Martens, t. II, p. 93; Mârtenset Cti>sy, 1. I. p

teur, chambellan actuel et chevalier de ses ordres , et le Alexandre Galitzyne, son vice-chancelier, conseiller pri , chambellan actuel, et chevalier des ordres Saint- Alexandre Nevsky et de l'Aigle-Blanc de Pologne; lesquels, après i communique leurs pleins pouvoirs au S. Victor-Frédéric, comte de Solms, conseiller privé de légation, chambellan actuel et ei extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. .V, le. roi de Prusse à la Cour de Sa Majesté Impéi iale, chevalier de l'ordre de Saint-Alexandre Nevsky, pareillement muni des pleins pouvoirs de sa cour, et après avoir conféré sur cet étal de la République de Pologne et les moyens 'de mettre à couvert les droits cl prétentions de S. M. Impériale de toutes les Russies , pour elle el pour ses descendants, héritiers et successeurs, oui arrêté, cotji signé les articles suivants :

Art. T. S. M. l'impératrice de Russie, pour elle et peur ses descendants , héritiers et successeurs , se mettra en posse. dans le temps et delà même manière convenue par l'article suivant, du reste de la Livonie polonaise, de même que de la p du palatinat de Polotsk qui est en deçà de la Bzwina , et pareil lement du palatinat de VVitebsk; de sorte que la rivière de la Dzwina fera la limite naturelle entre les deux États, jusque près de la frontière particulière du palatinat de Witebsk, d'avec celui de Polotsk, et en suivant celte frontière jusqu'à la pointe o limites des trois palatinats , savoir : de Polotsk , de Witebsl i i de Minsk, se sont joints: de laquelle pointe la limite sera prolongée, par une ligne droite, jusque pies de la source de la rivière Druç, vers l'endroit nommé Ordwa, et de là en descendant celte rivière jusqu'à son embouchure dans le Dni de sorte que tout le palatinat de Mscislaw, tant en deçà qu'en delà du Dnieper, et les deux extrémités du palatinat de M dessus et au-dessous de celui de Mscislaw en deçà de la nouveiie limite et du Dnieper, appartiendront à l'empire de toutes le' Russies, et depuis l'embouchure de la rivière Druç le 1 per sera la limite entre les deux États, en conservant toutefois à la ville de Kiiow et à son district la limite qu'ils ont actuellement de l'autre côté de ce fleuve.

Art. II. 3. M. Impériale de toutes les Russies fera occuper par des corps de ses troupes les lieux, et districts que, par 1 a I

précédent, elîs se propose de réunir s soc fitats, et elle fixe pour Je terme de celle 1 1 ise de poss< ssion les premiers jours dé tembre (vi Li^ style) de l'année courante, s'eogageant à ne rien déclarer jusqu'alors < 3 ses vues et desseins.

Art. III. S. M. Impériale de toutes les Russies, pour elle el pour ser^ descendants, héritiers et successeurs, garantit formellement à S. M le roi de Prusse les pays et districts do la Pologne dont, en vertu du eoncerl commun, Sadite Majesté se mettra en possession; lesquels consistenl en toute là Pomérellie, la ville do Danzig, avec son territoire excepté, de même que dans les districts Je 3a Grande-Pologne en deçà de la Noteç, (Netze), en longeant cette rivière d< puis la frontière de la Nouvelle-Marche jusqu'à laWistule près de Pordon et de Solitz : de sorte (pie la Netze fasse la frontière des États de S. M. prussienne , et que cette rivière lui appartienne en entier : et aussi paï eillement en ce que Sadite H rjesté ne voulant pas faire valoir ses autres prétentions sur plusieurs autres districts de la Pologne limitrophes de la Silésie et de la Prusse, qu'elle pourrait réclamer avec justice, en se désistant en môme temps de t prétentions sur la ville de Danzig et au son territoire, prendra, en guise d'équivalent, le veste de la Prusse polonaise, nommément le pal ttin 1 de Maiborg ou Marienbourg, la ville d'Elbing y comprise, avec l'évêché de "Warmie et le palatinat de Chelmno (Gulm), sans en rien exceptai que la ville de Thorc, laqi ville sera conservée avec tout son territoire à la domination de la République de Pologne.

Art. IV. Comme S. M, Impériale de toutes les Russies, qui soutient depuis . lus le trois ers une guerre particulière contre l'empire ottoman, pour îa seule raison des affaires de Pologne, a communiqué avec pleine confiance à S. M. le roi de Prusse les conditions définitives auxquelles elle consentirait à faire la paix avec la Porte-, et qu'au moyen de ce nouveau plan Sadite Majesté a bien voulu se prêter à ne plus exigei ni la conquête ni même l'indépendance de la Waîa plie et Moldavie, et à ne plus insister pai conséquent sur celle;; doses premières conditions qui s'opposaient !e plus directem nt à l'intérêt immédiat des États de S. M. prussienne. '.'.. \l. le roi de Prusse, conformément à ses sentimei Ls d'une amitié sincère pour S. M. Impériale de toutes

les Russies, promet rîr. continuera s'employer sincèrement au succès désirable des négociations dé Congrès, conséquemment aux bons offices auxquels elles s'est engagée envers les deux parties belligérantes.

Art. V. Comme il sera nécessaire d'en venir h un arrangement définitif avec la République de Pologne, au sujet des acquisitions communes, ainsi que du rétablissement du bon ordre et de la paix dans l'intérieur de la Pologne, S. M. Impériale de toutes les P.ussies, pour elle et pour ses descendants, héritiers et successeurs, s'engage à donner à son ministre résidant à !a Cour de Varsovie le<; instructions les plus précises, pour agir en tout d'un commun accord et parfait concert avec le ministi ci S. M. le roi de Prusse, résidant à la mémo cour, et appuyer cette négociation paries démarches les plus propres à la faire réu

Art. VI. La. présente convention sera ratifiée dans six semaines, on plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les soussignés ministres plénipotentiaires de S. M. Impériale de toutes Jes Russies l'ont signée de leur main, et y on! appe se les cachets de leurs armes. Coinlc Patiine.

Prince Galit r,ynê'.

Comte de Solms.

Traité du premier partage de la Pologne entre la Russie et l'Autriche.

Saint-Pétersbourg, le 14/25 juillet 1772'. Au nom de la Très-Sainte Trinité.

L'esprit de faction, les troubles et la guerre intestine dont est agité depuis tant d'anm i s le royaume de Pologne, et l'anarchie nui chaque jour y acquiert de nouvelles forces, au point d'y anéantir toute autorité d'un gouvernement régulier, donnant de justes appréhensions de voir arriver la décomposition totale de l'Etat, troubler le rapport des intérêts de tous ses voisins, rer la bonne harmonie qui subsiste entre eux, et allumer une guerre générale, comme déjà effectivement de ces seuls troubles usî provenue celle que S. M. Impériale de toutes les Russies soutient contre la Porte-Ottomane; et en même temps les puissances voisines de la Pologne ayant à sa charge des prétentions

1. Martens, i. H, p. 89: Marlens et Cussy, t. I, 10?; Neumann, t. I, p. ,33.

et des droits aussi anciens que. légitimes, dont elles n'ont jamais pu avoir raison, et qu'elles risquent de perdre sans retour, si elles ne prennent des moyens de les mettre à couvert et de les faire valoir elles-mêmes, ensemble avec le rétablissement cela tranquillité et du bon ordre dans l'intérieur de cette République, ainsi qu'en lui appréciant une existence politique plus conforme aux intérêts de leur voisinage.

A cette fin S. M. Impériale de toutes les Russies a choisi et nommé pour ses plénipotentiaires le sieur Nikita, comte Panine, gouverneur de S. À. Impériale monseigneur le grand-duc de Russie, conseiller privé actuel de Sa Majesté Impériale, sénateur, chambellan actuel et chevalier de ses ordres, et le prince Alexandre Galitzyne, son vice-chancelier, conseiller privé actuel , chambellan actuel , et chevalier des ordres de Saint- Alexandre Nevsky et de l' Aigle-Blanc de Pologne; lesquels, après avoir communiqué, leurs pleins pouvoirs au prince Joseph de Lobkowitz, duc de Sagan, chambellan actuel de S. M. l'impératrice-reine apostolique de Hongrie et de Bohême, chevalier de son ordre militaire, général de cavalerie de ses armées, et son ministre plénipotentiaire à la Cour de Russie, pareillement muni de pleins pouvoirs de sa cour, et après avoir conféré sur cet état de la République de Pologne et les moyens de mettre à couvert les droits et prétentions de S. M. Impériale de toutes les Russies, pour elle et pour ses descendants, héritiers et successeurs, ont ar;êlé, conclu et signé les articles suivants :

Art. I. S. M. Impériale de Russie , pour elle et ses descendants, héritiers el ses successeurs, se mettra en possession, dans le temps et de la manière convenue par l'article suivant, du reste de la Livonie polonaise, de même que de la partie du palatinat de Polotsk qui est en deçà de la Dzwina, et pareillement du palatinat de Witebsk, de sorte, que la rivière de la Dzwina sera la limite naturelle entre les deux Étais, jusque près de la frontière particulière du palatinat de Witebsk, d'avec relui de Polotsk, el en suivant cette frontière jusqu'à la pointe où les limites des trois palatinats, savoir: de Polotsk, de Witebsk et de Minsk, se sont jointes ; de laquelle pointe la limite sera prolongée, par une ligne droite., jusque près de la source de la rivière Ihuç, vers l'endroit nommé Ordwa, et de

là eu descendant cette rivière jusqu'à son embouchure dans le Dnieper; de sorte que tout le palatinat de Mscislâw, tant en deçà qu'en delà du Dnieper, et les deux extrémil alatinatde

Minsk au-dessus et au -dessous de celui de Mscislaw i n deçà de la iiouvelle limite et du Dnieper, appartiendront b l'empire de toutes. les Russies; ef depuis l'embouchure de la rivière Druç le Dnieper sera la limite entre les deux États, en conservant toutefois à la ville de Kiiow et à son district la limite qu'ils ont actuellement de l'autre côté de ce fleuve.

Art. II. S. M. Impériale de toutes les Russies i:v'\. occuper par des corps de ses troupes les lieux et districts que, par l'article précédent, elle se propose de réunir à ses États, et elle fixe peur 1" terme de cette prise de possession les premiers jours de septembre (vieux style) de l'année courante, s'engageant à ne rien déclarer jusqu'alors de ses vues et desseins.

Art, III. S. M. Impériale de toutes les Russies, pour elle et ses descendants, héritiers et successeurs, garantit formellement et de la manière la plus fone à S. M. i'impératrice-reine apostolique les pays et les districts de la Pologne donts en ver concert commun, Sadite M rje: té se mettra en possession; 1< quels consistent dans tous les pays désignés par les limites tra cées ci-après : La rive droite de la Vistùle, depuis la Silésié jusqu'au delà de Sandomir et du confluent de la San; de là en tirant une ligne droite sur Pranopol à Zamosc, et de là h Rubieszow et jusqu'à la rivière du Bug, el en suivant au delà de celle rivière les vraies frontières de la Russie Rouge (faisant en i temps celle de la Wolynie et 'le la Podolie) jusque dans les enviions deZbaraz; de là en droite ligne sur le Dniester le long de la petite rivière qui coupe une partie de la Podolie, nommée Podhorce, jusqu'à son embouchure dans le Dniestei , et ensuite les frontières accoutumées entre h Pokutie et la Moldavie.

Art. IV. Gomme S. M. Impériale de toutes les !. • soutient depuis plus de trois ans une guerre particulière contre l'empire ottoman, pour la seule raison des affaires de P< h a communiqué avec pleine confiance à S. M. l'impératrice de. Hongrie et de Bohême les conditions définitives auxquelle; elle consentait à faire la paix avec la Porte, et qu'au moy< ce nouveau plan Sadite Majelé a bien voulu se prêter à ne plus

exiger ni la conquête ni même l'indépendance de la Walaquie et

Moldavie, et à ne plus insister par conséquent sur celles de ses premières conditions qui s'opposeraient le plus directement à l'intérêt immédiat des États de la maison d'Autriche, S. M. Impériale et Royale apostolique, conformément à ses sentiments d'une amitié sincère pour S. M. impériale de toutes les llussies, promet de continuer à s'employer sincèrement aux bons offices auxquels elle s'est engagée envers les deux parties belligérantes.

Art. V. Gomme il sera nécessaire d'en venir à un arrangement définitif avec la République de Pologne, au sujet des acquisitions communes, ainsi que du rétablissement du bon ordre et de la paix dans l'intérieur de la Pologne, S. M. Impérialedetouîes les Poissics s'engage à donner à ion ministre résidant à la Cour de Varsovie, les instructions les pli s précises pour agir d'uncommun accord et parfait concert avec le ministre de S. M. l'impératricereine apostolique, résident à. la même cour, et appuyer cetle négociation par les démarches les plus propres à la faire réussir.

Art. VI. La présente convention sera ratifiée dans six semaines, eu plus tut si faire se peut.

En foi de quoi., les sou^igués plénipotentiaires de S. M. Impériale de toutes les Russies l'ont signée de leurs mains, en y apposant les cachets de leurs armes. Comte Panine.

Prince Gaiitzyne.

Prince Lobkowitz.

Trait' du 'pronier partage de la Pologne entre la Prusse cl V 'Autriche.

Saint-Pétersbourg, Le 25 juillet 1772 S Au nom de la Très-Sainte Trinité.

L'esprit de faction, les troubles et la guerre intestine dont est agité depuis tant d'années le royaume de Pologne, et l'anarchie qui chaque jour y acquiert de nouvelles forces, au point d'y anéantir toute autorité d'un gouvernement régulier, donnant de justes appréhensions de voir arriver la décomposition totale de l'État, troubler les rapports des intérêts de tous ses voisins, altérer la bonne harmonie» qui subsiste entre, eux, et allume! une guerre générale, comme déjà effectivement de ces seuls troubles

J. Neumann, t. I, p. 136.

est provenue celle que S. M. Impériale de toutes les Russies soutient contre la Porte-Ottomane; et en môme temps les puissances voisines de la République ayant h sa charge des prétentions et des droits aussi anciens que légitimes, dont elles n'ont jamais pu avoir raison, et. qu'elles risquent de perdre sans retour, si elles ne prennent des moyens de les mettre «à couvert et de les faire valoir elles-mêmes, ensemble avec le rétablissement de la tranquillité et du bon ordre dans l'intérieur de cette République, ainsi qu'en lui appréciant une existence politique plus conforme aux intérêts de leur voisinage. À cette fin S. M. le roi de Prusse a choisi et nommé pour son plénipotentiaire le sieur Victor-Frédéric, comte de Solms, etc., son ministre plénipotentiaire h la Cour impériale de toutes les Russies, lequel, après avoir communiqué son plein pouvoir au prince Joseph de Lobkowitz, duc de Sagan, etc., et ministre plénipotentiaire à la Cour impériale de Russie, pareillement muni des pleins pouvoirs de sa cour, et après avoir conféré sur cet étal de la République de Pologne et les moyens de mettre à couvert les droit: et prétentions de S. M. le roi de Prusse, a arrêté, conclu et signé les articles suivants :

Art. I. S. M. le roi de Prusse se mettra en possession dans les temps, et de la manière convenue par l'article suivant, de toute la Pomerellie, la ville de Dantzig avec son territoire exceptés, de même que du district de la Grande-Pologne, en deçà de la Neize, en longeant cette rivière depuis la frontière de la Nouvelle-Marche jusqu'à la Vistule, près de Fordon et Solitz, de. sorte, que la Netze fasse la frontière des Etals de S. M. le roi de Prusse, et eue cette rivière lui appartienne en entier; et Sadite .Majesté, ne voulant pas faire valoir ses autres prétentions sur plusieurs autres districts de la Pologne limitrophes de la Silésie et de la Prusse, qu'elle pourrait réclamer avec justice, et se désistant en même temps de toute préti ntion sur la ville de Dantzig et sur son. territoire, prendra, en guise d'équivalent, le reste de la Prusse polonaise, nommément le palatinat de Marienbourg, îa ville d'Elbing y comprise, avec l'évêché de Warmie et le palatinat de Culm, sans en rien excepter que la ville de Thorn, laquelle ville se; a conservée avec tout son territoire à la domination de la République dePuîogne.

Art. II. S. M. le roi de Prusse fora occuper par des corps de ses troupes les lieux e1 districts que, par l'article précédent,! Ile se. propose de réunir à ses Étals, et clic fixe pour le terme de cette prise de possession les premiers jours du mois de septembre (vieux style) de l'année courante, s'engageant ù ne rien déclarer jusqu'alors de i^tid vues cl desseins.

Art. III. S. M. le roi de Prusse,- pour elle et ses descendants, héritiers et successeurs, garantit formellement, et delà manière la plus forte, à S. M. l'impératrice-reine apostolique les pays et districts de la Pologne, dont en vertu dn concert commun Saditc Majesté se mettra en possession, lesquels consistent, dons tout le pays désigné, par les limites tracées ci-après :

La rive di cite delà Vistuîe, depuis la Silésie jusqu'au delà de Sandomir et du confluent de la San; de là en tirant, une ligne droite sur Franopol à Zamose, et de ià à Rubïeszow et jusqu'à la rivière du Bug. et en suivant au delà de celte rivière les vraies frontières de la Pessie Rouge (faisant on même temps celle de la Wolynie et de la Podolie) jusque dans les environs de Zbaraz : de là en droite ligne sur le Dniester le long de la petite rivière qui coupe une petite partie de la Podolie, nommée Podhoree, jusqu'à son embouchure dans le Dniester, et ensuite les frontières accoutumées entre la Pckutie et la Moldavie.

Art. TV. Comme S. M. Impériale de toutes les Jlossies,qui soutient depuis plus de trois ans une guerre particulière contre l'empire ottoman pour la seule raison des affaires de Pologne, a communiqué avec pleine confiance à S. Ai. le roi de Prusse les conditions définitives auxquelles elle consentirait à faire la paix avec la Porte, et qu'au moyen de ce nouveau plan Saditc Majesté a bien voulu se prêter à no plus exiger ni la conquête ni même l'indépendance de la Walaquie et Moldavie, et à ne plus insister par conséquent sur celles de ses anciennes conditions qui s'opposaient le plus directement à l'intérêt immédiat des États prussiens, S. M. îe roi de Prusse, conformément à ses sentiments d'une amitié sincère pour S. M Impériale de toutes les Russios, promet de continuer à s'employer sincèrement eu succès désirable des négociations du Congrès, conséquemment aux bons offices auxquels elle s'est engagée envers les deux parties belligérantes.

IOG POLOGNE.

Art. V. Gomme il sera nécessaire d'en venir à un arrangement définitif avec la République de Pologne, au sujet des-acquisitions communes, ainsi que du rétablissement du bon ordre

et de la paix dans l'intérieur de la Pologne, S. M. le roi de Prusse

s'engage à donner à son ministre résidant à la Cour de Varsovie les instructions les plus précises pour agir en tout d'un commun accord et parfait concert avec le ministre de S. M. Impériale et Royale apostolique à la môme cour, et appuyer cette négociation par les démarches les plus propres a la faire réussir.

Art. VI. La présente convention sera ratifiée dans six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, le soussigné ministre plénipotentiaire de S. M. le roi de Prusse l'a signée de sa main et y a apposé le cachet de ses armes.

(L. S.) Victor-Frédéric, comte de Solms. Prince de Lobhowits.

Déclaration de "Autriche au sujet de ses prétentions sur la Pologne.

Vienne, le 1] septembre 1772.

(Martens, t. II, p. 9/.}

Déclaration do la Prusse au sujet de ses prétentions sur la Pologne.

Bcrlhi, 13 septembre 1772.

(Martens, t. II, p. 08.)

Déclaration de la Russie au sujet de ses prétentions sur la Pologne. corroborée. avec la Prusse et L'Autriche, et signée par les trois ambassadeurs co-partageanls.

Varsovie, 7/18 septembre 1772'.

Les puissances voisines de la Pologne ont été si souvent entraînées dans les troubles que les interrègnes om excités dans le royaume, que le souvenir du passé a dû les engager 5 s'occuper sérieusement des affaires de cet Etat, lors même que par la mort du roi Auguste Ilï le trône était devenu vacant. Par cette considération, et pour prévenir les funestes effets des discussions qui pourraient s'y élever à l'occasion de cette dernière vacance du trône, la Cour de Pétersbourg s'est empressée de travailler à 1. Martens, t. II, p. 109.

la réunion des esprits en faveur du candidat qui pouvait être et le pins digne du trône et le plus convenable à ses concitoyens et à ses voisins; elle s'est employée en même temps à faire rectifier plusieurs abus dans la constitution de l'État. La Cour do Berlin a .secondé les démarches de son alliée, et la Cour de Vienne voulant, concourir de son côté au succès des vues aussi louables, pour éviter le danger d'augmenter peut-être les embarras, en augmentant le nombre de ceux qui se mêleraient directement des affaires intérieures de la Pologne, a jugé à propos de prendre le parti de la neutralité, non-seulement à cet égard, mais aussi à l'égard de la guerre, qui s'est allumée parla suite entre la Russie et la Porte-Ottomane.

De toutes ces mesures, on a eu la satisfaction de voir résulter l'élection libre et légale du roi Stanislas-Auguste, actuellement régnant, ainsi que plusieurs établissements utiles. Tout paraissait annoncer à la Pologne et à ses voisins une tranquillité dos plus solides pour l'avenir; mais malheureusement, lors même que l'on devait tout espérer de cet état de choses, l'esprit de discorde, en s'emparant d'une partie de la nation, détruisit en un moment toutes ces espérances. Les citoyens s'armèrent les uns contre les autres, des factions usurpèrent l'autorité légitime, ils en abusèrent au mépris des lois, du bon ordre et de la sûreté publique. Justice, police, commerce, jusqu'à la culture des terres, tout, fut détruit. Les liaisons naturelles entre les nations limitrophes font déjà éprouver aux puissances voisines de la Pologne les plus fâcheux effets de tous ces désordres. Ils les obligent depuis longtemps à des mesures de précautions ies plus coûteuses pour assurer la tranquillité de leurs propres frontières, et ils les exposent, par l'incertitude des suites de la destruction de ce royaume, au danger de von peut-être altérer l'amitié et ia bonne harmonie qui subsistent entre elles. Rien n'est; par conséquent plus urgent qu'un prompt remède à tant de maux dont les sujets des Étals limitrophes éprouvent, dès à présent, les contre-coups les plus fâcheux, et dont les suites, s'il n'y était pourvu, entraîneraient vraisemblablement des changements dans le système politique de cite partie de l'Europe. Tant de misons de la plus grande importance ne permettent pas à S. M. le roi de Prusse, à S. M. l'impératrice-

reine de Hongrie et de Bohême, et S. M. Impériale de toutes les-Russies, de différer plus longtemps à prendre un parti décisif dans une circonstance aussi critique. Ces puissances ont arrêté entre elles de travailler sans perte de temps, el d'un commun accord, à ramener la tranquillité et le bon ordre en Pologne et à y rétablir sur un fondement solide l'ancienne constitution de cet l5tat et les libei lés ie la nation.

Mais comme en empêchant, dans ce moment, 1a ruine et fa décomposition arbitraire de ce royaume, par un heureux effi de l'ariiitic et de la bonne intelligence qui subsistent actuellement entre elles, elles ne sont pas en droit de pouvoir compter su?' un égal succès; elles on! des prétentions considérables se:' plusieurs possessions de la République; elles ne peuvent pas se permettre de ies abandonner au sort des événements; elles ont donc arrêté et déterminé entre elles de faire valoir en même temps leurs anciens droits et leurs prétentions légitimes su] les possessions de là République, que chacune d'elles sera prête à justifier en temps et lieu. En conséquence, S. M. le roi d< Prusse, S. M. i'impératrice-reine de Hongrie et de Bohême, et S. M. l'impératrice de tentes les Russies, s' étant communiqué réciproquement leurs droits et prétentions, et s'en faisant raison en commun, prendront un équivalent qui y soit proportionné et se mettront en possessions effectives des parties des possessions de la Pologne les plus propres a établir dorénavant entre elles une limite plus naturelle et plus sûre. Chacune des trois puissances, se résen ant de dentier par la suite un état d< leur part, au moyen de quoi Leurs Majestés renoncent, dès à présent, à. tous les droits, demandes et prétentions, répétitions de dommages et intérêts, qu'elles peuvent avoir et former d'ailleurs sur les possessions el sujets de la République; S. M. le roi ce Prusse, 8. M. I'impératrice-reine de Ïïongrie et Bohême, et S. M. l'impératrice de toutes les Ru ;sies ont cru devoir annoncer leurs intentions à tente la nation polonaise en général, en l'invitant de bannir, ou au moins de suspendre tout esprij de trouble ou de séduction, afin que, s'assemblanl légalement en Diète, elle puisse travailler, de concert avec les trois Cours,aux moj eus de rétablir solidement chez elle l'oi et la tranquillité, ainsi que de confirmer,par des acte?; formi ' ,

l'échange des litres et prétentions de chacune contre l'équivalent dont elles viennen t de prendre possession . Comte de Slackelberg.

Baron de Rewiczky.'

G. Benoit.

Réponse du ministère de Pologne aux déclara lions des Cours de Pètersbourg , Berlin et Vienne, des 7- 1 S septembre 1772, annonçant le premier partage de la Pologne.

Varsovie, 22 septembre 1772'.

Les soussignés, ministres de S. M. le roi et de la République de Pologne, ayant fait rapport au îloï des déclarations à eux remises par le baron de Rewitcky, envoyé extraordinaire el ministre plénipotentiaire de Leurs Majestés Impériale, royale et apostolique, en date du 2 septembre 1772; par le baron de Stackelberg, ministre plénipotentiaire de S. M. Impériale de toutes les Russies, en date du 18 du même mois, et par M. Benoît, ministre plénipotentiaire de S. M. le roi de Prusse, aussi en date du 18 du même mois. Le Roi ayant pris là- dessus l'avis de son Sénat, les soussignés ont eu ordre d'y faire cette réponse :

Les soins heureux et désintéressés par lesquels S. M. l'impératrice de toutes les Russies a contribué au maintien de la tranquillité de la Polognepéndant le dernier interrègne , ainsi qu'à la libre élection du Roi régnant, unanimement reconnu ; le concours de S. M. le roi de Prusse à la même fin et la neutralité adoptée alors par S. M. l'impératrice-reine de Hongrie et de Bohême, sont des circonstances qui, toujours approuvées comme elles doivent l'être par le Roi, ne s'cllaceroni jamais de sa mémoire. Il lui est d'autant plus agréable de trouver les règlements d'établissements intérieurs ordonnés par les. lois des premières diètes, qui ont suivi la mort d'Auguste III, qualifiées d'utiles et raisonnables dans les déclarations de ces trois puissances, qu'il a toujours souhaité de voir les émanations du pouvoir souverain de la République jugées favorablement par tous ses voisins.

L'Europe est informée depuis longtemps qu'elles ont été les

]. Maitens, l. II, p. 106; Neuiantn, t. î , p. 140.

causes originaires et. successives des [roubles de la Pologne; iJ lui es!, également connu que le J«oi et la saine partie de la nation ont employé tous les moyens qui dépendaient d'eux pour les prévenir et pour en arrêter les progrès. Leurs soins ont été malheureusement inutiles, et les suites de ces désordres sont affreuses sans doute. Le pouvoir légitime a été méconnu par quelques-uns; l'anarchie s'est étendue dans presque toutes les provinces. La Pologne entière a été foulée, appauvrie, dévastée, tant par tes troupes citoyennes que par les troi étrangères. En un mot, cinq années de malheurs inouïs ont abîmé ce royaume et lui font soupirer ardemment le bon ordre et la paix. L'engagement pris par les trois puissances de recourir efficacement à celte fin , renferme un projet plein d'humanité, et dont le Roi n'aurait vu l'énoncé qu'avec la plus vive reconnaissance, si la seconde partie de ces déclarations avait laissé place à d'autres sentiments qu'à ceux de la surprise et delà douleur; on y lit l'annonce de prétention' considérables que les trois Cours ont formées sur la malheureuse Pologne; le plan arrêté de se faire raison en commun et la prise de possession actuelle et effective d'un équivalent: les seins scrupuleux avec lesquels le Roi et la République de Pologne se sont de tous temps appliqués à remplir leurs engagements envers ces puissances, les lois d'un bon voisinage, si religieusement observées du côté delà Pologne; la manière pleine d'égard avec laquelle le Roi a représenté, en tant de rencontres, les divers sujet; de plaintes qu'il a eu malheureusement à former à la charge de ses voisin:-;, la [situation même de la Pologne, si digne de la compassion des cœurs généreux et sensibles : toutes cas circonstances auraient dû lui mériter des procédés de bienveillance réciproque et éloigner à jamais des entreprises aussi injurieuses à ses droits et à la légitimité de ses possessions.

Les litres de propriété de la République sur toutes ces provinces ont toute la solidité et authenticité possibles; une jouissance de plusieurs siècles, avouée et maintenue par les traités les plus solennels et particulièrement par ceux d'Oliva et de Welau que la maison d'Autriche ei les couronnes de France, d'Angleterre, d'Espagne et de Suède ont garantis; par celui

de ) CSG, avec l'empire de Russie; par les déclarations expi i et récentes de celle même puissance, par celle du roi de Prusse en {1764, et enfin par les traités subsistants avec la maison d'Autriche; voilà ce qui Cun.de les droits de la ('('publique. On ne fait que lus indiquer ici, se réservant d'en exposer en tel i] s et lieu les preuves détaillées.

Quels pourraient dune être les titres que les trois Cours auraient à opposer à ceux-ci? Si ce sont des titres , puisés dans l'obscurité des temps reculés, de ces temps de révolutions passagères, qui élevaient, détruisaient, donnaient et rendaient des États (bn:, le court es] ace dequelques mois ou de quelques années; ces titres, s'ils étaient admis, devraient réunira la Pologne des provinces qui lui ont autrefois appartenu, possédées par les mêmes puissances qui forment aujourd'hui des prétentions. Mais comme on ne peut nier que des transactions ensevelies dans l'oubli de plusieurs siècles, anéanties par des stipulations postérieures, ne soient contraires au démembrement actuel; les titres ne peuvent être admis, sans infirmer la sûreté des possessions de toutes les souverainetés du monde, sans ébranlei la base de tous les (.-unes.

Les mêmes puissances qui, dans ies déclarations ci-dessus, disent que l'état de la Pologne ne permet pas d'en obtenir justice par les voies ordinaires, ne peuvent reconnaître que l'état présent de cette nation n'est qu'accidentel et momentané et qu'il dépend d'elles-mêmes de la faire cesser. Aussitôt qu'elles y consentiront, la République de Pologne rentrera dans l'exercice tranquille, légitime, et libre de Sa Souveraineté; il serait temps alors de proposer leurs prétentions et de les discuter. C'est le procédé qu'on serait en droit d'attendre ne l'équité des trois Cours, et que l'on aurait même lieu d'espérer d'après le contenu d'une lettre de l'Impératrice, reine de Hongrie et de Bohême, au roi de Pologm . datée du 26 janvier 1771.

Mais les procédés des trois Cours étant de nature à donner îe sujet de plainte le plus grave au Roi, el les devoirs de la couronne ne lui permettant pas de le passer sons silence, il déclare solennellement qu'il regarde l'occupation actuelle des provint i s de la Pologne par les Cours de Vienne, de Pétersbourg et de Berlin, comme injuste, violente et contraire à ses légi-

times droits^ il en appelle définitivement aux traités garants des appartenances de son royaume, etc.

André Mlodzicïowski, évoque de Poznanie, grand

chancelier de la couronne; ; Michel, prince CzartorysM, grand chancelier de

Litvanie; Jean de Borch, vice-chancelier de la couronne.

Lettre du roi do Pologne Stanislas-Auguste au roi de Franco Louis AT, en lui annonçant les mallieurs de la Pologne causés par la Russie, la Prusse et l'Autriche, et invoquant les secours de la France pour i" Pologne.

Varsovie, 16 octobre 1772'.

Monsieur mon cher frère et cousin, La conservation du royaume de Pologne dans tous ses droits

et son intégrité étant un objet auquel Votre Majesté se trouve intéressée par les engagements de sa couronne, autant que par ses propres convenances, je me sens obligé de lui faire part de la manière la plus solennelle du péril et de la situation de cet. Etat.

11 vous est connu, Sire, par quelle gradation d'événements et de malheurs les circonstances présentes ont été préparées et amenées au point où elles sont aujourd'hui. Les provinces les plus vastes et les plus riches de la Pologne, envahies par les troupes de trois de ses voisins, ont déjà passé sous leur domination, ou touchent au moment de subir cette destinée. Nulle injure, nul oubli des engagements de la République et des lois de bon voisinage ne peuvent servir à justifier cette usurpation : elle est le résultat de la force majeure, dirigé par l'esprit d'ambition et la soif dos conquêtes.

Vous cesseriez, Sire, d'être grand et généreux, si vous pouviez voir d'un œil indifférent le malheur d'un État qui vous a, de tout temps, aimé, respecté, qui compte parmi ses rois un de vos prédécesseurs, et qui s'est cru jusqu'à présent en sûreté contre les invasions étrangères, à l'abri de la garantie stipulée dans un traité solennel, par le roi votre aïeul de glorieuse mémoire.

1. Archives de France, >'.. 1333; cl Sienkiewicz , Jlcc. de Docum. , p. 48i.

ANNÉE *772. i13

Je demande donc, en ma qualité de chef de la nation polonaise, et je réclame solennellement votre protection en sa faveur. Trop, faible, tant par le nombre et la puissance de ses ennemis, que parles vices de sa constitution et les troubles qui l'ont déchirée; trop faible, dis-je, pour se secourir elle-même, elle va périr si l'Europe l'abandonne. Le rang distingué que Votre Majesté tient parmi les souverains, ne me permet pas de douter que Votre Majesté ne s'empressera d'anéantir ce système d'injustice et que les autres souverains n'eu recevront d'elle l'exemple et le signal.

Tleine de confiance dans la grandeur d'âme et la générosité de Votre Majeté, je suis, avec l'estime et l'amitié la plus parfaite, votre frère et cousin, Stanislas-Auguste, roi.

Note diplomatique du ministère de Pologne adressée aux ministres des autres puissances résidant à ] arsovie, m leur envoyant copie des déclarations des cours de Saint-Pétersbourg, de Berlin et de Vienne, sur le premier partage de la Pologne ci la réponse polonaise.

Varsovie, 22 septembre 1772'.

Les soussignés ministres de S. M. le Roi ci de la République de Pologne, ayant déjà remis les Notes des 28 mai, 19 juin et 18 juillet de l'année courante, au sujet des entreprises des puissances voisines de la Pologne, no sauraient s'empêcher à mesure qu'elles augmentent de communiquer aussi les déclarations ci-jointes des Cours de Pétersbourg et de Berlin, remises aux soussignés par leurs ministres respectifs. Le Roi, peisuadé que M. N. N. saura l'ancienne et pacifique possession de la Pologne de ses domaines, que les puissances voisines de la République s'approprient et les traités de cette République avec ses voisins, inviolablement observés de sa part, qu'il 'remarquera paria lecture même de ces déclarations que le seul motif de l'entreprise du démembrement de la Pologne est la force de ces puissances, et qu'à la lin, il en inférera des conséquences qui en résulteront pour les autres Cours si elles voulaient dissimuler plus longtemps ce qui se passe en Pologne, le Roi a ordonné aux soussignés de lui communiquer ces déclarations et 1. Martens, t. II, p. ]%.

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de lui demander d'obtenir de sa Cour ses bons offices poui empêcher le démembrement de ce royaume.

André Mlodzicioicsld, évoque de Poznanie, grand chancelier de. Pologne ;

Michel, prince Czartoryski, grand chancelier de Litvanie;

Jean de Borch, vice-chancelier du royaume.

Protestation du grand Instigateur de la couronne de Pologne, contre le démembrement de la République.

(ï'rccur< ii général de la couronne.)

Varsovie, 25 octobre 1771? ;.

La triste expérience prouve comment, malgré les transactions, tant anciennes que nouvelles; les traités de paix et les alliances, sous In protection desquels les frontières du royaume de Pologne ont été perpétuellement affermies; comment la possession irrévocable et incontestable de toutes les provinces, palatinats, terres, villes et villages du royaume de Pologne et du grand-duché de la Lituanie, lesquels forment ensemble un coips indivisible, i été assurée à la République, delà manière la plus solennelle: comment, dis-je,' malgré tous ces traités le corps entier est néanmoins déchiré par les puissances voisines (l'Autriche, la ''russe et la Russie). Lesquelles y oui fail entrer leurs troupes, enlevant de force plusieurs palatinats, divers districts et les villes, tant grandes que petites, s'appropriant Jes revenus, s'emparanl parla force des armes et par h ligueur de la confiscation, les biens des sujets de la République; jusques là, qu'ils se sont vus obligés de reconnaître la souveraineté que ces puissances se sont attribuée injustement ta de leur prêter serment de fidélité. Or, attendu, que tous ces procèdes des puissances voisines ne peuvent être regardes que comme violents et contraires aux droits delà souveraineté : eu égard à !a prise de possession des palatinats, terres, voies et villa e i, habitant la République, dont elles mêmes ont garanti le pays par les traités les plus solennels.

A ces causes, le soussigné* déclare au nom de la République et devant les archives de io rem mne, contre les voie., de fait