‹ Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant la Pologne 1762-1862Chapitre 63 sur 434 · Acte des limites entre la Pologne et FAutriche^ à la suite du premier · texte numérisé non relu

Acte des limites entre la Pologne et FAutriche^ à la suite du premier

partage de 1772.

VaraoYie, 9 février 1776*-

Soit notoire à tous et à chacun qu'il appartiendra : Le traité conclu à Varsovie en 1773, entre S. H. le Roi et la république de Pologne et S. M. l'Impératrice-Reine Apostolique de Hongrie et de Bohème, n'ayant pas fixé d'une manière assez précise les limites de leurs États, et les commissaires envoyés de part et d'autre en conformité dudit traité pour régler la démarcation sur les lieux, n'ayant pas pu convenir ni achever leur ouvrage à cause des difficultés survenues à Tégard de la différente interprétation des termes du II* article de ce même traité, S. M. le Roi et la République de Pologne et S. M. l'Impératrice-Reine Apostolique ont vu avec une égale peine la continuation d'un différend aussi contraire à leur intention qu'aux liens de l'amitié qui les unissent, et à la parfaite intelligence qu^elles désirent de maintenir et de perpétuer entre les pays et

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