que pour ses héritiers et successeurs, à toute prétention qu'elle pourrait avoir eue, ou avoir encore à la chaîne du royaume de Pologne et du grand-duché de Lithuanie, soos quelque titre que ce paisse être.

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Art. y. Les dissidents et les Grecs non unis jouiront dans les provinces cédées par le présent traité de tontes leurs possessions et propriétés quant au civil ; et par rapport à la religion, ils seront entièrement conservés m statu quo^ c'est-à-dire dans le même libre eierdce de leur culte et discipline avec toutes et telles églises et biens ecclésiastiques qu'ils possédaient au moment de leur passage sous la domination de S. H. Impériale, Royale et Apostolique au mois de septembre 1772, et S. M. Impériale, Royale et Apostolique ne se servira jamais des droits du souverain au préjudice du statu quo de la religion des dissidents et non unis dans les pays susdits.

Art. VL S. M. Timpératrice-reine de Hongrie et de Bohême garantit formellement et de la manière la plus forte^ au roi de Pologne, à ses successeurs et à la République de Pologne, tontes ses possessions actuelles selon l'étendue et dans Fétat où elles restent après les traités conclus entre la République de Pologne et LL. MM. l'impératrice-reine de Hongrie et de Bohême, l'impératrice de toutes les Russies, et le roi de Prusse. Et pareillement S. H. le Roi et la République de Pologne garantissent à S. M. Impériale, Royale et Apostolique et à ses successeurs ses possessions actuelles selon l'étendue et dans l'état où elles se trouvent après la conclusion des mêmes traités.

Art. VII. S. M. Impériale, Royale et Apostolique ayant déclaré vouloir rétablir le calme et le bon ordre en Pologne sur un pied solide et permanent, garantira toutes et telles constitutions qui seront faites d'un parfait concert avec les ministres des trois Cours contractantes, en la Diète actuellement assemblée à Varsovie sous le nœud de la Confédération, sur la forme du gouvernement libre républicain et indépendant ; et pour cet effet il sera dressé un acte séparé, contenant lesdites constitutions, lequel sera signé par les ministres et commissaires respectifs. comme faisant partie du présent traité, et aura la même force et valeur que s'il y était inséré mot pour mot.

Art. VIII. Tout ce qui sera arrangé et stipulé dans des traités et conventions séparées, qui auront lieu plus tard, tant par rapport au commerce des deux nations en général, qu'en particulier relativement au commerce du sel, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot pour mot dans le présent trailè.

Art. IX. Gomme on ne saurait comprendre dans ce traité tout ce qui peut avoir rapport au bien et à l'avantage des deux États, il sera fait un autre acte séparé, dans lequel sera inséré tout ce qui a été stipulé et accordé de part et d'autre, ou ce qui pourra l'être dans la suite, et cet acte aura pareillement la même force et valeur que s'il faisait partie de ce traité.

Art. X. Les deux hautes parties contractantes déclarent que dans le cas où les commissaires respectifs , qui seront nommés incessamment, ne pourront convenir sur l'explication de l'article second de ce traité, on s'en rapportera à la médiation des deux autres Cours contractantes, et en attendant;, l'ouvrage de la démarcation s'arrêtera. Et s'il s'élevait encore à l'avenir des disputes entre les deux États ou leurs sujets, au sujet des limites, on nommera des commissaires de part et d'autre, qui tâcheront d'accommoder ces différends à l'amiable.

Art. XL Dans les circonstances des troubles dont était agité le royaume de Pologne et de la guerre qui s'est élevée entre l'empire de Russie et la Porte-Ottomane, celle-ci ayant fait publier un manifeste par lequel elle impute à la République de Pologne la violation du traité de Karlowitz, et de là résultant des doutes et des inquiétudes, tant sur l'existence effective de cette paix, que sur la conduite ultérieure de la Porte à l'égard de la République, S. H. Impériale, Royale et Apostolique promet de s'employer de conceri avec S. M. l'impératrice de toutes les Russies et S. M. le roi de Prusse, à détourner la Porte de toutes vues hostiles contre la République à raison de ladite imputation, et d'obtenir, au moyen de leurs bons offices, que la Porte Ottomane se conduise dans les termes de ladite paix de Karlowitz comme toujours subsistante et n'ayant jamais été enfreinte.

Art. XII. Quoique le présent traité ait été conçu en langue française, il ne portera aucun préjudice pour l'avenir à l'usage établi à cet égard chez les hautes parties contractantes. /

Art. XIII. Les troupes de S. M. l'impéralrice-reine de Hongrie et de Bohême évacueront la Pologne quinze jours après la ratification du présent traité.

Art. XIV. Le présent traité sera ratifié par S. M. le Roi et la République de Pologne d'une part, et par S. H. l'impératrice-

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rdne de Hongrie et de Bohème, de Taotre part, dans Tespaoe de six semaines, à compter da jour de la signature, ou plus tôt s'il est possible, et il sera inséré ensuite dans la constitution de la présente Diète. Les deux hautes parties contractantes t&cheront aussi de se procurer la garantie de LL. MM. rimpératrice de toutes les Russies et le roi de Prusse, pour d*autant mieux ef* fectuer Texacte obsenration de ce traité.

Bn foi de quoi, nous, les plénipotentiaires et commissaires spédalement députés et autorisés pour la conclusion de ce traité, TaTons signé et y ayons apposé les cachets de nos armes. Aniome-tarimir (kinwtki^ Charles, baron de Rewicxhy, en-

évèque de Kuiavie. toyé extraordinaire et mi-

A. S. MIodxieiowski, éTéque de nistre plénipotentiaire de la

Poznanie. cour d'Autriche, en Pologne.

(Puis laifwit let tignitum des délégué!

polonais qui ont été mentionnés dans le tnité a^ec la Russie.)

Dernière protestation des confédérés de Bar contre le démembrement de la République et contre tout ce que font de violent FAutrichef la Prusse et la Russie^ en Pologne.

Dans la YÎIle libre impériale , à Lindau, 26 norembre 1773 ^

Nous, Ëtats de la République de Pologne, unis par le nœud de la confédération générale, faisons savoir à l'univers entier :

La Pologne succombe enfin sous les coups redoublés d'une ligue, dont il était d*autant plus impossible de prévoir la naissance, les progrès et les suites funestes, qu'elle est formée par des puissances qui, dans tous leurs écrits, se donnaient pour amies de la République. Ces mêmes puissances, jalouses depuis longtemps les unes des autres , se réunissent aujourd'hui pour s'agrandir à nos dépens. Tout cède à leurs forces combinées ; mais espèrent- elles que de vaines formalités dont elles cherchent à s'étayer justifieront leur entreprise? La justice opprimée conserve ses droits , et tant que les lois de la nature ne seront point un vain mot, nous ne cesserons d'espérer que nos justes plamtes intéresseront enfin toute l'Europe en notre faveur.

La conduite de ces puissances doit paraître d'autant plus ré-