DES APPELS

Pas de prime.

Service de 10 à ho an».

Suppression

da

remplacement.

Suspension da droit da vole.

Eielusion dea étrangers.

I" Section. — Du recensement et du tirage au sort. Art. 8. Chaque année les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint Formation

des tableaux de reccosetuMil.

1872 , au nom de la Commission de l'Assemblée chargée de présenter une loi sur la matière {Journal officiel des 6 avril et 1" juin 1872). — in délibération, sans discussion, 2 3 avril. — 2* délibération, du 37 mai au 23 juin. — 3" délibération , 20 el 36 juillet. — Adoption le 27 juillet

Il faut joindre à la loi du 27 juillet 1872 celle du 6 novembre 187J relative au recrutement en Algérie (Bull, (les lois, xu" série, n° 2 7 5-4 636). — Phkckdknts : Rapports du général PéJisMcr (Journal officiel des ih mai, 12 et 3ojuiti 1870). — Autre loi du 18 novembre 1870 qui coordonne la loi du 27 juillet 1872 avec le Code de justice militaire (Bull, dès lois xii* série, n* 275-4637). — Preckdeuts : Rapport du général Robert (Journal 'officiel au 1 5 août 1870). — L'instruction ministérielle du 26 novembre 1872, relative aux opérations préliminaires de l'appel des classes, et les autres règlements sur la matière se trouvent dans le Code manuel du recrutement de T armée, chez Dumaine, libraire.

(>> Code pénal , art. 6 , 7 et 8.

(*) Code pénal , art. 42 : • Les droits civiques, civils et de famille sont : i° le droit de vote et d'élection; 2* d'éligibilité; 3e d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois;

l'âge de vingt ans révolus dans l'année précédente et] domiciliés dans le canton sont dressés par les maires :

i ° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens , leurs parents ou leurs tuteurs; a° d'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents et renseignements. Ces tableaux mentionnent, dans une colonne d'observations, la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civiL La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. Un avis publié dans les mêmes formes indique le lieu et le jour où il sera procédé à l'examen desdits • tableaux et à la désignation, par le sort, du numéro assigné à chaque jeune homme inscrit.

Étranger» , Art. 9.' Les individus nés en France de parents étrangers , et les individus nés à

ri naturalisa. l'étranger de parents étrangers naturalisés Français , et mineurs au moment de la

naturalisation de leurs parents, concourent, dans les cantons où ils sont domiciliés,

au tirage qui suit la déclaration faite par eux en vertu de l'article 9 du Code civil (l)

et de l'article a de la loi du 7 février i85i w.

Les individus déclarés Français en vertu de l'article 1" de la loi du 7 février i85i (,) concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés , au tirage qui

A* de» port d'armes; 5° de vote et de suffrage jlaos les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 70 d'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° de témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. »

(|) Art. 9 du Code civil: «Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année (|ui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année , à compter de l'acte de soumission. »

W Loi du 7 février 1 85 1 :

« Art. 1ot. Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu dj sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le Gouvernement étranger.

«Art. 2. L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé , quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation.

• A l'égard de* enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à cette même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation. •

La loi du 7 février 1801 a été modifiée par celle du 16 décembre 187 4, ainsi conçue:

«Art. 1er. L'article 1" de la loi du 7 février i85i est ainsi modifié : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins que, dans l'aunéc qui suivra IVpoqur de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française.

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

suit Tannée de leur majorité , s'ils n'ont pas réclamé leur qualité d'étranger, conformément à ladite loi.

Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

Art. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : î* Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs leurs père, mère ou tuteur ont leur domicile dans une des communes du canton, ou si leur père expatrié avait son domicile dans une desdites communes; 2° les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justiGent de leur domicile réel dans un autre canton; 3° les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton , alors même que leur père ou leur mère n'y seraient pas domiciliés ; 4° les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui n'auraient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur; 5° les jeunes gens résidant dans le canton, qui ne seraient dans aucun des cas précédents et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton.

Art. 1 1. Sont, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage , les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n'ont pas produit avant le tirage un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui , à défaut de registres , ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge conformément à l'article 46 du Code civil (1).

Art. 12. Si, dans les tableaux de recensement ou dans les tirages des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de re-

Les domicilié».

Absence d'actes

de

naissance.

Omis.

il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu Je. sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en duc forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. « Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique.

«Art. 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mt-r, soit contracter rengagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 37 juillet 1872, titre IV, 3* section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âg.; £né par les lois et règlements, en déclarant quils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans Tannée qui suivra leur majorité.

€ Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père , ou , à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère , qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. »

(■> Art. 46 du Code civil : «Lorsqu'il n'aura pas existé de registres (de l'état civil), ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et, dans ce cas, 1rs mariages, naissances et décès pourront êlre prouvés tant par les registres et papiers émanés des pèiv 1 1 mère d;rcdés que par témoins, s

censément de la classe qui est appelée après la découverte de l'omission , à moins qu'ils n aient trente ans accomplis à l'époque de la clôture des tableaux. Après cet âge , ils sont soumis aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.

RiviùoB Art. 13. Dans les cantons composés de plusieurs communes, l'examen des ta-

<ta ubkmu bleaux de recensement et le tirage au sort ont lieu au chef-lieu de canton , en séance publique, devant le sous-préfet assisté des maires du canton. Dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons, le sous-préfet est assisté du maire et de ses adjoints. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements, le préfet ou son délégué est assisté d'un officier municipal de l'arrondissement. Le tableau est lu à haute voix. Les jeunes gens , leurs parents ou ayants cause sont entendus dans leurs observations. Le sous-préfet statue, après avoir pris l'avis des maires. Le tableau ♦ rectifié, s'il y a lieu, et définitivement arrêté, est revêtu de leurs signatures. Dans les cantons composés de plusieurs communes, Tordre dans lequel elles sont appelées pou ri e tirage est, chaque fois, indiqué par le sort.

Exemptions Art. 14. Le sous-préfet inscrit, en tête de la liste du tirage, les noms des jeunes

fraudutouse». gens qui se trouvent dans les cas prévus par l'article 60 de la présente loi. Les premiers numéros leur sont attribués de droit. Ces numéros sont, en conséquence, extraits de l'urne avant l'opération du tirage.

Art. 15. Avant de commencer l'opération du tirage, le sous-préfet compte publiquement les numéros et les dépose dans l'urne , après s'être assuré que leur nombre est égal à celui des jeunes gens appelés à y concourir; il en fait la déclaration à haute voix. Aussitôt chacun des jeunes gens appelés dans l'ordre du tableau prend dans l'urne un numéro qui est immédiatement proclamé et inscrit. Les parents des absents, ou à leur défaut le maire de leur commune, tirent à leur place. L'opération du tirage achevée est définitive. Elle ne peut, sous aucun prétexte, être recommencée, Tirage. et chacun garde le numéro qu il a tiré ou qu'on a tiré pour lui. Les jeunes gens

qui ne se trouveraient pas pourvus de numéros seront inscrits à la suite avec des numéros supplémentaires, et tireront entre eux pour déterminer Tordre suivant lequel ils seront inscrits. La liste par ordre de numéros est dressée à mesure que les numéros sont tirés de l'urne. Il y est fait mention des cas et des motifs d'exemption et de dispenses que les jeunes gens, ou leurs parents, ou les maires des communes, se proposent de faire valoir devant le conseil de révision mentionné en l'article 27. Le sous-préfet y ajoute ses observations. La liste du tirage est ensuite lue, arrêtée et signée de la même manière que le tableau de recensement, et annexée avec ledit tableau au procès-verbal des opérations. Elle est publiée et aflichée dans chaque commune du canton.

2* Section. — Des exemptions. — Des dispenses et des sursis et appel.

Kicmpiiciis Art. 10. Sont exemptés du service militaire, les jeunes gens que leurs infirmités

pour infirmité. ren(jent impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée.

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

Art. 17. Sont dispensés du service d'activité en temps de paix: i° l'aîné d'orphelins de père et de mère; a° le fils unique ou l'aine des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre , le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année : dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 3" le plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage , si le plus jeune est reconnu propre au service; 4° celui dont un frère sera dans l'armée active; 5* celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.

La dispense accordée conformément aux paragraphes à et 5 ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront.

Le jeune homme omis qui ne s1 est pas présenté par lui ou ses ayants cause au tirage de la classe à laquelle il appartient ne peut réclamer le bénéfice des dispenses indiquées par le présent article , si les causes de ses dispenses ne sont survenues que postérieurement à la clôture des listes.

Ces causes de dispenses doivent, pour produire leur effet, exister au jour où le conseil de révision est appelé à statuer.

Néanmoins l'appelé ou l'engagé qui postérieurement, soit à la décision du conseil de révision, soit au î" juillet, soit à son incorporation, devient l'aîné d'orphelins de père et de mère, le fils unique ou faîne des fils , ou , à défaut du fils et du gendre , le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme veuve , d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou d'un père aveugle, est, sur sa demande et pour le temps qu'il a encore à servir, renvoyé dans ses foyers en disponibilité, à moins qu'en raison de sa présence sous les drapeaux , il n'ait procuré la dispense de service à un frère puîné actuellement vivant.

Le bénéfice de la disposition du paragraphe précédent s'étend au militaire devenu Gis aîné ou petit-fils aîné de septuagénaire par suite du décès d'un frère.

Les dispenses énoncées au présent article ne sontapplicables qu'aux enfants légitimes.

Dispense* ;

devoir»

de famille.

Art. 1 8. Peuvent être ajournés deux années de suite à un nouvel examen les Défaut de uni*. jeunes gens qui, au moment de la réunion du conseil de révision, n'ont pas la taille d'un mètre cinquante-quatre centimètres ou sont reconnus d'une complexion trop faible pour un service armé. Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du conseil de révision sont tenus, à moins d'une autorisation spéciale, de se représenter au conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu. Après l'examen définitif, ils sont classés, et ceux de ces jeunes gens reconnus propres soit au service armé, soit à un service auxiliaire, sont soumis, selon la catégorie dans laquelle ils sont placés , à toutes les obligations de la classe a laquelle ils apparlien tient.

Élèves

de l'École

polytechnique

et

de l'Ecole

forestière.

Fonctionnaire»

de

l'inalruclion publique.

Art. 19. Les élèves de l'Ecole polytechnique et les élèves de l'Ecole forestière sont considérés comme présents sous les drapeaux dans l'armée active, pendant tout le temps par eux passé dans lesdites écoles.

Les lois d'organisation prévues par l'article 45 de la présente loi déterminent, pour ceux de ces jeunes gens qui ont satisfait aux examens de sortie et ne sont pas placés dans les armées de terre ou de mer, ies emplois auxquels ils peuvent être appelés, soit dans la disponibilité,' soit dans la réserve de l'armée active soit dans l'armée territoriale, ou dans les services auxiliaires.

Les élèves de l'École polytechnique et de l'École forestière qui ne satisfont pas aux examens de sortie de ces écoles suivent les conditions de la classe de recrutement à laquelle ils appartiennent par leur âge ; le temps passé par eux à l'Ecole polytechnique ou à l'École forestière est déduit des années de service déterminées par l'article 36 de la présente loi.

» Art. 20. Sont, à titre conditionnel , dispensés du service militaire : i° les membres de l'instruction publique , les élèves de l'École normale supérieure de Paris , dont rengagement de se vouer pendant dix ans à la carrière de renseignement aura été accepté par le recteur de l'académie , avant le tirage au sort, et s'ils réalisent cet engagement; a° les professeurs des institutions nationales des sourds-muets et des institutions nationales des jeunes aveugles , aux mêmes conditions que les membres de l'instruction publique; 3° les artistes qui ont remporté les grands prix de l'Institut, à condition qu'ils passeront à l'École de Rome les années réglementaires et rempliront toutes leurs obligations envers l'État; 4° les élèves pensionnaires de l'École des langues orientales vivantes et les élèves de l'École des chartes nommés après examen , à condition, de passer dix ans tant dans lesdites écoles que dans un service public; 5° les membres et novices des associations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues comme établissements d'utilité publique, et les directeurs, maîtres adjoints, élèves -maîtres des écoles fondées ou entretenues par les associations laïques, lorsqu'elles remplissent les mêmes conditions, pourvu toutefois que les uns et les autres, avant le tirage au sort, aient pris devant le recteur de l'académie l'engagement de se consacrer pendant dix ans à l'enseignement, et s'ils réalisent cet engagement dans un des établissements de l'association religieuse ou laïque, à condition que cet établissement existe depuis plus de deux ans ou renferme trente élèves au moins; 6° les jeunes gens qui, sans être compris dans les paragraphes précédents , se trouvent dans les cas prévus par l'article 79 de là loi du i5 mars i85o (1) et par l'article 18 de la loi du io avril

(|) Loi riu i5 mars i85o : «Art. 7g. Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les jeunes gens qui se préparent à renseignement primaire public dans les écoles désignées à cet effet, les membres ou novices des associations religieuses vouées à renseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique, les élèves de l'École normale supérieure, les maîtres d'étude, régents et professeurs des collèges et lycées, sont dispensés du service militaire, s'ils ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté, devant

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

1867 (1), et ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur le même engagement et aux mêmes conditions. L'engagement de se vouer pendant dix ans à renseignement peut être réalisé par les instituteurs et par les instituteurs adjoints mentionnés au présent paragraphe 6 , tant dans les écoles publiques que dans les écoles libres désignées à cet effet par le Ministre de l'instruction publique , après avis du conseil départemental; 70 les élèves ecclésiastiques désignés à cet effet par les archevêques et par les évoques , et les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les cultes salariés par l'État, sous la condition qu'ils seront assujettis au service militaire s'ils cessent les études en vue desquelles ils auront été dispensés ou si, à vingt-six ans, les premiers ne sont pas entrés dans les ordres majeurs et les seconds n'ont pas reçu la consécration.

Art. 2 1 . Les jeunes gens liés au service , dans les armées de terre ou de mer, en vertu d'un brevet ou d'une commission, et qui cessent leur service; les jeunes marins portés sur les registres matricules de l'inscription maritime, conformément aux règles prescrites par les articles 1, a, 3, à et 5 de la loi du 2 5 octobre 179^ (3 brumaire an iv) (,), qui se font rayer de l'inscription maritime; les jeunes gens

Commissionnés,

inscrit*

maritime*.

le recteur, rengagement de se vouer, pendant dix ans, à l'enseignement public, et s'ils réalisent cet engagement. »

W Loi du 10 avril 1867 : tÀrt. 18. L'engagement de se vouer pendant dix ans à renseignement public, prévu par l'article 79 de la même loi (celle du i5 mars i85o), peut être réalisé, tant par les instituteurs que par leurs adjoints, dans celles des écoles mentionnées à l'article précédent (voir ci-après le texte de cet article), qui sont désignées, à cet effet, par le Ministre de l'instruction publique, après avis du conseil départemental. L'engagement décennal peut être contracté, avant le tirage, par les instituteurs adjoints des écoles désignées ainsi qu'il vient d'être dit. Sont applicables à ces mêmes écoles les dispositions de l'article 34 de la loi de i85o concernant la fixation du nombre des adjoints, ainsi que ie mode de leur nomination et de leur révocation, t

Voici le texte de l'article 17 de la loi du to avril 1867 : « Sont soumises à l'inspection, comme les écoles publiques , les écoles libres qui tiennent lieu d'écoles publiques, aux termes du quatrième paragraphe de l'article 36 de la loi de 1 85o , ou qui reçoivent une subvention de la commune , du département ou de l'État, t

(*> Loi du 3 brumaire an iv (26 octobre 1795) concernant l'inscription maritime :

«Art. 1". Il y aura une inscription particulière des citoyens français qui se destineront à la navigation.

«Art. 2. Sont compris dans l'inscription maritime : i° les marins de tout grade et de toute profession naviguant dans l'armée navale ou sur les bâtiments de commerce; a0 ceux qui font ia navigation ou la pêche de mer sur les côtes, ou dans les rivières jusqu'où remonte la marée; et pour celles où il n'y a pas de marée v jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter; 3e ceux qui naviguent sur les pataches, allèges, bateaux et chaloupes dans 1rs rades et dans les rivières, jusqu'aux limites ci-dessus indiquées.

désignés en l'article 20 ci-dessus, qui cessent d'être dans une des positions indiquées audit article avant d'avoir accompli les conditions qu'il leur impose, sont tenus : i° d'en faire la déclaration au maire de la commune dans les deux mois, et de retirer expédition de leur déclaration; 20 d'accomplir dans l'armée active le service prescrit par la présente loi , et de faire ensuite partie des réserves selon la classe à laquelle ils appartiennent. Faute par eux de faire la déclaration ci-dessus et de la soumettre au visa du préfet du département dans le délai d'un mois , ils sont passibles des peines portées par l'article 60 de la présente loi. Ils sont rétablis dans la première classe appelée après la cessation de leurs services, fonctions ou études. Mais le temps écoulé depuis la cessation de leurs services, fonctions ou études, jusqu'au moment de la déclaration, ne compte pas dans les années de service exigées par la présente loi. Toutefois est déduit du nombre d'années pendant lesquelles tout Français fait partie de l'armée active le temps déjà passé au service de l'Etat par les marins inscrits et par les jeunes gens liés au service dans les armées de terre et de mer en vertu d'un brevet ou d'une commission.

Soutien» Art. 22. Peuvent être dispensés à titre provisoire, comme soutiens indispen-

Je famille. sables de famille et s'ils en remplissent effectivement les devoirs , les jeunes gens désignés par le conseil municipal de la commune où ils sont domiciliés. La liste est présentée au conseil de révision par le maire. Ces dispenses peuvent être accordées, par département, jusqu'à concurrence de quatre pour cent du nombre des jeunes gens reconnus propres au service et compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal. Tous les ans, le maire de chaque commune fait connaître, au conseil de révision la situation des jeunes gens qui ont obtenu les dispenses, à titre de soutiens de famille , pendant les années précédentes.

Sun» d'oppei. Art. 23. En temps de paix, il peut être accordé des sursis d'appel aux jeunes

• Art. 3. Tout citoyen qui commence à naviguer ne pourra s embarquer ni être employé sur les rôles d'équipage d'un bâtiment de la République ou du commerce que sous la dénomination de mousse, depuis l'âge de dix ans jusqu'à quinze ans accomplis, et sous celle dp novice au-dessus de ce dernier âge. Néanmoins tout mousse ou novice qui, ayant navigué penciant six mois dans l'une de ces deux qualités, aura en outre satisfait à l'examen prescrit, sera employé sous la dénomination d'aspirant de la dernière classe.

«Art. 4. 11 sera donné connaissance des diverses dispositions de la présente loi à tout citoyen commençant à naviguer, et il sera inscrit sur un rôle particulier.

« Art. 5. Sera .compris dans l'inscription maritime tout citoyen âgé de dix-huit ans révolus qui , ayant rempli une des conditions suivantes , voudra continuer la navigation ou la pèche : i° d'avoir fait deux voyages au long cours; a" d'avoir fait la navigation pendant dix-huit mois; 3° d'avoir fait la petite pêche pendant deux ans; 4° d'avoir servi pendant deux ans en qualité d'apprenti marin. A cet effet, il se présentera, accompagné de son père ou de deux de ses plus proches parents, au bureau de l'inscription de son quartier, où il lui sera donné connaissance des lois et règlements cpii déterminent les obligations et les droits des marins inscrits. »

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

gens qui, avant le tirage au sort, en auront fait la demande. À cet effet, ils doivent établir que, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou pour celui de leurs parents, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Ce sursis d'appel ne confère ni exemption ni dispense; il n'est accordé que pour un an et peut être néanmoins renouvelé pour une seconde année. Le jeune homme qui a obtenu un sursis d'appel conserve le numéro qui lui est échu lors du tirage au sort, et, à l'expiration de son sursis, il est tenu de satisfaire à toutes les obligations que lui imposait la loi en raison de son numéro.

Art. 24. Les demandes de sursis adressées au maire sont instruites par lui. Le conseil municipal donne son avis. Elles sont remises au conseil de révision et envoyées par duplicata au sous-préfet, qui les transmet au préfet avec ses observations et y joint tous les documents nécessaires. Il peut être accordé , pour tout le département et par chaque classe, des sursis d'appel jusqu'à concurrence de quatre pour cent du nombre de jeunes gens reconnus propres au service militaire dans ladite classe et compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal.

Art. 25. Les jeunes gens dispensés du service d'activité en temps de paix, aux termes de l'article 17 de la présente loi, les jeunes gens dispensés à titre de soutiens de famille, ainsi que les jeunes gens auxquels il est accordé des sursis d'appel, sont astreints , par un règlement du Ministre de la guerre , à certains exercices. Quand les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.

Art. 26. Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active aux termes de l'article 17 ci-dessus, les jeunes gens dispensés à titre de soutiens de famille, ainsi que ceux qui ont obtenu des sursis d'appel , sont appelés , en cas de guerre , comme les hommes de leur classe. L'autorité militaire en dispose alors selon les besoins des différents services.

Obligations des dispensés.

3* Section. — Des conseils de révision et des listes de recrutement cantonal.

Art. 27. Les opérations du recrutement sont revues, les réclamations auxquelles ces opérations peuvent donner lieu sont entendues, les causes d'exemption et de dispenses prévues par les articles 16, 17 et 20 de la présente loi sont jugées , en séance publique, par un conseil de révision composé : du préfet, président, ou, à son défaut, du secrétaire général ou du conseiller de préfecture délégué par le préfet; d'un conseiller de préfecture désigné par le préfet; d'un membre du conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton 011 la révision a lieu ; d'un membre du conseil d'arrondissement également autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu; tous deux désignés par la commission permanente du conseil général, conformément à l'article 82 de la loi du 10 août

Révision

des opérations

du recrntsuient.

Jeunes gro»

ajournes.

Compétence dot tribunaux

pour

les question»

de

statut personnel.

1871 (,); d'un officier général ou supérieur désigne par l'autorité militaire. Un membre de l'intendance, le commandant du recrutement, un médecin militaire ou, à son défaut, un médecin civil désigné par l'autorité militaire, assistent aux opérations du conseil de révision. Le membre de l'intendance est entendu, dans l'intérêt de la loi , toutes les fois qu'il le demande , et peut faire consigner ses observations au registre des délibérations.

Le conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Toutefois, suivant les localités , le préfet peut exceptionnellement réunir dans le même lieu plusieurs cantons pour les opérations du conseil.

Le sous-préfet ou le fonctionnaire par lequel il aura été suppléé pour les opérations du tirage assiste aux séances que le conseil de révision tient dans son arrondissement. Il a voix consultative. Les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de révision assistent aux séances et peuvent être entendus. Si, par suite d'une absence, le conseil de révision ne se compose que de quatre membres , il peut délibérer, mais la voix du président n'est pas prépondérante. La décision ne peut être prise qu'à la majorité de trois voix. En cas du partage, elle est ajournée.

Art. 28. Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés conformément à l'article 18 ci-dessus, sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de révision. Ils peuvent alors faire connaître l'arme dans laquelle ils désirent être placés. S'ils ne se rendent pas à la convocation , ou s'ils ne se font pas représenter, ou s'ils n'obtiennent pas un délai . il est procédé comme s'ils étaient présents. Dans le cas d'exemption pour infirmités, le conseil ne prononce qu'après avoir entendu le médecin qui assiste au conseil. Les cas de dispense sont jugés sur la production de documents authentiques et sur les certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, dire signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution de numéros peut avoir lieu entre frères , si celui qui se présente comme substituant est reconnu propre au service par le conseil de révision.

Art. 29. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoi rement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu.

Art. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de

O TjOÎ du 10 août 1871 : «Art* 82. La commission départementale assigne à chaque membre du conseil général et aux membres des a 11 1res conseils électifs le canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision. »

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le Ministre de la guerre seulement, et dans l'intérêt de la loi. Toutefois l'annulation profite aux parties lésées.

Art. 3 1 . Après que le conseil de révision a statué sur les cas d'exemptions et sur ceux de dispenses, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu , la liste du recrutement cantonal est définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision.

Cette liste, divisée en cinq parties, comprend : i° par ordre de numéros de tirage , tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire et qui ne doivent pas être classés dans les catégories suivantes; a* tous les jeunes gens dispensés en exécution de l'article 17 de la présente loi; 3* tous les jeunes gens conditionnel lement dispensés en vertu de l'article 20 , ainsi que les jeunes gens liés au service en vertu d'un engagement volontaire , d'un brevet ou d'une commission, et les jeunes marins inscrits ; 4° les jeunes gens qui, pour défaut de taille ou pour toute autre cause, ont été dispensés du service dans l'armée active, mais ont été reconnus aptes à faire partie d'un des services auxiliaires de l'armée; 5* enfin les jeunes gens qui ont été ajournés à un nouvel examen du conseil de révision.

Art. 32. Quand les listes du recrutement de tous les cantons du département ont été arrêtées conformément aux prescriptions de l'article précédent, le conseil de révision , auquel sont adjoints deux autres membres du conseil général également désignés parla commission permanente, et réuni au chef-lieu du département, prononce sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille et sur les demandes de sursis d'appel.

4° Section. — Du registre matricule.

Art. 33. 11 est tenu , par département ou par circonscriptions déterminées dans chaque département en vertu d'un règlement d'administration publique, un registre matricule, dressé au moyen des listes mentionnées en l'article 3i ci-dessus, et sur lequel sont portés tous les jeunes gens qui n'ont pas été déclarés impropres à tout service militaire ou qui n'ont pas été ajournés à un nouvel examen du conseil de révision. Ce registre mentionne l'incorporation de chaque homme inscrit ou la position dans laquelle il est laissé, et successivement tous les changements qui peuvent survenir dans sa situation , jusqu'à ce qu'il passe dans l'armée territoriale.

Art. 34. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui change de domicile, est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune qu'il quitte et à la mairie du lieu où il vient s'établir.

Le maire de chacune des communes transmet, dans les huit jours, copie de ladite déclaration au bureau du registre matricule de la circonscription dans laquelle se trouve la commune.

Conventions. 16

List*

du recratement

cantonal.

Dispensas et sorti* d'appel.

Registre matricule

Changement de domicile.

Résidence à l'étranger.

Art. 35. Tout homme inscrit sur le registre .matricule , qui entend se fixer en pays étranger, est tenu, dans sa déclaration à la mairie de la commune où il réside, de faire connaître le lieu où il va établir son domicile et, dès qu'il y est arrivé, d'en prévenir l'agent consulaire de France. Le maire de la commune transmet, dans les huit jours, copie de ladite déclaration au bureau du registre matricule de la cir conscription dans laquelle se trouve sa commune.

L'agent consulaire, dans les huit jours de la déclaration, en envoie copie au Ministre de la guerre.

TITRE III