ARMÉE

que depuis la date de Pacte présent, de part et d'autre toute espèce de denrées et marchandises, soit en cm, soit manufacturées, ne payera que quatre pour cent de droit d'entrée, selon on nouveau tarif, en y spécifiant le prix, le poids, la mesure ou le nombre des marchandises, selon leurs différentes qualités, pour empêcher toute difficulté ou interprétation; bien entendu que lesdites denrées et marchandises soient du cru ou de la propre fabrication de la Pologne, et que cela soit constaté par des attestations contre-signées par les bureaux de douanes, et que les marchandises susceptibles d'un timbre en soient marquées selon les formes et copies que Ton s'en communiquera réciproquement ; lequel tarif ne pouvant être réglé dès à présent, il est convenu que dans le terme des trois mois, il sera arrangé et échangé réciproquement pour servir de règle à Tavenir, et regardé comme une pièce authentique du présent traité. Sur le pied dudit tarif, qui statue une seule douane par terre ou par eau à toutes les frontières respectives des deux £tats, il est convenu réciproquement que tout commerçant qui aura payé le droit de tarif d'importation dans un seul de ces endroits ne pourra plus être obligé à aucun titre à le payer une seconde fois dans aucun autre.

Art. II. S. M. rimpératrice-Reine ne chargera l'exportation des denrées du cru et de la fabrication de ses États héréditaires pour la Pologne que de -^ pour cent, et il sera établi une parfaite réciprocité de sortie pour les productions de la Pologne qui passeront dans ses États héréditaires.

Art. III. Quant aux vins de Hongrie, S. M. Tlmpératrice-Reine promet d'en faciliter le plus que possible la sortie, et la Pologne de son côté ne prendra de droit d'entrée des vins de Hongrie, qu'un demi- ducat également du tonneau et de Vantai.

Art. ly. II sera permis aux Polonais, en tout temps, d'exporter leurs productions dans tous les États de S. M. Tlmpératrice- Reine, en cru, ou manufacturées, à l'exception des marchandises de contrebande, spécifiées de part et d'autre daqs le nouveau tarif, et de les vendre, pourvu qu'ils en payent le droit de ce nouveau tarif, savoir quatre pour cent ; ce qui en tout point doit être également observé en Pologne à l'égard des sujets de

8. H. rimpérataiee-Afline. Xt ai duu quelqu androit qua «e Mit 1m Bqjtts ropectib des deux ÈtaU a» troarùot pas lanr «ompte à rendre leun daoréMt ils pourront uns auctine gène •t Mm payer le moindre droit {soiu quelque prétexte que.ce «oit) lei ramener cbeaenx par terre et par aao.

Art V. .Toutes les marcbao<tins qui passeront d^ lojaiuBe de Pologne par les itata de S. U. l'ImpéralrlOB-Heine, aoit par MU, soit par terre, ne payeront tout au plus qu'un pour cent de droit de tnuuil, selon le tarif d^ remis à cet effet et les péages ordinaires, pour l'entretien des grands t*"'**'"^, tels que las paient les sujets mêmes de S. H. l'Impératrice-Aeine. Elles ne ■eront point sujettes àôtre visitées, ni leurs possesseurs au serneat, hormis au cas d'une fhinde maniiéste. L y aura une rédprocité pariUta à cet égard en Pologne pour toutes las marctendises et denrées Tenant des pays héréditaires de Sadite Jl^lé et passant par le royaume de Pologne.

Art. VI. Le commerce de aà sera eotiàremeat libre dans toute l'étendue des Ëtats de la fiëpubUque, de sorte qu'il sera permis k. chacun de l'y vendre sans aucun empêchement, et que tout le monde pourra l'acheter et s'en pourvoir où il voudra. S. M. le Roi et la République de Pologne déclarent qu'ils ne permettront jamais qu'il se fasse un monopcde de cette denrée, et il est convenu entre les deux puissances que le transport de toute suie de sel des pays antrichiens, à l'exception de celui qui sera transporté sur la Wstde, et qui restera entièrement libre de tout impàt, ne payera d'autre droit de s(»^ ou d'entrée, douane, péage ou autres droits quelconques, soit au sortir des litats de S. M. rimpératrice-Reine, soit en entrant en Pologne, que ceux qui ont été usités jusqu'îd dans le grand-dodié de Uthuanie, selon lea différentes qualités de sel, et l'on établira ces droits par quintal de cent linrw de Varsovie.

Art. VII. On ne chargera d'aucun droit les marchandises sur les rivières faisant les limites de l'un ou de l'autre £tat, de manière que la perception du droit de transit n'aura lieil que du passage eflectif du territoire de l'une ou de l'autre pni»aauce.

Art. VnL Les parUcoliers ne pourront exi^per aucun droit aor

ANIHÊB 1773. 191

les denrées el marchandises dont le commerce se fera pour l'un ou pour rautre JÈtat, excepté pourtant le péage ou passage des ponts et rivières , qui sont ou seront réglés par autorité publique, à proportion des dépenses à fisûre pour leur eOK tretien.

Art DL n y aura Ja plus grande sûreté mutuelle» protection et prompte justice pour tous les conunerçants, afin qu'ils ne soient vexés en aucune manière, et qu'ils puissent aller négocier, et revenir librement de part et d'autre, en payant les droits du nouveau tarif, de sorte que toutes les facilités ou exemptions que S. M. rimpératrioe*Reine accordera aux sujets de S. H. le Roi et la République de Pologne, seront réciproquement observées pour les si]gets de S. M.rimpératrice-Reine, etla justice de part et d'autre, pour tous les procès provenant d'affaires de négoce, sera administrée avec la même promptitude que celle pour les lettres de change.

Art. X. De part et d'antre on s'engage que le commerce devant être libre, le gouv^nement même ne pourra forcer les marchands de lui vendre ses denrées, ou d'en acheter, sous quelque prétexte que ce soit; de même il n'y aura nulle contrainte, réciproquement, de prendre au lieu d'argent comptant quelque denrée que ce soit, si ce n'est volontairement ou par convention entre les négociants.

Art. XL La douane réciproquement établie selon le nouveau tarif devra être payée partout, soit en ducats, soit en monnaie d'argent courant du pays, au choix du vendeur, sans pouvoir ^\r^ forcé ni à l'une ni à l'autre de ces espèces par préférence.

Art. XIL II sera permis aux marchands et sujets des deux puissances, en cas de maladie ou en quelque temps que ce soit, avant ou même à l'article de la mort, de léguer par testament ou par quelque autre disposition que ce puisse être, ou de donner les marchandises, effets, argent, prétentions, dettes à recevoir et tous biens meubles qui leur appartiendront ou devront leur appartenir à l'heure de la mort dans toute l'étendue de leurs États, à qui ils le jugeront à propos. Et s'il arrivait que quelque marchand de & M. l'Lnpératrice-Reine venait à mourir en Pologne, ou un marchand polonais dans les États de S. M. rimpératrice-Reine, soit qu'il ait testé ou non, leurs

marchaDdises, effets, et tout ce quMIs pourront laisser, seront ranis, sans en rien détourner ou retenir, sur quittance, à leurs compagnons, parents, ou à celui qui se présentera pour les requérir ; bien entendu que le testament, ou le droit ab intestat seront prouvés selon les lois du lieu où la personne sera déeédée, et que sur tout ce qui sera transporté hors du pays, il sera payé un droit de dix pour cent de sa valeur.

Art. XIII. Gomme enfin la République de Pologne ne saurait, au sortir des troubles si fftcheux et si longs, embrasser d*abord tous les avantages possibles de son commerce futur, les deux hautes parties contractantes se réservent de spécifier à l'avenir tout ce qui peut contribuer à ces avantages, et à maintenir une réciprocité parfaite qui convient aux deux États voisins et amis.

En foi de quoi, nous, plénipotentiaires autorisés solennellement par les deux hautes parties contractantes, avons signé cet acte séparé et l'avons muni des sceaux de nos armes.

(Signé comme la précédent acte.}