Chodzko, Ann. polon., Ms

LA DOMINATION DE l' AUTRICHE, DE LA PRUSSE ET DE LA RUSSIE, Depuis l'année 1816.

Convention de cartel^ conclue entre la Prusse et la Russie pour V extradition des déserteurs.

25 mai 181G.

Art. III. Individus originaires des provinces du ci-devant duché de Varsovie.

{Voir Martens, iV. /?., t. IV, p. 295.)

Acte conclu entre V Autriche, la Russie et la Prusse pour le développement de V article XIII de la Constitution de la ville libre de Krakovie. Ratifié à Saint-Pétersbourg, le 19/31 mai 1817.

Krakovie, le 5/17 février 1817 '.

Le texte proposé par le Commissaire plénipotentiaire de S. M. Impériale et Royale Apostolique pour le développement de l'article XIII de la Constitution, auquel le Commissaire plénipotentiaire de S. M. le roi de Prusse a accédé , ayant été soumis à S. M. l'empereur de toutes les Russies, roi de Pologne, par soa Commissaire plénipotentiaire, et S. M. l'empereur Alexandre ayant fait connaître le désir qu'il fût dressé un acte formel d'accession pour servir de preuve que ce texte a été accepté d'un commun accord par les trois hautes Cours protectrices et par le président du Sénat de la cité libre de Krakovie et de son territoire, et que cet acte d'acceptation soit ensuite ratifié par les trois hautes Cours, — les soussignés ont dressé le présent acte, par lequel ils déclarent leur consentement unanime au développement de l'article XIII de la Constitution, énoncé et proposé dans les termes suivants :

ot Toute loi primitive qui sera portée par l'Assemblée des représentants pour former la nouvelle législation exige pour sa validité la simple pluralité des Toix. — A l'aveoir chaque projet de changement d'une loi ou d'un règlement