Martons, t n, p. U

ISS POLOGm.

delaR^bliqoe deMogne de MtrsDsportordaMlvltetadeSi Majesté Impériale, Royale et Apostolique, et réciproquement un DOUTeaox sujets libres de Sa Majesté l'Impératrice^fteine, de fixer leur demeure dans les Ktats delà Répabliquc,et de vendre loon biens dans Tespace de six ans, & compter de k date de l'acte présent, sans payer les droits de traite foraine, entendant ceux qui vendront se transporter entièrement d'>m pays h Faatre devront acquitter préalablement les dette» et prétantions qui se trouveraient à leur charge dans le paya qu'ils vont quitter, sens peine d'dtre arrMés et retenus par la jurittictkin du Ken où lia ont denmré.

Art. rv. U sera permis à tous les nobles polonais sujets de la République, qui, revdtua actuellement des chines en PoIdgae, se trouvait en même temps possessionnés dans las paya passés sous la domination de Sa Mqesté Impériale, Royale et Apostolique, de jouir de leurs revenus sans payer le droit de traite foraine, ainsi que d'eiercer lesdites ehargea sans aucun empéchemeot de la part du gouvernement sous lequel île ont .leurs possessions.

Art. V . Les sujets des deux Ëlats pourront librement retirer, dans tonte l'étendue des deux États respectifs, les deniers prétés sur hypothèque, toutes les autres dettes, les héritages et successions, aussi bien que les dots, sans en payer la traite foraine; bien entendu que l'exemption de traite foraine n'aura lieu que pour le tome de ùx années, à ccmpter du temps oil sera ouvert le droit des intéressés. On établira à cet effet une ctHnmission chargée d'examiner l'état des dettes respectivea des sujets dea deux États, pour que les dettes réciproques soient payées de part et d'autre avec une parfaite ég^itd^ «t que les créanciers d'une part ne puissent pas exiger le payement qu'à mesure que les dettes seront acquittées aux créa»> ders de l'autre.

Art. VI. Dans les fvocès civils qui existent ou qui pourraient exista- entre les sujets des deux États, on observera la règle ordinaire, que le demandeur suive la juridiction du déTendaur, si tout criminel doit être puni dans le lien du délit. S. H. le Boi et la République de Pologne promettent, au reste, de prendre des arrangements efficaces pour qu'il soit toujours

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administré bonne et prompte justice aux sujets de S. M. rimpiratrice-Reine» et que surtout rèzécution soit donnée aux sentences émanées en dernier ressort dans les tribunaux. S. M. rfmpératrice-^reine de Hongrie et de Bohême promet également bonne et prompte justice aux citoyens polonais qui pourront avoir des procès dans ses fitats, et en général on maintiendra de part et d^autre les transactions, les sentences et Texécution des décrets émanés en dernier ressort et confirmés par les constitutions ayant la prise de possession des pro- Tinces cédées à Sa Majesté Tlmpératriee-Reine.

Art. YII. Les deniers et impéts publics appartenant à la République et trouvés le jour de la prise de possession, c*est» à-dire le 13 septembre 1778, dans les caisses des provinces oé* dées à S. M. Timpératrice-reine de Hongrie et de Bc^ème, lui seront restitués et acquittés.

Art. Vm. Tout ce qu'on a trouvé en argent comptant, en mobiliers et denrées dans les économies royales, comme ausri les revenus et les arrérages qui en reviennent jusqu'au 13 septembre 1772, sera bonifié à S. H. le Roi après que les commissaires de part et d'autre en auront estimé la valeur.

Art. IX. Les revenus et arrérages provenant des salines de Wîéliczka, de Bochina et de Sambor, soit en argent, soit en productions, seront bonifiés à S. M. le Roi de Pologne, à compter jusqu^au jour de la prise de possession, après que les commissaires de part et d'autre en auront estimé la valeur.

Art. X. n ne sera pas permis de part et d'autre de faire des recrues et des enrôlements quelconques sous aucun prétexte dans les Ëtats respectifs.

Art. XI. Les archives qui regardent les biens des sirjets de la République et leurs fortunes qui sont restés à Léopol (Lvrow) et dans les autres grods et districts qui ont passé sous la domination de S. M. l'impératrice-reine de Hongrie et de Bohème, seront délivrées à la République de la manière suivante :

1) S. M. le Roi et la République de Pologne enjoindront aux citoyens des palatinats qui y sont intéressés, de choisir entre eux des personnes qui se rendront sur les lieux désignés, et, de concert avec les députés nommés pour cela par les régences de S. M. l'Impératrice-Reine, passeront en revue lesdites ar-

>, flt tout ce qu'ils y trouveront ea protocoles, originaux et aatra ptpian concernant lei st^ati da k H^wbUqoe o(Mh chés dus 1m actett qui poorra ètn aépaié du aatret, leur aéra dAlÎTré aani payement arsc ud inTontaire égoi dea deux oftlés, dont chacun gardera une copie collation^ée.

S) Les protocoles «t cahiars où les transactions das siûeta des deux puissances seront comprises eoaemUa ne pooTantMre délirrés, on ne renisera pcunt, à la réquisition desditea personnes datées et è celle de chacun des intteessés, d'an bire tàm des-ctqiîes aothentiqnes, moyennant on payemnit discret poor les droits da la diancellerie, selon la coatnoie pratiquée en Pologne et la taxe lUte par la loi de payer, pour nne feoiUe contenant goatre-ringts lignes, nn florin da Poloffie. La rédprodté dans toutes les archives «t diancélleriea de. la EépobUqoe envers les citoyens passés sons la domination de S. M. l'Imp^ ratricfrjldne, sera (n-donnée par S. H. le Boî et la Mputdiqne de Pologne.

fin foi de quoi, nous, plénipoteotiaireB antorisés solennellement par les deux hautes parties contractantes, avons signé cet acte séparé et l'avons muni des sceaux de nos armes.

Antoinô-Katimir Otlrotoski, le baron B. Bmoiaky,

évéque de Kuïavie, etc. envoyé extraordinaire d'Anlriche.

Dmxihtu Acte tépuri entn la Pologne et rAvtrielu, retatif au commerce entre iu deux Étais.

VuMTte, le mm 1776'.

Dans le traité conclu k la présente Diète et signé le IB septembre 1773, ayant été stipulé par l'article VIU qo'il y aura nn acte séparé concernant tout ce qui peut avoir rapport an commerce entre les Ëtats de S. H. le Roi et la République de Pologne et ceux de S. U. l'Impératrice-Heioe Apostcriiqne, les mêmes plénipotentiaires, nommés dans le corps dudit traité, et autorisés à cet eflbt, ont statué et conclu les articles soivania:

Art. 1. Voulant encourager et protéger le commerce entre les deux Ëtats, les deux hautes parties contractantes établissent