ArcMvei de la Dièle

940 PULOCME.

dont là destinée nous est cooliée; voulaot nous rendre digne des vœux et de la connaissance de nos contemporains, ainsi que de la postémé; armés de la fermeté la plus décidée, et nous élevant au-dessus de tous les obstacles que pourraient susciter les passions; n'ayant en vue que le bien public, et voulant assurera jamais la liberté de la nation, et l'intégrité de tous ses domaines, nous décrétons la présente conslUution, et la déclarons, dans sa totalité, sacrée et immuai'le, jusqu'à ce qu'au terme qu'elle prescrit elle-même, la volonté publique oit expressemeot recouDU la nécessité d'y faire quelques cbangementa ;. voulons que toua les règlooeots ultérieurs de la présente Diète 8<^ent en tout confonnes k cette constitution.

RdipondaKi

Art. 1. La religion catholique, apostolique-romaine est et restera à jamais la religion nationale, et ses lois conserveront toute leur vigueur. Quiconque abandonnera ce culte pour tel autre que ce soit, encourra les peines portées contre l'apostasie. Cependant, l'amour du prochain étant un des préceptes les plus sacrés de cette religion, nous devons à tous les hommes, quelle que soit leur profession de foi, une liberté de croyance entière, sous la protection du gouvernement; en conséquence, nous assurons, dans toute l'étendue des domaines de la Pologne, un libre exercice à toutes les religions et à tous les cultes, conformément aux lois portées k cet égard.

Nobleiu

Art. s. Pleins de vénération pour la mémoire de nos ancêtres, honorant en eux les créateurs d'un gouvernement libre, nous garantissons, de la manière la plus solennelle, an corps de la noblesse, toutes ses immunités, libertés et prérogatives, ainsi que la prééminence qui lui appartient dans la vie privée comme dans la vie publique, et nommément les droits et pri- Tlléges concédés à cet état par Kasimir le Grand, Louis de Hongrie, WladislasJagellon etWitoldjSoo cousin, grand-duc deLithusnie, ainsi que par Wladislas et Kasimir, tous les deux Jagellons, par Jean-Albert, Alexandre et Sigismond, enfin par Sigismond-Auguste, le dernier de la famille des Jagellons; lesquels privilèges nous approuvons, confirmons et reconnais-

sons être à jamais irrévocables ; déclarons Tétat noble de la Pologne égal en dignité à celui de tous les autres pays ; établissons l'égalité la plus parfaite entre tous les membres de ce corps, non-seulement quant au droit de posséder dans la République toute espèce de charges, et de remplir toutes fonctions honorables et lucratives^ mais aussi quant à la liberté de jouir d'une manière uniforme de toutes les immunités et prérogatives attribuées à rOrdre équestre ; voulons surtout que la sûreté et la liberté individuelle soient à jamais, et de la manière la plus religieuse, respectées dans chaque citoyen, et mises à Tabri de toute atteinte, comme elles Tont été de temps immémorial ; garantissons solennellement que, dans les lois à statuer, nous ne laisserons introduire aucun changement ou aucune restriction qui puisse porter le même préjudice à la propriété de qui que ce soit, et que ni autorité suprême de la nation , ni les gens du gouvernement établis par elle, ne pourront, sous prétexte de droits royaux, ou tels autres que ce soit, former aucune prétention à la charge de ces propriétés prises dans leur totalité ou dans leurs parties. C'est pourquoi, respectant la sûreté personnelle et la propriété légale de tout citoyen , comme le premier lien de la société et le fondement de la liberté civile, nous les conûrmons, assurons, garantissons, et voulons que, respectés dans tous les siècles, elles restent à jamais intactes.

Reconnaissons les membres de l'Ordre équestre pour les premiers défenseurs de la liberté et de la présente constitution, et confions à la vertu, au patriotisme, à l'honneur de chaque gentilhomme, le soin de les faire respecter l'une et l'autre, comme il devra les respecter lui-même, et de veiller surtout au maintien de cette constitution, qui seule peut devenir le boulevard de la patrie, et le garant de nos droits communs.

Villes et bourgeois.

Art. 3. Voulons que la loi décrétée par la présente Diète, sous le titre de : nos villes royales déclarées libres dans toute Vétenduê des domaines de la répMi^^, ait une pleine et entière vigueur; que cette loi, qui donne une base vraiment nouvelle, réelle et efGcace à la liberté de l'Ordre équestre, ainsi qu'à Tintégrité de

Art. 4. ComiiM c'est de la maia laborieaae des ddâralnm ^BedéooolelaMmrcela pinsficonde de la rfcbease nationale; conme leur corps fonne h majeure partie de la population de f^t, «t qae, par one mita néceabaire, ^eat Im qui conslitBe la force prineîpde de la répablique ; la jwtioe,niniBaitil6, ainsi ^œ notre propre intérêt bien enlendo, sont autant de notib -pmsaants qoi mds prescrircnt de reoeToir cette dasse dlMmiaesprécKHise sons la protectioa immédiate de la Im et dngaasarBemeat ; k ces causes, staloons que, désonnaîa, tontes «oa- ■nntiens arrMées auftentiqaement entre les propriAaires A leors celons ; stipulant, ea fareisr de «es dnniers, qu^qoes Uraochises on eoncesuons, sous telles ou tdles clauses, soit qne lesdites conventions aient été conclues avec la eommunanté en- 4iëre, ou séparément avec chaque habitant de village, devien- -dront, pour les deux parlies coutraclantes, une obligation comnane et réciproque, et cela suivant renonciation expresse desdites clauses, et la teneur du contrat garant de cet accord, .aons la protection du gouveroemeul. Ces conventions particn- 4ières et les obligations qu'elles imposeront, une fois qu'dles seront acceptées par un propriétaire de biens-fonds, seront tellement obligatoires poor lui, ses héritiers on les acquéreurs desdils fonds, qu'ils n'auront le dnât d'y faire seuls et par euxaémes aucune espèce de changementi. BespecUvemeot, les cotens ne pourront déroger à ces conventions, ni se dégager des -obligations auxquelles ils se seront sonmis de plein gr4, quelle iqne soit la nature de leurs possessions, qne de la manière et suivant les clauses stipulées dans le contrat saentioimé; lesquelles clauses seront obligatoires pour eux, ou pour toijjours, OU pour un temps, suivant l'énoncé audit contrat.

Ayant, par oe moyen, assuré aux fitniirîétaines de biansftrifr tout les 'éaDoluinents et arantagesqu'ils ont droit d'exiga" làf) leors colons, et voulant encore esKOorager, de la maniire la pliw efficace, la population dans les domaines de la rétablijpw, nous assurons la liberté la pins entiàre au individus de

ANNfiE 1701. 343

toutes les classes , tant aux étrangers qui viendront s'établir en Pologne, qu'aux nationaux qui, après avoir quité leur patrie» voudraient rentrer dans son sein. Aussi, tout homme, étranger on national, dès l'instant qn'il mettra le pied sur les terres de la Pologne, pourra, librement et sans aucune gène, faire valoir son industrie de la manière et dans tel endroit que bon lui semblera ; il pourra arrêter à son gré, et pour le temps qu il le voudra, telles conventions que bon lui semblera, relativement à rétablissement qu*il désirera former, sous clause de payement en argent ou en main-d'œuvre; il pourra encore se fixer, à son choix, à la ville ou à la campagne; enfin, il pourra ou rester en Pologne, ou la quitter s'il le juge à propos, après avoir préalablement satisfait à toutes les obligations qu'il y aura volontairement contractées.

GouverDemeot ou caractère des pouvoirs publics.

Art. 5. Dans la société, tout pouvoir émane essentiellement de la volonté de la nation. Afin donc que l'intégrité des domaines de la république, la liberté des citoyens et l'administration civile restent à jamais dans un parfait équilibre, le gouvernement de Pologne devra réunir, en vertu de la présente constitution , et réunira en effet trois genres de pouvoirs distincts : l'autorité législative, qui résidera dans les États assemblés ; le pouvoir exécutif suprême, dans la personne du roi et dans le conseil de surveillance; et le pouvoir judiciaire, dans les magistratures déjà établies, ou qui les seront à cet effet.

Diète ou pouvoir législatif^

Art. 6. La Diète ou l'assemblée des Ëtats sera partagée en deux chambres, celle des nonces et celle des sénateurs, laquelle sera présidée par le roi. La chambre des nonces étant l'image et le dépdt du pouvoir suprême de la nation, sera le vrai sanctuairedes lois. Cest dans cette chambre que seront décidés, en premier lieu, les projets relatifs : 1"* aux lois générales, c'eet-à-dire aux lois constitutionnelles, civiles et criminelles; comme aussi aux impôts permanents. Par la décision de tous cet objets, les propositions émanées du trône, lesquelles auront 4té soumises à la discussion despalatinats, terres et districts, et ^portées ensuite dans la chambre, en vertu des instmetions don-

nées an Doocei , dernmt tfre priaci les preaûèRt ai JflpiéntioD; S* toDi mires arrêtés des diète*, tds qa'impAtstcmponires, Tsleor des monnues, emprtints publics, iimbllii— lerti et antres récompenses acôdentelles , états des dépenses pnldiqoes ordinaires et extraordiDsires, déclaratioa de guerre, eoodusion de paix , ratification dé&nitïTe des traités d'allianee et de commate, tons actes diplomatiques et conTenticMu ajant trait an droit des nations , quittances et témoignages à reodie anx magistratores proposées an pouToir exécutif, et tous talies objets pnblics de première importance. Dans tontes ces matières, la prffîrence sera donnée anx pnqxwitiMis émanées do trône, lesquelles devront être portées directement dans la chambre des nonces.

La chambre des sénatenrs, présidée par le nû. sera ccHnpoaée des évëques, des palatins, des castellans et des ministres. Le roi aura le double droit et de donner sa voix, et de résoudre la parité, quand elle aura lieu ; ce qu'il fera, ou en personne, ou par mission, quand il ne siégera pas. Le droit de cette chambre sera : r d'accepter ou de suspendre jusqu'à une nouvelle délibération de la nation, et cela à pluralité des voix telle qu'elle sera déterminée par la présente constitution, toute loi qui, après avoir passé, suivant les formes légales, dans la chambre des nonces, devra être renvoyée sur-le-champ à celle des sénateurs. Cette acceptation donnera à la loi proposée la sanction, qui peut seule la mettre en vigueur. La suspension ne fera qu'en arrêter l'exécution jusqu'à la première Diète ordinaire, à laquelle, si la chambre législative s'accorde à renouveler la même loi, le sénat ne pourra plus refuser de la sanctionner; 2* dans les arrêtés des diètes, relatifs aux objets ci-dessus spécifiés , la chambre des nonces devra, sur-le-champ, communiquer ses arrêtés à cet ^ard à celle des sénateurs, afin que les décisions sur ces matières soient portées à la pluralité des voix des deux chambres ; laquelle pluralité, légalement énoncée , deviendra l'interprète de la volonté suprême des États. Statuons qne les sénateurs et les ministres, dans tons les cas où ils auront à Justifier de Irars opérations, tant dans le conseil de surveillance que dans une commission quelconque, n'auront point de voix décisive i la -Diàte, et ne siégeront alors au sénat que pour dimnar l«s opU-

ANNËE 1791. 245

cations et édairdflsements que pourra exiger rassemblée des États.

La Diète sera censée permanente ; les représentants de la nation, nommés pour deux ans, derront être toujours prêts à se rassembler.

La Diète législative ordinaire se tiendra tous les deux ans, et durera le temps fixé dans Tartide séparé, sur Forganisation des diètes. Les assemblées nationales, qui seront convoquées dans des circonstances pressantes et extraordinaires, ne pourront statuer que sur des objets pour lesquels elles auront été convoquées, ou sur ceux qui seraient survenus depuis leur convocation.

Aucune loi, décrétée dans une diète ordinaire, ne pourra être abrogée dans la même diète.

•L'assemblée des États, pour être complète, devra être composée du nombre de membres qui sera déterminé dans l'artide cidessus mentionné, tant pour la chambre des nonces, que pour celle des sénateurs.

Quant aux règles à observer pour la tenue des diétines, nous confirmons, de la manière la plus solennelle, la loi décrétée à cet égard par la présente Diète; regardant cette loi comme le fondement de la liberté civile.

Le pouvoir législatif ne pouvant être exercé par tout le corps des citoyens , et la nation se suppléant elle-même par ses représentants ou nonces librement éluSi^. statuons que les nonces nommés dans les diétines, réunissant dans leurs personnes le dépôt sacré de la confiance publique, doivent, en vertu de la présente constitution , être envisagés comme les représentants de la nation entière, tant pour ce qui concerne la législation, que pour ce qui a trait aux besoins de l'État en général.

Dans tous les cas, sans exception, les arrêtés de la Diète seront portés à la pluralité des voix ; c'est pourquoi nous abrogeons à jamais le lU>erum veto , les confédérations de toute espèce, ainsi que les Diètes confédérées, comme contraires à l'esprit de la présente constitution , tendantes à détruire les ressorts du gouvernement, et à troubler la tranquillité pu» Uiqoe.

Toplant, d'un cêté, prévenir les changements prévus et trop

3*6 MLMB.

fréquents qui pourraient s'introduire dam notre o nationale; de l'autre, sentant le besoin de lui donner, danrb vue d'accroître la fôlicité pnblique, ce degré de perfeclioa que peut seule déterminer rflipérieoce fondée sur les tBaiM qui en résalteront, Gxons à tous les vingt-cinq ans le terme aaqwl la nation pourra tnveiller à la réviâon rt à la réfame de ladite constitution; Toulant qu'il soit convoqué alors une Dîèla du législation extraordinaire, suvant les fonne»qui.aecant prescsites séparéflient pour sa tsnna.

La nA, la pouvoir eiéeuliL

Art. 7. Aucun gouvernement, fût-il le plus parfait, ne peut si^Mrister, si le pouvoir exécutif n'y est doué de la plus haute énergie. Des lois justes font le bonheur des nations, et de l'exécution de ces lois dépend tout laur effet. L'expérience noua a prouvé que c'est au peu d'activité qu-'on a donné à cette partie du gouvernement, que la Pologne doit tous les maux qu'elle a éprouvés. A ces causes, après avoir assuré h la nation polonaisa libre, et ne dépendant que d'elle seule, le droit de créer des lois, de surveiller tontes les parties de l'antorilé executive, de cb(ânB elle-même tous les rooctionoaires publics employés dans ses magistratures , nous confions l'eiécotion suprême des lois as roi et à son conseil, qui sera désigné sous le nom de conseil de surveillance.

Le pouv(»r exécutif sera strictement tenu de surveiller l'exécution des lois, et de s'y canformer le premier. U sera: actif par lui-même dans tons les cas où la loi le toi permet ; tels suit: ceux ofi elle a besoio.de surveillance, d'exécution, et même d'une force coactive. Toutes les magistratures toi doivent une obéissance entière : aussi lui remettons-nous le droit de sévir, ^iL le faut, contre celles de ces magistratures qui aé^igeraiflOt lemv devoirs, ou qui seraient réfraetaires & ses ordres.

Le pouvoir exécutif ne pourra ni portu* des lois, ai to&td» 1m interpréter, ni éteUir d'impAta ou autres contributiaoB, sou (^Ique dénomination que ce puisse être, ni contracter der dattes publiques, ai se permettre le moindre changement dans la répartition des revenus du trésor, déterminée par l'aBsem- Uée des Ëtats; ni bire des dâclaratiens de gimve, ni enfln

ANNEE i7M. SWF

arrêter définititemeiit des traités de paix, on Ma antres traité» oa actes difdomatiqne» quelconques. U ne ponvra qu'entretenir, ayee les GooniitrangèreSrdes négociations temporaireSy eiponr^ voir & ce que poorraient exiger^ dans les cas ordioairea ou nuH mentanés, la sûreté et la tranquillité de lltet ; opérations dont il sera tenu de rendre compte à la plus prochaine aftembléedM ÉUts.

HMdité dB trte*.

Art. 8. NouiB dédarons le trône de Pologne électif mais pair familles seulement Tous le» revers qui ont été les suites do bouleversement qu*a périodiquement éprouvé la constittitioÉ à chaque interrègne; Tebligatien, essentielle pournons, d*assuiw le sort de tout liabitant de la Pologne, et d'opposer la plus fiirttt digue à rinfluence des puissances étrangères; le souvenir de.li gloire et de la prospérité cpii ont conreMié notre patrie sous le règne non interrompa de rois béréditaire»; la nécsssi é pfes*« santé de détourner les étrangers et les> nationaux puissttsts de Vambition de régner sur nous^ etd'exdter, au contraire, dans ces derniers, le désir de cimenter de concert la liberté nMicM nale: tons ces moUfe réunis ont indiqué à notre prudence d'étâh blir, une fois pour toujours, la succession du trâne, comme li seul moyen d'assurer notre existence politique. Bn conséquence, décrétons qu'après le décès du roi, heureusement régnant au-* jourd'hui, le sceptre de te Pologne passera à Ftlecteur de Saxe actuel, et que la dynastie des rois futurs commencera dans la personne de Frédéric- Auguste , voulant que la couronne appar»tienne de droit à se9 héritiers m&les. Lefilsatné du roi régnaal succédera toujours à son père; et, dans le cas où Vikct&aréè Saxe se laisserait, point d*enflant mâle, le prince que cet Ëlectear donnera pour époux à sa fille , de l'aveu des États assembMsi commencera en Pologne l'ordre de succession en ligne masculine. A ces fins nous déclarons Maria-Auguste^Népomucèna, fille de rtlecteur de Saxe, infamie dé Pohgné; conservant da reste, à la nation^ le droit imprescriptible de se choisir^ pour k gouverner p one seconde famille après L'extinction de la pm^ mièrs;

In. montant sur le trAne,.ehaqu6 roi seratsnude fiûre h Dtaa et àk natioa la serment t de sa oonkrmer eo tout k> k^pri-

sente constitution, de satisfaire à toutes les conditions du pacte qui sera arrêté avec l'Électeur régnant de Saxe, comme avec celui auquel est destiné le trône ; > pacte qui deviendra obligatoire pour lui, comme l'étaient les anciens pactes avec nos rois. La personne du roi sera à jamais sacrée, et hors de toute atteinte. Ne faisant rien par lui-même, il ne peut être responsable de rien envers la nation. Loin de pouvoir jamais s'ériger en monarque absolu, il ne devra se regarder que comme chef et le père de la nation ; tel est le titre que lui donnent, tel est le caractère que reconnaissent en lui la loi et la constitution.

Les revenus qui seront assignés au roi par les pacta conventa^ ainsi que les prérogatives attribuées au trône, et garanties par la présente constitution en faveur de Vélecte futur, seront à jamais à Tabri de toute atteinte.

Les tribunaux, magistratures et juridictions quelconques dresseront tous les actes publics au nom du roi. Les monnaies et les timbres porteront son empreinte. Le roi devant avoir le pouvoir le plus étendu de faire le bien , nous lui réservons le droit de faire grâce aux coupables condamnés à mort, toutes les fois qu'il ne s'agira point de crimes d'État. C'est au roi qu'appartient encore le commandement en chef des troupes en temps de guerre, et la nomination de tous les commandants, sauf le droit réservé à la nation d'en demander le changement. Il sera autorisé à patenter tous les officiers militaires , comme à nommer tous les fonctionnaires civiU, de la manière qui sera prescrite à cet égard dans le détail séparé des divers articles de la présente constitution. Ce sera encore à lui qu'appartiendra la nomination des évoques, des sénateurs, des ministres et des premiers agents du pouvoir exécutif, et cela conformément au détail ci -dessus mentionné.

Le Conseil, chargé de surveiller, de concert avec le roi, Texécution des lois et leur intégrité, sera composé : l"* du primat, comme chef du clergé et président de la commission d'éducation ; lequel pourra être suppléé par celui des évoques qui sera le premier en rang (ceux-ci ne pourront signer aucun arrêté); S** de cinq ministres, savoir : le ministre de la police, le ministre du sceau , le ministre de la guerre;, le ministre du trésor, et le chancelier, miniitre des afiGûres étrangères; a» dedeoxsecri-

tairez d'Ëtat, dont Tan tiendra le protocole da Cionseil, etPaatre celai des affaires étrangères; tons les deax sans Toix dédsive.

Uliéritier du trône, dès qu'il sera parrenu à FAge de raison et qu*fl aura prêté serment sisr la constitution nationale, pourra assister à toutes les séances du Conseil ; mais il n*y aura point de Toix.

Le maréchal de la Diète, nommé pour deux ans, siégera aussi dans le Conseil de surveillance, mais sans pouvoir entrer dans aucune de ses déterminations , et seulement afin de convoquer la Diète, censée toujours assemblée, dans les cas où il verrait une nécessité absolue de faire cette convocation, et si le roi s'y refusait, pour lors ledit maréchal sera tenu d'adresser à tous les nonces et sénateur une lettre-circulaire, dans laquelle il les engagera à s'assembler en diète , et leur détaillera tous les motift qui nécessitent cette réunion. Les cas qui exigent absolument la convocation de la Diète ne pourront être que les suivants : l"" tous les cas urgents qui auraient trait au droit des nations» surtout celui d'une guerre voisine des frontières ; 8* des troubles domestiques, qui feraient craindre une révolution dans l'État, ou qudque collision entre les magistratures ; 3* le danger d'une disette générale ; k" lorsque la nation se trouverait privée de son roi, ou par la mort, ou par une maladie dangereuse.

Tous les arrêtés du Conseil seront discutés par les divers membres qui le composent. Après avoir oui tous les avis, le roi prononcera le sien, lequel doit toujours l'emporter, afin qu'il règne une volonté uniforme dans l'exécution des lois. En consé» qaence, tout arrêté du Conseil sera décrété au nom du roi, et signé de sa main : cependant , il devra aussi être contre-signe par un des ministres siégeant au Conseil ; et , muni de cette double signature, il deviendra obligatoire, et devra être mis à exécution, soit parles conmiissions, soit par toute autre magistrature exécutrice, mais seulement pour les objets qui ne sont point expressément exceptés par la présente constitution. S'il arrivait qu'aucun des ministres siégeants au Conseil ne voulût signer l'arrêté en question , le roi devra s'en désister; et , dans le cas où il persisterait à en exiger l'acceptation, le maréchal devra réclamer la convocation de la Diète permanente, et la convoquera lui-même si le roi cherchait à l'éloigner.

La nominatioD des ministres appartieodra ta ru, aura bien que le droit de choisir, parmi ces miDistres, celui de chaque département q.i'il lui plaira d'admettre à son Gooseil. Cette admiàsion aura lieu pour deux ans, sauf le droit de coofinuatioa, ce terme expiré, dévolue au roL Les miiiislres qui auront place dans le Conseil ne pourront siéger dans les commisaioas. Si, à la Diète, la pluralité des deux tiers dea voix secrètes des deux chambres réunies demandaient le changement d'un mini»tre dans le Conseil, ou telle autre magistrature, le roi devra bot- Ifrcbamp en nommer un autre à sa place.

Voulant que le Conseil soit tenu de répondre strietanest de toute ioTractioa qui pourrait avoir lieu dans l'exécution des lois, dont la surveillance lui est cooûée, nous sutuons que les ministres qui seront acensés d'une infraction de ce genre, par le comité chargé de l'examen de leurs opérations, seront responsables sur leurs personnes et sur leurs biens. Toutes les fois que de telles plaintes auront lieu, les Etals assemblés renverront les ministres accusés au jugementde la Diète, et cela, àla simple pluralité des vois des deux chambres pour y être condamnés à la peine qu'ils auront méritée, laquelle sera proportionnée à leur prévarication ; ou pour être renvoyés absous, ai leur innocence est évidemment reconnue.

Pour mettre d'autant plus d'ordre et d'exactitude dans l'exercice du pouvoir exécutif, nous établissons des commissions particulières qui seront liées avec le Conseil, et tenues de remplir ses ordres. Les commissaires qui devront y siéger seront élus par les États assemblés, et rempliront, jusqu'au terme fixé par la loi , les fonctions attachées à leurs charges. Ces commission* sont celles : l* d'éducation; 2° de police; 3* de k guerre; V du trésor.

Les commissions du bon ordre, que la présente Diète aitaUles dans les palatinats, seront,deméme, soumises à la surveilUoca. du Conseil , et devront satisfaire aux ordres qu'elles recevront des commissions intermédiaires mentionnées ci-dessus ; etcda respectivement aux objets relatifs à rautorité,et aux oUigatioos de chacune d'entre elles.

Pouvoir judiciaire.

Art. 9. Le pouvoir judiciaire ne peut être exercé ni par l^w

torîté législative ni par le roi , mais par des magistratures choisies et instituées à cet efTet. Ces magistratures seront Gzées et réparties de manière qu*il n*y ait personne qui ne trouve à sa portée la justice qu'il voudra obtenir^ et que le coupable voie partout le glaive du ponvoir suprême prêt à s'appesantir sur lai.

En conséquence, nous établissons : 1« dans chaque palatînat» terre et district, des juridictions en première instance, composées de juges élus aui diétines; lesquelles juridictions, dont le premier devoir sera une vigilance non interrompue , devront être toujours prêtes à rendre justice à ceux qui la réclameront. L'appel des sentences qui y seront rendues se portera aux tribunaux suprêmes qui seront établis dans chaque province, et composés de même de membres nommés aux diétines. Ces tribunaux, en première comme en dernière instance, seront réputés juridictions territoriales, et jugeront toutes causes de droit et de fait entre les nobles ou autres possesseurs de terres, et telles autres personnes que ce soit.

2<'Confirmons les juridictions municipales établies dans toutes' les villes, suivant la teneur de la loi portée en faveur des villes royales libres.

3« Voulons que chaque province séparément ait un tribunal appelé rèfêrtndoriaï y où seront jugées les causes des colons libres; lesquelles, en vertu des anciennes constitutions, doivent ressortir des magistratures.

4- Conservons, dans leur état ancien, nos Cours royalfes et assessoriales, celle de relation, ainsi que celle qui est établie pour les procès des habitants de Kourlande.

b** Les commissions executives tiendront des jugements séparés pour toutes les causes relatives à leur administration.

e*" Outre les tribunaux pour les causes civiles ou criminelles, établis en faveur de. toutes les classes de citoyens , il y aura un. tribunal auprêma, désigné sous le nom de Jugement de la Diète. A Touverture de chaque assemblée des États seront nommés, par voie d*élection, les membres qui devront y siéger- Ce tribunal connaîtra de tous les crimes contre la nation et le roi, c*est«à«dir» das crimes d'ËtaU Voulons qu'il soit rédigé ua nouveau Code civil et criminel par des personnes que la Diète* désignera, à cet eilei.

S5S POLOGRfi.

Régence.

Art. 10. Le Conseil de sanreillance, ayant à sa tète la reine, et, en son absence , le primat , sera en mâme temps le conseil de régence; elle ne pourra avoir lieu que dans les trois cas sui- Yants :

!• Pendant la minorité du roi ;

i*" Si une aliénation d'esprit constante mettait le roi hors d*état de remplir ses fonctions ;

3* S'il était fait prisonnier de guerre.

La minorité du roi finira à l'Age de dix-huit ans révolus ; et sa démence ne pourra être regardée comme constante que lorsqu'elle sera déclarée telle par la Diète permanente, à la pluralité des trois quarts des voix des deux chambres réunies. Dans ces trois cas, le primat de la couronne devra sur-le-champ convoquer les États de la Diète ; et» s'il différait de s'acquitter de ce devoir, ce sera le maréchal de la Diète qui sera tenu d'adresser à cet effet des lettres de convocation aux nonces et aux sénateurs. La Diète permanente déterminera l'ordre dans lequel les ministres devront siéger au conseil de régence, et autorisera la reine à remplir les fonctions du roi. Lorsque, dans le premier cas, le roi sortira de minorité; lorsque, dans le second, il aura recouvré la jouissance de ses facultés intellectuelles ; et que, dans le troisième, il sera rendu à ses États, la conseil de régence sera comptable envers lui de toutes ses opérations, et responsable envers la nation, sur la personne et les biens de chacun de ses membres, pour tout le temps de son administration : et cela, suivant la constitution, à l'article du Conseil de surveiUance.

Éducation des princes royaux.

Art. 11. Les fils des rois, que la présente constitution destine à succéder au trdne, doivent être regardés comme les premiers des enfants de la patrie. Ainsi c'est à la nation qu'appartient le droit de surveiller leur éducation, sans pourtant porter préjudice au droit de la paternité. Du vivant du roi, et tant qu'il régira par lui-même, il s'occupera de l'éducation de ses fils, de concert avec le conseil de surveillance et le gouvernement que les États aurrat proposé à l'éducation des princes. Pendant la régence, leur éducation sera confiée à ce même conseil et à un

gouverneur. Dans les deux cas, le gouverneur sera tenu de rendre compte, à chaque diète ordinaire, et de la manière dont les jeunes princes seront élevés, et des progrès qu'ils auront faits. EnGn, il sera du devoir de la commission d'éducation de rédiger pour eux, sous l'approbation des États» un plan d'instruction ; et cela, afin que, dirigés d'après des principes constants et uniformes, les futurs héritiers du trône se pénètrent de bonne heure des sentiments de religion , de vertu, de patriotisme, d'amour de la liberté et de respect pour la constitution nationale.

Armée nationale.

Art. 12. La nation se doit à elle-même de se mettre en défense contre toute attaque qui pourrait porter atteinte à son intégrité; ainsi, tous les citoyens sont les défenseurs nés des droits et de la liberté de la nation. Une armée n'est autre chose qu'une partie détachée de la force publique, soumise à un ordre plus régulier, et toujours en état de défense. La nation doit à ses troupes son estime et des récompenses proportionnées à leur dévouement pour la défense de l'Ëtat. Les troupes doivent à la nation de veiller à la sûreté de ses frontières, ainsi qu'au maintien de la tranquillité publique; en un mot, elles doivent être le bouclier le plus ferme de la République. Mais afin qu'elles ne puissent jamais s'écarter de leur destination, elles doivent être constamment subordonnées au pouvoir exécutif, conformément aux règlements qui seront portés à cet égard. En conséquence, elles seront tenues de faire, à la nation et au roi, serment de leur rester fidèles, et d'être les premiers défenseurs de la con5titution nationale. D'après cela, les troupes peuvent être employées pour la défense de l'État en général, et celle des frontières et forteresses , ou pour seconder la force exécutrice dans les cas de réfraction aux lois, de la part de qui que ce soit.

Lettre du rai de Prusse au roi de Pologne *.

Berlin, le 23 mai 1791.

J'ai reçu presque en même temps les deux lettres par lesquelles Votre Majesté a bien voulu me faire part de la résolution importante que la Diète confédérée vient de prendre en