L'ARMÉE

Np 61.

LOI

SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMER (l) ET LOIS ANNEXES.

27 juillet 1872.

SOMMAIRE

Pige».

Titre Pr. — Dispositions générales (art. 1 à 7) a3o

Titre U. — Des appels (art. 8 à 35) a3i

f* section, — Du recensement et du tirage au sort (art. 8 à i5) ?3i

3f section. — Des exemptions. — Des dispenses et des sursis d'appel (art 16

& section. — Des conseils de révision et des listes de recrutement cantonal

(art. 27 à 32) i »3g

4* section. — Du registre matricule (art. 33 à 35) *4'

Titre III. — Du service militaire (art. 36 àr 45) *l*

Titre IV. — Des engagements. — Des rengagements et des engagements conditionnels

d'un an (art. 46 à 58) *M

V section. — Des engagements (art. 46 à 5o) 2^

-2* section. — Des rengagements ( art 5i et 5a ) 2^

3* section. — Des engagements conditionnels d'un an (art. 53 à 58) 3$"

Titre V. — Dispositions pénales (art. 59 à 68) 3^

Dispositions particulières (art. 69 à 73) *&*

Dispositions transitoires (art. 74 à 80) ^2

T1TRE r.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. Tout Français doit le service militaire personnel.

(l> BaU. des lois, m- série, n° 101-1337. — Précédents: 1" rapport de M. le comlf de Chasseloûp-Laubat du 19 août 1871 (Journal officiel du 20). — 2*. rapport, du 12 maf*

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

Art. 2. H n'y a dans les troupes françaises ni prime en argent ni prix quelconque d'engagement.

Art. 3. Tout Français qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire peut être appelé, depuis l'âge de vingt ans jusqu'à celui de quarante ans, à faire partie de l'armée active et des réserves , selon le mode déterminé par la loi.

Art. 4. Le remplacement est supprimé.

Les dispenses de service, dans les conditions spécifiées par la loi, ne sont pas accordées à titre de libération définitive.

Art. 5. Les hommes présents au corps ne prennent part à aucun vote.

Art. 6. Tout corps organisé en armes est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève soit du Ministre de la guerre , soit du Minisire de la marine.

Art. 7. Nul n'est admis dans les troupes françaises s'il n'est Français. Sont exclus du service militaire et ne peuvent à aucun titre servir dans l'armée : î* Les individus qui ont été condamnés à une peine afllictive ou infamante (1) ; 2° ceux qui , ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre été placés, par le jugement de condamnation, sous la surveillance de la haute police, et interdits en tout ou en partie des droits civiques, civils ou de famille (1).

TITRE II